Val de Loire Océan – FIDAL avocats : le blog http://www.fidal-avocats-leblog.com Avis d'experts en droit des affaires Fri, 09 Nov 2018 15:43:23 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.6.1 Nantes – Occupation du domaine public : quelles contraintes, quelles opportunités ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-occupation-du-domaine-public-quelles-contraintes-quelles-opportunites/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-occupation-du-domaine-public-quelles-contraintes-quelles-opportunites/#respond Mon, 29 Oct 2018 09:49:06 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=15438 Occupation du domaine public : quelles contraintes, quelles opportunités ?Nantes – Vendredi 30 Novembre 2018Fidal, 6 Impasse Serge Reggiani, 44800 Saint-Herblain de 8h00 à 10h. L’occupation du domaine public est devenue un véritable enjeu juridique, commercial et financier. Entreprise, association ou …

 

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Occupation du domaine public : quelles contraintes, quelles opportunités ?
Nantes – Vendredi 30 Novembre 2018

Fidal, 6 Impasse Serge Reggiani, 44800 Saint-Herblain de 8h00 à 10h.

L’occupation du domaine public est devenue un véritable enjeu juridique, commercial et financier.

Entreprise, association ou personne publique, vous êtes directement concernées par la réforme des autorisations d’’occupation : sous l’’impulsion du droit communautaire, les accords de gré à gré ont disparu et ces autorisations sont désormais soumises à une procédure de sélection encadrée.

Quelles personnes concernées, propriétaires ou occupants ? Quels domaines ? Quelle valorisation ? Quelle procédure ?

Nos experts répondront à ces questions et vous apporteront une information précise et actualisée sur ces sujets.

Intervenants :

Guillaume Collart, avocat associé en droit public, Fidal
Philippe Marchand, avocat, Directeur associé en droit fiscal, Fidal
En partenariat avec Odile Ménage, avocat associé, PPLC-Avocats

Programme :
08h00 : Accueil autour d’un petit déjeuner
08h15 : Conférence
09h15 : Echanges et questions

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – La mise en œuvre du prélèvement à la source dans le monde associatif http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-mise-en-oeuvre-du-prelevement-source-monde-associatif/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-mise-en-oeuvre-du-prelevement-source-monde-associatif/#respond Tue, 23 Oct 2018 14:09:29 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=15409 La mise en oeuvre du prélèvement à la source dans le monde associatif µNantes – Mardi 20 Novembre 2018ESAT Marie Moreau ,40 rue Albert Schweitzer 44600 Saint-Nazaire de 17h30 à 19h00 Au 1er janvier 2019, la France aura mis en place …

 

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La mise en oeuvre du prélèvement à la source dans le monde associatif µ
Nantes – Mardi 20 Novembre 2018

ESAT Marie Moreau ,40 rue Albert Schweitzer 44600 Saint-Nazaire de 17h30 à 19h00

Au 1er janvier 2019, la France aura mis en place le prélèvement à la source de l’’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les associations, en tant qu’’employeurs, seront soumises à une obligation de collecte de l’’impôt lorsqu’’elles verseront les salaires.

Comment se préparer à cette échéance, quelles obligations pour les associations employeurs et comment communiquer autour de ces nouvelles modalités ?

Fidal et la Société Générale se proposent de faire le point avec vous sur ce sujet le mardi 20 novembre au cours d’une soirée débat suivi d’un cocktail à Saint Nazaire de 17h30 à 19h00.

Intervenants :

Mélanie Grellier-Drapeau, Marjorie Tritschler-Carchon et Philippe Marchand
Avocats du pôle droit des associations et de l’économie sociale et solidaire au sein du cabinet Fidal

Jean-Luc Deslandes
Directeur Commercial Entreprises, Centre d’Affaires Loire-Atlantique – Vendée, Société Générale

David Fent                                                                                  
Directeur du Centre d’Affaire Vendée, Société Générale

Christian Babonneau
Responsable du Marché des Associations et de l’Economie Publique en Loire-Atlantique, Société Générale

Morgan le Squere
Responsable du Marché des Associations et de l’Economique Publique en Vendée, Société Générale

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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La Roche-sur-Yon – La mise en œuvre du prélèvement à la source dans le monde associatif http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/roche-yon-mise-en-oeuvre-du-prelevement-source-monde-associatif/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/roche-yon-mise-en-oeuvre-du-prelevement-source-monde-associatif/#respond Tue, 23 Oct 2018 13:16:54 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=15407 La mise en oeuvre du prélèvement à la source dans le monde associatifLa Roche-sur-Yon – Mardi 20 Novembre 2018Bocalauraco, 10-12 Rue de la poissonnerie, 85000 La Roche-sur-Yon de 8h30 à 10h00   Au 1er janvier 2019, la France aura mis en place …

 

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La mise en oeuvre du prélèvement à la source dans le monde associatif
La Roche-sur-Yon – Mardi 20 Novembre 2018

Bocalauraco, 10-12 Rue de la poissonnerie, 85000 La Roche-sur-Yon de 8h30 à 10h00  

Au 1er janvier 2019, la France aura mis en place le prélèvement à la source de l’’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les associations, en tant qu’’employeurs, seront soumises à une obligation de collecte de l’’impôt lorsqu’’elles verseront les salaires.

Comment se préparer à cette échéance, quelles obligations pour les associations employeurs et comment communiquer autour de ces nouvelles modalités ?

Fidal et la Société Générale se proposent de faire le point avec vous sur ce sujet le mardi 20 novembre au cours d’un petit-déjeuner débat à la Roche sur Yon de 8h30 à 10h00.

Intervenants :

Mélanie Grellier-Drapeau, Marjorie Tritschler-Carchon et Philippe Marchand
Avocats du pôle droit des associations et de l’économie sociale et solidaire au sein du cabinet Fidal

Jean-Luc Deslandes
Directeur Commercial Entreprises, Centre d’Affaires Loire-Atlantique – Vendée, Société Générale

David Fent                                                                          
Directeur du Centre d’Affaires Vendée, Société Générale

Christian Babonneau
Responsable du Marché des Associations et de l’Economie Publique en Loire-Atlantique, Société Générale

Morgan le Squere
Responsable du Marché des Associations et de l’Economique Publique en Vendée, Société Générale

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Valorisons la R&D en Sarthe : tout savoir sur le CIR et le CII http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-valorisons-rd-en-sarthe-savoir-cir-cii/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-valorisons-rd-en-sarthe-savoir-cir-cii/#respond Tue, 23 Oct 2018 08:52:29 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=15400 Valorisons la R&D en Sarthe : tout savoir sur le CIR et le CIILe Mans – Jeudi 15 Novembre 2018Le Mans Innovation, 57 BD Demorieux, 72100 Le Mans à 9h00 à 11h00 Le CIR (Crédit Impôt Recherche) est aujourd’’hui un dispositif …

 

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Valorisons la R&D en Sarthe : tout savoir sur le CIR et le CII
Le Mans – Jeudi 15 Novembre 2018

Le Mans Innovation, 57 BD Demorieux, 72100 Le Mans à 9h00 à 11h00

Le CIR (Crédit Impôt Recherche) est aujourd’’hui un dispositif très attractif pour les sociétés engagées dans une démarche d’innovation : les dépenses déclarées par celles-ci génèrent une créance de près de 6 Md€ par an à l’état.

Le CII (Crédit impôt innovation) est une « extension » du CIR réservé aux PME. Afin de maitriser les créances générées par le CIR et le CII, l’administration exige un formalisme de justification fiscal et scientifique précis. Celui-ci peut être vécu comme une contrainte par les entreprises.

Entreprises, entrepreneurs, porteurs de projets innovants, vous avez des questions sur ces dispositifs ?

Le Mans Innovation vous propose le regard croisé de deux experts, Clémence Boulaigre, consultante scientifique et ingénieure CIR, et Luc-Benoît Cabanne, avocat associé département droit fiscal, du cabinet Fidal :

Au programme :

•Quel(s) dispositif(s) CIR et/ou CII choisir selon votre contexte ?
•Economie de la R&D – L’importance des indicateurs R&D (partenariats avec des universités, brevets, labels de structures de valorisation de la R&D…etc.)
•Comment sécuriser son dossier justificatif d’un point de vue fiscal et scientifique ou comment une exigence administrative peut-elle devenir une réelle opportunité dans la stratégie de votre entreprise ?
•Retours d’expérience sur les contrôles fiscaux CIR et CII : quels sont les points de vigilances (sous-traitance de la R&D, requalification en CIR/CII, qualification du personnel…etc..) ?
•Dernières actualités du guide du CIR 2018 : nouvelles précisions sur les critères d’éligibilité, segmentation des projets de recherche, cas particuliers du domaine des essais cliniques et de l’informatique

Horaires détaillés :

08h30 – 09h00 : accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
09h00 – 10h00 : conférence
10h00 – 10h30 : questions – réponses

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Economie éthique et non polluante : Fidal Nantes et La Roche sur Yon, partenaires des Journées bleues RUPTUR http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/09/economie-ethique-polluante-fidal-nantes-roche-yon-partenaires-journees-bleues-ruptur/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/09/economie-ethique-polluante-fidal-nantes-roche-yon-partenaires-journees-bleues-ruptur/#respond Thu, 13 Sep 2018 15:46:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=15208 L’association RUPTUR s’est créée autour du concept de l’économie bleue, qui a vocation à développer une économie créative, éthique et non polluante. Les bureaux Fidal deLa Roche-sur-Yon et de Nantes ont choisi de soutenir activement ce projet en étant partenaires …

 

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valoL’association RUPTUR s’est créée autour du concept de l’économie bleue, qui a vocation à développer une économie créative, éthique et non polluante. Les bureaux Fidal deLa Roche-sur-Yon et de Nantes ont choisi de soutenir activement ce projet en étant partenaires de leur premier évènement, Les Journées Bleues, le 25 septembre 2018 aux Sables d’Olonne : une journée à la découverte d’approches disruptives, de nouvelles technologies environnementales, de nouveaux business écologiques et d’actions pour bâtir ensemble une nouvelle économie.

L’association RUPTUR se définit par une ambition d’agir afin de créer une rupture environnementale et sociétale pour bâtir l’économie de demain, anticiper les mutations métiers (70% des métiers en 2030 n’existent pas aujourd’hui), créer de nouveaux business éthiques et transmettre aux jeunes générations.

Composée de 80 membres (entreprises, startup, agriculteurs, collectivités, universités, laboratoires, étudiants, chambres consulaires…), l’association a lancé 9 chantiers où chacun peut s’investir. Au rythme des rencontres régulières entre membres, des visites d’entreprises, de centres de recherches et de startups, cette association est un lieu de partage et de plaisir d’entreprendre différemment.

Lire aussi :
Logiciels de caisse : quoi de neuf ?

 

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Chartres – Le prélèvement à la source, pas à pas… http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-prelevement-source-pas-pas/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-prelevement-source-pas-pas/#respond Tue, 11 Sep 2018 13:32:33 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=15187 Le prélèvement à la source, pas à pas…Chartres – Jeudi 04 Octobre 2018Hôtel Logis l’Orée de Chartres à Barjouville à 8h30 Les avocats du Cabinet Fidal, membres du pôle Association et Economie Sociale et Solidaire, et la Société Générale vous …

 

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Le prélèvement à la source, pas à pas…
Chartres – Jeudi 04 Octobre 2018

Hôtel Logis l’Orée de Chartres à Barjouville à 8h30

Les avocats du Cabinet Fidal, membres du pôle Association et Economie Sociale et Solidaire, et la Société Générale vous invitent à participer à une matinale :

Le jeudi 4 octobre 2018 à partir de 8h30
Hôtel Logis L’Orée de Chartres à Barjouville

Au programme :

  • •Rappel des principes•
  • Qu’’est ce que le taux de prélèvement appliqué au revenu ?
  • Quelle est l’’assiette ?
  • Quelles sont les nouvelles obligations de l’’employeur ?
  • Comment passe-t-on du système actuel à celui de demain ?

Horaires détaillés :
08h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
08h45 – 9h45 : Conférence
9h45 – 10h30 : Echanges

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – Open Data : les données publiques sont elles en libre service ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-open-data-les-donnees-publiques-en-libre-service/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-open-data-les-donnees-publiques-en-libre-service/#respond Tue, 11 Sep 2018 13:28:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=15186 Open Data : les données publiques sont elles en libre service ?Nantes – Jeudi 20 Septembre 2018Les Studios de l’île à 18h30 Les données publiques librement accessibles peuvent constituer une véritable « mine d’or » pour les acteurs privés comme pour les …

 

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Open Data : les données publiques sont elles en libre service ?
Nantes – Jeudi 20 Septembre 2018

Les Studios de l’île à 18h30

Les données publiques librement accessibles peuvent constituer une véritable « mine d’or » pour les acteurs privés comme pour les acteurs publics.

Dans une volonté de transparence, leur diffusion s’est accrue alors même que l’Open Data n’a véritablement été consacré par le droit français que depuis 2016 et reste aujourd’hui encore méconnu en France.

Toutes les données ne sont pas libres d’accès et gratuites. Pourtant, les enjeux attachés à leur diffusion et leur conservation sont considérables pour les détenteurs de ces données. Tout manquement de ces derniers est susceptible d’entrainer de graves conséquences en terme de responsabilité.

Alors, que vous soyez une personne publique (administration, collectivité, …) ou un acteur privé (association, société, …) et que vous souhaitez comprendre vos droits ou vos obligations en matière d’Open Data (personnes publiques soumises à l’obligation, type de données concernées, licences, données personnelles,…), nous vous donnons rendez-vous pour une conférence cocktail :
 
Le Jeudi 20 septembre
de 18h30 à 20h30
Aux Studios de l’île à Nantes

Intervenants :

  • Anne-Sophie Viard-Crétat, Avocate, Nouvelles technologies – Contrats et concurrence – Données personnelles
  • Guillaume Collart, Avocat Associé, Droit Public – Droit de la santé publique

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Logiciels de caisse : quoi de neuf ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/07/commercants-en-reglementations-les-logiciels-caisse/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/07/commercants-en-reglementations-les-logiciels-caisse/#respond Wed, 11 Jul 2018 14:51:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=15041 Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou …

 

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Shopping cart with detergent bottles and chemical cleaning supplDepuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système « certifié ». Une nouvelle fois, l’administration fiscale publie des commentaires sur cette obligation aux contours mal définis !

Qu’est ce qu’un logiciel de caisse ?

Il s’agit de tout logiciel informatique qui mémorise et enregistre extra-comptablement un règlement, quelle qu’en soit la forme (espèces, chèques, carte bleue, carte cadeau…). Sont également concernés les systèmes en ligne, les balances, les distributeurs automatiques…

En revanche, un logiciel qui déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système d’information comptable n’est pas concerné. Les règlements reçus et enregistrés manuellement directement en comptabilité ne sont pas non plus concernés, les logiciels comptables étant exclus du dispositif.

Qui est concerné par la certification ?

Si l’administration avait déjà indiqué que les activités exclusivement en B to B n’étaient plus concernées, les nouveaux commentaires réduisent  encore le périmètre l’obligation de certification. Sont dispensés de cette obligation :

  • Tout assujetti qui suit ses encaissements clients à l’aide d’un facturier papier, d’un journal de caisse papier ou même utilisant un logiciel de bureautique, type tableur Excel, qui ne procède pas à une mémorisation des données ;
  • Les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France, les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA, les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
  • Tous les paiements directement opérés auprès d’un établissement bancaire ou de crédit (e-commerce avec paiement exclusif par CB ou virement, péages, parkings, stations essence,…). Attention :  cela n’exclue pas les opérations payées par carte bancaire enregistrées dans un logiciel d’encaissement, ni les achats réalisés en ligne et payés par chèque par exemple.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Les quatre conditions à respecter restent l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Toutefois, l’administration apporte des précisions techniques quant au respect de ces conditions. Ainsi par exemple, la conservation uniquement des tickets Z est insuffisante dans la mesure où il ne s’agit, en effet, que d’un justificatif comptable et non fiscal.

Ces quatre conditions doivent toujours être démontrées par la certification du logiciel par un organisme agréé ou par une attestation de l’éditeur, sous conditions.

La certification pour quels enjeux ?

Si l’obligation de certification couvre désormais à la lettre des textes un périmètre moins étendu de professionnels, la question de savoir si en pratique un système informatique est concerné par cette mesure n’en reste pas moins délicate. Il en est de même de tous les situations plus complexes (logiciels libres, développements internes, intégrateurs de logiciels…).

Retenons que les logiciels d’encaissement restent un enjeu essentiel dans la lutte contre la fraude et que le contrôle de l’administration fiscale restera très présent sur les secteurs d’activité concernés !

Lire aussi :
Fidal, partenaire des Échos pour la 4ème édition du Think Tank de l’Agroalimentaire
Quand le Conseil d’Etat définit la holding animatrice, on ne peut que s’en réjouir !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/07/commercants-en-reglementations-les-logiciels-caisse/feed/ 0 Simon Desplanques, et ]]>
Nantes – AGIRC/ARRCO : le big bang social http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-agircarrco-big-bang-social/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-agircarrco-big-bang-social/#respond Wed, 13 Jun 2018 11:06:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14929 AGIRC/ARRCO : le big bang socialNantes – Vendredi 06 Juillet 2018Bureau Fidal Nantes à 8h30 Le 1er janvier 2019 marquera la fin du régime de retraite complémentaire spécifique des cadres (AGIRC) avec la fusion des régimes ARRCO et AGIRC. Cette …

 

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AGIRC/ARRCO : le big bang social
Nantes – Vendredi 06 Juillet 2018

Bureau Fidal Nantes à 8h30

Le 1er janvier 2019 marquera la fin du régime de retraite complémentaire spécifique des cadres (AGIRC) avec la fusion des régimes ARRCO et AGIRC. Cette réforme est annonciatrice d’’un véritable bouleversement social et ce d’autant qu’’il entre en vigueur simultanément avec le dispositif du prélèvement à la source.

Si ce nouveau régime se veut plus simple et plus lisible, sa mise en oeœuvre s’annonce complexe pour les entreprises et déstabilisante pour les salariés : nouvelles règles de gestion et nouveaux modes de calcul impacteront la lisibilité des bulletins de paie. Les cadres vont perdre une grande partie de la spécificité qui était attachée à leur statut, ce qui peut remettre en cause certains équilibres dans l’’entreprise.

Pour anticiper ces changements majeurs et leurs impacts sur les cotisations des salariés, Fidal a constitué un pôle d’experts en Retraite – Prévoyance et Paye qui accompagnent dirigeants, entreprises et Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre et la sécurisation de ces mutations majeures. Les cadres et assimilés devront être accompagnés et les périmètres des couvertures de protection sociale complémentaire sécurisés.

Afin de mieux appréhender cette réforme majeure qui va au-delà des changements sur le bulletin de paye, le cabinet Fidal vous invite à assister à une conférence sur le thème de la fusion des régimes AGIRC/ARRCO :

Le vendredi 6 juillet 2018
Cabinet Fidal à Saint Herblain

Programme

08h15 – Accueil autour d’un petit-déjeuner
08h30 – Début de la conférence
9h30 – Questions / réponses

Intervenantes

  • Mélanie Fontaine Hallé
    Avocate Associée – Département Droit Social – Pôle Retraite et Prévoyance
  • Alice Dervin
    Avocate – Département Droit Social – Pôle Paye

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Laval – Règlement Général sur la Protection des Données http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-reglement-general-protection-donnees/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-reglement-general-protection-donnees/#respond Wed, 13 Jun 2018 11:00:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14928 Règlement Général sur la Protection des DonnéesLaval – Mercredi 04 Juillet 2018Laval Mayenne Technopole à 9h00 Suite à la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018 dernier, les Cabinets Fidal et …

 

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Règlement Général sur la Protection des Données
Laval – Mercredi 04 Juillet 2018

Laval Mayenne Technopole à 9h00

Suite à la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018 dernier, les Cabinets Fidal et RSM vous proposent la vision croisée de deux experts, Anne-Sophie Viard-Crétat, Avocate en Technologies de l’Information au sein du Cabinet Fidal et Maxime Gardereau, Senior Manager IT & Risk Advisory au sein de RSM, au cours d’un petit-déjeuner :

Mercredi 4 juillet
de 9h00 à 10h30
à Laval Mayenne Technopôle

Intervenants :

  • Anne-Sophie Viard Crétat
    Avocate en Technologies de l’Information, Cabinet Fidal
  • Maxime Gardereau
    Senior Manager IT & Risk Advisory, RSM

Programme :

08h45 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
09h00 – 10h00 : Conférence
10h00 – 10h30 : Questions – Réponses 

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Les 24 heures du Dirigeant http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-les-24-heures-du-dirigeant/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-les-24-heures-du-dirigeant/#respond Tue, 12 Jun 2018 09:06:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14916 Les 24 heures du DirigeantLe Mans – Mardi 03 Juillet 2018CCI le Mans Sarthe à 18H30 En tant que dirigeant, vous êtes amené à gérer au quotidien un certain nombre d’’évènements pouvant mettre en cause votre responsabilité. A travers le …

 

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Les 24 heures du Dirigeant
Le Mans – Mardi 03 Juillet 2018

CCI le Mans Sarthe à 18H30

En tant que dirigeant, vous êtes amené à gérer au quotidien un certain nombre d’’évènements pouvant mettre en cause votre responsabilité.

A travers le récit des aventures d’’un chef d’’entreprise, des experts du droit et de l’’assurance parcourront pour vous les conséquences d’’une situation difficile et les moyens de s’’en prémunir.

Nous vous expliquerons comment, en vous préparant à ces éventualités, conduire votre activité plus sereinement et maîtriser les risques associés à votre fonction de dirigeant.

Intervenants :

  • Christophe Auffredou
    Avocat en Droit Pénal, Fidal
  • Valérie Couasnon
    Inspecteur Patrimoine Retraite, MMA
  • Olivier Hainaut
    Directeur du bureau Fidal le Mans, Avocat Associé, responsable du département Droit Social
  • Sylvie Huron
    Conseillère Souscription ICS, MMA
  • Frédéric Laumaillé
    Juriste en Droit du Patrimoine – Diplômé Notaire, Fidal
  • Christophe Renusson
    Entrepreneur d’Assurance, MMA

Programme :

18h15 : Accueil des participants
18h30 : Conférence
20h00 : Questions – Réponses
20h30 : Cocktail aperitif

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-reglement-general-protection-donnees/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-reglement-general-protection-donnees/#respond Tue, 12 Jun 2018 09:01:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14915 REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEESLe Mans – Mardi 12 Juin 2018Le Mans Innovation à 9h00 Mardi 12 juinde 9h00 à 10h30Le Mans Innovation Intervenant : Damien DETALMINILAvocat en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information, Cabinet FIDAL Programme : …

 

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REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES
Le Mans – Mardi 12 Juin 2018
Le Mans Innovation à 9h00

Mardi 12 juin
de 9h00 à 10h30
Le Mans Innovation

Intervenant :

  • Damien DETALMINIL
    Avocat en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information, Cabinet FIDAL

Programme :

08h30 – 09h00 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
09h00 – 10h00 : Conférence
10h00 – 10h30 : Questions – Réponses

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – E-réputation / Dénigraments, diffamations, critiques…, mon entreprise doit défendre son E-réputation ! Que faire ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-e-reputation-denigraments-diffamations-critiques-mon-entreprise-defendre-e-reputation-faire/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-e-reputation-denigraments-diffamations-critiques-mon-entreprise-defendre-e-reputation-faire/#respond Mon, 30 Apr 2018 15:21:35 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14703 E-réputation / Dénigraments, diffamations, critiques…, mon entreprise doit défendre son E-réputation ! Que faire ? Le Mans – Mardi 05 Juin 2018Le Mans Innovation à 8h30 L’’e-réputation fait référence à la perception par les internautes d’’une marque, d’’une entreprise, d’’un …

 

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E-réputation / Dénigraments, diffamations, critiques…, mon entreprise doit défendre son E-réputation ! Que faire ?
Le Mans – Mardi 05 Juin 2018

Le Mans Innovation à 8h30

L’’e-réputation fait référence à la perception par les internautes d’’une marque, d’’une entreprise, d’’un individu, d’’un produit ou d’’un service sur le web et les réseaux sociaux.

Les atteintes à cette e-réputation peuvent avoir des conséquences graves, voire dramatiques pour votre entreprise : atteinte à la notoriété, baisse du chiffre d’affaires, perte de clients, obstacles au recrutement…

Il est nécessaire de défendre votre capital immatériel.

Le cabinet Fidal et l’’agence Mediapilote vous proposent un regard croisé, des retours d’’expériences, des solutions webmarketing et/ou juridiques, sur cette thématique essentielle au cours d’une conférence petit-déjeuner qui aura lieu :

Le mardi 5 juin prochain
à Le Mans Innovation
de 8h30 à 10h
57 boulevard Demorieux, 72000 Le Mans

Intervenants :

  • Olivier Lacotte
    Avocat associé en propriété intellectuelle et technologies de l’’information
  • Caroline Quilleré
    Directrice conseil au sein de l’’agence Mediapilote, spécialiste webmarketing et communication sensible

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Droit à la déconnexion : phénomène mondial ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-droit-deconnexion-phenomene-mondial/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-droit-deconnexion-phenomene-mondial/#respond Wed, 25 Apr 2018 15:22:40 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14685 Droit à la déconnexion : phénomène mondial ?Le Mans – Jeudi 24 Mai 2018CCI le Mans Sarthe à 18h15 Avec ‘l’arrivée du numérique, les formes de travail ont évolué. La séparation entre vie personnelle et vie professionnelle est devenue extrêmement …

 

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Droit à la déconnexion : phénomène mondial ?
Le Mans – Jeudi 24 Mai 2018

CCI le Mans Sarthe à 18h15

Avec ‘l’arrivée du numérique, les formes de travail ont évolué. La séparation entre vie personnelle et vie professionnelle est devenue extrêmement poreuse. Dans un tel contexte la France s’est emparée du sujet en légiférant. Quel résultat et quelles obligations ? Que font les autres pays ?

Sarthe International, qui organise cette conférence, vous propose d’aborder ces questions pour mesurer l’apport de ce nouveau droit dans vos entreprises avec un regard prospectif.

Tout au long de l’intervention principale d’’Olivier Hainaut, avocat associé du cabinet Fidal, interviendront plusieurs professionnels qui vous feront part de leur vision de cette thématique dans certains pays du monde, vision issue de leurs propres expériences.

Animateur :

  • Olivier Hainaut
    Directeur du bureau Fidal le Mans, avocat associé, responsable du département droit social.

Programme :

18h15 : Accueil des participants
18h30 : Conférence animée par Olivier Hainaut
20h00 : Questions – Réponses
20h15 : Cocktail dînatoire (selon les conditions générales habituelles de Sarthe International) *

Ce sujet pourrait intéresser l’un de vos contacts ? N’hésitez pas à partager l’invitation !

*Conditions générales : cocktail gratuit pour un participant par entreprise adhérente à Sarthe International, et payant (25 €/personne – chèque à l’ordre de Sarthe International) pour tous les autres collaborateurs des entreprises adhérentes, non adhérents, membres bienfaiteurs et particuliers Adhérents.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/04/fidal-nomme-6-nouveaux-associes-en-pays-loire/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/04/fidal-nomme-6-nouveaux-associes-en-pays-loire/#respond Tue, 17 Apr 2018 12:41:57 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14621 Implantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne …

 

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Cooperation Icone DesignImplantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats en Droit fiscal, Mélanie Fontaine-Hallé, avocate en Droit social, du bureau de Nantes, et Guillaume Collart, avocat en Droit public, au Mans. 

Le bureau de Nantes, dirigé par Thibault Hénique, compte désormais près de 40 avocats et juristes dont 20 associés, et le bureau du Mans, animé par Olivier Hainaut, compte 14 avocats dont 6 associés.

 

Marie Catesson – Droit du patrimoine – Nantes marie-catesson-15-2

Marie Catesson est avocat en Droit du patrimoine chez Fidal depuis janvier 2004. Titulaire d’un Master en Droit du patrimoine de l’Université Paris Dauphine et d’une Maitrise en expertise comptable de l’Université Paris Nanterre, elle a passé 10 années au sein de la Direction Technique Patrimoine à Paris avant de rejoindre le bureau de Nantes du cabineten 2014 pour piloter le département. Marie Catesson conseille les dirigeants d’entreprises (familiales ou non) dans tous les domaines de l’ingénierie patrimoniale : organisation d’un patrimoine et de sa transmission sur une ou plusieurs générations, pose et suivi des pactes Dutreil, encadrement statutaire ou extra statutaire des groupes familiaux, création de structures patrimoniales, aménagements matrimoniaux ou pacsimoniaux, anticipation des risques décès, divorce et incapacité, sécurisation des enjeux familiaux internationaux. 

 

stephane-clergeau-23-2Stéphane Clergeau – Contentieux du droit des affaires – Nantes

Après avoir étudié à la faculté de Nantes pour sa maîtrise et à Rennes pour son DJCE, Stéphane a exercé pendant 5 ans dans des cabinets parisiens avant de s’installer à Nantes en tant qu’avocat individuel pendant 3 ans puis d’intégrer, en 2014, le département Règlement des contentieux de Fidal à Nantes pour y développer l’activité du contentieux. Stéphane assiste les entreprises de toutes tailles et  personnes physiques en droit de l’immobilier (baux commerciaux en conseil et en contentieux, droit de la copropriété), contentieux commercial général, contentieux des sociétés, droit pénal des affaires et du travail, droit de la distribution et droit des entreprises en difficulté. 

 

fabienne-olivard-5-2Fabienne Olivard – Droit fiscal – Nantes

Fabienne Olivard est titulaire d’un DESS Droit des Affaires et Fiscalité obtenu à l’Université de Rennes 1 et d’un L.L.M. de Columbia University School of Law, New York. Elle est avocate depuis 2004 et a exercé à Tokyo avant d’intégrer Fidal à Nantes en 2009 au sein du département Droit fiscal. Fabienne Olivard conseille les entreprises, personnes morales de droit public et associations en fiscalité (audits d’acquisition, études d’optimisation, contentieux) et a développé une expertise particulière sur la TVA.

 

hariveljironiJironi Harivel – Droit fiscal – Nantes

Jironi Harivel est titulaire du DEA de Droit fiscal de Paris I Panthéon-Sorbonne. Il a commencé à exercer à Paris en 2007, notamment comme responsable de la fiscalité au sein du premier groupe d’hospitalisation privée en France, avant d’intégrer le département Droit fiscal de Fidal à Nantes en 2013. Jironi intervient en matière de conseil et de procédures fiscales. Il accompagne ainsi régulièrement des entreprises dans leurs contrôles fiscaux et durant toutes les phases du contentieux fiscal sur des problématiques diverses. Il a également développé une expertise particulière en matière de fiscalité locale (taxe foncière, CFE, CVAE, TASCOM,…) où il intervient sur l’ensemble du territoire dans différents secteurs d’activités tels que la distribution ou la santé. 

 

melanie-fontaine-halle-4Mélanie Fontaine-Hallé – Droit social – Nantes

Titulaire d’une maîtrise de Droit social obtenue à Nantes et d’un DESS en droit des entreprises à Angers, Mélanie Fontaine-Hallé a commencé sa carrière comme Juriste au sein de la DRH d’une grande entreprise. Avocate depuis 2005, elle a exercé plusieurs années au sein d’un cabinet d’affaires parisien puis d’un cabinet nantais spécialisé en droit social, avant de rejoindre le département droit social de Fidal à Nantes en 2013. Elle accompagne les entreprises en conseil et contentieux, notamment dans les secteurs de la grande distribution spécialisée et des services, anime régulièrement des formations et conférences d’actualité en droit social et a développé une expertise sur les incidences des restructurations en matière de retraite et prévoyance.

 

guillaume-collartGuillaume Collart – Droit public – Le Mans

Guillaume Collart a étudié à l’ Université du Maine, de Rennes et de Nantes en droit public et droit de la santé publique avant de démarrer sa carrière professionnelle en tant que juriste CHU d’Angers et auprès de la CAA de Nantes puis comme avocat chez Fidal depuis 2011.

Il accompagne les collectivités locales et les entreprises, particulièrement dans le BTP sur des dossiers de marchés publics en conseil et contentieux : référé précontractuel, contestation de validité du contrat, contentieux financiers, droit de la fonction publique et droit de l’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, procédure de préemption, etc…

Voir aussi :

FIDAL et RSM proposent une offre consacrée règlement général sur la protection des données personnelles

 

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FIDAL et RSM proposent une offre consacrée règlement général sur la protection des données personnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/04/fidal-rsm-proposent-offre-consacree-reglement-general-protection-donnees-personnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/04/fidal-rsm-proposent-offre-consacree-reglement-general-protection-donnees-personnelles/#respond Thu, 12 Apr 2018 09:22:20 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14566 Le RGPD étant un sujet transverse nécessitant des compétences techniques, juridiques et opérationnelles, les équipes de FIDAL et RSM à Nantes ont ainsi construit ensemble une offre déclinée en 3 formules comprenant des prestations croissantes en fonction de l’état d’avancement du …

 

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Le RGPD étant un sujet transverse nécessitant des compétences techniques, juridiques et opérationnelles, les équipes de FIDAL et RSM à Nantes ont ainsi construit ensemble une offre déclinée en 3 formules comprenant des prestations croissantes en fonction de l’état d’avancement du projet au sein de l’entreprise  :

  • le diagnostic flash,
  • l’audit RGPD
  • La formule « clé en main »

Pour voir l’offre, cliquez ici


Pourquoi une offre commune ?

Sans exclusivité entre ces 2 cabinets et spécifique au périmètre géographique des Pays de la Loire et plus précisément au bassin nantais, l’objectif est de répondre aux demandes des clients d’avoir une équipe pluridisciplinaire pour les accompagner dans la mise en conformité en proposant un accompagnement par un binôme consultant / avocat qui permet de sécuriser la mise en place du projet et de couvrir tous les volets du RGPD.

Cette offre propose des prestations comme l’animation de réunions de sensibilisation des équipes, l’élaboration d’un questionnaire détaillé, des interviews avec les principaux services (juristes, DAF, DSI, RSSI), la cartographie des données sensibles, la revue des contrats, l’assistante au DPO (délégué à la protection de données)  le rendu de rapports communs avec les principaux points d’ écarts avec le règlement et les recommandations, la formation des équipes…

 

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Le RGPD, c’est quoi ? 

Adopté en avril 2016, le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles impose à tous les organismes publics et privés la mise en place de nouveaux moyens techniques et organisationnels, parmi lesquels la régulation du traitement des données à caractère personnel.

Ce texte, qui offre un cadre juridique unifié à l’Union Européenne face aux nouvelles réalités du numérique, poursuit plusieurs objectifs dont le renforcement du droit des personnes et la responsabilisation des acteurs traitant des données.

 

 

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Fiscalité locale : une éclaircie attendue sur l’« horizon » industriel ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/04/fiscalite-locale-eclaircie-attendue-l-horizon-industriel/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/04/fiscalite-locale-eclaircie-attendue-l-horizon-industriel/#respond Thu, 12 Apr 2018 07:00:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14555 Nombreuses sont les entreprises  dans le secteur de la distribution, de la logistique, agricole, … confrontées depuis des années à des redressements très lourds en matière d’impôts locaux qui visent à les imposer comme des « établissements industriels ». Les redressements prononcés …

 

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FIDALNombreuses sont les entreprises  dans le secteur de la distribution, de la logistique, agricole, … confrontées depuis des années à des redressements très lourds en matière d’impôts locaux qui visent à les imposer comme des « établissements industriels ».

Les redressements prononcés contribuent à la transformation de la fiscalité locale en impôt sur les facteurs de production, et différentes initiatives ont été lancées pour tenter de faire échec à ces remises en cause. Le législateur, comme l’administration, avaient toutefois, jusqu’à ce jour, toujours refusé d’accéder à ces demandes en l’absence d’étude d’impact préalable et d’analyse d’ensemble de la situation. L’horizon semble aujourd’hui s’éclairer …

Conformément aux engagements du Ministre lors des débats parlementaires de fin d’année dernière relatifs aux lois de finances, l’administration fiscale a installé un groupe de travail, ouvert aux représentants des collectivités locales et des professionnels, afin de clarifier la définition actuelle des locaux évalués en tant qu’établissement « industriel » en matière de fiscalité directe locale.

Les travaux du groupe de travail devront nourrir également le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juillet 2018.

Le calendrier des réflexions et propositions est très contraint et les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, s’accordent sur des attentes fortes et doubles dans ce court délai.

D’abord, elles espèrent que les situations ayant soulevé des difficultés ou de l’incompréhension lors de certaines requalifications opérées par les services de contrôle puissent être éclairées et que soient dégagés des raisonnements illustrés par l’exemple afin que vérificateurs comme acteurs de la vie économique soient guidés sur les critères conduisant à conférer le caractère d’industriel à un établissement.

Par ailleurs, il serait opportun que de ces travaux puissent émerger des propositions législatives en vue du PLF 2019, permettant de donner une définition des établissements industriels relevant de la méthode comptable. Si elles devaient aboutir, il serait souhaitable que ces mesures législatives soient complétées de dispositions permettant d’atténuer les effets de ressaut des impositions suite aux requalifications, d’améliorer le débat oral et contradictoire, ou de toute autre mesure d’accompagnement des requalifications, des conditions et de la portée d’une procédure de régularisation.

Pour atteindre son objectif, ce travail de prospective législative devra toutefois relever deux défis :

  • la difficulté à faire émerger une définition d’un « établissement industriel » suffisamment précise pour débloquer des situations compliquées et suffisamment transverse pour s’appliquer à l’ensemble des secteurs d’activités concernés, dont les artisans-PME, les entrepôts, les acteurs du monde agricole et agroalimentaire.
  • L’imprévisibilité des effets d’une bascule d’une catégorie à l’autre (commercial vs industriel) et donc les impacts budgétaires pour les collectivités locales comme pour les entreprises : une telle réforme fera des gagnants mais aussi des perdants …

Ainsi, le point d’équilibre de la conciliation entre d’une part, la croissance constante des dépenses des collectivités territoriales et, d’autre part, la compétitivité de l’industrie française, pénalisée par la fiscalité locale actuelle, reste délicat à déterminer. Dès lors que le ciel fiscal a été ravivé par une baisse de l’impôt sur les sociétés à un taux de 25 %, il ne tient qu’au législateur d’éclaircir maintenant l’horizon de notre tissu économique !

Lire aussi :
Le logement social : un nouvel ELAN ?
IFI : que reste-t-il de nos actifs immobiliers exonérés ? (épisode 6)

 

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L’absence de caractère professionnel de l’accident, ou de la maladie, consacrée par une inopposabilité sur recours de l’employeur, exclut l’action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/04/labsence-caractere-professionnel-laccident-maladie-consacree-inopposabilite-recours-lemployeur-exclut-laction-recursoire-cpam/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/04/labsence-caractere-professionnel-laccident-maladie-consacree-inopposabilite-recours-lemployeur-exclut-laction-recursoire-cpam/#respond Thu, 05 Apr 2018 06:50:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14536 Depuis 2013, les inopposabilités liées aux irrégularités de procédure ne permettent plus de s’affranchir de l’action récursoire de la CPAM, en application de l’article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que : « Quelles que soient les …

 

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Sécurité socialeDepuis 2013, les inopposabilités liées aux irrégularités de procédure ne permettent plus de s’affranchir de l’action récursoire de la CPAM, en application de l’article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »

Ce principe est rigoureusement appliqué par la jurisprudence.
Cass civ 31 mars 2016 n°14-30015
CA Dijon 22 juin 2017 nº 16/00083
CA Nancy 8 novembre 2017 nº 16/00919
CA Metz 27 mars 2017 nº 15/01188
CA Rennes 21 mars 2018 nº 16/03006

Restait la question des conséquences sur l’action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable d’une inopposabilité fondée sur l’absence de caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Cette question vient d’être tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 février 2018. La Haute Cour estime en effet que l’absence de caractère professionnel, consacrée par une inopposabilité de « fond » sur recours de l’employeur, exclut l’action récursoire de la CPAM dans les rapports entre cette dernière et l’employeur.
Cass civ 2ème 15.2.2018 n° 17-12567

La Haute Cour confirme ainsi la position adoptée par une partie de la jurisprudence, selon laquelle l’article L.452-3-1 précité a seulement pour effet de neutraliser, dans le cadre de la reconnaissance et de l’indemnisation de la faute inexcusable, l’effet de l’inopposabilité liée au non-respect de la procédure d’instruction de l’accident ou de la maladie.

En revanche, une inopposabilité liée à l’absence de caractère professionnel exclut l’action récursoire de la CPAM.
CA Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 janvier 2018, nº 15/04165
Dans le même sens :
CA Dijon 30 mars 2017, nº 15/00685
CA Nancy 18 janvier 2017, nº 15/02908
CA Nancy 12 juillet 2017, nº 16/00373

Il est intéressant de rappeler, en contrepoint, qu’une décision de refus de prise en charge suivie d’une décision de prise en charge sur recours de l’assuré n’exclut nullement l’action récursoire de la CPAM, cette inopposabilité s’inscrivant dans le cadre de l’article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale.
Cass civ 24 mai 2017, nº 16-17.644
Cass civ 2ème 9 novembre 2017, nº 16-24.568
CA Metz 25 janvier 2018, nº 16/01570

Même si la Haute Cour reconnaît la possibilité pour l’employeur de contester le caractère professionnel du sinistre à l’occasion du contentieux sur la faute inexcusable, et ce, même en l’absence de contestation de la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie professionnelle, il n’en reste pas moins qu’il peut être utile de solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge dès la notification de celle-ci, la CPAM disposant souvent de moins d’éléments que l’assuré.

Lire aussi :
Faute inexcusable : moyen de défense « procédural » dans le cadre d’une instance prud’homale ?
Voies et délais de recours : la Cour de cassation homogénéise le contentieux technique et le contentieux général

 

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Chartres – L’enjeu des délégations de pouvoirs dans les Associations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-lenjeu-delegations-pouvoirs-les-associations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-lenjeu-delegations-pouvoirs-les-associations/#respond Thu, 29 Mar 2018 09:30:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14517 L’enjeu des délégations de pouvoirs dans les AssociationsChartres – Mardi 17 Avril 2018CCI Eure et Loir à 08h30 Les avocats du Cabinet Fidal, membres du pôle Association et Economie Sociale et Solidaire, et la Société Générale vous invitent à participer …

 

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L’enjeu des délégations de pouvoirs dans les Associations
Chartres – Mardi 17 Avril 2018

CCI Eure et Loir à 08h30

Les avocats du Cabinet Fidal, membres du pôle Association et Economie Sociale et Solidaire, et la Société Générale vous invitent à participer à cette matinale sur « L’enjeu des délégations de pouvoirs » :

Le mardi 17 avril 2018 à partir de 8h30
à la CCI d’Eure-et-Loir à Chartres

Au programme :

  • •La délégation de pouvoirs et les autres délégations (de signature / compétences …)
  • •Le Document Unique de délégation
  • Pourquoi définir et organiser les délégations de pouvoirs ?
  • A quel niveau juridique les organiser ?
  • Les domaines de délégations
  • Les conditions de validité

Horaires détaillés :
08h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
08h45 – 9h45 : Conférence
9h45 – 10h30 : Echanges

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL nomme Mickaël Attrait en qualité de Directeur associé http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-nomme-mickael-attrait-en-qualite-directeur-associe/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-nomme-mickael-attrait-en-qualite-directeur-associe/#respond Tue, 20 Mar 2018 09:13:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14472 Reconnu pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Mickaël Attrait, avocat associé et Directeur des bureaux d’Angers et de Laval, en le nommant Directeur associé.  Le bureau d’Angers regroupe aujourd’hui 26 professionnels, dont …

 

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Reconnu pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Mickaël Attrait, avocat associé et Directeur des bureaux d’Angers et de Laval, en le nommant Directeur associé. 

Le bureau d’Angers regroupe aujourd’hui 26 professionnels, dont 16 avocats à l’expertise reconnue dans les principaux domaines du droit des affaires (droit fiscal, droit des sociétés, droit international des affaires, droit du travail, règlement des contentieux).

Mickaël Attrait a effectué l’essentiel de sa carrière chez FIDAL, qu’il a rejoint en 1998 en tant qu’avocat en droit des sociétés et en droit fiscal.

Au delà de son activité d’avocat auprès de PME, de groupes familiaux, de filiales de groupes étrangers et de sociétés cotées, il assure l’organisation et l’animation de l’équipe du bureau d’Angers dont il coordonne le développement avec le soutien des départements spécialisés de la Direction régionale de Val de Loire Océan (droit des contrats, propriété intellectuelle, patrimoine, environnement, immobilier, innovation).

 

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FIDAL nomme Véronique Hamelin, avocate en Droit des sociétés au Mans, comme Directrice associée http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-nomme-veronique-hamelin-avocate-en-droit-societes-au-mans-directrice-associee/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-nomme-veronique-hamelin-avocate-en-droit-societes-au-mans-directrice-associee/#respond Fri, 16 Mar 2018 17:05:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14451 Reconnue pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Véronique Hamelin, en la nommant Directrice associée au sein du bureau du Mans, qui compte 15 avocats et juristes dont 4 directeurs associés. Originaire de …

 

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Reconnue pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Véronique Hamelin, en la nommant Directrice associée au sein du bureau du Mans, qui compte 15 avocats et juristes dont 4 directeurs associés.

Originaire de Tours en Indre-et-Loire, Véronique Hamelin est titulaire d’une double Maîtrise en droit privé et en droit des affaires et est avocate depuis 28 ans.

Véronique a démarré sa carrière à Paris en 1990 puis a rejoint le cabinet Taj à Tours en 1999 avant d’intégrer FIDAL au Mans en 2012.

Associée depuis 2013 et Directrice du département Droit des sociétés au sein de la Direction Régionale Val de Loire Océan de FIDAL aux côtés de Jean-François Yerle, Véronique Hamelin accompagne les entreprises (principalement des groupes familiaux et filiales de sociétés étrangères), associations et organismes sans but lucratif dans des opérations de restructuration, de cession-acquisition, de capital investissement ou encore de fiducie.

Véronique a également développé une expertise particulière dans l’accompagnement des entreprises innovantes (levées de fonds, solutions de financement, gouvernance, etc.) et tout l’écosystème qui en découle (participation à des réseaux business angels,  jury du Start Up Week-end Le Mans, coaching aux Entrepreneuriales…)

Lire aussi :

FIDAL nomme Marion CORNU, avocate en Droit Social à Nantes, comme Directrice Associée

Le bureau de FIDAL à Nantes renforce son équipe en Droit des sociétés avec l’arrivée de Sally-Anne MC MAHON, avocate

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-nomme-veronique-hamelin-avocate-en-droit-societes-au-mans-directrice-associee/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL nomme Marion Cornu, avocate en Droit social à Nantes, comme Directrice associée http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-nomme-marion-cornu-avocate-en-droit-social-nantes-directrice-associee/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-nomme-marion-cornu-avocate-en-droit-social-nantes-directrice-associee/#respond Tue, 13 Mar 2018 08:00:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14422 Reconnue pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Marion Cornu, en la nommant Directrice associée au sein du bureau de Nantes, qui compte désormais 41 avocats et juristes dont 6  associés et 9 …

 

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Reconnue pour ses qualités managériales et de développement, FIDAL a souhaité appuyer sa confiance envers Marion Cornu, en la nommant Directrice associée au sein du bureau de Nantes, qui compte désormais 41 avocats et juristes dont 6  associés et 9 directeurs associés.

Avocate chez FIDAL depuis 14 ans, Marion Cornu a démarré sa carrière à Paris avant de  rejoindre le bureau de FIDAL à Nantes en septembre 2015.

Titulaire d’un diplôme DJCE de l’Université de Poitiers et d’un LLM en Labour law à l’University College London, Marion conseille les entreprises et les groupes français et internationaux sur tous les aspects sociaux des relations individuelles et collectives, plus particulièrement dans l’accompagnement des réorganisations et restructurations, la renégociation et harmonisation des statuts collectifs, la gestion des relations avec les instances représentatives du personnel, la durée du travail.

Elle a également développé une expertise dans l’accompagnement des entreprises aux contrôles URSSAF (contrôle, contentieux, et négociation le cas échéant).

Marion Cornu s’intéresse de près aux problématiques juridiques et RH liées à la transition numérique. Elle participe d’ailleurs activement aux Rendez-vous du numérique lancés par FIDAL en 2017.

Engagée, Marion Cornu pilote le lancement de la politique RSE du bureau de Nantes de FIDAL et est membre des réseaux les Fameuses et Women at Nantes.

Lire aussi :
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FIDAL, conseil des groupes ALSTEF et BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP dans la création de la société B2A TECHNOLOGY et l’entrée à son capital du fonds FUTURE FRENCH CHAMPIONS

 

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Faute inexcusable : moyen de défense « procédural » dans le cadre d’une instance prud’homale ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/faute-inexcusable-moyen-defense-procedural-cadre-dune-instance-prudhomale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/faute-inexcusable-moyen-defense-procedural-cadre-dune-instance-prudhomale/#respond Thu, 08 Mar 2018 07:50:01 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14395 Fréquemment, les salariés victimes d’AT-MP saisissent le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et le Conseil de prud’hommes (CPH) au titre d’une demande fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité de …

 

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ase de données économiques et sociales Fréquemment, les salariés victimes d’AT-MP saisissent le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur et le Conseil de prud’hommes (CPH) au titre d’une demande fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail et/ou la contestation du licenciement pour inaptitude.

Se pose la question, loin d’être anodine, de la compétence respective du CPH et du TASS.

Lorsque sous couvert d´une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demande en réalité la réparation d´un préjudice né de l’accident du travail dont il a été victime, le Conseil de prud’hommes est incompétent au profit du TASS. (Cass soc 9 juillet 2014 n°13-18.696 publié ; Cass soc 29 mai 2013, n°11-20.074 publié ; Cass soc 2 juin 2016 n°14-26822)

Ce principe est appliqué aux contestations des licenciements pour inaptitude mais également aux demandes de résiliation judiciaire. (CA Versailles 25 octobre 2017 nº 14/00475)

Dans une telle situation, il appartient au Juge d’apprécier :

  • si les faits exposés devant les différentes juridictions sont identiques.
  • et si, sous couvert de l’action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié ne demande pas en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail,

Si tel est le cas, le CPH doit se déclarer incompétent, excluant toute indemnisation devant cette juridiction y compris pour la perte d’emploi, au profit du TASS.

Si la demande d’indemnisation de la perte d’emploi, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, correspond à une demande de réparation des conséquences de l’accident du travail, l’obligation de réintégration du salarié apte et de reclassement du salarié inapte, relèvent de la compétence du CPH, même en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable. (Cass soc 6 octobre 2015, nº 13-26.052 ; CA Paris, 3 mai 2017, nº 14/11089)

Cette exception de procédure doit être soulevée in limine litis.  (Cass soc 21 juin 2017 n°15-23785)

Opposer l’incompétence de la juridiction prud’homale doit être considéré, l’objectif étant d’éviter une indemnisation fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité devant le CPH, dès lors que le TASS a été saisi ou a rejeté la demande de faute inexcusable.

Néanmoins, les incidences financières devant le TASS peuvent être bien plus élevées que celles d’un procès prud’homal, notamment au regard du capital représentatif de la majoration de rente, même si certains éléments doivent être pris en compte : 

  • le régime probatoire :
    Au titre de la faute inexcusable, la charge de la preuve pèse sur l’assuré, ce qui n’est pas toujours le cas devant le CPH (harcèlement, discrimination).
  • le coût d’une faute inexcusable :
    Nombre de structures disposent d’une assurance « faute inexcusable » (à la différence du risque prud’homal), nonobstant l’augmentation du coût de cette assurance.
  • l’indemnisation du licenciement pour inaptitude dans le cadre de la faute inexcusable :   
    Selon certaines cours d’appel, le salarié n’est pas recevable à solliciter une indemnisation au titre du licenciement pour inaptitude en lien avec la rupture de son contrat ou un reclassement sur un emploi moins rémunérateur, ce préjudice étant déjà couvert par la majoration de la rente.

Lire aussi :
Budgets du Comité d’entreprise : un revirement tant attendu…et toujours d’actualité !
Voies et délais de recours : la Cour de cassation homogénéise le contentieux technique et le contentieux général

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/faute-inexcusable-moyen-defense-procedural-cadre-dune-instance-prudhomale/feed/ 0 Damien Hombourger]]>
Le bureau de FIDAL à Nantes renforce son équipe en Droit des sociétés avec l’arrivée de Sally-Anne MC MAHON, avocate http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/bureau-fidal-nantes-renforce-equipe-en-droit-societes-larrivee-sally-anne-mc-mahon-avocate/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/bureau-fidal-nantes-renforce-equipe-en-droit-societes-larrivee-sally-anne-mc-mahon-avocate/#respond Wed, 07 Mar 2018 10:49:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14386 De nationalité irlandaise, Sally-Anne est titulaire d’un Master II de Droit des Affaires et de l’Entreprise / Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) et du Magistère Juriste d’Affaires Franco-Britannique à l’Université de Rennes ainsi que d’un L.L.M. en International …

 

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macmDe nationalité irlandaise, Sally-Anne est titulaire d’un Master II de Droit des Affaires et de l’Entreprise / Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) et du Magistère Juriste d’Affaires Franco-Britannique à l’Université de Rennes ainsi que d’un L.L.M. en International Business Law de l’Université d’Exeter (Royaume-Uni).

En 2012, après avoir obtenu son diplôme d’avocat, Sally-Anne a démarré son activité à Paris au sein du cabinet Taylor Wessing avant d’intégrer Fidal à Paris La Défense.

En 2017, en arrivant à Nantes elle a d’abord rejoint PwC Société d’Avocats avant de rejoindre Fidal à Nantes, pour renforcer l’équipe en droit des sociétés.

Elle travaillera notamment aux côtés de Jean-François Yerle, Avocat Associé et Directeur du département Corporate sur la Direction Régionale Val de Loire Océan et de Geoffrey Burrows, avocat associé.

Sally-Anne accompagne une clientèle tant française qu’étrangère, industrielle et financière, start-up, sur des transactions, due diligences, des opérations de haut de bilan et réorganisations, LBO, apports partiel d’actifs, fusions, financements, , cession d’actifs/de fonds de commerce, conflits d’associés et suivi juridique de sociétés.

En parallèle, elle a développé une activité en droit du sport pour une clientèle de sportifs, fédérations, clubs et équipementiers sur des dossiers de création/transformation/réorganisation de structures  sportives, statut du sportif, contrats d’exploitation de droits à l’image, partenariats. Elle enseigne en droit du sport à l’EAJF (Ecole des Agents de Joueurs de Football) et l’EM Lyon.

Sally-Anne rejoint la dynamique équipe de FIDAL de Nantes composée de 41 avocats et juristes, experts dans tous les domaines du droit des affaires, dont 8 avocats au sein du département Droit des sociétés.

Lire aussi :
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FIDAL à Nantes partenaire de START-WEST le 11 avril 2018

 

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FIDAL, conseil des groupes ALSTEF et BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP dans la création de la société B2A TECHNOLOGY et l’entrée à son capital du fonds FUTURE FRENCH CHAMPIONS http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-conseil-groupes-alstef-ba-robotic-systems-group-creation-societe-b2a-technology-lentree-capital-du-fonds-future-french-champions/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-conseil-groupes-alstef-ba-robotic-systems-group-creation-societe-b2a-technology-lentree-capital-du-fonds-future-french-champions/#respond Fri, 02 Mar 2018 12:16:31 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14359 FIDAL a conseillé les groupes ALSTEF et BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP dans la création, effective le 1er mars 2018, de la société B2A Technology, nouvelle société référence pour la gestion automatisée et sécurisée des centres logistiques et des systèmes de …

 

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stretta di manoFIDAL a conseillé les groupes ALSTEF et BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP dans la création, effective le 1er mars 2018, de la société B2A Technology, nouvelle société référence pour la gestion automatisée et sécurisée des centres logistiques et des systèmes de tri-bagages dans les aéroports. Le fonds d’investissement Future French Champions, issu d’un partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Qatar Investment Authority, a pris une participation minoritaire au sein du capital de cette nouvelle société. 

Présidé par Pierre Marol et situé près d’Orléans, ALSTEF conçoit, construit et installe des systèmes de tri et de contrôle de bagages, ainsi que des banques d’enregistrement et les logiciels qui pilotent ces installations. Le groupe équipe une trentaine d’aéroports à travers le monde et profite de la hausse du nombre de passagers aériens, voyant évoluer son chiffre d’affaires de 60 millions en 2016 à 80 millions estimés pour 2017. Le groupe compte au total 300 salariés et réalise 35 % de son activité à l’export.

BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP, spécialiste des engins autonomes pour l’industrie et la logistique, est installé dans la périphérie rennaise. Présidé par Jean-Luc Thomé, le groupe se diversifie également dans le médical et réalise un chiffre d’affaires de 30 millions d’euros, en croissance de 15 %.

La nouvelle société B2A Technology sera dirigée par Pierre Marol en qualité de Président, Jean-Luc Thomé étant nommé Directeur Général. Les salariés et les managers des groupes ALSTEF et BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP seront également associés au capital, par l’intermédiaire de sociétés holdings dédiées.

Enfin, l’opération d’investissement du fonds FUTURE FRENCH CHAMPIONS renforcera les expertises et la solidité du groupe B2A Technology, alliance des groupes industriels ALSTEF et BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP.

Intervenants

Conseils d’ALSTEF et de BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP
FIDAL (bureau d’Orléans)

  • Corporate : Pierre de Gouville, Directeur associé ; Julien Bertrand, associé ; Virginie Courtois et Emilie Audebert, avocates
  • Financement : Jean L’Homme, Directeur associé ; Gautier Chavanet, Directeur associé ; Zaineb Ben Gharbia, avocate
  • Fiscal : Nicolas Cuchet, avocat
  • Social : Stéphane Duplan, avocat et Marjorie Paquet, avocate

Conseils investisseur
DE PARDIEU BROCAS MAFFEI

  • Corporate : Cédric Chanas, associé, Marion Lavigne-Delville et Jeanne Rochmann
  • Fiscal : Nadine Gelli, associée, et Priscilla Van den Perre, counsel
  • Financement : Sébastien Boullier de Branche, counsel

Pierre Marol, Président de Alstef, déclare « Le rapprochement de nos deux sociétés au sein de B2A Technology va nous permettre d’accélérer notre développement à l’international. Avec le soutien de notre actionnaire et la confiance de notre pool bancaire nous avons l’ambition et les moyens de réaliser des opérations de croissance externe qui viendront compléter notre offre. »

Jean-Luc Thomé, Président de BA Robotics Systems Group, déclare « Nos deux sociétés ont connu plusieurs années de forte croissance organique, B2A Technology va nous permettre d’exploiter toutes les compétences de nos équipes pour poursuivre notre développement et concevoir les prochaines générations de solutions automatisées avec et pour nos clients. »

Future French Champions déclare « Ce rapprochement marque la naissance d’un leader de l’ingénierie des automatismes et de la robotique, deux domaines d’excellence français. Les technologies mises en œuvre par les deux entreprises sont au meilleur niveau mondial. Nous sommes déterminés à accélérer son développement international et sa croissance externe pour élargir l’offre de ce nouveau groupe tant d’un point de vue géographique qu’en termes de solutions proposées. »

Lire aussi :
FIDAL lance un outil de diagnostic d’éligibilité au Crédit Impôt Recherche
FIDAL lance son application mobile dédiée aux procédures d’enquêtes menées par l’Autorité des Marchés Financiers

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/03/fidal-conseil-groupes-alstef-ba-robotic-systems-group-creation-societe-b2a-technology-lentree-capital-du-fonds-future-french-champions/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Nantes – Rendez-vous du numérique // Télétravail : faites preuve d’imagination http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-rendez-du-numerique-teletravail-preuve-dimagination/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-rendez-du-numerique-teletravail-preuve-dimagination/#respond Fri, 23 Feb 2018 15:14:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14312 Rendez-vous du numérique // Télétravail : faites preuve d’imaginationNantes – Jeudi 15 Mars 2018Fidal Nantes à 12h00 L’équipe d’avocats de FIDAL à Nantes a le plaisir de vous informer que les Rendez-vous du Numérique continuent en 2018 avec 4 nouveaux …

 

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Rendez-vous du numérique // Télétravail : faites preuve d’imagination
Nantes – Jeudi 15 Mars 2018
Fidal Nantes à 12h00

L’équipe d’avocats de FIDAL à Nantes a le plaisir de vous informer que les Rendez-vous du Numérique continuent en 2018 avec 4 nouveaux rendez-vous dans l’année qui traiteront des enjeux juridiques, fiscaux et RH de la transition numérique.

Rendez-vous#4 : Télétravail : faites preuve d’imagination !
Avec le témoignage de Laura Gourlin, RRH du groupe ORANO (Ex AREVA)
15 mars 2018 – 12h00 + Cocktail déjeunatoire

Face à l’’omniprésence du numérique dans les relations de travail, comment les DRH peuvent-ils utiliser le Télétravail pour concilier performance et bien être au travail des salariés ?

Ce mode d’’organisation du travail offre des perspectives de flexibilité et de liberté mais peut également être source d’’interrogations pour l’’ensemble des acteurs du monde du travail.

A la lumière des ordonnances Macron, il est temps de repenser le Télétravail : nouveaux enjeux, rôle des partenaires sociaux, anticipation des évolutions managériales, liens avec vos accords QVT… Soyez imaginatifs et précurseurs !

Le cabinet FIDAL, vous propose un état des lieux à la fois juridique et RH animé par :

  • Marion Cornu, Avocate Associée en Droit Social
  • Marylou Blondeel, Avocate en Droit Social
  • Isabelle Barbut, Consultante RH, Conseiller certifié en prévention des Risques Psychosociaux, Médiatrice du travail, Cabinet FIDAL

… ainsi qu’un partage d’expérience sur ce sujet avec le témoignage de Laura Gourlin, RRH du Groupe ORANO (ex AREVA).

Programme :
11h45 : accueil
12h00 – 13h15 : conférence
13h15 : échanges autour d’un cocktail
  
Les prochains Rendez-vous en 2018 :

Rendez-vous#5 : Juin – Les bonnes pratiques de la dématerialisation et les risques à éviter
Rendez-vous#6 : Septembre – Open Data et bases de données
Rendez-vous#7 : Décembre – Les enjeux du juridique dans le domaine de la santé

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Laval – Numérique en entreprise : connectez-vous aux bonnes pratiques ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-numerique-en-entreprise-connectez-aux-bonnes-pratiques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-numerique-en-entreprise-connectez-aux-bonnes-pratiques/#respond Wed, 21 Feb 2018 14:58:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14286 Numérique en entreprise : connectez-vous aux bonnes pratiques !Laval – Vendredi 20 Avril 2018Bureaux FIDAL à 9h00 Le numérique représente une réelle opportunité pour les entreprises en termes d’innovation, de flexibilité et de performance. Au delà des outils et de …

 

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Numérique en entreprise : connectez-vous aux bonnes pratiques !
Laval – Vendredi 20 Avril 2018
Bureaux FIDAL à 9h00

Le numérique représente une réelle opportunité pour les entreprises en termes d’innovation, de flexibilité et de performance. Au delà des outils et de leurs usages, réfléchissons ensemble à ses multiples impacts dans l’organisation :

Quels sont les enjeux du télétravail et du management à distance ? Quel est le cadre légal du droit à la déconnexion ? Quelles sont les problématiques RH induites par ces nouvelles formes de travail ? Comment s’effectue la gestion du temps ? Quels effets sur la qualité de vie au travail ? Comment et avec qui négocier une charte informatique ?

Pour échanger sur ces questions, le cabinet d’avocats FIDAL et l’’Aract des Pays de la Loire vous proposent de participer successivement à 3 ateliers de 45 minutes :

  • Mettre en place le travail à distance
  • Gérer son temps à l’’ère du digital
  • Explorer de nouvelles pratiques de management

Ces matinales se dérouleront de 9h à 11h30 :

  • Le 20 Mars à Angers (dans les locaux de FIDAL)
  • Le 29 Mars à Cholet (dans les locaux d’AGEFOS, 1 Square de la Nouvelle France)
  • Le 20 Avril à Laval (dans les locaux de FIDAL)

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Angers – Numérique en entreprise : connectez-vous aux bonnes pratiques ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-numerique-en-entreprise-connectez-aux-bonnes-pratiques-3/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-numerique-en-entreprise-connectez-aux-bonnes-pratiques-3/#respond Wed, 21 Feb 2018 13:40:30 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14285 Numérique en entreprise : connectez-vous aux bonnes pratiques !Angers – Mardi 20 Mars 2018FIDAL ANGERS à 9h00 Le numérique représente une réelle opportunité pour les entreprises en termes d’innovation, de flexibilité et de performance. Au delà des outils et de …

 

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Numérique en entreprise : connectez-vous aux bonnes pratiques !
Angers – Mardi 20 Mars 2018

FIDAL ANGERS à 9h00

Le numérique représente une réelle opportunité pour les entreprises en termes d’innovation, de flexibilité et de performance. Au delà des outils et de leurs usages, réfléchissons ensemble à ses multiples impacts dans l’organisation :

Quels sont les enjeux du télétravail et du management à distance ? Quel est le cadre légal du droit à la déconnexion ? Quelles sont les problématiques RH induites par ces nouvelles formes de travail ? Comment s’effectue la gestion du temps ? Quels effets sur la qualité de vie au travail ? Comment et avec qui négocier une charte informatique ?

Pour échanger sur ces questions, le cabinet d’avocats FIDAL et l’’Aract des Pays de la Loire vous proposent de participer successivement à 3 ateliers de 45 minutes :

  • Mettre en place le travail à distance
  • Gérer son temps à l’’ère du digital
  • Explorer de nouvelles pratiques de management

Ces matinales se dérouleront de 9h à 11h30 :

  • Le 20 Mars à Angers (dans les locaux de FIDAL)
  • Le 29 Mars à Cholet (dans les locaux d’AGEFOS, 1 Square de la Nouvelle France)
  • Le 20 Avril à Laval (dans les locaux de FIDAL)

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Angers – Numérique en entreprise : connectez-vous aux bonnes pratiques ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-numerique-en-entreprise-connectez-aux-bonnes-pratiques-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-numerique-en-entreprise-connectez-aux-bonnes-pratiques-2/#respond Wed, 21 Feb 2018 13:38:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14284 Numérique en entreprise : connectez-vous aux bonnes pratiques !Angers – Jeudi 29 Mars 2018Cholet – AGEFOS à 9h00 Le numérique représente une réelle opportunité pour les entreprises en termes d’innovation, de flexibilité et de performance. Au delà des outils et …

 

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Numérique en entreprise : connectez-vous aux bonnes pratiques !
Angers – Jeudi 29 Mars 2018

Cholet – AGEFOS à 9h00

Le numérique représente une réelle opportunité pour les entreprises en termes d’innovation, de flexibilité et de performance. Au delà des outils et de leurs usages, réfléchissons ensemble à ses multiples impacts dans l’organisation :

Quels sont les enjeux du télétravail et du management à distance ? Quel est le cadre légal du droit à la déconnexion ? Quelles sont les problématiques RH induites par ces nouvelles formes de travail ? Comment s’effectue la gestion du temps ? Quels effets sur la qualité de vie au travail ? Comment et avec qui négocier une charte informatique ?

Pour échanger sur ces questions, le cabinet d’avocats FIDAL et l’’Aract des Pays de la Loire vous proposent de participer successivement à 3 ateliers de 45 minutes :

  • Mettre en place le travail à distance
  • Gérer son temps à l’’ère du digital
  • Explorer de nouvelles pratiques de management

Ces matinales se dérouleront de 9h à 11h30 :

  • Le 20 Mars à Angers (dans les locaux de FIDAL)
  • Le 29 Mars à Cholet (dans les locaux d’AGEFOS, 1 Square de la Nouvelle France)
  • Le 20 Avril à Laval (dans les locaux de FIDAL)

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Objectif 2018 : apprivoiser le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) (épisode 1) http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/02/objectif-2018-apprivoiser-nouvel-impot-fortune-immobiliere-ifi-episode-1/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/02/objectif-2018-apprivoiser-nouvel-impot-fortune-immobiliere-ifi-episode-1/#respond Tue, 13 Feb 2018 07:52:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14185 Souvent promise, régulièrement annoncée et repoussée, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est bel et bien réelle depuis le 31 décembre 2017. Mais un impôt peut en cacher un autre … Dès le 1er janvier 2018, …

 

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FIDALSouvent promise, régulièrement annoncée et repoussée, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est bel et bien réelle depuis le 31 décembre 2017. Mais un impôt peut en cacher un autre … Dès le 1er janvier 2018, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) lui a succédé ! Quelles conséquences immédiates tirer de la suppression de l’ISF et que faut-il retenir aujourd’hui pour se familiariser avec l’IFI ?

L’IFI est un nouvel impôt :

  • qui frappe les biens et droits immobiliers détenus par le redevable directement ou indirectement via une ou plusieurs sociétés ou organismes (sous réserve de certaines exclusions d’une part, et de l’exonération de l’immobilier professionnel, d’autre part), 
  • et qui est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable apprécié au niveau du foyer du redevable est, au 1er janvier de l’année, supérieur à 1 300 000 €.

Ce nouvel impôt reprend néanmoins de nombreuses règles issues de l’ISF et qui sont largement connues. Ainsi, le barème de l’IFI, la réduction pour dons, le dispositif du plafonnement de l’IFI, le dispositif anti-abus « cash-box » ou encore les modalités de contrôle et contentieux sont des sujets qui ne méritent pas de s’y attarder.

  • Quelles conséquences immédiates tirer de la suppression de l’ISF ?

Déjà, et depuis le 2 janvier 2018, il est possible de demander le remboursement total de la créance de bouclier fiscal !

Même si l’ISF est supprimé, les contribuables ayant conclu un pacte Dutreil ISF et à ce titre souscrit un engagement collectif de conservation restent liés par cet engagement dans le délai de reprise de l’ISF, sous peine de s’exposer à une remise en cause de leur exonération. Continuera en particulier de s’imposer à eux l’exigence de conservation minimale de six ans.

Des dispositions ont par ailleurs été prévues par le législateur pour permettre l’imputation des souscriptions ouvrant droit à la réduction ISF-PME (aujourd’hui supprimée) et des dons éligibles à la réduction ISF-dons réalisés en 2017 sur l’IFI dû au titre de l’année 2018.

Enfin, en pratique, en matière d’obligations déclaratives de l’IFI, les futurs redevables mentionneront désormais la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs imposables sur la déclaration annuelle d’IR (déclaration n° 2042) et joindront à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils évalueront lesdits actifs.

  • Quels sont les « nouveaux » points d’attention de l’IFI ?

Les modalités de détermination de la base de ce nouvel impôt auront pour conséquence de faire sortir du champ d’application de l’IFI des personnes physiques hier redevables de l’ISF. Mais s’il y a des gagnants de la réforme il y a aussi des perdants, notamment certains non-résidents.

De plus, l’assiette de l’IFI est réduite aux biens et droits immobiliers, à l’exception de ceux affectés par le propriétaire à sa propre activité professionnelle, et de de ceux détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme dont est membre le redevable et affectés soit à l’activité opérationnelle de cette structure, soit à l’activité opérationnelle d’une société du groupe sous certaines conditions. Ces nouvelle règles peuvent se révéler en pratique délicates à mettre en œuvre.

Concernant les règles d’évaluation des biens taxables, nous retrouvons des dispositions tirées des règles d’ISF auxquelles s’ajoutent de nouvelles mesures anti-abus propres à l’IFI applicables à certaines dettes, lesquelles mériteront un éclairage particulier.

S’agissant du passif déductible, toutes les dettes ne pourront pas être déduites compte tenu des « nouvelles » règles destinées à contenir les éventuels abus.

Enfin, aux biens et droits immobiliers professionnels exclus de l’assiette de l’IFI, il convient d’ajouter ceux exonérés car affectés à l’activité professionnelle principale du redevable ainsi que les bois et forêts et les biens agricoles exonérés sous conditions.

Chaque semaine, nos experts fiscalistes reviendront sur ces points qui méritent une attention particulière et doivent conduire à des interrogations spécifiques. Dès la semaine prochaine, nous nous intéressons aux perdants de la mise en place de l’IFI : les non résidents.

Lire aussi :
Déficits et abandons de créances : une nouvelle QPC fiscale
Les premières mesures fiscales du quinquennat

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/02/objectif-2018-apprivoiser-nouvel-impot-fortune-immobiliere-ifi-episode-1/feed/ 0 Luc-Benoit Cabanne et ]]>
Voies et délais de recours : la Cour de cassation homogénéise le contentieux technique et le contentieux général http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/02/voies-delais-recours-cour-cassation-homogeneise-contentieux-technique-contentieux-general/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/02/voies-delais-recours-cour-cassation-homogeneise-contentieux-technique-contentieux-general/#respond Tue, 06 Feb 2018 07:52:06 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14135 La décision de fixation du taux d’IPP motivée doit indiquer les voies et délais de recours.CSS art. R 434-32, al. 3 Le tribunal du contentieux de l’incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne …

 

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gavel for auctions or sessionsLa décision de fixation du taux d’IPP motivée doit indiquer les voies et délais de recours.
CSS art. R 434-32, al. 3

Le tribunal du contentieux de l’incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne peut être opposée que si la notification contestée indique le délai de forclusion et l’organisme compétent pour recevoir la requête.
CSS, art. R. 143-3 – CSS, art. R143-31

Les CPAM ont pris l’habitude de notifier des décisions de notification de rente indiquant, au titre du tribunal compétent, le TCI dans le ressort duquel se trouve l’établissement, non le siège social de l’employeur concerné.

La CNITAAT a eu l’occasion d’apprécier la recevabilité de recours introduits hors délai par l’employeur, qui faisait valoir que la notification de rente, faute de désigner la juridiction compétente, ne faisait pas courir le délai de forclusion.

Or, la CNITAAT, appréciant les termes de l’article R.143-3 du Code de la sécurité sociale, avait eu l’occasion de juger que « selon la jurisprudence dite “des gares principales”, le domicile d’une personne morale, dans le cadre d’une procédure contentieuse, peut être celui d’une succursale ou d’une agence ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, dès lors que l’affaire litigieuse se rapporte à son activité ; ».
CNITAAT 22 mai 2014

La CNITAAT estimait que la notification de rente pouvait indiquer le TCI dans le ressort duquel se trouve un établissement, non le siège social, sans que cela ne constitue une indication erronée des voies et délais de recours et faisant ainsi courir le délai de forclusion de deux mois.

Elle a d’ailleurs réaffirmé sa position dans quatre arrêts  récents du 30 mars 2017, figurant très lisiblement sur son site internet et dont la motivation était justement celle soumise à la Haute Cour.

Tel n’est pas l’avis de la Haute Cour qui estime qu’en indiquant le TCI dans le ressort duquel se situe un établissement et non le siège social de la société, la notification faîte à l’employeur de la décision attributive de rente fixant le taux d’incapacité permanente partielle de son salarié, victime d’une maladie professionnelle, désignait une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation de sorte qu’elle n’avait pas pu faire courir le délai de recours.
Cass civ 2ème 21 septembre 2017 n° 16-21344 

La Cour de cassation applique ainsi une position relativement identique à celle adoptée en matière de contentieux général, l’action en inopposabilité d’un employeur devant être initiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts.
CSS art. R 142-12, al. 1.
Cass. 2e civ. 10 juillet 2014 n° 13-20.145
Cass civ 2ème 26 novembre 2015, nº 14-26.680 et 14-24.303
CA Paris, Pôle 6, Chambre 12, 9 mars 2017, nº 16/11564

Dès lors, l’employeur qui disposerait de plusieurs établissements dans le ressort de différents TCI et qui aurait omis d’agir dans le délai de forclusion de deux mois devra être attentif à cette mention, avant de conclure qu’il ne peut plus agir en raison de la forclusion.

Lire aussi :
AT-MP : Décision d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) insuffisamment motivée : Quelles conséquences en tirer ?
Les méthodes de recrutement à l’épreuve de l’obligation de non-discrimination

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/02/voies-delais-recours-cour-cassation-homogeneise-contentieux-technique-contentieux-general/feed/ 0 Damien Hombourger]]>
Nantes – Ecueils et enjeux pesant sur les holdings animatrices http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-ecueils-enjeux-pesant-les-holdings-animatrices/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-ecueils-enjeux-pesant-les-holdings-animatrices/#respond Wed, 31 Jan 2018 10:25:40 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14125 Ecueils et enjeux pesant sur les holdings animatricesNantes – Jeudi 22 Février 2018Cabinet FIDAL – Immeuble Delta Green à 18h30 Les holdings animatrices représentent un enjeu majeur de notre fiscalité et plus largement de pérennité et de développement des entreprises …

 

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Ecueils et enjeux pesant sur les holdings animatrices
Nantes – Jeudi 22 Février 2018

Cabinet FIDAL – Immeuble Delta Green à 18h30

Les holdings animatrices représentent un enjeu majeur de notre fiscalité et plus largement de pérennité et de développement des entreprises françaises, en particulier des PME et autres ETI qui ont un fort besoin de se structurer pour grandir et être transmises de façon sereine.

L’’objectif partagé est de « combattre l’’insécurité fiscale » qui menace la vie des entreprises, leur organisation, leur développement et leur transmission. La qualification de la holding animatrice reste, en effet, incertaine et est, à ce jour, un sujet de contestation fréquent compte tenu de l’’absence de définition solide et stable.

Le Cabinet FIDAL et AG2R vous proposent une conférence cocktail : 

Jeudi 22 février
à 18h30
Dans les locaux FIDAL – Immeuble Delta Green – Saint Herblain

Programme
18h30 : Accueil des participants
18h45 : Conférence
19h45 : Questions/réponses… Suivies d’une dégustation de vins et d’un cocktail dînatoire.

Intervenants

  • Marie CATESSON
    Avocate en droit du Patrimoine, FIDAL
  • Valérie DUSSAUD
    Conseillère, AG2R LA MONDIALE
  • François MOYNE
    Avocat en droit Fiscal, FIDAL
  • Bruno LUCIANI
    Responsable régional auprès des conseils, AG2R LA MONDIALE

Pour vous inscrire, cliquez-ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-ecueils-enjeux-pesant-les-holdings-animatrices/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL à Nantes partenaire de START-WEST le 11 avril 2018 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/01/fidal-nantes-partenaire-start-west-11-avril-2018/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/01/fidal-nantes-partenaire-start-west-11-avril-2018/#respond Fri, 26 Jan 2018 09:05:05 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=14110 Le bureau de Nantes est une nouvelle fois partenaire de START-WEST, rendez-vous annuel des investisseurs en capital autour des start-ups à potentiel à la recherche de fonds. START-WEST permet à une sélection de start-ups de se présenter devant un parterre …

 

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start-west_signature-generiqueLe bureau de Nantes est une nouvelle fois partenaire de START-WEST, rendez-vous annuel des investisseurs en capital autour des start-ups à potentiel à la recherche de fonds.

START-WEST permet à une sélection de start-ups de se présenter devant un parterre d’investisseurs régionaux et nationaux et de les rencontrer en rendez-vous individuels.

En 2017, 52 investisseurs représentant 33 structures d’investissement étaient présents pour rencontrer 30 entrepreneurs.

La 18ème édition de START-WEST se tiendra à la Cité des Congrès de Nantes le mercredi 11 avril 2018.

Vous pouvez candidater dès maintenant et jusqu’au 22 février 2018 via le site web de l’événement www.start-west.com

START-WEST est co-organisé par le réseau RETIS (technopoles, incubateurs, business innovation centers & pôles de compétitivité) et NAPF (Nantes Atlantique Place Financière). L’édition 2018 est pilotée par Atlanpole.

Depuis sa création, START-WEST a toujours été l’occasion de révéler des talents, à l’instar de VIVALIS (devenu depuis VALNEVA) et VISION OBJECTS (devenu MYSCRIPT) lors de l’édition 2001,  HEMARINA et TALEND en 2006, KERLINK en 2007 ou plus récemment TELECOM SANTE et HORAMA en 2012. Depuis 15 ans, les projets qui se sont présentés à START-WEST ont levé près de 500 millions € auprès d’investisseurs en capital. Pourquoi pas vous ?

Lire aussi :
Fidal à la Roche sur Yon partenaire de MANUFACTURING FACTORY, programme d’accélération pour les entreprises de l’industrie du futur

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2018/01/fidal-nantes-partenaire-start-west-11-avril-2018/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Nantes – Protection des données : transformez l’obligation en opportunité ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-protection-donnees-transformez-lobligation-en-opportunite/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-protection-donnees-transformez-lobligation-en-opportunite/#respond Tue, 16 Jan 2018 11:06:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=14068 Protection des données : transformez l’obligation en opportunité !Nantes – Lundi 29 Janvier 2018CCO Tour de Bretagne à 8h30 La mise en conformité n’’est pas seulement un moyen de respecter la règlementation et d’’éviter les sanctions mais une véritable opportunité …

 

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Protection des données : transformez l’obligation en opportunité !
Nantes – Lundi 29 Janvier 2018

CCO Tour de Bretagne à 8h30

La mise en conformité n’’est pas seulement un moyen de respecter la règlementation et d’’éviter les sanctions mais une véritable opportunité de se pencher sur les process internes, sur le fonctionnement des différents services, sur les flux des données et surtout d’’en tirer un avantage concurrentiel.

Le Cabinet FIDAL et RSM vous proposent la vision croisée de deux experts en IT, Anne-Sophie VIARD-CRETAT, Avocate en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information au sein du Cabinet FIDAL et Maxime GARDEREAU, Senior Manager IT & Risk Advisory au sein de RSM, au cours d’un petit-déjeuner.

Programme :
8h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h45 : Conférence
10h00 : Questions / réponses

Intervenants :

  • Anne-Sophie VIARD-CRETAT
    Avocate en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information, FIDAL
  • Maxime GARDEREAU
    Senior Manager IT & Risk Advisory, RSM

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-protection-donnees-transformez-lobligation-en-opportunite/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Chartres – Procédures collectives et bail commercial : quelles solutions pour le bailleur ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-procedures-collectives-bail-commercial-quelles-solutions-bailleur/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-procedures-collectives-bail-commercial-quelles-solutions-bailleur/#respond Tue, 19 Dec 2017 16:49:51 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13977 Procédures collectives et bail commercial : quelles solutions pour le bailleur ?Chartres – Vendredi 26 Janvier 2018Bureau FIDAL à 8H30 Qu’’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le sort du bail commercial d’’un commerçant locataire …

 

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Procédures collectives et bail commercial : quelles solutions pour le bailleur ?
Chartres – Vendredi 26 Janvier 2018
Bureau FIDAL à 8H30

Qu’’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le sort du bail commercial d’’un commerçant locataire peut être envisagé sous trois formes : le maintien, la cession ou la résiliation.

Dès lors qu’’une procédure collective est ouverte, le bailleur doit pouvoir exercer au mieux ses droits afin de faire face à la tourmente des procédures collectives.

Le cabinet d’avocats FIDAL et Me Pierrat, Administrateur Judiciaire, ont le plaisir de vous convier à une conférence permettant de faire un tour d’horizon des questionnements et solutions pouvant être apportées selon les différents stades de la procédure collective.

Intervenants : 

  • Carlo RICCI
    Avocat Associé – Département Règlement des Contentieux
    Traitement amiable et judiciaire des difficultés de entreprises / Contentieux Commercial
  • Guy PIERRAT
    Administrateur Judiciaire

Programme : 
8h30 :  Accueil autour d’un petit-déjeuner
8h45 : Conférence
10h00 : Questions-réponses

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-procedures-collectives-bail-commercial-quelles-solutions-bailleur/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Le Mans – Traitement des données personnelles par les associations http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-traitement-donnees-personnelles-les-associations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-traitement-donnees-personnelles-les-associations/#respond Tue, 12 Dec 2017 17:18:31 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13940 Traitement des données personnelles par les associationsLe Mans – Jeudi 01 Février 2018Restaurant la Mendigotte à 8h30 L’utilisation de ces données est strictement encadrée en droit français et européen ; cette réglementation a fait l’’objet d’’une profonde réforme en 2016, …

 

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Traitement des données personnelles par les associations
Le Mans – Jeudi 01 Février 2018
Restaurant la Mendigotte à 8h30

L’utilisation de ces données est strictement encadrée en droit français et européen ; cette réglementation a fait l’’objet d’’une profonde réforme en 2016, applicable à compter de mai 2018. Il est donc nécessaire d’’anticiper cette réforme. Si les associations bénéficiaient jusqu’’à présent d’’un régime plus souple, la réforme uniformise désormais les obligations de tous les acteurs.

Au-delà des éventuelles sanctions financières pouvant être prononcées, il existe un véritable enjeu d’’image pour les associations, qui doit les conduire à entreprendre une démarche de mise en conformité avec la règlementation relative au traitement de données personnelles.

Le cabinet FIDAL et la Société Générale se proposent donc de décrypter la règlementation relative au traitement de vos données et les enjeux d’une démarche de mise en conformité.

Intervenants :

  • Damien DETALMINIL
    Avocat en Propriété intellectuelle et technologies de l’information, cabinet FIDAL
  • Véronique HAMELIN
    Véronique FERARD
    Avocats du pôle Droit des associations et de l’’économie sociale et solidaire, cabinet FIDAL
  • Edouard CHALMIN
    Simone LOT
    Société Générale

Programme :
08h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
09H00 : Conférence
11h00 : Questions – réponses

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-traitement-donnees-personnelles-les-associations/feed/ 0 FIDAL]]>
Fidal à la Roche sur Yon partenaire de MANUFACTURING FACTORY, programme d’accélération pour les entreprises de l’industrie du futur http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/12/fidal-roche-yon-partenaire-manufacturing-factory-programme-dacceleration-les-entreprises-lindustrie-du-futur/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/12/fidal-roche-yon-partenaire-manufacturing-factory-programme-dacceleration-les-entreprises-lindustrie-du-futur/#respond Tue, 05 Dec 2017 16:18:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13904 Convaincu du potentiel du domaine de l‘industrie du futur, FIDAL a décidé de s’engager auprès des acteurs de l’innovation locaux, Atlanpole, le Pôle EMC² et le CRI (Centre de Ressources en Innovation) pour accompagner Manufacturing Factory, programme sur 6 mois …

 

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visuel-web-725x504Convaincu du potentiel du domaine de l‘industrie du futur, FIDAL a décidé de s’engager auprès des acteurs de l’innovation locaux, Atlanpole, le Pôle EMC² et le CRI (Centre de Ressources en Innovation) pour accompagner Manufacturing Factory, programme sur 6 mois destiné à faire éclore des projets d’innovation (produit ou service) dans les domaines de l’industrie du futur.

Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 10 janvier pour bénéficier d’un accompagnement par des experts pour valider son marché, développer son premier prototype / MVP & préparer son industrialisation, pitcher son projet face aux investisseurs et financer son lancement d’activité.

Cet accompagnement se traduit par un coaching individuel et collectif, des expertises (marché, commercial, juridique, financement, RH, …), des infrastructures techniques de Ma Manufacture, une communication sur vos projets et accès facilité vers les réseaux et enfin un accès à des dispositifs de financement.

Pour candidater, c’est cliquez ici : https://www.atlanpole.fr/manufacturing-factory/

Lire aussi :
FIDAL partenaire des rencontres Happy Business au Mans
Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information octobre 2017

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/12/fidal-roche-yon-partenaire-manufacturing-factory-programme-dacceleration-les-entreprises-lindustrie-du-futur/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Episode 2 : Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : la métamorphose 2017 ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/episode-2-taxe-fonciere-cotisation-fonciere-entreprises-metamorphose-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/episode-2-taxe-fonciere-cotisation-fonciere-entreprises-metamorphose-2017/#respond Mon, 27 Nov 2017 07:41:35 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13813 Dans un contexte où la fiscalité directe d’Etat des entreprises devrait s’alléger, au cours des prochaines années, en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité directe locale occupe une part récurrente et croissante dans les charges …

 

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Les impts sur les revenus  la loupeDans un contexte où la fiscalité directe d’Etat des entreprises devrait s’alléger, au cours des prochaines années, en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité directe locale occupe une part récurrente et croissante dans les charges des entreprises. L’année 2017 a été marquée par un changement historique en fiscalité locale lié à l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives pour les propriétaires et les exploitants de locaux commerciaux et professionnels Sous l’effet des mesures temporaires, les contribuables annoncés comme perdants ont été soulagés à la réception de leur avis de TF et de CFE  alors que ceux annoncés comme gagnants n’ont pas eu de bonnes surprises.

En effet, les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises 2017 peuvent conduire à se méprendre sur l’impact réel de la réforme des valeurs locatives

  • L’impact de la réforme est-il affiché dès 2017 ?

Le législateur a, dès l’adoption de la réforme, anticipé de fortes variations des valeurs locatives en adoptant un dispositif de neutralisation. De plus le résultat des simulations l’a conduit à renforcer et adopter des dispositifs transitoires (à savoir, le planchonnement et le lissage) visant à encadrer les baisses ou les hausses d’impositions.

Les mécanismes complexes de neutralisation ont une incidence majeure sur les nouvelles bases imposables. Ils expliquent par ailleurs, le caractère difficilement lisible des nouveaux avis de Taxe Foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises 2017 : en effet, les bases imposables à ses impositions varient en fonction de la collectivité bénéficiaire, ce qui ne facilite pas l’identification des données retenues par l’administration.

Ces avis font seulement ressortir des cotisations corrigées des dispositifs transitoires de neutralisation, de « planchonnement » et de lissage dont les modalités de calcul ne sont malheureusement pas précisées.

Attention : l’effet de ces atténuations est limité !

L’application de ces dispositifs n’est prévue que pendant 10 ans, soit jusqu’en 2025, pour le « planchonnement » et le lissage ou jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation pour la neutralisation. De plus, ces dispositifs d’atténuation peuvent cesser de s’appliquer lorsque le local imposé fait l’objet de changements majeurs (construction, agrandissement, changement d’affectation,…).

Il faut donc retenir que les avis de taxe foncière 2017 ne permettent pas de connaître le montant réel de la cotisation issue de la réforme des valeurs locatives alors qu’il s’agit de la cotisation qui sera, à terme, due par les entreprises. Les nouveaux avis de cotisation foncière des entreprises ne sont guère plus éclairants sur l’impact réel de la réforme car, eux aussi, ne font ressortir que des cotisations corrigées. Ils sont toutefois plus explicites sur le fonctionnement du lissage.

  • Alors, comment réagir ? que faire ?

Il est essentiel que les entreprises aillent au-delà des cotisations dues en 2017 et déterminent le montant réel de leurs cotisations révisées afin, d’une part, d’anticiper leur charge future et d’autre part, de s’assurer que leur niveau d’imposition correspond bien à leur base imposable et est en relation avec leurs capacités contributives.

Par ailleurs, il est très probable que les collectivités locales, confrontées à la baisse des dotations de l’Etat, soient prochainement tentées de revoir les taux d’imposition qu’elles votent chaque année. Ceci souligne l’impérieuse nécessité pour l’entreprise de maitriser ses bases d’imposition foncières.

Plus largement, l’ensemble des entreprises ont tout intérêt à procéder très rapidement à une analyse de leurs impositions de taxe foncière et de cotisation foncière de l’année 2016.

En effet, que les contribuables soient gagnants ou perdants dans la réforme, la réduction des impositions de 2016, qui doit impérativement être engagée avant le 31 décembre 2017, aura pour effet d’optimiser les impositions de 2017 à 2025.

Lire aussi :
Episode 1 : Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : la métamorphose 2017 !
L’obligation naturelle, comme moyen de faire parler les morts

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/episode-2-taxe-fonciere-cotisation-fonciere-entreprises-metamorphose-2017/feed/ 0 James Du Pasquier et ]]>
FIDAL partenaire des rencontres Happy Business au Mans http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/fidal-partenaire-rencontres-happy-business-au-mans/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/fidal-partenaire-rencontres-happy-business-au-mans/#respond Thu, 23 Nov 2017 16:17:47 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13855 Le bureau du Mans est partenaire pour la première année des rencontres Happy Business, dont la prochaine soirée se déroulera au MMArena le mardi 5 décembre à partir de 18h30. Ces rencontres entre adhérents des clubs d’entreprises du Mans sont …

 

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invitation-20-novembreLe bureau du Mans est partenaire pour la première année des rencontres Happy Business, dont la prochaine soirée se déroulera au MMArena le mardi 5 décembre à partir de 18h30.

Ces rencontres entre adhérents des clubs d’entreprises du Mans sont organisées par l’Interclub qui fédère les 5 clubs manceaux : Polaris, ATU, ZIS, Novaxis et Hunaudières.

Pour cette 10ème édition d’envergure, 500 personnes sont attendues (450 personnes étaient présentes en 2016 sur le Circuit des 24h) : adhérents des clubs organisateurs, dirigeants et cadres dirigeants d’entreprises locales et de nombreux partenaires.

La vocation des rencontres « Happy Business » est de faciliter les échanges entre adhérents et faire connaître les clubs d’entreprises, privilégier des partenaires locaux investis dans l’économie locale et de créer une opportunité de rencontres / réseautage business.

Les avocats du bureau FIDAL du Mans disposeront lors cette soirée d’un stand pour accueillir et renseigner les entreprises locales.

Lire aussi :
Episode 1 : Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : la métamorphose 2017 !
FIDAL au Mans partenaire de la JCE pour son congrès annuel

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/fidal-partenaire-rencontres-happy-business-au-mans/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Episode 1 : Taxe foncière et cotisation foncière des entreprises : la métamorphose 2017 ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/episode-1-taxe-fonciere-cotisation-fonciere-entreprises-metamorphose-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/episode-1-taxe-fonciere-cotisation-fonciere-entreprises-metamorphose-2017/#respond Wed, 22 Nov 2017 11:30:48 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13811 Dans un contexte où la fiscalité directe d’Etat des entreprises devrait s’alléger, au cours des prochaines années, en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité directe locale occupe une part récurrente et croissante dans les charges …

 

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Les impts sur les revenus  la loupeDans un contexte où la fiscalité directe d’Etat des entreprises devrait s’alléger, au cours des prochaines années, en raison de la baisse de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité directe locale occupe une part récurrente et croissante dans les charges des entreprises.

L’année 2017 est marquée par un changement historique en fiscalité locale lié à l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives. Les propriétaires de locaux commerciaux et professionnels et les exploitants de ces mêmes locaux ont reçu ces dernières semaines des avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises revisités pour tenir compte des nouvelles valeurs locatives issues de la réforme. Comment comprendre ces avis d’imposition ?

  • Qui est concerné par la réforme ?

La réforme concerne les propriétaires et exploitants de locaux commerciaux et professionnels à l’exclusion donc des locaux d’habitation et des établissements industriels. Sont ainsi visés 3,3 millions de locaux abritant des activités très diverses (ex : magasins, bureaux, établissements du secteur sanitaire et social, hôtels, salles de spectacle, entrepôts, ateliers, …).

  • Quels sont les principes de la réforme ? En apparence : un objectif de simplicité et de modernité

D’abord un nouveau tarif !

Jusqu’au 31 décembre 2016, ces locaux étaient évalués suivant une valeur locative dite « 1970 » déterminée le plus souvent par rapport au loyer pratiqué dans un immeuble similaire au local à évaluer au 1er janvier 1970. Toutefois, cette méthode conduisait à des résultats de plus en plus déconnectées de la réalité du marché locatif actuel et posait de nombreuses difficultés pratiques.

L’objectif de la réforme est donc d’asseoir la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises sur des valeurs locatives reflétant les loyers actuels. Pour cela, le législateur a créé un nouveau système d’évaluation qui repose, généralement, sur une méthode tarifaire.

Suivant cette méthode, la valeur locative d’un local est calculée à partir d’une grille tarifaire, établie par département, tenant compte de l’activité exercée au sein de ce local et de sa zone d’implantation. Les nouveaux paramètres d’évaluation (secteurs d’évaluation, grilles tarifaires et coefficients de localisation) sont accessibles, depuis cet été, sur le site impots.gouv.fr.

Contrairement à l’ancien système, la réforme prévoit une mise à jour permanente de ces paramètres d’évaluation afin de tenir compte de l’évolution du marché locatif.

Ainsi, les locataires des locaux concernés doivent renseigner, à l’occasion de leurs déclarations annuelles de résultat, le montant de leur loyer, dans un formulaire dit « DECLOYER ».

Ensuite : de nouvelles modalités de détermination des surfaces imposables

Les surfaces prises en compte pour la détermination des bases imposables de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises 2017 ont été déclarées dans les déclarations n° 6660-REV souscrites par les propriétaires en 2013. A l’image de la réforme sur les tarifs qui vise à mettre en place un système plus simple, les modalités de détermination des surfaces imposables ont été également été simplifiées.

  • En réalité : une machinerie complexe d’ajustements

Le législateur avait, dès l’adoption de la réforme, anticipé de fortes variations des valeurs locatives. Afin de rendre la réforme acceptable, et donc plus discrète, par tous (contribuables,…mais surtout collectivités locales !), il a posé le principe selon lequel cette réforme se ferait à produit constant. A cette fin, il a mis en place un dispositif de neutralisation.

Son principe est simple : si les bases imposables d’une collectivité donnée sont multipliées par deux à l’issue de la réforme, le dispositif de neutralisation doit conduire à diviser les bases imposables de l’ensemble des contribuables concernés par deux. De cette manière, la réforme est neutre pour la collectivité locale mais pas pour l’entreprise.

On le voit, les mécanismes de neutralisation ont une incidence majeure sur les nouvelles bases imposables. Ils expliquent par ailleurs, le caractère difficilement lisible des nouveaux avis de Taxe Foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises 2017 : en effet, les bases imposables à ses impositions varient en fonction de chaque collectivité bénéficiaire, ce qui ne facilite pas l’identification des données retenues par l’administration.

Les résultats des différentes simulations sur les effets de la réforme demandées par le législateur l’ont conduit à adopter deux dispositifs transitoires (à savoir, le « planchonnement » et le lissage) visant à encadrer les baisses ou les hausses d’impositions.

Le principe du « planchonnement » est simple : il consiste à diviser par deux les variations de bases imposables provoquées par la réforme. Si une base imposable passe de 100 à 200, le « planchonnement » permet à cette base imposable de n’augmenter que jusqu’à 150.

Le principe du lissage consiste à permettre à la réforme d’entrer en vigueur par dixième chaque année. Si une cotisation s’élevait à 100 en 2016 et devrait s’élever à 200 à l’issue de la réforme, le lissage permettra à la cotisation 2017 de s’élever à 110, à la cotisation 2018 de s’élever à 120,…

  • Quels constats à l’issue de la lecture des avis de TF et de CFE ?

L’examen des avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises 2017 a permis de constater que ces différents dispositifs ont, en apparence seulement, effectivement limité les fortes variations attendues des impositions.

Les contribuables annoncés comme perdants (ex : maisons de retraite, parkings extérieurs, magasins des galeries marchandes,…) ont été soulagés à la réception de leur avis de taxe foncière alors que ceux annoncés comme gagnants (ex : hôtels, magasins de grande surface,…) n’ont pas eu de bonnes surprises.

Pour autant, les niveaux des cotisations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour la seule année 2017 peuvent conduire à se méprendre sur l’impact réel dans le temps de la réforme des valeurs locatives

Lire aussi :
Censure de la taxe sur les dividendes : le gouvernement à la recherche de recettes exceptionnelles d’impôt sur les sociétés !
France: Corporate tax “exceptional surcharges” proposed for largest companies

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/episode-1-taxe-fonciere-cotisation-fonciere-entreprises-metamorphose-2017/feed/ 0 James Du Pasquier et ]]>
Chartres – Les réformes sociales Macron : état des lieux et opportunités http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-les-reformes-sociales-macron-etat-lieux-opportunites/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-les-reformes-sociales-macron-etat-lieux-opportunites/#respond Tue, 21 Nov 2017 16:30:20 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13810 Les réformes sociales Macron : état des lieux et opportunitésChartres – Vendredi 15 Décembre 2017FIDAL 10 allée Prométhée – 28000 Chartres à 8h30 FIDAL et ALLIANZ vous proposent de faire le point sur les derniers développements des ordonnances Macron : Réforme …

 

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Les réformes sociales Macron : état des lieux et opportunités
Chartres – Vendredi 15 Décembre 2017
FIDAL 10 allée Prométhée – 28000 Chartres à 8h30

FIDAL et ALLIANZ vous proposent de faire le point sur les derniers développements des ordonnances Macron :

  • Réforme du code du travail
  • Nouveautés portées en matière de protection sociale par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018
  • Suppression du Régime Social des indépendants

Au cours d’un petit-déjeuner l 15 décembre 2017 dans les locaux FIDAL.

Programme :
8h15 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h30 : Conférence
10h00 : Questions / réponses

Intervenants :

  • Wilfried MOULAY
    Avocat, droit Social, cabinet FIDAL
  • Claire-Marie BELLIER
    Conseillère Protection Sociale, ALLIANZ
  • Thierry LADEVEZE
    Ingénieur d’Affaire Expert Patrimonial, ALLIANZ

Pour vous inscrire, cliquez-ici

 

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La Roche sur Yon – Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/roche-yon-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/roche-yon-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/#respond Fri, 17 Nov 2017 14:48:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13787 Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ?La Roche-sur-Yon – Jeudi 07 Décembre 2017CCI Vendée à 8h30 FIDAL et le MEDEF Vendée vous proposent un premier décryptage de ces mesures au cours d’une matinale …

 

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Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ?
La Roche-sur-Yon – Jeudi 07 Décembre 2017
CCI Vendée à 8h30

FIDAL et le MEDEF Vendée vous proposent un premier décryptage de ces mesures au cours d’une matinale : Quelles conséquences fiscales ? Quels arbitrages et quelle stratégie à mettre en oeuvre ? Quelles options à mettre en place avant le 31 décembre 2017 ?
Du côté entreprises, des mesures en faveur de la compétitivité :
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
Transformation du CICE en réduction de charges sociales
Modification du calcul de la CVAE

Du côté particuliers, des bouleversements sensibles :
Réforme de l’imposition des revenus du patrimoine et des plus values par la création d’un prélèvement fiscal unique
Suppression de l’ISF et création de l’impôt sur la fortune immobilière
Confirmation du prélèvement à la source
Augmentation de la CSG et baisse des cotisations sociales

Programme :
8h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h45 : Conférence
10h00 : Questions / réponses

Intervenant :
François GENUYT
Avocat associé en droit Fiscal, FIDAL

 

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Chartres – Financement des entreprises : la nouvelle donne http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/financement-entreprises-nouvelle-donne/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/financement-entreprises-nouvelle-donne/#respond Thu, 16 Nov 2017 16:43:47 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13778 Financement des entreprises : la nouvelle donneChartres – Jeudi 07 Décembre 2017Au dôme de la CCI Eure et Loir à 18h30 La diversification des sources de financement change la donne : les dirigeants doivent désormais bâtir une véritable stratégie de …

 

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Financement des entreprises : la nouvelle donne
Chartres – Jeudi 07 Décembre 2017

Au dôme de la CCI Eure et Loir à 18h30

La diversification des sources de financement change la donne : les dirigeants doivent désormais bâtir une véritable stratégie de financement.

FIDAL organise en partenariat avec le MEDEF et la CCI Eure-et-Loir, un évènement réunissant divers acteurs du financement pour mieux comprendre les nouvelles opportunités et vous donner les clés pour définir une stratégie efficace :

  • Quels sont les nouveaux modes de financement ?
  • Quel type de financement privilégier en fonction des moments de la vie de l’entreprise ?
  • Quel accompagnement pour faciliter le projet ?
  • Comment le digital révolutionne la recherche de financement ?

Intervenants
FIDAL
Thibault Betsch – Directeur Associé, Département Droit Fiscal
MONETARII
Antoine David – CEO
OUEST CROISSANCE
Damien Jouanneau – Directeur de Participations
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Julien Pignoux – Conseiller clientèle entreprises
INITIATIVE EURE ET LOIR
Olivier Petrus – Responsable IEL
EURE ET LOIR BUSINESS ANGELS
Christophe Provost – Président
CCI EURE ET LOIR
Christophe Brousseau – Membre élu du Bureau de la CCI Eure-et-Loir
Madame Carole Geraci de la société BIOCREATION et Monsieur Cyril Merand de la société PRODEX seront également amenés à témoigner.

Les échanges seront animés par Monsieur Ahmed Taghza, du journal l’Écho Républicain.

Programme
18h30 – Accueil
18h45 – Table ronde
20h15 – Questions – réponses suivies d’un cocktail

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL au Mans partenaire de la JCE pour son congrès annuel http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/fidal-au-mans-partenaire-jce-congres-annuel/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/11/fidal-au-mans-partenaire-jce-congres-annuel/#respond Fri, 10 Nov 2017 14:46:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13731 A l’initiative de Damien Detalminil, membre de la Jeune Chambre Economique, le bureau de FIDAL au Mans participera au congrès national annuel de la JCE qui se tiendra cette année au Mans les 24, 25 et 26 novembre. Ce mouvement national …

 

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A l’initiative de Damien Detalminil, membre de la Jeune Chambre Economique, le bureau de FIDAL au Mans participera au congrès national annuel de la JCE qui se tiendra cette année au Mans les 24, 25 et 26 novembre.

Ce mouvement national mène des actions civiques et citoyennes. Organisatrice du congrès en 2017, la JCE du Mans propose différentes actions dont « Le Village de la Solidarité » qui se tiendra en centre-ville, Place de la République au Mans le vendredi 24 novembre.

L’objectif de cette animation est de promouvoir l’action associative, de tisser des liens entre les associations et les citoyens sarthois et de recueillir leurs promesses de dons en heures de bénévolat.

L’équipe du bureau du Mans sera présente pour accompagner l’équipe JCE et la trentaine d’associations dans l’information et la collecte de promesses d’heures de bénévolat.  

Pour mener à bien cette action, l’ensemble du bureau de FIDAL se mobilise : avocats, juristes, assistantes et fonctions supports ! 

Damien Detalminil et Véronique Hamelin participeront également le samedi 25 et le dimanche 26 au Start Up Week-end  à la CCI du Mans, évènement qui se déroule également dans le cadre du congrès JCE.

Plus d’informations sur le congrès et sur le Village de la Solidarité : http://www.agir-et-vous.com/ 

 

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Chartres – Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/#respond Wed, 25 Oct 2017 08:31:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13597 Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ?Chartres – Vendredi 24 Novembre 2017Bureau FIDAL à 8h30 Du côté entreprises, des mesures en faveur de la compétitivité : • Poursuite de la baisse de l’’impôt …

 

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Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ?
Chartres – Vendredi 24 Novembre 2017
Bureau FIDAL à 8h30

Du côté entreprises, des mesures en faveur de la compétitivité : •

  • Poursuite de la baisse de l’’impôt sur les sociétés
  • Transformation du CICE en réduction de charges sociales
  • Modification du calcul de la CVAE

Du côté particuliers, des bouleversements sensibles :

  • •Réforme de l’’imposition des revenus du patrimoine et des plus values par la création d’un prélèvement fiscal unique
  • Suppression de l’’ISF et création de l’’impôt sur la fortune immobilière
  • Confirmation du prélèvement à la source
  • Augmentation de la CSG et baisse des cotisations sociales
    •…

Programme
8h15 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h30 : Conférence
10h00 : Questions / réponses

Intervenants
Thibault BETSCH
Avocat Directeur Associé, droit Fiscal, cabinet FIDAL

Stéphanie VETU
Avocat Associé, droit Fiscal, cabinet FIDAL

 

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Nantes – Recyclons nos sites pollués http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-recyclons-sites-pollues/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-recyclons-sites-pollues/#respond Wed, 25 Oct 2017 07:32:48 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13590 Recyclons nos sites polluésNantes – Jeudi 23 Novembre 2017Bureau FIDAL à Saint Herblain à 18h00 Sites industriels ou friches polluées, ces fonciers inspirent méfiance en raison de leurs contraintes techniques et juridiques. Dans un contexte de renouvellement urbain et économique, …

 

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Recyclons nos sites pollués
Nantes – Jeudi 23 Novembre 2017
Bureau FIDAL à Saint Herblain à 18h00

Sites industriels ou friches polluées, ces fonciers inspirent méfiance en raison de leurs contraintes techniques et juridiques. Dans un contexte de renouvellement urbain et économique, ils constituent pourtant un vivier foncier essentiel au dynamisme de notre territoire.

Professionnels de l’industrie, de l’environnement et de l’immobilier, cette rencontre vous permettra de mettre à jour vos connaissances et vos réflexes pour maîtriser vos projets via des clés opérationnelles, administratives, techniques, financières et juridiques.

Programme
18h00 : Accueil des participants au sein des locaux FIDAL – Immeuble Delta Green
18h30 : Conférence
20h00 : Questions / réponses autour d’un cocktail dînatoire

Intervenants
Alain RAGUIDEAU
Président du CINA (Club Immobilier Nantes Atlantique)

Christophe HENNEBELLE
DREAL, Adjoint au chef de service pour le volet risques technologiques et Responsable de la division risques chroniques

Claire DELALANDE
ADEME, Référente régionale friches

Damien FAISAN
Secrétaire de l’UPDS, Responsable développement métier sites et sols pollués chez DEKRA INDUSTRIAL SAS

Une conférence animée par :
Camille JARRY
Avocate spécialiste en Droit de l’environnement, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Tours – Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/tours-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/tours-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/#respond Wed, 25 Oct 2017 07:30:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13591 Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolutionTours – Jeudi 16 Novembre 2017A confirmer sur Tours ou ses environs à 8h30 Côté entreprises, des mesures en faveur de la compétitivité : La poursuite de la …

 

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Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution
Tours – Jeudi 16 Novembre 2017

A confirmer sur Tours ou ses environs à 8h30

Côté entreprises, des mesures en faveur de la compétitivité :

  • La poursuite de la baisse de l’’impôt sur les sociétés
  • Transformation du CICE en réduction de charges sociales
  • Modification du calcul de la CVAE

Côté particuliers, des bouleversements sensibles :

  • Réforme de l’’imposition des revenus du patrimoine et des plus values par la création d’un prélèvement fiscal unique
  • Suppression de l’’ISF et création de l’’impôt sur la fortune immobilière
  • Confirmation du prélèvement à la source
  • Augmentation de la CSG et baisse des cotisations sociales

Un éclairage sur les aspects paie sera également apporté :

  • Taxe sur les salaires : suppression du taux de 20 %
  • Le CICE : baisse puis disparition
  • CITS : disparition
  • Hausse de la CSG

Programme
8h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h45 – 10h30 : Conférence

Intervenants
Séverine BOITEL
Avocat en Droit Fiscal, FIDAL

Dominique CHAUVIERE
Avocat en Droit Fiscal, Associé, FIDAL

Florence BASQUE DELHOMMAIS
Avocat en Droit Social, Associé, FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Accidents de travail et maladies professionnelles : identifier les risques financiers pour mieux les maitriser http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-accidents-travail-maladies-professionnelles-identifier-les-risques-financiers-mieux-les-maitriser/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-accidents-travail-maladies-professionnelles-identifier-les-risques-financiers-mieux-les-maitriser/#respond Wed, 25 Oct 2017 07:14:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13592 Accidents de travail et maladies professionnelles : identifier les risques financiers pour mieux les maîtriserLe Mans – Vendredi 17 Novembre 2017Bureau FIDAL à 8h30 Le cabinet FIDAL Le Mans et SECUREX MEDICAL SERVICES ont le plaisir de vous inviter à …

 

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Accidents de travail et maladies professionnelles : identifier les risques financiers pour mieux les maîtriser
Le Mans – Vendredi 17 Novembre 2017

Bureau FIDAL à 8h30

Le cabinet FIDAL Le Mans et SECUREX MEDICAL SERVICES ont le plaisir de vous inviter à participer à la conférence du Vendredi 17 novembre 2017 à partir de 8H30, à l’occasion de laquelle vous sera présenté le thème suivant :

Accidents de travail et maladies professionnelles : identifier les risques financiers pour mieux les maîtriser.

Vous trouverez ci-joint le programme de cette conférence gratuite animée par Mathilde Sécher et Vanessa de Boer (SECUREX).

Télécharger le document associé

Pour vous s’inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/#respond Tue, 17 Oct 2017 09:43:20 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13568 Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ?Nantes – Mardi 14 Novembre 2017Bureau FIDAL à 8h30 Quelles conséquences fiscales –? Quels arbitrages et quelle stratégie à mettre en œœuvre compte tenu des mesures envisagées …

 

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Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ?
Nantes – Mardi 14 Novembre 2017

Bureau FIDAL à 8h30

Quelles conséquences fiscales –? Quels arbitrages et quelle stratégie à mettre en œœuvre compte tenu des mesures envisagées ?

Côté entreprises, des mesures en faveur de la compétitivité :

  • La poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
  • Transformation du CICE en réduction de charges sociales
  • Modification du calcul de la CVAE

Côté particuliers, des bouleversements sensibles :

  • Réforme de l’imposition des revenus du patrimoine et des plus values par la création d’’un prélèvement fiscal unique
  • Suppression de l’ISF et création de l’’impôt sur la fortune immobilière
  • Confirmation du prélèvement à la source
  • Augmentation de la CSG et baisse des cotisations sociales

Programme :
8h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h45 : Conférence
10h00 : Questions / réponses

Intervenant :
Philippe MARCHAND
Avocat Directeur Associé en droit Fiscal, cabinet FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-les-premieres-mesures-fiscales-du-quinquennat-macron-en-route-vers-revolution/#respond Tue, 17 Oct 2017 09:41:47 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13569 Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ?Le Mans – Mardi 10 Novembre 2017Bureau FIDAL à 8h30 Quelles conséquences fiscales –? Quels arbitrages et quelle stratégie à mettre en œœuvre compte tenu des mesures envisagées …

 

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Les premières mesures fiscales du quinquennat Macron ! En route vers une révolution ?
Le Mans – Mardi 10 Novembre 2017

Bureau FIDAL à 8h30

Quelles conséquences fiscales –? Quels arbitrages et quelle stratégie à mettre en œœuvre compte tenu des mesures envisagées ?

Côté entreprises, des mesures en faveur de la compétitivité :

  • La poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
  • Transformation du CICE en réduction de charges sociales
  • Modification du calcul de la CVAE

Côté particuliers, des bouleversements sensibles :

  • Réforme de l’imposition des revenus du patrimoine et des plus values par la création d’’un prélèvement fiscal unique
  • Suppression de l’ISF et création de l’’impôt sur la fortune immobilière
  • Confirmation du prélèvement à la source
  • Augmentation de la CSG et baisse des cotisations sociales

Programme :
8h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h45 : Conférence
10h00 : Questions / réponses

Intervenant :
Luc Benoît CABANNE
Avocat Directeur Associé en droit Fiscal, cabinet FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL partenaire du 1er Startup weekend au Mans http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-du-1er-startup-weekend-au-mans/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-du-1er-startup-weekend-au-mans/#respond Mon, 16 Oct 2017 07:02:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13539 Du 24 au 26 novembre 2017, le premier Startup Weekend aide les jeunes entrepreneurs à faire décoller leur projet au Mans ! Un événement de 54 heures où des porteurs d’idées, des développeurs, graphistes, commerciaux et toutes les bonnes volontés …

 

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Startup week endDu 24 au 26 novembre 2017, le premier Startup Weekend aide les jeunes entrepreneurs à faire décoller leur projet au Mans !

Un événement de 54 heures où des porteurs d’idées, des développeurs, graphistes, commerciaux et toutes les bonnes volontés se rassemblent pour présenter des idées de startup et créer leur entreprise, en tout juste un weekend. C’est l’occasion parfaite de tester ses idées d’entreprise, de rencontrer vos co-fondateurs potentiels, lancer votre prochaine startup ou de développer la petite idée qui vous trotte dans la tête !

Au cours du startup weekend, des conférences portant sur la création d’entreprise et sur le management de projet seront organisées par des spécialistes, les équipes seront accompagnées par des mentors, experts dans leur matière comme des avocats de FIDAL sur le volet juridique et fiscal, et pourront pitcher leur projet de startup devant un jury composé de dirigeants et d’experts.

Les avocats du bureau de FIDAL au Mans se mobiliseront pour accompagner les équipes :

  • Damien DETALMINIL, avocat en propriété intellectuelle et technologies de l’information fera partie des mentors le samedi après-midi,
  • Véronique HAMELIN, avocate associé, directrice du département Droit des sociétés sera membre du jury final le dimanche.

Le  Startup weekend est ouvert à tous !  Pour plus d’informations et vous inscrire, cliquez ici

FIDAL a développé une offre de service dédiée aux startups, baptisée  « Start and Step Up » composée de packs de prestations juridiques adaptées. Une équipe pluridisciplinaire accompagne ainsi de nombreuses startups en plein développement.

Lire aussi :
FIDAL partenaire du Forum Odyssée à Orléans, salon dédié à l’international
FIDAL partenaire de l’International Connecting Day à Nantes

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-du-1er-startup-weekend-au-mans/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL partenaire du Forum Odyssée à Orléans, salon dédié à l’international http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-du-forum-odyssee-orleans-salon-dedie-linternational/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-du-forum-odyssee-orleans-salon-dedie-linternational/#respond Fri, 13 Oct 2017 15:47:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13532 Le 3 octobre 2017, l’équipe internationale du bureau d’Orléans s’est mobilisée à l’occasion de la 5ème édition du Forum ODYSSEE pour accompagner et conseiller les entreprises présentes dans leurs projets d’implantation, de développement et de relations commerciales à l’étranger ainsi que les …

 

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2017-odyssee-021Le 3 octobre 2017, l’équipe internationale du bureau d’Orléans s’est mobilisée à l’occasion de la 5ème édition du Forum ODYSSEE pour accompagner et conseiller les entreprises présentes dans leurs projets d’implantation, de développement et de relations commerciales à l’étranger ainsi que les entreprises étrangères qui investissent en France et en Europe.

Véritable carrefour des entreprises en lien avec l’international, ODYSSEE  donne rendez-vous aux entreprises de la région pour s’informer sur les opportunités de développement à l’international, trouver des solutions pour réussir sur les marchés étrangers, optimiser ses compétences et renforcer son organisation, mobiliser les aides et financements adaptés aux projets et identifier de nouveaux leviers de croissance.

Près de 400 personnes ont participé à cet événement pour rencontrer les entreprises partenaires et les exposants, assister aux ateliers et conférences et profiter du moment de networking lors du déjeuner.

Pierre de Gouville, Avocat Directeur du bureau d’Orléans et Sébastien Laisney, Avocat Directeur du pôle International sur la Direction Régionale Val de Loire Océan, ont notamment animé une conférence intitulée « Comment s’implanter à l’étranger : du contrat de distribution à la filiale, en passant par la franchise et la succursale » avec comme entreprises témoins HURSIN & Fils – Groupe H-TUBE et VH EXPORT.

Retour sur l’événement Odyssée en images sur : http://odyssee.centre.cci.fr/news/

Lire aussi :
FIDAL partenaire de l’International Connecting Day à Nantes
Les bureaux de FIDAL à Angers et Laval renforcent l’équipe en Droit social avec l’arrivée de Jessy Leger, avocate

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-du-forum-odyssee-orleans-salon-dedie-linternational/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL partenaire de l’International Connecting Day à Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-linternational-connecting-day-nantes-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-linternational-connecting-day-nantes-2/#respond Fri, 13 Oct 2017 15:40:57 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13527 Le 6 octobre 2017 a eu lieu la 9ème édition de l’ICD , le rendez-vous incontournable à Nantes pour réussir son développement à l’international.  Cet événement auquel 73 pays étaient représentés a rassemblé plus de 1000 participants, 80 experts dont les …

 

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dlxhz5_x0aayn91Le 6 octobre 2017 a eu lieu la 9ème édition de l’ICD , le rendez-vous incontournable à Nantes pour réussir son développement à l’international. 

Cet événement auquel 73 pays étaient représentés a rassemblé plus de 1000 participants, 80 experts dont les avocats de l’équipe internationale de FIDAL qui ont rencontré toute la journée les entreprises du bassin économique ligérien et livré de précieux conseils pour développer et sécuriser les projets internationaux. C’est ainsi une véritable dynamique internationale pour les entreprises et les acteurs du développement du territoire. 

En effet, l’ICD informe les dirigeants d’entreprise sur les opportunités de développement à l’international, dans un esprit d’échanges, de partage d’informations, d’expériences et de réseaux.

La journée est rythmée par de nombreuses activités : tables rondes, cafés pays, rendez-vous pays et thématiques, rencontres filières, International Speed Dating, remise de trophées, soirée de l’international, suivie d’un cocktail de clôture.  

L’atelier – animé par Mathieu HERVE, avocat associé en droit social, Sébastien Laisney, avocat associé en droit fiscal et directeur du pôle international au sein de la Direction Régionale Val de Loire Océan et Marie Catesson, avocat en droit du patrimoine sur le sujet « Actualités et opportunités en matière de mobilité internationale » – a rassemblé plus de 50 entreprises.

Visionnez la présentation vidéo de l’ICD et revivez l’édition 2017 en cliquant ICI.

Lire aussi :
FIDAL participe à la Connected week organisée par la ville d’Angers à l’occasion du World Electronic Forum (WEF)
F comme FUTUR : retour sur la soirée d’inauguration des locaux de FIDAL à Nantes

 

 

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Laval – La délégation de pouvoirs : un outil efficace de prévention des risques http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/delegation-pouvoirs-outil-efficace-prevention-risques-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/delegation-pouvoirs-outil-efficace-prevention-risques-2/#respond Thu, 12 Oct 2017 08:21:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13516 La délégation de pouvoirs : un outil efficace de prévention des risquesLaval – Mercredi 08 Novembre 2017Laval Mayenne Technopole à 8h30 De telles délégations permettent de limiter le risque d’’exposition du chef d’entreprise à des poursuites pénales. De façon paradoxale, …

 

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La délégation de pouvoirs : un outil efficace de prévention des risques
Laval – Mercredi 08 Novembre 2017

Laval Mayenne Technopole à 8h30

De telles délégations permettent de limiter le risque d’’exposition du chef d’entreprise à des poursuites pénales. De façon paradoxale, les délégations de pouvoirs sont souvent remises en cause à l’occasion des enquêtes ou du procès pénal.

Quelles sont les bonnes pratiques pour assurer l’efficacité des délégations de pouvoirs ?

Pour échanger sur ces questions, le cabinet FIDAL vous propose de participer à un petit-déjeuner conférence sur Angers, Laval ou Cholet. A cette occasion, le Directeur Général du Groupe MARAIS (travaux publics) témoignera de son expérience suite à la mise en place d’’un circuit de délégations de pouvoirs.

Trois dates au choix
Le 7 novembre 2017 : Angers dans les locaux FIDAL
Le 8 novembre 2017 : Laval à Laval Mayenne Technopole
Le 9 novembre 2017 : Cholet à l’hôtel IBIS

Programme
8h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h45 : Conférence
10h00 : Questions / réponses

Intervenants

  • Gildas MAISONNEUVE
    Avocat Associé en droit des sociétés, Cabinet FIDAL
  • Estelle GODARD
    Avocate en droit Social, Cabinet FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Cholet – La délégation de pouvoirs : un outil efficace de prévention des risques http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/cholet-delegation-pouvoirs-outil-efficace-prevention-risques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/cholet-delegation-pouvoirs-outil-efficace-prevention-risques/#respond Thu, 12 Oct 2017 08:15:35 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13514 La délégation de pouvoirs : un outil efficace de prévention des risquesCholet – Jeudi 09 Novembre 2017Hôtel IBIS à 8h30 De telles délégations permettent de limiter le risque d’’exposition du chef d’entreprise à des poursuites pénales. De façon paradoxale, les délégations de pouvoirs …

 

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La délégation de pouvoirs : un outil efficace de prévention des risques
Cholet – Jeudi 09 Novembre 2017
Hôtel IBIS à 8h30

De telles délégations permettent de limiter le risque d’’exposition du chef d’entreprise à des poursuites pénales. De façon paradoxale, les délégations de pouvoirs sont souvent remises en cause à l’occasion des enquêtes ou du procès pénal.

Quelles sont les bonnes pratiques pour assurer l’efficacité des délégations de pouvoirs ?

Pour échanger sur ces questions, le cabinet FIDAL vous propose de participer à un petit-déjeuner conférence sur Angers, Laval ou Cholet. A cette occasion, le Directeur Général du Groupe MARAIS (travaux publics) témoignera de son expérience suite à la mise en place d’’un circuit de délégations de pouvoirs.

Trois dates au choix
Le 7 novembre 2017 : Angers dans les locaux FIDAL
Le 8 novembre 2017 : Laval à Laval Mayenne Technopole
Le 9 novembre 2017 : Cholet à l’hôtel IBIS

Programme
8h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h45 : Conférence
10h00 : Questions / réponses

Intervenants

  • Gildas MAISONNEUVE
    Avocat Associé en droit des sociétés, Cabinet FIDAL
  • Estelle GODARD
    Avocate en droit Social, Cabinet FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Angers – La délégation de pouvoirs : un outil efficace de prévention des risques http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/delegation-pouvoirs-outil-efficace-prevention-risques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/delegation-pouvoirs-outil-efficace-prevention-risques/#respond Thu, 12 Oct 2017 08:05:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13513 La délégation de pouvoirs : un outil efficace de prévention des risquesAngers – Mardi 07 Novembre 2017Bureaux FIDAL à 8h30 De telles délégations permettent de limiter le risque d’’exposition du chef d’entreprise à des poursuites pénales. De façon paradoxale, les …

 

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La délégation de pouvoirs : un outil efficace de prévention des risques
Angers – Mardi 07 Novembre 2017
Bureaux FIDAL à 8h30

De telles délégations permettent de limiter le risque d’’exposition du chef d’entreprise à des poursuites pénales. De façon paradoxale, les délégations de pouvoirs sont souvent remises en cause à l’occasion des enquêtes ou du procès pénal.

Quelles sont les bonnes pratiques pour assurer l’efficacité des délégations de pouvoirs ?

Pour échanger sur ces questions, le cabinet FIDAL vous propose de participer à un petit-déjeuner conférence sur Angers, Laval ou Cholet. A cette occasion, le Directeur Général du Groupe MARAIS (travaux publics) témoignera de son expérience suite à la mise en place d’’un circuit de délégations de pouvoirs.

Trois dates au choix
Le 7 novembre 2017 : Angers dans les locaux FIDAL
Le 8 novembre 2017 : Laval à Laval Mayenne Technopole
Le 9 novembre 2017 : Cholet à l’hôtel IBIS

Programme
8h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
8h45 : Conférence
10h00 : Questions / réponses

Intervenants

  • Gildas MAISONNEUVE
    Avocat Associé en droit des sociétés, Cabinet FIDAL
  • Estelle GODARD
    Avocate en droit Social, Cabinet FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Les bureaux de FIDAL à Angers et Laval renforcent l’équipe en Droit social avec l’arrivée de Jessy Leger, avocate http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/les-bureaux-fidal-angers-laval-renforcent-lequipe-en-droit-social-larrivee-jessy-leger-avocate/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/les-bureaux-fidal-angers-laval-renforcent-lequipe-en-droit-social-larrivee-jessy-leger-avocate/#respond Mon, 09 Oct 2017 08:26:54 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13454 Les bureaux de FIDAL à Angers et Laval renforcent leur équipe en Droit social avec l’arrivée de Jessy Leger, avocate. FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France, confirme sa dynamique de développement à Angers et Laval avec l’arrivée de Jessy …

 

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jessy-legerLes bureaux de FIDAL à Angers et Laval renforcent leur équipe en Droit social avec l’arrivée de Jessy Leger, avocate.

FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France, confirme sa dynamique de développement à Angers et Laval avec l’arrivée de Jessy Leger, en tant qu’avocate au sein du département Droit social.

Titulaire d’un DJCE obtenu à l’Université de Cergy Pontoise et d’une Licence en droit franco-allemand, dont une année effectuée à l’Université Heinrich Heine de Düsseldorf, Jessy Leger est avocate depuis 2009.

Elle a travaillé au sein de cabinets parisiens (Fromont Briens Associés, Lamartine Conseil) et allemand (Grützmacher Gravet Viegener), où elle conseillait et défendait les entreprises françaises et allemandes en matière de droit du travail.

Jessy Leger accompagne ses clients dans l’ensemble des problématiques courantes en droit social (gestion des relations individuelles du travail, contentieux prud’homaux ou en matière de sécurité sociale, etc.) ainsi que dans le cadre d’opérations plus complexes telles que la négociation d’accords collectifs, la mise en place de systèmes de rémunération adaptés, la gestion des instances représentatives du personnel, la mise en œuvre de licenciements collectifs pour motif économique.

Jessy Leger rejoint l’équipe de FIDAL à Angers, composée de 17 avocats experts dans tous les domaines du droit des affaires, dont 5 avocats en Droit social (Virginie Dubois, Emmanuel Capus, avocats associés, Estelle Godard et Alexandre Bougouin, avocats).

Forte de ses expériences étrangères, elle intègre également l’équipe internationale de la Direction Régionale Val de Loire Océan du cabinet, qui comprend plus de 40 avocats et juristes.

Lire aussi :
FIDAL participe à la Connected week organisée par la ville d’Angers à l’occasion du World Electronic Forum (WEF)
FIDAL partenaire de la 5ème édition Grand-Ouest du Prix des Ressources Humaines à Nantes

 

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FIDAL partenaire de la 5ème édition Grand-Ouest du Prix des Ressources Humaines à Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-5eme-edition-grand-ouest-du-prix-ressources-humaines-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-partenaire-5eme-edition-grand-ouest-du-prix-ressources-humaines-nantes/#respond Fri, 06 Oct 2017 08:11:21 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13447 Le bureau de Nantes est de nouveau partenaire du Prix des Ressources Humaines, dont la 5ème édition Grand-Ouest se déroulera à Audencia Nantes le 1er février 2018. Créé par Michael Page et l’ANDRH Grand Ouest afin de mettre à l’honneur …

 

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rhLe bureau de Nantes est de nouveau partenaire du Prix des Ressources Humaines, dont la 5ème édition Grand-Ouest se déroulera à Audencia Nantes le 1er février 2018.

Créé par Michael Page et l’ANDRH Grand Ouest afin de mettre à l’honneur les entreprises régionales qui s’engagent et innovent en matière de Ressources Humaines, il récompense un(e) Responsable/Directeur(trice) des Ressources Humaines qui a développé avec son département une initiative particulièrement innovante et performante.

Trois prix seront décernés en 2018 :

  • PRIX GROUPE pour les entreprises de plus de 250 salariés
  • PRIX PME pour les entreprises de 10 à 249 salariés
  • PRIX START-UP réservé aux « jeunes sociétés innovantes » (nouveauté 2018)

Lors des 4 premières éditions Grand-Ouest, le Prix des Ressources Humaines a été attribué à des projets tels que la création d’un réseau social d’entreprise, la mise en place d’une formation sur la dette de sommeil ou encore d’une politique handi-accueillante.

Pour participer, les entreprises de Basse-Normandie, La Bretagne, les Pays de la Loire et le Poitou-Charentes doivent remplir un dossier sur les actions RH qu’elles ont développé au cours des années 2016/2017. Les projets lauréats seront ensuite récompensés lors d’une cérémonie à Audencia Nantes, le Jeudi 1er Février 2018. Tous les dossiers de candidature reçus seront évalués selon différents critères tels que l’importance accordée au projet au sein de l’entreprise, le caractère novateur et original de celui-ci ou encore la manière dont la fonction RH est mise en valeur dans l’entreprise.

Le dossier de candidature doit être retourné avant le Vendredi 27 Octobre 2017 à : contact@prixdesressourceshumaines.fr

Cliquez ici pour télécharger le dossier d’inscription.

Lire aussi :
F comme FUTUR : retour sur la soirée d’inauguration des locaux de FIDAL à Nantes
FIDAL lance Talents Up, la première école de management à destination des avocats

 

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F comme FUTUR : retour sur la soirée d’inauguration des locaux de FIDAL à Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/f-futur-retour-soiree-dinauguration-locaux-fidal-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/f-futur-retour-soiree-dinauguration-locaux-fidal-nantes/#respond Tue, 03 Oct 2017 11:00:54 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13405 Installés depuis le mois de mars 2017 dans les 2 derniers étages du bâtiment Delta Green, immeuble innovant à énergie positive, les équipes du bureau de Nantes de FIDAL ont inauguré en partenariat avec GALEO, le promoteur immobilier, leurs nouveaux …

 

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Installés depuis le mois de mars 2017 dans les 2 derniers étages du bâtiment Delta Green, immeuble innovant à énergie positive, les équipes du bureau de Nantes de FIDAL ont inauguré en partenariat avec GALEO, le promoteur immobilier, leurs nouveaux locaux, à l’occasion d’une soirée placée sous le thème de l’innovation « F comme FUTUR » mercredi 27 septembre.

F comme FUTUR a rassemblé plus de 500 personnes dont de nombreux clients du cabinet, des partenaires et des institutionnels ; en plus des 67 personnes du bureau de FIDAL à Nantes.

Les 39 avocats et juristes, 16 assistantes et 12 personnes des équipes support du bureau de Nantes de FIDAL se sont mobilisés avec enthousiasme et créativité pour faire découvrir aux invités les 2200m² de bureaux occupés dans un environnement convivial et chaleureux.

20170927_221246De nombreuses animations étaient prévues au cours de cette soirée dont l’objectif était de valoriser l’innovation sur le bassin économique nantais comme un showroom d’entreprises / startups mobilisées pour exposer leurs innovations.

Les invités équipés de leurs badges connectés, ont ainsi pu s’exercer pour leur plus grand plaisir au simulateur de voitures en réalité virtuelle, pédaler grâce à des guidons connectés, vibrer avec des caméras embarquées, profiter de multiples interfaces innovantes, ou encore découvrir les performances de la station hydrogène du bâtiment, station autonome et intelligente de production d’électricité renouvelable, le tout sous l’œil attentif de drones, véritables robots volants de demain, qui les a transporté au Puy du Fou grâce à leur contribution au spectacle de cinéscénie.

FIDAL remercie ses nombreux partenaires qui ont contribué aux animations de l’événement : Emotic, Cambox VisionHypercube, Pixiel, Velco, My Jomo et Powidian

Les jeux de lumières sur le bâtiment, le showroom d’entreprises innovantes nantaises organisé lors des visites, l’atmosphère « green » et futuriste et bien d’autres animations ont contribué à marquer cette soirée dans les esprits. 

Lire aussi :
FIDAL participe à la Connected week organisée par la ville d’Angers à l’occasion du World Electronic Forum (WEF)
La Direction régionale Val de Loire Océan de FIDAL s’installe à Saint-Herblain, au sein du bâtiment DELTAGREEN réalisé par le promoteur GALEO

 

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FIDAL participe à la Connected week organisée par la ville d’Angers à l’occasion du World Electronic Forum (WEF) http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-participe-connected-week-organisee-ville-dangers-loccasion-du-world-electronic-forum-wef/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/10/fidal-participe-connected-week-organisee-ville-dangers-loccasion-du-world-electronic-forum-wef/#respond Tue, 03 Oct 2017 06:57:05 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13353 Du 24 au 28 octobre 2017, Angers sera la capitale mondiale de l’électronique grâce à l’organisation du World Electronics Forum. Le WEF est une rencontre annuelle qui rassemble des représentants de fédérations de l’industrie électronique en provenance du monde entier …

 

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wefDu 24 au 28 octobre 2017, Angers sera la capitale mondiale de l’électronique grâce à l’organisation du World Electronics Forum. Le WEF est une rencontre annuelle qui rassemble des représentants de fédérations de l’industrie électronique en provenance du monde entier (USA, Singapour, Taïwan, Vietnam, Chine, Japon, Australie, etc.) ainsi que des dirigeants de grandes entreprises du secteur. Son objectif majeur est de renforcer les liens entre ces délégations, d’échanger des informations sur des sujets clés. Ces fédérations initient également tout au long de l’année des travaux de recherche et organisent des événements dédiés aux industriels à travers le monde.

Cet événement à portée internationale se déroulera dans le cadre d’une semaine dédiée à l’IoT, appelée la Connected week, et regroupant des conférences, des visites d’entreprise et des expositions.

A cette occasion, le bureau d’Angers de FIDAL participe à la conférence organisée par le Club des partenaires de la Faculté de droit, économie et gestion de l’université d’Angers le 26 octobre 2017. Cette table ronde relative à « La protection de l’objet connecté dans sa phase de conception » réunira des enseignants-chercheurs en droit et en économie, des avocats et des dirigeants de start-up et sera animée par Gildas Maisonneuve, avocat associé en droit des sociétés du bureau de FIDAL à Angers, et  Sabine Desvaux, maître de conférences HDR en droit privé, spécialisée en droit des contrats et de la consommation. Sabine a rejoint FIDAL en septembre 2017, en qualité d’of counsel au sein de l’équipe Consommation du Département Droit économique de FIDAL à Paris.

Plusieurs questions seront débattues à l’occasion de cette conférence. Comment protéger les objets connectés dans leur phase de conception ? Est-il d’ailleurs possible de protéger une idée ? Le droit des brevets est-il adapté à la célérité dont ont besoin les start-ups pour protéger leur objet connecté ? Comment sécuriser ses relations avec ses partenaires économiques et ses associés ? Comment concilier la visibilité offerte par les incubateurs, souvent indispensable pour lever des fonds, avec le secret et la confidentialité nécessaires afin de développer l’objet connecté ? Comment organiser sa veille stratégique afin que l’objet connecté soit en phase avec les évolutions sociétales et technologiques ?

Pour vous inscrire, cliquez ici

Pour de plus amples informations sur le Club des partenaires de la Faculté de droit, économie et gestion et sur les conditions d’adhésion : clubpartenairesdeg@contact.univ-angers.fr

Lire aussi :
Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : lettre d’information Juillet – Août 2017
General Data Protection Regulation (GDPR) Series, Part 3 – GDPR Consent and Fair Processing

 

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FIDAL partenaire de l’International Connecting Day le 5 octobre 2017 à Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/09/fidal-partenaire-linternational-connecting-day-5-octobre-2017-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/09/fidal-partenaire-linternational-connecting-day-5-octobre-2017-nantes/#respond Tue, 26 Sep 2017 07:50:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13290 FIDAL est partenaire de la 9ème édition de l’International Connecting Day, rendez-vous à ne pas manquer pour réussir vos projets de développement à l’international,  organisé par le World Trade Center Nantes Atlantique de la CCI Nantes Saint Nazaire, le jeudi 5 octobre 2017 …

 

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logo-icdFIDAL est partenaire de la 9ème édition de l’International Connecting Day, rendez-vous à ne pas manquer pour réussir vos projets de développement à l’international,  organisé par le World Trade Center Nantes Atlantique de la CCI Nantes Saint Nazaire, le jeudi 5 octobre 2017 à Nantes.

L’International Connecting Day est une journée d’information principalement destinée aux entreprises des Pays de la Loire ayant une activité à l’international en cours ou en projet et a pour objectif de donner aux entreprises les moyens d’initier ou de développer leur activité internationale. 

En tant que cabinet conseil des entreprises de la région pour leur développement à l’international, la présence de FIDAL à cet événement est incontournable.

En plus de l’atelier sur le thème : « Mobilité internationale : actualités et opportunités » animé par Mathieu HERVE, Marie CATESSON et Sébastien LAISNEY, l’équipe internationale de FIDAL sera présente sur le pôle « exposants »  pour conseiller et accompagner le temps de cette journée les acteurs privés et publics de la région. 

Les avocats de FIDAL seront présents et disponibles pour répondre aux questions et conseiller les entreprises notamment dans les domaines suivants :

  • Fusions – Acquisitions
  • Prix de transfert / Flux
  • Implantations France et étranger
  • Contrats internationaux
  • Mobilité internationale

Pour en savoir plus, cliquez ici

Lire aussi :
Angers – Numérique en entreprise : connectez vous aux bonnes pratiques
Réforme du droit du travail : Ordonnances Macron, décryptage et mode d’emploi

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/09/fidal-partenaire-linternational-connecting-day-5-octobre-2017-nantes/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Angers – Réunion d’information : ordonnances Macron décryptage et mode d’emploi http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-reunion-dinformation-ordonnances-macron-decryptage-mode-demploi/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-reunion-dinformation-ordonnances-macron-decryptage-mode-demploi/#respond Mon, 25 Sep 2017 16:07:55 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13294 Réunion d’information : ordonnances Macron décryptage et mode d’emploiAngers – Vendredi 13 Octobre 2017Maison des entreprises – 227 rue du Docteur Guichard – 49000 Angers à 8h15 La conférence sera animée par Virginie DUBOIS, Avocate Associée en Droit social. Différents …

 

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Réunion d’information : ordonnances Macron décryptage et mode d’emploi
Angers – Vendredi 13 Octobre 2017
Maison des entreprises – 227 rue du Docteur Guichard – 49000 Angers à 8h15

La conférence sera animée par Virginie DUBOIS, Avocate Associée en Droit social.

Différents thèmes seront abordés :

  • Nouvelle articulation des accords d’entreprise et des accords de branche
  • Simplification de la négociation collective pour les TPE/PME
  • Fusion des instances représentatives du personnel
  • Sécurisation des ruptures du contrat de travail
  • Vers de nouvelles formes particulières de travail

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-reunion-dinformation-ordonnances-macron-decryptage-mode-demploi/feed/ 0 FIDAL]]>
Angers – Numérique en entreprise : connectez vous aux bonnes pratiques http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-numerique-en-entreprise-connectez-aux-bonnes-pratiques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-numerique-en-entreprise-connectez-aux-bonnes-pratiques/#respond Tue, 19 Sep 2017 13:48:03 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13222 Numérique en entreprise : connectez vous aux bonnes pratiquesAngers – Mardi 17 Octobre 2017Bureau FIDAL Angers à 8h00 Quels sont les enjeux du télétravail et du management à distance ? Quel est le cadre légal du droit à la déconnexion …

 

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Numérique en entreprise : connectez vous aux bonnes pratiques
Angers – Mardi 17 Octobre 2017
Bureau FIDAL Angers à 8h00

Quels sont les enjeux du télétravail et du management à distance ? Quel est le cadre légal du droit à la déconnexion ? Quelles sont les problématiques RH induites par ces nouvelles formes de travail ? Comment s’’effectue la gestion du temps ? Quels effets sur la qualité de vie au travail ? Comment et avec qui négocier une charte informatique ?

Pour échanger sur ces questions, le cabinet d’’avocats FIDAL (Virginie Dubois et Isabelle Barbut) et l’’Aract des Pays de la Loire vous proposent de participer successivement à 3 ateliers de 45 minutes :

  • Mettre en place le travail à distance
  • Gérer son temps à l’’ère du digital
  • Explorer de nouvelles pratiques de management

Programme :
8h00 : Accueil
8h15-10h00 : Ateliers
10h30 : Fin des échanges

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Réforme du droit du travail : Ordonnances Macron, décryptage et mode d’emploi http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reforme-du-droit-du-travail-ordonnances-macron-decryptage-mode-demploi/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/reforme-du-droit-du-travail-ordonnances-macron-decryptage-mode-demploi/#respond Tue, 05 Sep 2017 16:02:16 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13167 Réforme du droit du travail : Ordonnances Macron, décryptage et mode d’emploiLe Mans – Mardi 03 Octobre 2017Bureau FIDAL à 8h30 Un an après la promulgation de la loi Travail d’août 2016, une nouvelle réforme du code du travail est …

 

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Réforme du droit du travail : Ordonnances Macron, décryptage et mode d’emploi
Le Mans – Mardi 03 Octobre 2017

Bureau FIDAL à 8h30

Un an après la promulgation de la loi Travail d’août 2016, une nouvelle réforme du code du travail est engagée avec 3 thèmes majeurs dans la feuille de route :

•Nouvelle articulation des accords d’entreprise et des accords de branche
•Simplification et renforcement du dialogue économique et social
•Sécurisation des relations de travail

Afin de décrypter les apports juridiques et stratégiques qui vont impacter votre quotidien RH, le cabinet FIDAL et le MEDEF Sarthe vous propose dès la rentrée de traiter cette actualité en analysant les dispositions phares introduites par les ordonnances de l’été 2017.

Intervenants :
•Olivier Hainaut, Avocat Associé, Directeur de Bureau, Droit Social
•Mathilde Sécher, Avocate en droit Social

Programme :
8h30 : Accueil autour d’un petit-déjeuner
8h45 : Conférence
9h45 : Questions / réponses

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – E-réputation : une image non libre de droit ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-e-reputation-image-libre-droit/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-e-reputation-image-libre-droit/#respond Tue, 05 Sep 2017 15:57:35 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13166 E-réputation : une image non libre de droit !Nantes – Mardi 19 Septembre 2017Les Studios de l’île à 18h30 L’’e-reputation constitue aujourd’hui un véritable enjeu pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés, tant d’un point de vue de stratégie …

 

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E-réputation : une image non libre de droit !
Nantes – Mardi 19 Septembre 2017

Les Studios de l’île à 18h30

L’’e-reputation constitue aujourd’hui un véritable enjeu pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés, tant d’un point de vue de stratégie marketing, que d’un point de vue juridique.

Les concurrents, les partenaires commerciaux, les salariés, les syndicats, les candidats à l’embauche participent tous à la e-reputation de l’entreprise.

L’’agence 404 et le cabinet FIDAL apporteront, lors de ce 3ème rendez-vous du numérique, un regard croisé sur les outils de web-marketing et juridiques à connaitre et à mettre en œuvre afin de gérer la e-reputation de l’entreprise et réparer ou limiter les conséquences d’une atteinte à cette e-reputation (référencement web, optimisation de l’image de l’entreprise, droits d’action contre les tiers ou en interne…).

Parce qu’en matière d’e-reputation, la rapidité de réaction est essentielle, découvrir ou redécouvrir ces outils peut s’avérer un véritable avantage concurrentiel !

Anne-Sophie Viard-Crétat, avocate en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information, Marion Cornu, avocate associé en Droit Social et Renaud Varoqueaux, Dirigeant Fondateur de l’agence 404, spécialiste du webmarketing seront vos interlocuteurs lors cet afterwork suivi d’un cocktail pour poursuivre les échanges. 
  
Programme :
18h15 : accueil
18h30 – 20h00 : conférence et échanges
20h00 : cocktail apéritif

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Echanges et rapprochements avec vos concurrents et partenaires : Quelles règles ? Quelles précautions ? Quelles limites ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-echanges-rapprochements-vos-concurrents-partenaires-quelles-regles-quelles-precautions-quelles-limites/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-echanges-rapprochements-vos-concurrents-partenaires-quelles-regles-quelles-precautions-quelles-limites/#respond Tue, 05 Sep 2017 09:52:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=13165 Echanges et rapprochements avec vos concurrents et partenaires : Quelles règles ? Quelles précautions ? Quelles limites ?Le Mans – Mardi 19 Septembre 2017FIDAL Le Mans à 12h00 Bien connaître son marché, ses clients, ses partenaires ou encore ses concurrents …

 

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Echanges et rapprochements avec vos concurrents et partenaires : Quelles règles ? Quelles précautions ? Quelles limites ?
Le Mans – Mardi 19 Septembre 2017

FIDAL Le Mans à 12h00

Bien connaître son marché, ses clients, ses partenaires ou encore ses concurrents est essentiel au développement de toute entreprise. Nécessaires à toute relation commerciale, à l’établissement de tout partenariat ou de toute alliance, les informations que peuvent s’échanger les entreprises restent néanmoins source d’incertitude. Entre les échanges absoluments interdits, lorsqu’ils tendent à la répartition de marchés ou à la fixation des prix, et ceux éventuellement prohibés, parce que susceptibles de produire des effets restrictifs pour la concurrence, la frontières est parfois ténue…

Dans ce contexte, le fait pour une entreprise de se rapprocher d’une autre n’est pas un acte anodin, d’autant plus si cette entreprise est un concurrent. Alors que les autorités de concurrence se dotent de nouveaux outils de détection, il apparait utile d’éclairer les zones d’ombres suscités par les échanges d’informations en droit de la concurrence : Quelles sont les limites à ne pas franchir ? Comment encadrer contractuellement ces échanges ? 

Ce nouveau rendez-vous du Cercle du Droit Economique et Commercial, le 19 septembre prochain sera animé par : 

  • Alexandre Lacresse, Avocat en droit de la Concurrence – FIDAL Paris, ancien Rapporteur à l’Autorité de la concurrence et ancien Conseiller-référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne, auteur pour la revue Concurrences. 
  • Olivier Lacotte, Avocat Associé, Directeur du département Contrats, Consommation, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information, intervenant auprès de ses clients notamment sur des problématiques de pratiques anti concurentielles et de programmes de conformité.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Pour vendre heureux (un site pollué), ne pas vendre caché http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/07/vendre-heureux-site-pollue-pas-vendre-cache/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/07/vendre-heureux-site-pollue-pas-vendre-cache/#respond Mon, 17 Jul 2017 06:54:16 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13058   Un récent arrêt de la Cour de cassation (Ch. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18087) vient rappeler que la cession d’un bien immobilier ayant accueilli des activités polluantes est une opération sensible, source de risque juridique, financier et …

 

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Un récent life in your handsarrêt de la Cour de cassation (Ch. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18087) vient rappeler que la cession d’un bien immobilier ayant accueilli des activités polluantes est une opération sensible, source de risque juridique, financier et technique pour le vendeur comme pour l’acquéreur, mais également pour les autres parties prenantes (ici l’agent immobilier et le notaire).  

En l’espèce, l’histoire est assez banale : des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité, par lesdits vendeurs, un garage automobile. L’acquéreur, qui entend affecter ce niveau à l’habitation, accepte, via une clause très classique, de prendre les biens en l’état et sans garantie, sans disposition spécifique sur l’état environnemental.  

Après l’acquisition, la SCI fait mener des investigations environnementales, qui révèlent la présence dans le sous-sol d’hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et de fosses, générant un risque sanitaire et impactant le déroulé et le montant du chantier envisagé. Elle introduit alors une action judiciaire, contre les vendeurs, les notaires et l’agent immobilier, en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice.

Le vendeur tente de se défendre et de maintenir l’absence de garantie, en arguant notamment qu’il connaissait certes l’existence des cuves, mais nullement l’existence d’une pollution des sols ; que le rapport d’expertise avait conclu que la pollution, révélée dans le cadre du chantier mené par l’acquéreur, ne pouvait être diagnostiquée au moment de la vente ; et que l’acquéreur connaissait l’activité antérieure et était en mesure d’apprécier le risque de pollution.

A l’issue de dix ans de procédure, incluant une expertise judiciaire, ces moyens sont rejetés par la Cour de cassation, jugeant « qu’en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, M. X… ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l’existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n’avait été révélée à l’acquéreur que postérieurement à la vente ».

La Cour rappelle également que pèse sur l’agent immobilier une obligation d’information loyale et de conseils adaptés, y compris à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté. En l’occurrence, la responsabilité de l’agent immobilier est retenue, ce dernier ayant eu connaissance de la présence des cuves enterrées, sans en informer l’acquéreur et les notaires. Soulignons que selon l’agent immobilier, cette information avait bien été donnée lors des visites ; néanmoins face à la dénégation de l’acquéreur, aucune trace écrite n’a pu être rapportée par l’agent immobilier…

Ainsi, le vendeur et l’agent immobilier (à hauteur de 25 %) sont condamnés à verser à l’acquéreur plus de 150.000 euros (outre les frais d’expertise et de justice), étant précisé que le prix de vente du bien était de 460.000 euros.

Précisons que de son côté, l’acquéreur n’est pas considéré comme seulement victime. En effet, est laissé à sa charge un quart du coût des travaux nécessaires pour remédier à la pollution globale du site, quote-part correspondant à la pollution liée à « l’activité ordinaire » de garage, « dont tout un chacun pouvait avoir connaissance ».

Ces faits rappelés, quelles leçons en tirer, s’agissant d’une configuration encore aujourd’hui relativement répandue ? Nous constatons en effet fréquemment que des cessions immobilières (tout comme des transmissions d’entreprises) font fi des enjeux environnementaux, pourtant cruciaux.

A cet égard, les professionnels de l’immobilier intervenant dans la vente d’un bien potentiellement pollué sont invités à la plus grande prudence, vendeurs et acquéreurs lésés hésitant de moins en moins à engager leur responsabilité eu égard à leur obligation de conseil.

Notre recommandation de praticiens spécialisés en droit de l’environnement tient en ces mots clés : anticipation, information, gestion contractuelle.

La transmission d’un bien potentiellement pollué ne s’improvise pas : elle doit être préparée par le recueil des informations utiles sur l’historique des activités, sur l’éventuel classement ICPE de ces activités, sur l’état environnemental (pollution des sols, des eaux souterraines), sur les responsabilités attachées aux impacts constatés. La délivrance de l’information est non seulement une obligation légale (cf. notamment article L. 514-20 du Code de l’environnement) mais également la clé de voûte des engagements des parties en matière environnementale.

En effet, et cette jurisprudence le confirme, l’existence d’une pollution peut constituer un vice caché et un vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés s’il connaissait, ou ne pouvait ignorer, cette pollution sans la révéler à l’acquéreur.

Sur la base de l’information recueillie, une stratégie de négociation, puis de rédaction des actes, peut être construite.

Cette méthodologie permet aux parties prenantes de prendre conscience des enjeux, de les maîtriser dans la mesure du possible (la législation environnementale étant en constante évolution), pour sécuriser juridiquement et financièrement leur opération.

Lire aussi :

Droit de l’environnement – newsletter juillet 2017

FIDAL partenaire de la matinée Biodiversité de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Loire Atlantique

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/07/vendre-heureux-site-pollue-pas-vendre-cache/feed/ 0 Camille Jarry]]>
FIDAL, conseil des associés de CONVENANT SA dans le cadre de la cession de son activité au Groupe Etoile du Maine http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-conseil-associes-convenant-cadre-cession-activite-au-groupe-etoile-du-maine/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-conseil-associes-convenant-cadre-cession-activite-au-groupe-etoile-du-maine/#respond Fri, 30 Jun 2017 07:52:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13025 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et 2ème en Europe continentale, a conseillé les associés du groupe CONVENANT dans la cession le 13 juin 2017 de ses activités de distribution de véhicules au Groupe Etoile du Maine (GEDM). FIDAL …

 

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00216h6ktdvrsbczFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et 2ème en Europe continentale, a conseillé les associés du groupe CONVENANT dans la cession le 13 juin 2017 de ses activités de distribution de véhicules au Groupe Etoile du Maine (GEDM).

FIDAL a accompagné la cession du groupe CONVENANT dans toutes ses activités de distribution de véhicules sous les marques MERCEDES-BENZ, SMART et TOYOTA et travaux publics sous la marque KOMATSU au Groupe Etoile du Maine dirigé par Patrick Bornhauser.

Groupe familial crée en 1937 par M. Convenant, le Groupe éponyme était dirigé depuis plus de cinquante ans par les trois frères Marceau, Guy et Yves Convenant. Depuis 1964, le groupe s’est développé dans la distribution de véhicules industriels, utilitaires et de tourisme ainsi que ceux destinés aux activités de manutention et de travaux publics. Implanté sur toute la façade Ouest (Pays de la Loire, Bretagne, Normandie et Nouvelle Aquitaine), le groupe CONVENANT s’est hissé à la première place des distributeurs indépendants de véhicules industriels en France sous la marque MERCEDES.

Aujourd’hui, le groupe compte plus de 700 collaborateurs et son chiffre d’affaires a atteint 332 millions d’euros en 2016.

Cette opération permet aux frères Convenant, avec Patrick Bornhauser, d’assurer la pérennité et la transmission de leurs activités au Groupe Etoile du Maine qui portera leur développement, en s’appuyant sur des valeurs communes dans le cadre d’un groupe familial.

Intervenants 

Conseils cédants
FIDAL (Direction régionale Val de Loire Océan)

  • Corporate : Jean-François Yerle, Avocat – Directeur Associé et Stéphanie Auzanneau-Lavarda, Avocat
  • Fiscal : Eric Joanne, Avocat – Directeur Associé et Jironi Harivel, Avocat
  • Social : Mathieu Hervé, Avocat – Directeur Associé

Conseils acquéreur
ORCOM (Orléans)

  • Olivier Dupuy, Associé Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes
  • Linda Fadier, Responsable du département juridique
  • Christèle Jaire, Consultante droit de sociétés

Lire aussi :
FIDAL, conseil dans la négociation et la mise en œuvre d’Incit’financement, la première plateforme de financement participatif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
FIDAL, conseil sur le transfert de patrimoine de Foncière Logement aux Fédérations Agirc-Arrco

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-conseil-associes-convenant-cadre-cession-activite-au-groupe-etoile-du-maine/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL partenaire de la matinée Biodiversité de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Loire Atlantique http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-matinee-biodiversite-compagnie-commissaires-enqueteurs-loire-atlantique/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-matinee-biodiversite-compagnie-commissaires-enqueteurs-loire-atlantique/#respond Wed, 28 Jun 2017 17:02:26 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=13014 Le Département environnement de FIDAL Val-de-Loire Océan, représenté par Camille Jarry et Thibault Bretesché, a animé avec le Bureau d’étude BIOTOPE une matinée d’information « Actualités juridiques et réglementaires Biodiversité » auprès de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Loire Atlantique (CCE …

 

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Le Département environnement de FIDAL Val-de-Loire Océan, représenté par Camille Jarry et Thibault Bretesché, a animé avec le Bureau d’étude BIOTOPE une matinée d’information « Actualités juridiques et réglementaires Biodiversité » auprès de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Loire Atlantique (CCE 44), le 14 juin 2017.

Une approche pragmatique et pluridisciplinaire

La présentation, animée dans une approche pragmatique et pluridisciplinaire, était principalement axée sur la mise en œuvre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et portait sur les thèmes suivants :

  • le préjudice écologique (nouvelles dispositions juridiques et méthodes préconisées pour évaluer les dommages graves et de moindre gravité) ;
  • la réforme des études d’impact (contexte juridique, état actuel / état de référence, actualité jurisprudentielle et approche technique des Zones humides) ;
  • l’approche Eviter-Réduire-Compenser (la nouvelle Nomenclature ERCA – la compensation d’un point de vue juridique et technique, focus sur le nouveau rôle des opérateurs de compensation, les sites naturels de compensation et l’obligation réelle environnementale) ;
  • trame Verte et Bleue (nouvelles dispositions législatives et réglementaires, approche méthodologique).

La compensation au cœur des débats
Chacun de ces thèmes a donné lieu à de nombreux échanges éclairés par les retours d’expérience des avocats, biologistes et commissaires enquêteurs présents lors de la matinée.

Les nouveaux outils juridiques et approches techniques de la compensation environnementale se sont placés au cœur des débats. Les nouvelles perspectives offertes en ce domaine par la Loi Biodiversité ont ainsi pu faire l’objet des regards croisés de l’ensemble des participants.

Lire aussi :
FIDAL partenaire de MedCorner, agent de médecins et chasseur de cliniques
Carrières, ISDI et environnement : ateliers sur les actualités 2017

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-matinee-biodiversite-compagnie-commissaires-enqueteurs-loire-atlantique/feed/ 0 Camille Jarry]]>
FIDAL partenaire de MedCorner, agent de médecins et chasseur de cliniques http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-medcorner-agent-medecins-chasseur-cliniques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-medcorner-agent-medecins-chasseur-cliniques/#respond Wed, 21 Jun 2017 06:08:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12987 FIDAL, à l’initiative de son pôle Santé, s’engage auprès de MedCorner, agent de médecins et chasseur de cliniques, qui propose un service inédit dans le milieu médical. Fondé par Julien OMNES, MedCorner renverse le paradigme du recrutement médical en accompagnant …

 

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FIDAL, à l’initiative de son pôle Santé, s’engage auprès de MedCorner, agent de médecins et chasseur de cliniques, qui propose un service inédit dans le milieu médical.

Fondé par Julien OMNES, MedCorner renverse le paradigme du recrutement médical en accompagnant les médecins dans leur projet d’installation en clinique, de la phase d’identification des besoins du médecin jusqu’au suivi de l’installation.

Dans le cadre de son activité, MedCorner identifie les éléments clés d’une installation réussie : région, établissement, plateau technique, autorisations, conditions d’exercice, d’installation et d’accompagnement, etc.

Sur cette base, MedCorner :

  • Sélectionne les cliniques pouvant répondre aux attentes du médecin ;
  • Prend contact avec les directeurs de clinique et les correspondants médicaux pour préciser les besoins dans la spécialité, tout en préservant l’anonymat du médecin ;
  • Débriefe avec le médecin et valide l’intérêt de poursuivre les échanges avec les cliniques sélectionnées, de lever l’anonymat (transmission de CV et références), et d’organiser une prise de contact direct ;
  • Accompagne le médecin jusqu’à la décision de collaboration et le suit dans les premiers temps de l’installation.

Complémentaire aux services proposés par MedCorner, FIDAL accompagne ses clients dans la mise en place et le suivi de leurs projets : conception de stratégies, proposition d’ingénierie des projets, montage des dossiers administratifs et juridiques, négociation et rédaction des conventions et outils juridiques…

La connaissance approfondie du secteur de la santé et de ses enjeux stratégiques des 150 avocats du pôle Santé de FIDAL en France permet de proposer aux clients un accompagnement global.

Pour plus d’information sur ce partenariat, n’hésitez pas à contacter Maud le Boulanger

Lire aussi :
FIDAL quatre fois distingué dans le cadre de l’édition parisienne du Palmarès des avocats
Interdiction des avantages dans le secteur de la santé : le gouvernement étend le dispositif dit « anti-cadeaux »

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-medcorner-agent-medecins-chasseur-cliniques/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Carrières, ISDI et environnement : ateliers sur les actualités 2017 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/carrieres-isdi-environnement-ateliers-les-actualites-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/carrieres-isdi-environnement-ateliers-les-actualites-2017/#respond Mon, 19 Jun 2017 15:50:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12980 Le Département Environnement de FIDAL animait récemment deux conférences à Rennes et Nantes auprès d’une trentaine de porteurs de projets de carrière et d’ISDI. En partenariat avec BIOTOPE et BURGEAP, ces événements ont permis de faire le point sur les …

 

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carriereLe Département Environnement de FIDAL animait récemment deux conférences à Rennes et Nantes auprès d’une trentaine de porteurs de projets de carrière et d’ISDI.

En partenariat avec BIOTOPE et BURGEAP, ces événements ont permis de faire le point sur les nombreuses mises à jour réglementaires et techniques dans le domaine de l’environnement en 2016 (loi pour la reconquête de la biodiversité, ordonnance et décret relatifs à l’évaluation environnementale, méthode nationale d’évaluation des zones humides, etc.).

Ces conférences ont présenté les principales actualités, leurs conséquences et les réponses concrètes à apporter dès 2017 autour des sujets suivants :

  • Autorisation environnementale unique
  • Etude d’impact et nouvelles méthodes de diagnostic zones humides et poussières
  • Nouvelle compensation écologique
  • Dérogation de seuils pour les déchets inertes dits « K3+ »

« Au cours de ces rencontres, nous avons pu présenter des sujets incontournables qui vont profondément modifier les procédures réglementaires des porteurs de projets de carrière et d’ISDI en 2017, mais également la stratégie d’aménagement des sites à long terme » a exprimé Astrid Rébillard, Avocat Associé Spécialiste en Droit de l’Environnement – FIDAL

Les animateurs des conférences :
Astrid REBILLARD-  Avocat Associé Spécialiste en Droit de l’Environnement – FIDAL
Théo FLAVENOT – Chef de Projet – BIOTOPE
Eric GARNIER – Directeur de projets – BURGEAP

 

 

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FIDAL partenaire des Lauriers 2017 de la Fondation de France http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-lauriers-2017-fondation-france/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-lauriers-2017-fondation-france/#respond Mon, 19 Jun 2017 08:46:01 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12971           Le 4 juillet prochain se déroulera au CCO de Nantes « Les Lauriers 2017 » de la Fondation de France, 1er réseau de philanthropie en France. FIDAL sera le partenaire privé exclusif de cet évènement, créé pour …

 

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lauriers-2017

 

 

 

 

 

Le 4 juillet prochain se déroulera au CCO de Nantes « Les Lauriers 2017 » de la Fondation de France, 1er réseau de philanthropie en France.

FIDAL sera le partenaire privé exclusif de cet évènement, créé pour soutenir les associations dans leurs initiatives de proximité et organisé par la Fondation de France Grand Ouest, qui couvre 12 départements.

Il réunira structures associatives, prescripteurs, donateurs et permettra la mise en valeur des projets régionaux soutenus par la Fondation.

Dans le cadre de ce partenariat, Marjorie Tritschler-Carchon, membre du pôle AESS, remettra le prix « FIDAL » à un lauréat sélectionné par le cabinet.

Sélectionnés par un jury d’experts bénévoles, les projets primés se situent dans ses trois domaines d’intervention : l’aide aux personnes vulnérables, le développement de la connaissance et l’environnement.

Ce partenariat s’inscrit dans la continuité des actions entreprises par le pôle AESS à l’échelle locale et nationale avec la Fondation de France.

Pour plus d’informations sur l’événement, cliquez ici

 

 

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Laval – Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-operations-commerciales-destination-vos-clients-les-ecueils-eviter/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-operations-commerciales-destination-vos-clients-les-ecueils-eviter/#respond Mon, 12 Jun 2017 10:18:43 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12944 Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !Laval – Jeudi 06 Juillet 2017Laval Mayenne Technopole à 12h Conférence n° 3 : Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter ! Les …

 

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Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !
Laval – Jeudi 06 Juillet 2017

Laval Mayenne Technopole à 12h

Conférence n° 3 : Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !

Les opérations de réductions de prix ou de cadeaux à destination des consommateurs, les jeux concours et autres loteries sont fréquents et obéissent à des règles impératives qui ont connu des évolutions majeures ces derniers temps. Les contrats à destination des consommateurs obéissent à un formalisme toujours plus contraignant et dense. 

Intervenants :
Damien Detalminil, Avocat en droit des Contrats, Consommation, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Mathilde Benoist, Avocat en droit des Contrats, Concurrence, Distribution et Consommation

L’événement sera suivi d’un cocktail.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-operations-commerciales-destination-vos-clients-les-ecueils-eviter/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-operations-commerciales-destination-vos-clients-les-ecueils-eviter/#respond Mon, 12 Jun 2017 10:14:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12943 Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !Le Mans – Mardi 04 Juillet 2017Fidal Le Mans à 12H00 Conférence n° 3 : Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter ! …

 

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Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !
Le Mans – Mardi 04 Juillet 2017

Fidal Le Mans à 12H00

Conférence n° 3 : Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !

Les opérations de réductions de prix ou de cadeaux à destination des consommateurs, les jeux concours et autres loteries sont fréquents et obéissent à des règles impératives qui ont connu des évolutions majeures ces derniers temps. Les contrats à destination des consommateurs obéissent à un formalisme toujours plus contraignant et dense.

Intervenants :
Damien Detalminil, Avocat en droit des Contrats, Consommation, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Mathilde Benoist, Avocat en droit des Contrats, Concurrence, Distribution et Consommation

L’événement sera suivi d’un cocktail.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL partenaire de DFCG pour l’Université d’été le 27 juin à Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-dfcg-luniversite-dete-27-juin-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/fidal-partenaire-dfcg-luniversite-dete-27-juin-nantes/#respond Mon, 12 Jun 2017 09:22:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12941 Le mardi 27 juin prochain, FIDAL est partenaire de l’Université d’été DFCG à la CCI Nantes Saint Nazaire. L’Association des Directeurs Financiers et Contrôleurs de Gestion qui regroupe dans 14 régions plus de 3000 dirigeants financiers d’entreprises organise tous les …

 

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fidalLe mardi 27 juin prochain, FIDAL est partenaire de l’Université d’été DFCG à la CCI Nantes Saint Nazaire.

L’Association des Directeurs Financiers et Contrôleurs de Gestion qui regroupe dans 14 régions plus de 3000 dirigeants financiers d’entreprises organise tous les ans son Université d’été dont l’objectif est de rassembler les collaborateurs des Directions Financières et de les amener à échanger autour d’une thématique : « Le Big Data dans tous ses états : la fonction finance se réinvente ».

Dans ce cadre, Anne-Sophie Viard-Cretat, avocate en Droit Economique (contrats, distribution, concurrence, technologies de l’information, propriété intellectuelle) du bureau de Nantes de FIDAL animera un atelier sur le thème « Se prémunir du risque juridique lié à l’exploitation des données » de 14h à 15h avec Yann PADOVA, expert de AUDENCIA et Pascal LOMBARD, Directeur du contrôle de gestion investissements et projets de BRICO DEPOT.

En effet, la massification des données, de leur collecte et de leur exploitation vers une finalité que l’on ne connaît pas au démarrage du projet pose des questions juridiques importantes.

La protection des données (notamment personnelles) est ainsi au cœur d’évolutions majeures du droit français et européen. Cet atelier résumera les points clefs de la législation à respecter en la matière pour ne pas compromettre, par des risques juridiques, le bienfondé de la démarche.

Cet événement est ouvert au public, prioritairement aux fonctions Finance / Contrôle de Gestion et l’inscription est gratuite : http://www.universite-dfcg.com/inscription/

 

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L’indemnisation du propriétaire d’un site accueillant une installation classée en cessation d’activité est subordonnée à la réalité de son préjudice http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/commentaire-larret-obtenu-ca-rouen-30-janvier-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/commentaire-larret-obtenu-ca-rouen-30-janvier-2017/#respond Fri, 09 Jun 2017 10:18:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12936 Un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 30 janvier 2017 a jugé que le propriétaire d’un site industriel donné à bail commercial à une société exploitant une installation classée soumise à autorisation ne peut pas toujours réclamer le …

 

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gavel for auctions or sessionsUn arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 30 janvier 2017 a jugé que le propriétaire d’un site industriel donné à bail commercial à une société exploitant une installation classée soumise à autorisation ne peut pas toujours réclamer le paiement d’une indemnité d’immobilisation de son bien entre la date de fin du bail et celle de l’achèvement de la procédure de « remise en état » du site telle qu’elle est exigée par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’environnement.

Pour pouvoir y prétendre, le propriétaire du site doit non seulement démontrer la réalité de son préjudice mais également prouver que son bien aurait été rendu indisponible pendant la période de temps qui sépare la fin du bail du terme de la réhabilitation du site.

En l’espèce, le vendeur invoquait une prétendue indisponibilité à la vente ou à la location de son bâtiment inhérente à l’incertitude concernant l’usage futur qui pourrait en être fait.

La Cour a relevé que le propriétaire n’avait ni mis en vente ni mis en location le bien postérieurement à la fin du bail et que rien ne l’empêchait de le faire.

Par ailleurs, dès lors que la procédure de « remise en état » n’exigeait du dernier exploitant aucuns travaux de dépollution qui auraient pu générer une indisponibilité du site, la Cour n’a pas fait droit aux dédommagements demandés.

La Cour a débouté, enfin, le bailleur de sa demande de dépollution du site en considérant que l’activité industrielle du preneur n’avait pas aggravé la situation environnementale du bien.

Les juges d’appel ont rappelé, en effet, que l’exploitant n’était tenu que des seules conséquences de l’exploitation de l’installation classée considérée et non de tout le passé industriel du site.

En conclusion, dès lors que l’on ne peut reprocher aucune faute contractuelle ou réglementaire au dernier exploitant et que le temps – parfois relativement long – de remise en état du site n’a pas rendu ce dernier indisponible à son usage normal, à sa vente ou à sa location, le propriétaire n’est pas fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’immobilisation. 

Lire aussi :
Droit de l’environnement – Newsletter mai 2017
La mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués est parue

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/06/commentaire-larret-obtenu-ca-rouen-30-janvier-2017/feed/ 0 Frédéric Cruchaudet]]>
Le Mans – Quelles ressources alternatives pour votre association ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-quelles-ressources-alternatives-association/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-quelles-ressources-alternatives-association/#respond Mon, 22 May 2017 10:13:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12832 Quelles ressources alternatives pour votre association ?Le Mans – Mardi 20 Juin 2017Restaurant la Mendigotte – au Mans à 8h30 Ce contexte économique fait peser des nouvelles contraintes sur leur fonctionnement, les obligeant ainsi à repenser leur modèle socio-économique et …

 

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Quelles ressources alternatives pour votre association ?
Le Mans – Mardi 20 Juin 2017

Restaurant la Mendigotte – au Mans à 8h30

Ce contexte économique fait peser des nouvelles contraintes sur leur fonctionnement, les obligeant ainsi à repenser leur modèle socio-économique et à trouver des ressources alternatives.

Il devient en effet indispensable pour les dirigeants associatifs de prioriser les leviers financiers adaptés à l’activité et répondant au projet associatif.

Quelles sont les ressources alternatives auxquelles les associations peuvent recourir et pour quelles utilisations ?

Le cabinet FIDAL et la Société Générale vous présenteront les différentes ressources mobilisables; ils apporteront des réponses concrètes aux interrogations des participants.

Intervenants :
Véronique HAMELIN
Véronique FERARD
Avocats du Pôle Droit des Associations et de l’Economie Sociale et Solidaire, Cabinet FIDAL
Edouard CHALMIN
Simone LOT
Société Générale

Programme :
08h30 : Accueil des participants
09H00 : Conférence
11H00 : Questions – Réponses

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – Gérez vos données personnelles : êtes-vous vraiment à jour ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-gerez-vos-donnees-personnelles-etes-vraiment-jour/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-gerez-vos-donnees-personnelles-etes-vraiment-jour/#respond Mon, 22 May 2017 10:05:33 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12831 Gérez vos données personnelles : êtes-vous vraiment à jour ?Nantes – Mardi 13 Juin 2017Pôle des Arts Graphiques – La Joliverie – 2 place Albert Camus – 44200 Nantes à 17h30 L’’utilisation de ces données est strictement encadrée en droit …

 

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Gérez vos données personnelles : êtes-vous vraiment à jour ?
Nantes – Mardi 13 Juin 2017

Pôle des Arts Graphiques – La Joliverie – 2 place Albert Camus – 44200 Nantes à 17h30

L’’utilisation de ces données est strictement encadrée en droit français et européen ; cette réglementation a fait l’objet d’une profonde réforme en 2016, applicable à compter de mai 2018. Il est donc nécessaire d’anticiper cette réforme. Si les associations bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime plus souple, la réforme uniformise désormais les obligations de tous les acteurs.

Au-delà des éventuelles sanctions financières pouvant être prononcées, il existe un véritable enjeu d’image pour les associations, qui doit les conduire à entreprendre une démarche de mise en conformité avec la règlementation relative au traitement de données personnelles.

Le cabinet FIDAL se propose donc de décrypter la règlementation relative au traitement de vos données et les enjeux d’une démarche de mise en conformité.

Intervenantes :
Mélanie GRELLIER DRAPEAU
Fabienne OLIVARD
Marjorie TRITSCHLER CARCHON
Avocates du Pôle Droit des Associations et de l’’économie sociale et solidaire, cabinet FIDAL
Anne-Sophie VIARD-CRETAT
Avocate en Propriété intellectuelle et technologies de l’information, cabinet FIDAL
Stéphane TRIDEAU
Directeur du Centre d’affaires de Loire Atlantique, Société Générale
Christian BABONNEAU
Responsable du Marché des Associations et de l’Economie Publique en Loire Atlantique, Société Générale

Programme :
17h30 : Accueil des participants
17h45 : Conférence
18h45 : Questions – Réponses suivi d’un cocktail

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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La Roche Sur Yon – Gérez vos données personnelles : êtes-vous vraiment à jour ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/roche-yon-gerez-vos-donnees-personnelles-etes-vraiment-jour/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/roche-yon-gerez-vos-donnees-personnelles-etes-vraiment-jour/#respond Mon, 22 May 2017 09:53:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12830 Gérez vos données personnelles : êtes-vous vraiment à jour ?La Roche-sur-Yon – Vendredi 16 Juin 2017PROXINNOV – 15 Rue Jean Esswein – 85000 La Roche-sur-Yon à 8h30 L’’utilisation de ces données est strictement encadrée en droit français et européen ; …

 

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Gérez vos données personnelles : êtes-vous vraiment à jour ?
La Roche-sur-Yon – Vendredi 16 Juin 2017

PROXINNOV – 15 Rue Jean Esswein – 85000 La Roche-sur-Yon à 8h30

L’’utilisation de ces données est strictement encadrée en droit français et européen ; cette réglementation a fait l’objet d’une profonde réforme en 2016, applicable à compter de mai 2018. Il est donc nécessaire d’anticiper cette réforme. Si les associations bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime plus souple, la réforme uniformise désormais les obligations de tous les acteurs.

Au-delà des éventuelles sanctions financières pouvant être prononcées, il existe un véritable enjeu d’image pour les associations, qui doit les conduire à entreprendre une démarche de mise en conformité avec la règlementation relative au traitement de données personnelles.

Le cabinet FIDAL se propose donc de décrypter la règlementation relative au traitement de vos données et les enjeux d’une démarche de mise en conformité.

Intervenantes :
Mélanie GRELLIER DRAPEAU
Fabienne OLIVARD
Marjorie TRITSCHLER CARCHON
Avocates du Pôle Droit des Associations et de l’’économie sociale et solidaire, cabinet FIDAL
Anne-Sophie VIARD-CRETAT
Avocate en Propriété intellectuelle et technologies de l’information, cabinet FIDAL

Programme :
08h30 : Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner
08h45 : Conférence
10h00 : Questions – Réponses

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL partenaire de MANUFACTUR’IN à La Roche sur Yon http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/05/fidal-partenaire-manufacturin-roche-yon/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/05/fidal-partenaire-manufacturin-roche-yon/#respond Tue, 16 May 2017 07:45:42 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12774 L’équipe Innovation de FIDAL a noué un partenariat avec le CRI (centre de ressources en innovation) de la Roche sur Yon dont l’objectif est de favoriser la mise en œuvre de projets collaboratifs ou individuels innovants des TPE/PME du territoire. …

 

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manufacturinL’équipe Innovation de FIDAL a noué un partenariat avec le CRI (centre de ressources en innovation) de la Roche sur Yon dont l’objectif est de favoriser la mise en œuvre de projets collaboratifs ou individuels innovants des TPE/PME du territoire.

Notre équipe contribue à sensibiliser les TPE/PME à l’innovation et ses enjeux, à conseiller et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leur projet innovant et enfin à promouvoir les projets innovants des entreprises. 

Parmi les actions du CRI, FIDAL soutient particulièrement le programme MANUFACTUR’IN destiné aux futurs créateurs et entreprises du MANUFACTURING ou de l’ARTISANAT DE PRODUCTION qui ont un projet innovant. 

Les projets peuvent être déposés jusqu’au 30 juin 2017 en cliquant sur ce lien www.manufactur-in.fr puis seront étudiés par le jury début juillet pour un training intensif de 4 mois à partir de septembre 2017. 

En effet, les experts des entreprises partenaires proposent une accompagnement global (juridique et propriété intellectuelle, Business model,  Business Plan,  RH, financements,  marketing et communication, technique…) pour mener à bien le projet et concrétiser la création d’entreprise ou en faire un nouveau levier de développement.

Voir aussi :

FIDAL à Nantes participe au colloque « les nouveaux enjeux de la négociation collective » le 14 mars 2017

FIDAL partenaire d’Embarquement International à la Roche-sur-Yon

 

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Nantes – Un programme de conformité douanière : leurre ou nécessité ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-programme-conformite-douaniere-leurre-necessite/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-programme-conformite-douaniere-leurre-necessite/#respond Fri, 12 May 2017 17:28:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12769 Un programme de conformité douanière : leurre ou nécessité ?Nantes – Mardi 13 Juin 2017FIDAL NANTES à 12h00 Dans un contexte international de compétitivité accrue, la politique douanière de l’’entreprise constitue un enjeu financier, économique et juridique. Par ailleurs, au …

 

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Un programme de conformité douanière : leurre ou nécessité ?
Nantes – Mardi 13 Juin 2017
FIDAL NANTES à 12h00

Dans un contexte international de compétitivité accrue, la politique douanière de l’’entreprise constitue un enjeu financier, économique et juridique.

Par ailleurs, au regard des nouveaux risques sécuritaires liés aux échanges internationaux, une politique douanière « proactive » permet aussi de répondre aux enjeux de sécurisation de la supply chain.

Ce double constat a été fortement acté et pris en compte par le nouveau Code des Douanes de ‘l’Union entrée en application le 1er Mai 2016.

Plus que jamais, la conformité douanière et la bonne gouvernance des flux internationaux deviennent pour l’’entreprise le sésame permettant d’’accéder au statut d’’opérateur fiable. C’’est dorénavant à ce prix que ce dernier peut être éligible à des facilitations et bénéficier de moins de contrôles.

Comment structurer et mettre en place ce programme ?
FIDAL vous propose d’’échanger sur les enjeux et les solutions préconisées.

Programme :
•Accueil à partir de 12h00
•Conférence de 12h15 à 13h15
•Questions / Réponses autour d’un cocktail déjeunatoire de 13h15 à 14h00

Intervenants :
Marc TERTRAIS, Directeur de Mission, spécialisé en droit douanier et fiscalité douanière
Fabienne OLIVARD, Avocate, Département droit Fiscal
Stéphanie VETU, Avocate, Département droit Fiscal

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-programme-conformite-douaniere-leurre-necessite/feed/ 0 FIDAL]]>
Le Mans – Un programme de conformité douanière : leurre ou nécessité ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-programme-conformite-douaniere-leurre-necessite/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-programme-conformite-douaniere-leurre-necessite/#respond Fri, 12 May 2017 17:25:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12768 Un programme de conformité douanière : leurre ou nécessité ?Le Mans – Jeudi 22 Juin 2017FIDAL LE MANS à 12h00 Dans un contexte international de compétitivité accrue, la politique douanière de l’’entreprise constitue un enjeu financier, économique et juridique. Par …

 

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Un programme de conformité douanière : leurre ou nécessité ?
Le Mans – Jeudi 22 Juin 2017

FIDAL LE MANS à 12h00

Dans un contexte international de compétitivité accrue, la politique douanière de l’’entreprise constitue un enjeu financier, économique et juridique.

Par ailleurs, au regard des nouveaux risques sécuritaires liés aux échanges internationaux, une politique douanière « proactive » permet aussi de répondre aux enjeux de sécurisation de la supply chain.

Ce double constat a été fortement acté et pris en compte par le nouveau Code des Douanes de ‘l’Union entrée en application le 1er Mai 2016.

Plus que jamais, la conformité douanière et la bonne gouvernance des flux internationaux deviennent pour l’’entreprise le sésame permettant d’’accéder au statut d’’opérateur fiable. C’’est dorénavant à ce prix que ce dernier peut être éligible à des facilitations et bénéficier de moins de contrôles.

Comment structurer et mettre en place ce programme ?
FIDAL vous propose d’’échanger sur les enjeux et les solutions préconisées.

Programme :
•Accueil à partir de 12h00
•Conférence de 12h15 à 13h15
•Questions / Réponses autour d’un cocktail déjeunatoire de 13h15 à 14h00

Intervenants :
Marc TERTRAIS, Directeur de Mission, spécialisé en droit douanier et fiscalité douanière
Fabienne OLIVARD, Avocate, Département droit Fiscal
Stéphanie VETU, Avocate, Département droit Fiscal

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – Financement des entreprises : les nouvelles tendances http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-financement-entreprises-les-nouvelles-tendances/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-financement-entreprises-les-nouvelles-tendances/#respond Fri, 05 May 2017 16:42:21 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12735 Financement des entreprises : les nouvelles tendancesNantes – Mardi 30 Mai 2017Fidal Nantes à 19h00 Vous souhaitez financer votre croissance, un investissement, une acquisition, un projet innovant ou encore maintenir votre niveau d’activité ? L’accès au financement, la détermination d’un …

 

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Financement des entreprises : les nouvelles tendances
Nantes – Mardi 30 Mai 2017

Fidal Nantes à 19h00

Vous souhaitez financer votre croissance, un investissement, une acquisition, un projet innovant ou encore maintenir votre niveau d’activité ? L’accès au financement, la détermination d’un financement bas ou haut de bilan et la mise en place d’outils juridiques représentent un enjeu stratégique pour votre structure et son développement.

Aujourd’hui, le recours au financement traditionnel n’est pas l’unique levier d’optimisation de votre capacité de financement. Les produits et les acteurs du secteur se diversifient et créent pour les entreprises de nouvelles opportunités.

•Quel accès au financement et quelles sources privilégier en fonction de la nature du projet (financements publics, privés, dispositifs bancaires…) ?

•Quels sont les outils innovants alternatifs de financement (prêts « innovations », mobilisation du poste client, crowdfunding/lending, venture loan, fonds dette, mezanine) ?

•Quelles solutions à mettre en place au plan juridique (obligations convertibles, remboursables…) ?

• Quel accompagnement pour faciliter le projet ?

Pour échanger sur ces questions, le cabinet d’avocats FIDAL en partenariat avec Monetarii, Adviso Partners et le groupe des Banques Populaires, vous donne rendez-vous le 30 mai. Les débats seront animés par Amandine Dubiez, Responsable d’édition, du Journal des Entreprises.

Intervenants
Banque Populaire Atlantique
Charles BONNEL – Responsable Animation Marchés
Jean-Maxime VOISIN – Responsable Ingénierie Financière

MONETARII
Antoine DAVID – CEO

ADVISO PARTNERS
Guillaume DARY – Directeur Associé

FIDAL
Guy Roulin – Directeur Associé, FIDAL Siège

Programme
19h00 – Accueil
19h15 – Table ronde
20h15 – Questions-réponses suivies d’un cocktail

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Financement des entreprises : les nouvelles tendances http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-financement-entreprises-les-nouvelles-tendances/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-financement-entreprises-les-nouvelles-tendances/#respond Fri, 05 May 2017 16:30:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12732 Financement des entreprises : les nouvelles tendancesLe Mans – Mardi 06 Juin 2017Cité de l’innovation à 18h30 Aujourd’’hui, le recours au financement traditionnel n’est pas l’unique levier d’optimisation de votre capacité de financement. Les produits et les acteurs du secteur …

 

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Financement des entreprises : les nouvelles tendances
Le Mans – Mardi 06 Juin 2017

Cité de l’innovation à 18h30

Aujourd’’hui, le recours au financement traditionnel n’est pas l’unique levier d’optimisation de votre capacité de financement. Les produits et les acteurs du secteur se diversifient et créent pour les entreprises de nouvelles opportunités.

Quelles sources de financement privilégier en fonction de la nature du projet (financements publics, privés, crowdfunding …) ?
Ces sources de financement sont-elles complémentaires ou alternatives ?
Comment optimiser le montage financier et juridique (business plan, statuts,…) ?
Quel accompagnement pour faciliter le projet ?

Pour échanger sur ces questions, et dans le cadre de la semaine de lancement d’un nouvel espace dédié à l’innovation, le cabinet d’avocats FIDAL organise en partenariat avec Le Mans Métropole et Le Mans Innovation, un évènement réunissant divers acteurs du financement :

Intervenants
FIDAL
Véronique Hamelin – Directeur Associé, Département Droit des Sociétés

MONETARII
Antoine DAVID – CEO

BPI FRANCE
Ronan BOURGEOIS – Chargé d’affaires

KPMG
Pascal CHANCEREUL – Associé

LE MANS SARTHE INVESTISSEMENTS
Bruno MORIN – Président

ABF DECISIONS
Franck MAUDOUX – Directeur développement

Des entreprises seront également amenées à témoigner.

Programme
18h30 – Accueil
18h45 – Table ronde
19h45 – Questions-réponses suivies d’’un cocktail

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Tours – La réforme des données personnelles : entreprises, associations, préparez-vous ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/tours-reforme-donnees-personnelles-entreprises-associations-preparez/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/tours-reforme-donnees-personnelles-entreprises-associations-preparez/#respond Fri, 28 Apr 2017 15:43:27 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12689 La réforme des données personnelles : entreprises, associations, préparez-vous !Tours – Mardi 30 Mai 2017Bureau FIDAL Tours à 12h00 Chaque entreprise, association, établissement ou organisme public traite en interne des données personnelles, notamment sur ses salariés, ses agents, ses clients, …

 

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La réforme des données personnelles : entreprises, associations, préparez-vous !
Tours – Mardi 30 Mai 2017

Bureau FIDAL Tours à 12h00

Chaque entreprise, association, établissement ou organisme public traite en interne des données personnelles, notamment sur ses salariés, ses agents, ses clients, ses adhérents, ses usagers, ses patients (ex : nom, prénom, e-mail, adresse postale).

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel est entré en vigueur le 25 mai 2016 et sera applicable à compter du 25 mai 2018. Il comprend de nouveaux dispositifs et modifie en profondeur la réglementation jusqu’à présent applicable.

Tous les organismes, quels que soient leurs secteurs d’activités et leurs tailles, devront à cette date avoir adopté les mesures techniques et organisationnelles en vue d’une conformité avec les nouvelles obligations portées par le règlement.

Nous vous proposons dans le cadre de ce lunch/débat de faire le point sur cette réforme et sur les principaux enjeux auxquels votre entreprise, établissement ou association devra faire face.

Programme :

  • 12h00 : accueil
  • 12h15 : conférence
    •Retour sur les notions fondamentales (données personnelles, responsable de traitement, sous-traitant etc.)
    •L’obligation de protection de la vie privée dès la conception (Privacy by design)
    •La mise en œuvre de mécanismes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données (Accountability)
    •Les études d’impact (Privacy Impact Assessment)
    •L’obligation de notification des failles de sécurité
    •L’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO )
    •Focus cyber-sécurité
  • 13h30 : questions/réponses autour d’un cocktail Déjeunatoire

Intervenants :
Damien Detalminil
Avocat en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information
Anne-Sophie Viard-Cretat
Avocate en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information
Olivier Lacotte
Avocat Associé, Directeur du département Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – Les enjeux juridico-RH du droit à la déconnexion http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-les-enjeux-juridico-rh-du-droit-deconnexion/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-les-enjeux-juridico-rh-du-droit-deconnexion/#respond Fri, 07 Apr 2017 13:11:11 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12600 Les enjeux juridico-RH du droit à la déconnexionNantes – Jeudi 11 Mai 2017Les studios de l’île – Nantes à 18h30 Rendez-vous#2 : Les enjeux juridico-RH du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion, devenu un nouveau thème de …

 

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Les enjeux juridico-RH du droit à la déconnexion
Nantes – Jeudi 11 Mai 2017

Les studios de l’île – Nantes à 18h30

Rendez-vous#2 : Les enjeux juridico-RH du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion, devenu un nouveau thème de négociation annuelle obligatoire depuis le 1er janvier 2017, fait couler beaucoup d’encre : faut-il aller jusqu’à un devoir de déconnexion ? Ce droit concerne t-il tous les salariés ? A l’heure du numérique, comment empêcher l’hyperconnexion ? Doit-on craindre de nouveaux contentieux en matière de durée du travail ?

L’équilibre n’est pas évident à trouver et chaque entreprise doit penser ce droit en fonction de ses besoins, de son secteur d’activité, de sa population, etc.

Au-delà de l’’obligation formelle de négocier, le droit à la déconnexion pose des questions plus larges sur l’organisation du travail et sur le management dans l’entreprise, et notamment :

Comment former et sensibiliser les salariés / managers ?
Faut-il mettre en place des dispositifs de suivi individuels et collectifs de la charge de travail ?
Comment organiser concrètement le droit à la déconnexion ?
Quelles initiatives originales peuvent être mises en place ?
Comment faire le lien avec la qualité de vie au travail ?

Ce deuxième rendez-vous du numérique sera animé par Marion Cornu, Avocate Associée en Droit Social et Isabelle Barbut, Consultante RH – Conseiller certifié en prévention des Risques Psychosociaux – Médiatrice du travail.

Programme :
18h15 : accueil
18h30 – 20h00 : conférence et échanges
20h00 : cocktail apéritif

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Chartres – La réforme des données personnelles : entreprises, associations, préparez-vous ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-reforme-donnees-personnelles-entreprises-associations-preparez/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-reforme-donnees-personnelles-entreprises-associations-preparez/#respond Fri, 07 Apr 2017 13:00:23 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12599 La réforme des données personnelles : entreprises, associations, préparez-vous !Chartres – Jeudi 27 Avril 2017FIDAL Chartres à 12h00 Chaque entreprise, association, établissement ou organisme public traite en interne des données personnelles, notamment sur ses salariés, ses agents, ses clients, ses …

 

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La réforme des données personnelles : entreprises, associations, préparez-vous !Chartres – Jeudi 27 Avril 2017
FIDAL Chartres à 12h00

Chaque entreprise, association, établissement ou organisme public traite en interne des données personnelles, notamment sur ses salariés, ses agents, ses clients, ses adhérents, ses usagers, ses patients (ex : nom, prénom, e-mail, adresse postale).

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel est entré en vigueur le 25 mai 2016 et sera applicable à compter du 25 mai 2018. Il comprend de nouveaux dispositifs et modifie en profondeur la réglementation jusqu’à présent applicable.  

Tous les organismes, quels que soient leurs secteurs d’activités et leurs tailles, devront à cette date avoir adopté les mesures techniques et organisationnelles en vue d’une conformité avec les nouvelles obligations portées par le règlement.

Nous vous proposons dans le cadre de ce lunch/débat de faire le point sur cette réforme et sur les principaux enjeux auxquels votre entreprise, établissement ou association devra faire face.

Programme :
12h00 : accueil
12h15 : conférence •Retour sur les notions
fondamentales (données personnelles, responsable de traitement, sous-traitant etc.)
•L’obligation de protection de la vie privée dès la conception (Privacy
by design)
•La mise en œuvre de mécanismes permettant de démontrer le respect
des règles relatives à la protection des données (Accountability)
•Les études d’impact (Privacy Impact Assessment)
•L’obligation de notification des failles de sécurité
•L’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (Data Protection Officer ou DPO )
•Focus cyber-sécurité
13h30 : Questions/réponses autour d’un cocktail Déjeunatoire

Intervenants :
Damien Detalminil
Avocat en Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information
Olivier Lacotte
Avocat Associé, Directeur du département Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information
Philippe Debry
Avocat Associé, Directeur du département Droit Economique

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Laval – A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-vos-marques-prets-optimisez-protection-vos-signes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-vos-marques-prets-optimisez-protection-vos-signes/#respond Thu, 06 Apr 2017 15:56:13 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12594 A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes !Laval – Jeudi 18 Mai 2017Laval Mayenne Technopole à 12h00 Conférence n° 2 : A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes ! L’entreprise exploite ou utilise des signes, des …

 

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A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes !
Laval – Jeudi 18 Mai 2017

Laval Mayenne Technopole à 12h00

Conférence n° 2 : A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes !

L’entreprise exploite ou utilise des signes, des logos afin de se faire identifier sur son marché et/ou d’identifier ses produits et services (marques, dessins, modèles). La protection et la gestion de ces signes constituent aujourd’hui une démarche stratégique et différenciante pour l’entreprise. 
  
Intervenants :
Olivier Lacotte, Avocat Associé, Directeur du département Contrats, Concurrence, Distribution, Consommation, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Damien Detalminil, Avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Mathilde Benoist, Avocat en droit des Contrats, Concurrence, Distribution et Consommation

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-vos-marques-prets-optimisez-protection-vos-signes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-vos-marques-prets-optimisez-protection-vos-signes/#respond Thu, 06 Apr 2017 15:48:20 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12590 A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes !Le Mans – Mardi 16 Mai 2017Bureau FIDAL à 12h00 Conférence n° 2 : A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes ! L’’entreprise exploite ou utilise des signes, des …

 

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A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes !
Le Mans – Mardi 16 Mai 2017

Bureau FIDAL à 12h00

Conférence n° 2 : A vos MARQUES, prêts…Optimisez la protection de vos signes !

L’’entreprise exploite ou utilise des signes, des logos afin de se faire identifier sur son marché et/ou d’identifier ses produits et services (marques, dessins, modèles). La protection et la gestion de ces signes constituent aujourd’’hui une démarche stratégique et différenciante pour l’’entreprise.

Intervenants :
Olivier Lacotte, Avocat Associé, Directeur du département Contrats, Concurrence, Distribution, Consommation, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Damien Detalminil, Avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Mathilde Benoist, Avocat en droit des Contrats, Concurrence, Distribution et Consommation

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL à Nantes participe au colloque « les nouveaux enjeux de la négociation collective » le 14 mars 2017 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/fidal-nantes-participe-au-colloque-les-nouveaux-enjeux-negociation-collective-14-mars-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/fidal-nantes-participe-au-colloque-les-nouveaux-enjeux-negociation-collective-14-mars-2017/#respond Thu, 09 Mar 2017 07:30:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12406 Le Barreau de Nantes et la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE des Pays de la Loire), organisent un colloque sur le thème : « les nouveaux enjeux de la …

 

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banniere_colloque_droit_socialv2Le Barreau de Nantes et la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE des Pays de la Loire), organisent un colloque sur le thème :

« les nouveaux enjeux de la négociation collective »
Le mardi 14 mars 2017 de 9h00 à 17h00  à la Maison de l’avocat, 25 rue la Nouë bras de fer à Nantes. 

Ce colloque s’inscrit dans un contexte où la loi El Khomri modifie la hiérarchie des normes et offre aux entreprises la possibilité de construire des accords spécifiques.

Destiné aux professionnels du droit, aux entreprises de plus de 50 salariés, aux organisations patronales et syndicales, des deux régions Pays de la Loire et Bretagne, ce colloque fera intervenir des avocats, des représentants de la Direction Générale du Travail, de la DIRECCTE, des partenaires sociaux et des dirigeants d’entreprises.

Il offrira aux participants une vision d’ensemble sur les nouvelles modalités de négociation et sur le contenu des négociations. Il apportera également des précisions sur le rôle de l’avocat dans ce contexte.

Marion CORNU, avocate associée en Droit Social à Nantes interviendra aux 2 tables rondes du matin.

S’inscrire et accéder au programme complet : cliquez ici

Lire aussi :
FIDAL à Nantes renforce son expertise en Propriété intellectuelle avec l’arrivée d’Alice Berendes
La Direction régionale Val de Loire Océan de FIDAL s’installe à Saint-Herblain, au sein du bâtiment DELTAGREEN réalisé par le promoteur GALEO

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/fidal-nantes-participe-au-colloque-les-nouveaux-enjeux-negociation-collective-14-mars-2017/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL à Nantes renforce son expertise en Propriété intellectuelle avec l’arrivée d’Alice Berendes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/fidal-nantes-renforce-expertise-en-propriete-intellectuelle-larrivee-dalice-berendes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/fidal-nantes-renforce-expertise-en-propriete-intellectuelle-larrivee-dalice-berendes/#respond Tue, 07 Mar 2017 10:11:00 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12389 FIDAL confirme sa dynamique de développement en Pays de Loire et Centre avec l’arrivée d’Alice Berendes, basée à Nantes, en tant qu’avocate au sein du département Droit économique (droit des contrats, concurrence, distribution, technologies de l’information et propriété intellectuelle). Titulaire …

 

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alice-berendes_fidalFIDAL confirme sa dynamique de développement en Pays de Loire et Centre avec l’arrivée d’Alice Berendes, basée à Nantes, en tant qu’avocate au sein du département Droit économique (droit des contrats, concurrence, distribution, technologies de l’information et propriété intellectuelle).

Titulaire d’un DEA en Droit de l’Union Européenne et d’un DESS en Droit du multimédia et de l’informatique de l’Université Paris II Panthéon-Assas dont une année à l’Université Westminster de Londres, dans le cadre du programme ERASMUS, Alice Berendes est avocate depuis 2006. Elle a travaillé au sein de cabinets français de niche et de cabinets américains pluridisciplinaires, tant en conseil qu’en contentieux.

Par ailleurs, elle est intervenue régulièrement sur des problématiques de données personnelles.

Experte en marques et brevets,  Alice Berendes collaborera avec Damien Detalminil, basé au Mans, pour les aspects relatifs à l’optimisation de la gestion du  portefeuille de marques, et avec Isabelle Galand Padrao, membre du Pôle innovation de FIDAL dont l’objectif est d’accompagner les entreprises dans leur stratégie de protection et de défense de leurs innovations.

Piloté par Isabelle Galand-Padrao et Olivier Lacotte, le département Droit économique de FIDAL de la direction régionale Val de Loire Océan comprend 10 avocats, répartis dans 9 bureaux (Angers, Blois, Chartres, Laval, la Roche-sur-Yon, Nantes, Le Mans, Orléans et Tours).

A propos de l’équipe :

L’équipe d’avocats du département Droit économique possède une longue expérience dans la négociation et la rédaction de contrats, l’organisation et le conseil en matière de réseaux de distribution et la gestion de projets contractuels complexes à l’international.
Elle accompagne les clients sur le respect des règles de concurrence et, notamment, dans l’évaluation des accords, la défense des clients et la notification des opérations de concentrations aux autorités nationales et communautaires de concurrence.
En matière de propriété intellectuelle, l’équipe accompagne ses clients dans la validation du processus d’appropriation, les modalités d’exploitation, les stratégies de défense et de croissance des actifs incorporels (marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, bases de données, savoir-faire, noms de domaines…). Elle intervient également dans le déploiement de projets informatiques (logiciels, infogérance, cloud…), la dématérialisation des activités et la mise en conformité au regard du droit des données personnelles.

Lire aussi :

 

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FIDAL partenaire d’Embarquement International à la Roche-sur-Yon http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/fidal-partenaire-dembarquement-international-roche-yon/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/fidal-partenaire-dembarquement-international-roche-yon/#respond Fri, 24 Feb 2017 10:56:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12325 Le bureau de la Roche sur Yon est partenaire de la 1ère édition d’Embarquement International le mardi 4 avril prochain organisé par La CCI Vendée en collaboration avec CCI International à destination des entreprises vendéennes. Cette journée événement entièrement dédiée …

 

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bandeau-embarquement-international-vfidalLe bureau de la Roche sur Yon est partenaire de la 1ère édition d’Embarquement International le mardi 4 avril prochain organisé par La CCI Vendée en collaboration avec CCI International à destination des entreprises vendéennes.

Cette journée événement entièrement dédiée à l’international est construite en partenariat avec 8 acteurs du privé et du public dont FIDAL convaincus des enjeux de l’international pour les entreprises.

Au programme :

  • Des rendez-vous expert « international » avec les partenaires dont FIDAL
  • 8 ateliers destinés aux exportateurs débutants ou expérimentés, basés sur des témoignages de chefs d’entreprises et d’experts pour éclairer vos choix dont celui de Fidal à 16h2à sur le thème  « vendre à l’international : sécurisez vos contrats» par Isabelle Galand-Padrao, Avocat directeur en concurrence distribution.
  • Une conférence plénière avec l’intervention d’Olivier CADIC, Sénateur des français établis hors de France et entrepreneur installé en Grande-Bretagne
  • Tables rondes et partages d’expériences : Assistez aux pitchs de 3 entreprises exportatrices membres de Vendée International
  • Un espace convivial d’échanges : le Business lounge
  • Le Quizz international : jouez en ligne le jour de l’évènement pour gagner des lots dont une matinale de brainstorming avec FIDAL pour se développer à l’international
  • Une soirée networking et festive, cocktail

La Direction régionale Val de Loire Océan mobilise pour les entreprises une équipe de 30 avocats experts sur les problématiques internationales.

S’inscrire à l’événement : http://bit.ly/2l8TxCc

 

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La rupture commerciale : « ce n’est pas celui qui dit, qui l’est … c’est le juge qui interprète et décide » ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/rupture-commerciale-ce-nest-pas-celui-dit-lest-cest-juge-interprete-decide/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/rupture-commerciale-ce-nest-pas-celui-dit-lest-cest-juge-interprete-decide/#respond Fri, 17 Feb 2017 07:45:38 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12293 Dans un arrêt récent devenu définitif, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Rennes qui a lourdement condamné une société ayant initié une action en indemnisation contre son ancien partenaire commercial sur le terrain …

 

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broken chainDans un arrêt récent devenu définitif, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Rennes qui a lourdement condamné une société ayant initié une action en indemnisation contre son ancien partenaire commercial sur le terrain bien connu des dispositions de l’article L 442 -6 al.5 du code de commerce, considérant que la victime de la rupture était au contraire la défenderesse.

La société à l’origine de la procédure déplorait avoir subi une rupture de relations commerciales établies, sans préavis, dans la mesure où son partenaire l’avait informée tardivement, avoir perdu un agrément qui certifiait la qualité des marchandises fournies.

Une première question se posait aux juges de savoir s’il y avait effectivement responsabilité de la société en défense, laquelle avait perdu un agrément susceptible de modifier les termes du contrat de fourniture et n’en avait informé sa cliente que quelques jours avant l’effectivité de cette perte.

Les juridictions se sont penchées sur les circonstances factuelles ayant entouré la perte d’agrément lesquelles ne révélaient en définitive aucune faute de la défenderesse.

Mais l’intérêt de la décision réside dans une deuxième question posée aux juges à titre reconventionnel par la défenderesse : dès lors que la perte de l’agrément ne procède pas d’une faute, la rupture n’incombe t–elle pas, alors, à la société en demande qui a renoncé de fait et immédiatement, à toute relation commerciale « modifiée », sans permettre à son partenaire de poursuivre son obligation de fourniture avec un autre label ?

Oui … ont répondu successivement le Tribunal puis la Cour d’appel de Paris en condamnant la société en demande à verser à la défenderesse une indemnisation de près de 130.000 €, outre des dommages et intérêts substantiels pour procédure abusive, considérant que l’action de la plaignante contre son partenaire, véritable victime de la situation, était donc fautive.

CA Paris, Pôle 5, 4ème Ch., 26 octobre 2016, n° 14/06368

Sandrine Beauge Gibier

Lire aussi :
Cession de parts sociales : quelle est la sanction de la violation d’une clause de préemption ?
L’irrespect des délais de livraison et la faute inexcusable

 

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La Direction régionale Val de Loire Océan de FIDAL s’installe à Saint-Herblain, au sein du bâtiment DELTAGREEN réalisé par le promoteur GALEO http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/deltagreen/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/deltagreen/#respond Mon, 13 Feb 2017 09:22:55 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12274 Annoncé en avril 2016, le déménagement des équipes FIDAL de Nantes est programmé pour le vendredi 10 mars 2017 au sein du bâtiment innovant et à énergie positive DELTA GREEN, situé à Saint Herblain, dans lequel FIDAL disposera de 2 200m² …

 

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9cc1ac267ab46f29c44e12fa44f7fd38-2Annoncé en avril 2016, le déménagement des équipes FIDAL de Nantes est programmé pour le vendredi 10 mars 2017 au sein du bâtiment innovant et à énergie positive DELTA GREEN, situé à Saint Herblain, dans lequel FIDAL disposera de 2 200m² de bureau

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, est implanté en Pays de la Loire depuis 1947. La Direction régionale de Val de Loire Océan, dont le siège est à Nantes, regroupe 225 personnes dont 120 avocats et juristes répartis dans les bureaux d’Angers, Blois, Chartres, Laval, la Roche-sur-Yon, Le Mans, Nantes, Orléans et Tours.

Ce nouveau siège de 2200m², composé de 2 étages, situé à Saint-Herblain au 6 impasse Serge Reggiani, permettra d’y accueillir les 60 personnes du bureau de Nantes, dont 40 avocats et juristes. Il disposera de salles de formation et de conférences d’une capacité de 150 personnes.

Réaliser un immeuble de bureaux à « énergie positive tous usages » est un projet ambitieux porté par GALEO. Cette opération unique de 4600 m² de bureaux est actuellement en cours de construction. Les travaux ont démarré en novembre 2015 et le bâtiment sera livré le 28 février 2017.

Tant pour le promoteur, GALEO, que pour FIDAL, cet immeuble sera emblématique d’une démarche d’excellence technique et de respect de l’environnement.

Eric Joanne, Directeur régional développe : « Nous avons été séduits par le coup de crayon de l’architecte CR&ON qui a dessiné un bâtiment original dans sa forme, inspiré par les jeux de lumière et manifestement innovant. Notre souhait de nous installer dans ce bâtiment a été conforté lors de notre rencontre avec GALEO qui nous a fait partager la démarche collective ayant permis d’imaginer et valider les choix techniques innovants qui ont prévalu lors de la conception de l’immeuble ».

Un immeuble à énergie positive, destiné à préserver l’environnement

En s’appuyant sur des partenaires locaux, comme le pôle EMC2, des étudiants nantais de Polytech, de l’Icam, des IUT Nantes-Saint-Nazaire, de l’Ecole de design et de l’Ecole supérieure du bois ainsi que sur le cluster NOVABUILD, le groupe GALEO a mis en avant l’intérêt d’une démarche appuyée sur les ressources locales, inspirée par une imagination collective elle-même innovante.

Fortement enraciné dans la vie économique locale, FIDAL souhaite poursuivre son engagement au sein de l’agglomération nantaise et contribuer au dynamisme de la ZAC Ar Mor de Saint Herblain.

Par ailleurs, l’ensemble des usagers de l’immeuble sera fortement impliqué dans la réussite de ce projet au travers de la question de l’usage. L’objectif sera de mettre en place une méthodologie permettant d’optimiser l’usage du bâtiment. La sensibilisation, la mobilisation et l’adaptation des comportements des utilisateurs sont en effet primordiales pour garantir une facture énergétique positive.

Enfin, une première en France : une station d’hydrogène est installée à l’extérieur du bâtiment pour stocker partiellement l’énergie produite par l’immeuble.

« L’innovation est le maître mot de ce projet. Elle a également nourri notre réflexion sur l’aménagement intérieur auquel nous avons associé tous nos collaborateurs animés par la volonté de placer l’accueil du client au cœur de notre démarche et d’encourager le travail collaboratif» explique Thibault Henique, Directeur du bureau de Nantes.

Lire aussi :
FIDAL nomme Mathieu Hervé co-Directeur du département Droit social de la Direction régionale Val de Loire Océan
FIDAL annonce la création de la Direction régionale Val de Loire Océan, regroupement des Directions régionales du Mans et de Nantes

 

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Le Mans – Conférence FIDAL – Brexit : peut-on l’anticiper en entreprise ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/conference-fidal-brexit-on-lanticiper-en-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/conference-fidal-brexit-on-lanticiper-en-entreprise/#respond Thu, 09 Feb 2017 15:35:51 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12264 Le Mans – Jeudi 23 Mars 2017 Le Mans à 18h30 FIDAL Le Mans, Sarthe International, la CCI Le Mans Sarthe et la CCI International vous proposent de participer à un débat sur le BREXIT animé par Cédric Menuet du …

 

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72345037 - flags of uk and eu combined over icons of london - brexit conceptLe Mans – Jeudi 23 Mars 2017
Le Mans à 18h30

FIDAL Le Mans, Sarthe International, la CCI Le Mans Sarthe et la CCI International vous proposent de participer à un débat sur le BREXIT animé par Cédric Menuet du Journal des Entreprises, le jeudi 23 mars à 18h30 au Mans.

Nous aurons le privilège d’accueillir à cette occasion deux représentants de l’Ambassade de Grande Bretagne.
 

•Le BREXIT va-t-il bouleverser l’Europe ? 
Comment peut-on fonctionner sans le Royaume Uni ?
•Quelles sont les conséquences économiques pour la France, le Royaume Uni et l’Union Européenne ?
•Comment se préparer à ces changements ?
•Cette situation peut-elle créer de nouvelles opportunités pour les entreprises locales ?

Des experts partageront leurs points de vue et des entreprises seront amenées à témoigner :

  • Olaf Henricson-Bell, premier conseiller politique de l’Ambassade de Grande Bretagne
  • Kate Appleby, conseillère aux affaires économiques et sociales de l’Ambassade de Grande Bretagne
  • Hervé Jouanjean – ancien Directeur Général à la Commission européenne – Of counsel – FIDAL
  • Sébastien Laisney – Directeur Associé – Responsable de l’équipe Internationale – FIDAL

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 3 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/controle-fiscal-2-0-neuf-en-2017-episode-3/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/controle-fiscal-2-0-neuf-en-2017-episode-3/#respond Wed, 08 Feb 2017 07:46:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12252 Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dans un format lisible et exploitable par le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal. Désormais, ces archives sont plus que fréquemment conservées sous forme dématérialisée et doivent permettre de reconstituer …

 

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Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dans un format lisible et exploitable par le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal. Désormais, ces archives sont plus que fréquemment conservées sous forme dématérialisée et doivent permettre de reconstituer les documents comptables justifiant les déclarations fiscales. Ainsi, l’entreprise doit mettre en place une procédure permettant l’archivage de ses données et garantir la chronologie et l’intangibilité de ses opérations. Evoquons cette semaine l’archivage fiscal. 

Qu’est-ce que l’archivage fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit être en mesure de justifier toutes ses déclarations fiscales. Or, les données servant de base à ces déclarations sont alimentées par le système d’information (SI) de l’entreprise (SAP, ORACLE, JDEwards, etc…).

Afin de pouvoir satisfaire aux demandes d’un vérificateur en cas de contrôle fiscal informatique, il est donc indispensable d’identifier tous les modules du SI ayant contribué à fournir des données (de manière directe ou indirecte) pour remplir les déclarations fiscales.

Ainsi, outre ses obligations légales de conservation des livres et registres obligatoires en matière comptable ou juridique, toute entreprise a également une obligation d’archivage fiscal des données provenant du SI. Cette obligation doit être respectée pendant une période de six ans.

La procédure d’archivage fiscal a deux objectifs :

  • Donner une date certaine aux éléments archivés,
  • Copier sur support informatique pérenne les documents et données, de manière à permettre leur exploitation indépendamment du système d’information.

Que dois-je archiver ?

L’obligation d’archivage fiscal porte sur les documents comptables obligatoires, les pièces justificatives, les données élémentaires et les traitements qui concourent directement ou indirectement à l’élaboration d’une base fiscale, ainsi que sur la documentation informatique.

Le champ des éléments à archiver est donc particulièrement large.

Il est donc indispensable de procéder à un travail d’analyse, permettant de préparer un plan d’archivage, qui permettra de répondre de façon satisfaisante aux demandes d’un vérificateur. L’archivage doit être utile et faciliter la préparation et le suivi du contrôle fiscal.

Sauvegarder est-ce archiver ?

Non, sauvegarder n’est pas archiver ! Ces deux procédures répondent à des objectifs différents et la sauvegarde ne permet généralement pas de répondre aux exigences de la législation en matière de conservation. Beaucoup d’entreprises se contentent de procédures ne permettant pas une exploitation des éléments conservés indépendamment du système d’information ou ne donnant pas date certaine aux fichiers conservés.

Quel est le risque en cas de défaut d’archivage ?

La récupération de données de gestion, de traitements sur plusieurs exercices peut s’avérer particulièrement délicate. Le premier risque consiste tout simplement à ne pas être en mesure de répondre aux demandes de justification de l’inspecteur lors d’une vérification de comptabilité.

Un défaut d’archivage, qui mettrait en échec la réalisation de traitements informatiques des données demandées lors d’un contrôle fiscal, peut également entraîner une procédure de taxation d’office, assortie de pénalités de 100% des redressements, voire une opposition à contrôle fiscal, et des sanctions pénales le cas échéant. Il est clair que la force d’une telle sanction rendait assez rare son utilisation en pratique.

Depuis le 1er janvier, la loi donne désormais une arme intermédiaire aux inspecteurs qui consiste en l’application d’une pénalité de 5 000 € ou, en cas de rectification, et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable, lorsque l’entreprise ne remet pas l’ensemble des données, documents et traitements dans le délai de quinze jours de la demande de l’administration.

Comment préparer son archivage « fiscal » et quelles sont les recommandations ?

Compte tenu des enjeux en cas de contrôle fiscal, en premier lieu du délai de fourniture des données, absolument intenable si le sujet n’a pas été anticipé, il est plus que jamais nécessaire de s’assurer que l’entreprise respecte les règles d’archivage fiscal.

La mise en œuvre d’un projet d’archivage fiscal permet de mettre à plat les différents processus déclaratifs de l’entreprise et de les documenter. Au-delà des règles spécifiques de conservation, un tel projet permet de réfléchir plus largement à la préparation du contrôle fiscal, particulièrement le contrôle fiscal de comptabilité informatisée, et à la gouvernance fiscale de l’entreprise.

Pour cela, il est nécessaire de combiner une très bonne connaissance du secteur d’activité et une maîtrise des pratiques de l’administration en matière de traitements informatiques. En effet, il est essentiel de définir précisément le plan d’archivage, afin de procéder à un archivage utile, plutôt que de se contenter d’archiver « en vrac » l’ensemble des données et traitements, qui pourraient être utiles un jour.

Un projet d’archivage fiscal est un projet par nature transversal, dans lequel les fiscalistes ont un rôle essentiel, notamment dans la rédaction du plan d’archivage. Il nécessite la mise en place d’une procédure bien cadrée d’archivage fiscal, au moins annuelle, et d’en prévoir périodiquement le contrôle de la correcte application afin de valider la capacité à répondre aux demandes des vérificateurs.

Lire aussi :
Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 2
Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/controle-fiscal-2-0-neuf-en-2017-episode-3/feed/ 0 Laurent Chetcuti et ]]>
Dax – Accident grave : comment gérer la crise ? 72 heures fondamentales http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/dax-accident-grave-comment-gerer-crise-72-heures-fondamentales/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/dax-accident-grave-comment-gerer-crise-72-heures-fondamentales/#respond Tue, 07 Feb 2017 17:22:30 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12251 Accident grave : comment gérer la crise ? 72 heures fondamentalesDax – Jeudi 02 Mars 2017Casino de Dax, 8 Avenue Milliès Lacroix – 40100 Dax à 9h La survenance d’un accident grave du travail est une situation traumatisante, génératrice de …

 

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Accident grave : comment gérer la crise ? 72 heures fondamentales
Dax – Jeudi 02 Mars 2017

Casino de Dax, 8 Avenue Milliès Lacroix – 40100 Dax à 9h

La survenance d’un accident grave du travail est une situation traumatisante, génératrice de stress pour les collègues de la victime, l’encadrement et le chef d’entreprise.

Elle est surtout susceptible d’entrainer des poursuites pénales à l’encontre du dirigeant, de son délégataire et / ou de la personne morale employeur.

Or, 80% des documents annexés à un dossier pénal sont recueillis par les services de police ou par l’Inspection du Travail dans les 72 heures suivant l’accident.

Ces 72 heures sont essentielles aussi bien pour l’issue du dossier sur un plan pénal que sur un plan social, pour la préservation des intérêts de la société et de son dirigeant. Elles doivent permettre :

 > De définir une ligne de défense,
 > De mettre en place une politique de communication,
 > D’anticiper les différentes phases de l’enquête qui va découler de l’accident.

Pour comprendre ces enjeux et anticiper la gestion en cas de survenance d’un accident grave, le Cabinet FIDAL vous propose de participer à une conférence dédiée animée par deux avocats spécialisés en droit Social et Règlement des Contentieux , le jeudi 2 mars 2017, au Casino de Dax.

Programme :
8h30 – Accueil autour d’un petit-déjeuner
9h – Début de la présentation
10h30 – Poursuites des échanges

Intervenants :
Odile OBOEUF
Avocat, Département Droit Social, FIDAL Dax
Michel COICAUD
Avocat associé, Directeur du Département Règlement des contentieux, FIDAL Bordeaux

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/dax-accident-grave-comment-gerer-crise-72-heures-fondamentales/feed/ 0 FIDAL]]>
Laval – Cycle de 4 conférences – Le cercle du droit économique & commercial http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-cycle-4-conferences-cercle-du-droit-economique-commercial/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/laval-cycle-4-conferences-cercle-du-droit-economique-commercial/#respond Tue, 07 Feb 2017 17:10:17 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12249 Cycle de 4 conférences – Le cercle du droit économique & commercialLaval – Jeudi 09 Mars 2017Laval Mayenne Technopole à 12h00 Conférence n° 1 : Repensez vos CGV à la lumière de la réforme du droit des contratsLe nouveau Code …

 

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Cycle de 4 conférences – Le cercle du droit économique & commercial
Laval – Jeudi 09 Mars 2017

Laval Mayenne Technopole à 12h00

Conférence n° 1 : Repensez vos CGV à la lumière de la réforme du droit des contrats
Le nouveau Code civil est désormais applicable, ce qui oblige les entreprises à adapter et modifier leurs conditions générales de vente ou de prestation afin de se prémunir contre les nouveaux droits de leur clientèle. Certaines clauses sont désormais annulables, voire prohibées.

Le Mans : le mardi 7 mars ou
Laval : le jeudi 9 mars

Conférence n° 2 : A vos MARQUES, prêts… Optimisez la protection de vos signes !
L’entreprise exploite ou utilise des signes, des logos afin de se faire identifier sur son marché et/ou d’identifier ses produits et services (marques, dessins, modèles). La protection et la gestion de ces signes constituent aujourd’hui une démarche stratégique et différenciante pour l’entreprise.

Le Mans : le mardi 16 mai ou
Laval : le jeudi 18 mai

Conférence n° 3 : Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !
Les opérations de réductions de prix ou de cadeaux à destination des consommateurs, les jeux concours et autres loteries sont fréquents et obéissent à des règles impératives qui ont connu des évolutions majeures ces derniers temps. Les contrats à destination des consommateurs obéissent à un formalisme toujours plus contraignant et dense.

Le Mans : le mardi 4 juillet ou
Laval : le jeudi 6 juillet

Conférence n° 4 : Echanges et rapprochements avec vos concurrents et partenaires : quelles règles ? Quelles précautions ? Quelles limites ?
Le fait pour une entreprise de se rapprocher d’une autre n’est pas un acte anodin et ce d’autant plus si cette entreprise est un concurrent. Le rapprochement en tant que tel ou le fruit de ce rapprochement ou de ces échanges peut être considéré par les autorités comme des comportements sanctionnables et sévèrement sanctionnés. Quelles sont les limites à ne pas franchir ? Comment formaliser contractuellement ces échanges ?

Le Mans : le mardi 19 septembre ou
Laval : le jeudi 21 septembre

Intervenants :
Olivier Lacotte,
Avocat Associé, Directeur du département Contrats, Concurrence, Distribution, Consommation, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Damien Detalminil,
Avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Mathilde Benoist,
Avocat en droit des Contrats, Concurrence, Distribution et Consommation

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Cycle de 4 conférences – Le cercle du droit économique & commercial http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-cycle-4-conferences-cercle-du-droit-economique-commercial/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-cycle-4-conferences-cercle-du-droit-economique-commercial/#respond Tue, 07 Feb 2017 17:04:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12248 Cycle de 4 conférences – Le cercle du droit économique & commercialLe Mans – Mardi 07 Mars 2017Bureau FIDAL à 12h00 Conférence n° 1 : Repensez vos CGV à la lumière de la réforme du droit des contratsLe nouveau Code …

 

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Cycle de 4 conférences – Le cercle du droit économique & commercial
Le Mans – Mardi 07 Mars 2017

Bureau FIDAL à 12h00

Conférence n° 1 : Repensez vos CGV à la lumière de la réforme du droit des contrats
Le nouveau Code civil est désormais applicable, ce qui oblige les entreprises à adapter et modifier leurs conditions générales de vente ou de prestation afin de se prémunir contre les nouveaux droits de leur clientèle. Certaines clauses sont désormais annulables, voire prohibées.

Le Mans : le mardi 7 mars ou
Laval : le jeudi 9 mars

Conférence n° 2 : A vos MARQUES, prêts… Optimisez la protection de vos signes !
L’entreprise exploite ou utilise des signes, des logos afin de se faire identifier sur son marché et/ou d’identifier ses produits et services (marques, dessins, modèles). La protection et la gestion de ces signes constituent aujourd’hui une démarche stratégique et différenciante pour l’entreprise.

Le Mans : le mardi 16 mai ou
Laval : le jeudi 18 mai

Conférence n° 3 : Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !
Les opérations de réductions de prix ou de cadeaux à destination des consommateurs, les jeux concours et autres loteries sont fréquents et obéissent à des règles impératives qui ont connu des évolutions majeures ces derniers temps. Les contrats à destination des consommateurs obéissent à un formalisme toujours plus contraignant et dense.

Le Mans : le mardi 4 juillet ou
Laval : le jeudi 6 juillet

Conférence n° 4 : Echanges et rapprochements avec vos concurrents et partenaires : quelles règles ? Quelles précautions ? Quelles limites ?
Le fait pour une entreprise de se rapprocher d’une autre n’est pas un acte anodin et ce d’autant plus si cette entreprise est un concurrent. Le rapprochement en tant que tel ou le fruit de ce rapprochement ou de ces échanges peut être considéré par les autorités comme des comportements sanctionnables et sévèrement sanctionnés. Quelles sont les limites à ne pas franchir ? Comment formaliser contractuellement ces échanges ?

Le Mans : le mardi 19 septembre ou
Laval : le jeudi 21 septembre

Intervenants :
Olivier Lacotte,
Avocat Associé, Directeur du département Contrats, Concurrence, Distribution, Consommation, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Damien Detalminil,
Avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Mathilde Benoist,
Avocat en droit des Contrats, Concurrence, Distribution et Consommation

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 2 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/controle-fiscal-2-0-neuf-en-2017-episode-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/controle-fiscal-2-0-neuf-en-2017-episode-2/#respond Wed, 01 Feb 2017 08:37:32 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12185 La loi de finance rectificative pour 2016 modernise le contrôle fiscal en adoptant une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises et en adaptant la procédure du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI). Qu’est ce que le contrôle …

 

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Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.La loi de finance rectificative pour 2016 modernise le contrôle fiscal en adoptant une nouvelle procédure de contrôle à distance pour les entreprises et en adaptant la procédure du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI).

Qu’est ce que le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) ?

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques sur l’ensemble des données de gestion de l’entreprise.

C’est le contribuable qui choisit le mode opératoire des traitements selon trois options :

  • Soit ceux-ci sont effectués par le vérificateur sur le matériel présent dans l’entreprise;
  • Soit ils le sont par le contribuable lui-même qui effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification ;
  • Soit ils le sont par le vérificateur, hors de l’entreprise, après remise par le contribuable d’une copie des fichiers informatiques nécessaires.

Quels sont les changements du CFCI en 2017 ?

La loi de finance rectificative pour 2016 apporte deux modifications essentielles.

Tout d’abord elle encadre la procédure des CFCI :

  • Lorsque le contribuable opte pour effectuer lui-même les traitements, il doit maintenant remettre à l’administration une copie des fichiers sur lesquels il va effectuer les dits traitements dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de son choix.
    Ainsi, l’administration pourra également effectuer les traitements en communiquant au contribuable son résultat au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, et lui opposer le cas échéant.
  • Lorsque le contribuable opte pour la réalisation des traitements par l’administration, il doit mettre à la disposition de l’administration une copie des documents, données requis pour la réalisation des traitements dans les quinze jours après la formalisation de son choix.

Enfin elle institue une nouvelle sanction. Une amende de 5 000€ ou de 10% du montant des droits rappelés s’applique pour défaut de présentation des documents, données et traitements soumis au contrôle, et pour défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements dans les délais légaux et sous formats requis.

Qui est concerné par les changements ?

Les modifications relatives à la procédure du CFCI et la nouvelle sanction s’appliquent à l’ensemble des contribuables.

 Quel est l’objectif de cette évolution ?

L’encadrement de la procédure de CFCI a pour objectif :

  • De permettre à l’administration de vérifier dans les détails les résultats qui lui seront remis avec la possibilité de les reproduire elle-même et de les opposer au contribuable au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification ;
  • De permettre aux vérificateurs d’avoir un accès plus complet aux données et des documentations informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation du résultat comptable ou du résultat fiscal de l’entreprise.

Concernant la création de l’amende, elle a pour but de constituer une sanction alternative à l’évaluation d’office en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle.

Comment s’y préparer et quelles sont les recommandations ?

Le court délai de quinze jours imposé pour mettre à la disposition de l’administration les documents nécessaires et organiser les traitements informatiques nécessite de s’assurer au préalable de :

  • la disponibilité de l’ensemble des données exigibles ;
  • l’existence des documentations requises (notamment pistes d’audit factures, documentation prix de transfert, …) ;
  • la capacité réelle de l’entreprise à réaliser elle-même ou à faire réaliser par un expert les traitements demandés.

De plus, la réalisation d’audits par nos experts dans des conditions réelles de contrôle fiscal est à même de tester la capacité de l’entreprise à répondre aux exigences du contrôle fiscal des comptabilités informatisées et de prendre, le cas échéant, les mesures correctives qui s’imposent.

Plus largement, il ne peut qu’être recommandé aux entreprises concernées de générer des FEC après chaque clôture d’exercice, de vérifier leur possible exploitation dans des conditions de contrôle et leur conformité aux normes comptables et de détecter les risques fiscaux exploitables par l’administration : désormais, chaque entreprise doit se préparer à affronter un « contrôle fiscal 2.0 ».

Lire aussi :
Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ?
Guy Roulin rejoint la direction technique de FIDAL afin de renforcer l’activité capital investissement

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/02/controle-fiscal-2-0-neuf-en-2017-episode-2/feed/ 0 Gaëlle Menu-Lejeune, et ]]>
Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/01/controle-fiscal-2-0-neuf-en-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/01/controle-fiscal-2-0-neuf-en-2017/#respond Fri, 27 Jan 2017 07:45:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12171 L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle en matière de comptabilité des entreprises. Deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2017 sont à noter : la procédure d’examen de comptabilité à distance …

 

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TaschenrechnerL’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle en matière de comptabilité des entreprises. Deux nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2017 sont à noter : la procédure d’examen de comptabilité à distance et les nouvelles modalités de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

Cette semaine, coup d’œil sur la nouvelle procédure de contrôle à distance : l’examen de comptabilité …

La nouvelle procédure d’examen de comptabilité à distance

Une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, est instaurée. L’administration fiscale peut désormais examiner la comptabilité de l’entreprise, sans se rendre sur place, à partir du fichier des écritures comptables (FEC).

Quelle est cette nouvelle procédure de contrôle ?

L’administration fiscale a la possibilité de mettre en œuvre, soit un contrôle réalisé sur place – la vérification de comptabilité – soit un contrôle effectué depuis ses bureaux à partir des informations dont elle dispose ; on parle alors de contrôle sur pièces. Par ailleurs, depuis deux ans, en cas de contrôle sur place, les entreprises sont tenues de transmettre aux vérificateurs leur comptabilité sous format dématérialisé (fichier des écritures comptables – FEC).

Aujourd’hui, les pouvoirs de l’administration sont renforcés par l’instauration d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité », à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité.

Lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, l’administration peut désormais examiner cette comptabilité, sans se rendre sur place, à partir du fichier des écritures comptables (articles L 13 G et L 47 AA du Livre des Procédures Fiscales).

Comment va-t-elle se dérouler ?

L’administration va informer le contribuable du contrôle par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité, précisant expressément la période faisant l’objet de l’examen de comptabilité et la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

Le contribuable doit alors transmettre à l’administration, dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes prévues pour la vérification des comptabilités informatisées.

En cas de transmission de FEC non conformes ou hors délais, voire en l’absence de transmission des FEC, le contribuable encourt une amende de 5 000 euros et la procédure est annulée.

Dans ces hypothèses, nul doute que l’administration utilisera la possibilité qui lui est offerte d’engager une vérification de comptabilité. L’examen de comptabilité est limité dans le temps : au plus tard six mois après la réception de la copie des FEC, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification. Il est informé au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements.

Le contribuable, objet de l’examen de comptabilité, bénéficie des garanties et des modalités de procédure identiques à celles de la vérification de comptabilité.

Lorsque la procédure est achevée, l’administration ne peut pas procéder à une vérification de comptabilité sur les impôts et taxes déjà contrôlés sur une période donnée. En revanche, elle peut, en cours de procédure, faire évoluer le contrôle vers une vérification de comptabilité.

Quels seront les traitements effectués par l’administration ? 

L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs permettant de vérifier la concordance entre la copie des FEC et les déclarations du contribuable. Au cours de cet examen, elle peut également interroger le contribuable sur les éventuelles anomalies détectées et effectuer des traitements informatiques sur les fichiers autres que les FEC transmis par le contribuable dans le cadre de sa réponse.

Pourquoi mettre en place un examen de comptabilité à distance ? 

Cette nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, reposant en partie sur un traitement automatisé des données, permet plus d’efficacité en adaptant les moyens d’action de l’administration aux enjeux. En effet, ce mode de contrôle n’a pas vocation à s’appliquer aux entreprises dont la taille ou la complexité des sujets nécessitent un contrôle sur place.
L’informatisation du contrôle doit permettre de toucher un nombre beaucoup plus important d’entreprises sans avoir à mobiliser des ressources autres qu’informatique, dans un premier temps au moins, pour détecter les entreprises chez lesquelles il est opportun de déclencher une vérification de comptabilité.

En revanche, l’administration peut avoir recours à cette procédure plutôt qu’à une vérification de comptabilité lorsqu’elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux et de la typologie de l’entreprise.

Comment s’y préparer ?

Le délai de 15 jours qui court à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité et au cours duquel le contribuable doit adresser à l’administration fiscale une copie des FEC est très court et quasiment intenable pour une entreprise qui n’aurait pas pris soin d’anticiper la production et analyse de conformité régulière de ses FEC.

Il ne peut qu’être recommandé aux entreprises concernées de générer des FEC après chaque clôture d’exercice, de vérifier leur possible exploitation dans des conditions de contrôle et leur conformité aux normes comptables et de détecter les risques fiscaux exploitables par l’administration.

La semaine prochaine : les nouvelles modalités de contrôle fiscal des comptabilités informatisées…

Lire aussi :
Régularisation fiscale : il est urgent d’agir !
FIDAL renforce sa Direction technique fiscale avec l’arrivée de Patrick Morgenstern en tant qu’Of Counsel

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/01/controle-fiscal-2-0-neuf-en-2017/feed/ 0 Gaëlle Menu-Lejeune, et ]]>
Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/webconference-les-balbutiements-reconnaissance-au-travail/#respond Fri, 20 Jan 2017 16:09:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12139 FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les …

 

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equipeFIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les réponses à cette enquête nationale. Trois experts vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

L’enquête « Les balbutiements de la reconnaissance au travail en France » répond à plusieurs objectifs :

  • déterminer si la politique de reconnaissance au sein de l’entreprise est jugée satisfaisante
  • en identifier les principaux critères, connaitre les pratiques existantes, définir les priorités de l’entreprise en matière de reconnaissance
  • apprécier la qualité des débats dans l’entreprise
  • comprendre comment les salariés vivent les différentes pratiques mises en place

FIDAL, Amplitude et l’Anact vous invitent à participer à une web conférence de 30 minutes le 24 janvier 2017 à 11h00 pour découvrir et partager les réponses à l’enquête.

Au cours de cette web conférence gratuite, trois experts échangeront et répondront à vos questions. Ils vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Contrôle Fiscal 2.0 : nouveaux moyens et bonnes pratiques http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-controle-fiscal-2-0-nouveaux-moyens-bonnes-pratiques/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-controle-fiscal-2-0-nouveaux-moyens-bonnes-pratiques/#respond Fri, 20 Jan 2017 15:56:49 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12138 Contrôle Fiscal 2.0 : nouveaux moyens et bonnes pratiquesLe Mans – Lundi 06 Février 2017FIDAL le Mans à 12h00 Leur objectif : maximiser les recoupements d’informations issues du contribuable pour accroitre l’efficacité du contrôle. Préparez-vous au contrôle fiscal 2.0 et …

 

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Contrôle Fiscal 2.0 : nouveaux moyens et bonnes pratiques
Le Mans – Lundi 06 Février 2017

FIDAL le Mans à 12h00

Leur objectif : maximiser les recoupements d’informations issues du contribuable pour accroitre l’efficacité du contrôle.

Préparez-vous au contrôle fiscal 2.0 et participez à l’atelier proposé par 2 avocats du groupe TVA et du pôle « Fiscal IT » de FIDAL pour passer en revue ces évolutions et vous préparer à une gestion sereine du contrôle fiscal :
•Soyez en mesure de répondre aux nouvelles demandes du vérificateur
•Maîtrisez la cohérence et les risques liés à la diversité et au volume des informations transmises (documentation prix de transfert, fichier des écritures comptables, comptabilité analytique, documentation piste d’audit)
•Anticipez les évolutions législatives et réglementaires à moyen terme : Nouvelles obligations déclaratives à venir et renforcement de la dématérialisation des données à destination de l’Administration fiscale
•Echanges et recommandations sur les contrôles et procédures internes à mettre en place pour faire face à ces nouvelles
exigences.

Une démonstration pratique d’analyse de FEC sera réalisée sous ACL (logiciel utilisé par les spécialistes de l’Administration fiscale pour analyser les FEC et mener les contrôles de comptabilité informatisée).

Programme :
12h00 : Accueil autour d’un Lunch
12h30 : Conférence
14h00 : Echanges

Intervenants :
Luc Benoît Cabanne

Avocat Associé en Droit Fiscal, Directeur du Département Droit Fiscal
•Simon Desplanques
Avocat Associé en Droit Fiscal, Responsable du pôle Fiscal IT

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – Accidents du travail et maladies professionnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-accidents-du-travail-maladies-professionnelles-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-accidents-du-travail-maladies-professionnelles-2/#respond Fri, 13 Jan 2017 15:53:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12103 Accidents du travail et maladies professionnellesNantes – Mardi 07 Février 2017Studios de l’île à 8h30 Les avocats du pôle AT/MP du Cabinet FIDAL se proposent de vous aider à décrypter votre compte Employeur et à comprendre ses implications et enjeux …

 

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Accidents du travail et maladies professionnelles
Nantes – Mardi 07 Février 2017

Studios de l’île à 8h30

Les avocats du pôle AT/MP du Cabinet FIDAL se proposent de vous aider à décrypter votre compte Employeur et à comprendre ses implications et enjeux sur la cotisation AT/MP au cours d’un petit-déjeuner conférence.

Programme :
• 8h15 : Accueil – Petit-déjeuner
• 8h30 : Conférence
• 10h00 : Questions / Réponses

Intervenantes :
• Alice Dervin,
Avocat en Droit Social, membre du pôle AT/MP
Hélène Collet,
Avocat en Droit Social, membre du pôle AT/MP

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Angers – Responsabilité environnementale http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-responsabilite-environnementale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-responsabilite-environnementale/#respond Fri, 13 Jan 2017 14:28:57 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12102 Responsabilité environnementaleAngers – Mardi 07 Février 2017Château de la Perrière – Avrillé à 8h30 Alors que la récente inscription de la réparation du préjudice écologique dans le Code civil place la responsabilité environnementale au cœur de l’actualité, quels sont les …

 

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Responsabilité environnementale
Angers – Mardi 07 Février 2017

Château de la Perrière – Avrillé à 8h30

Alors que la récente inscription de la réparation du préjudice écologique dans le Code civil place la responsabilité environnementale au cœur de l’actualité, quels sont les enjeux de la prise en compte, parfois sous-estimée, du risque environnemental ?

FIDAL, Assureurs Associés et Expertises Galtier vous présenteront au cours d’un petit-déjeuner, les actualités récentes ou en cours, en droit de l’environnement et dans le domaine des assurances, tout en vous
proposant des réflexes et bonnes pratiques – basées sur un retour d’expérience technique – pour anticiper le risque environnemental et se prémunir de ses effets.

Les échanges porteront notamment sur les domaines suivants :

  • Sites et sols pollués
  • Conformité réglementaire environnementale
  • Incidents – accidents

Cet atelier, animé dans une approche pragmatique et pluridisciplinaire, sera suivi d’échanges et de retours d’expérience avec les participants.

Programme :
8h30 : Accueil des participants
9h00 : Atelier
10h00 : Echanges

Intervenants :
Camille Jarry et Thibault Bretesche, Avocats en droit de l’environnement, cabinet FIDAL
Philippe de Froissard, Associé et co-gérant, cabinet Assureurs Associés
Patricia Piquet-Cadic, Chargée d’affaires, Associée, cabinet Expertises Galtier

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Grand débat sur le Brexit à Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/01/grand-debat-brexit-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/01/grand-debat-brexit-nantes/#respond Tue, 10 Jan 2017 10:47:57 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12067 Le 15 décembre dernier s’est tenu à Nantes un grand débat sur le BREXIT animé par Sébastien Laisney – Directeur Associé, Responsable de l’équipe Internationale de la Direction régionale Val de Loire Océan de FIDAL, Hervé Jouanjean, ancien Directeur Général à la …

 

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fidal_-invitation_bandeau-brexit_v11Le 15 décembre dernier s’est tenu à Nantes un grand débat sur le BREXIT animé par Sébastien Laisney – Directeur Associé, Responsable de l’équipe Internationale de la Direction régionale Val de Loire Océan de FIDAL, Hervé Jouanjean, ancien Directeur Général à la Commission Européenne, of counsel FIDAL ainsi que Greg Gibson et Alex Kenworthy, Partners au sein de Mills & Reeve.

7 réseaux nantais étaient partenaires de la manifestation : la CCI International, Enterprise Europe Network, le MEDEF, la Jeune Chambre Economique de Nantes, le World Trade Center Nantes Atlantique, Nantes St Nazaire Développement et le CCO.

L’événement a rassemblé plus de 100 personnes autour de ce sujet qui préoccupe les entreprises, et nos experts ont pu aborder des sujets concrets :

  • Le BREXIT va-t-il bouleverser l’Europe ?
  • Comment peut-on fonctionner sans le Royaume-Uni ?
  • Quelles sont les conséquences économiques pour la France, le Royaume-Uni et l’Union Européenne ?
  • Comment se préparer à ces changements ?
  • Cette situation peut-elle créer de nouvelles opportunités pour les entreprises locales ?

Quatre experts ont partagé avec les participants leurs visions européennes, françaises et anglaises et des entreprises locales ont pu témoigner.

L’événement sera réédité à Orléans le mardi 24 janvier avec la CCI, le CIC et la JCE, à Angers le jeudi 26 janvier avec la CCI, le MEDEF, ALDEV, la JCE, le CJD et le Journal des Entreprises et au Mans fin mars / début avril.

Lire aussi :
Brexit : quelles relations commerciales entre le Royaume-Uni et le reste du monde ?
FIDAL nomme deux Directeurs Associés à Nantes

 

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FIDAL nomme Mathieu Hervé co-Directeur du département Droit social de la Direction régionale Val de Loire Océan http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/01/fidal-nomme-mathieu-herve-co-directeur-du-departement-droit-social-direction-regionale-val-loire-ocean/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/01/fidal-nomme-mathieu-herve-co-directeur-du-departement-droit-social-direction-regionale-val-loire-ocean/#respond Mon, 09 Jan 2017 16:15:01 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=12054 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, nomme Mathieu Hervé Co-directeur du département Droit social au sein de la Direction régionale Val de Loire Océan. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, Mathieu Hervé assurera l’organisation et …

 

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mathieu-herve-22-2FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, nomme Mathieu Hervé Co-directeur du département Droit social au sein de la Direction régionale Val de Loire Océan.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, Mathieu Hervé assurera l’organisation et l’animation des équipes du département Droit social (32 avocats) dont il coordonnera le développement sur l’ensemble des 9 bureaux de la Direction régionale, aux côtés de Thierry Joffredo.

Titulaire d’un Master 1 en droit privé de l’Université du Droit et de la Santé de Lille II et d’un Master 2 de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Mathieu est également diplômé de l’EDHEC Business School de Lille.

Il débute sa carrière professionnelle dans des cabinets anglo-saxons et intègre FIDAL à Nantes en 2009, où il devient associé en 2012. Il travaille notamment auprès d’entreprises relevant des secteurs industriels, de la distribution, de la biologie médicale ou encore du secteur bancaire.

Dans le cadre de ses activités, il participe à des audits d’acquisition et de cession d’activités ou d’entreprises, à la gestion d’opérations de restructurations et à la conduite des relations avec les institutions représentatives du personnel. Il intervient également en matière de relations individuelles de travail, de santé/sécurité au travail, d’épargne salariale, d’organisation et d’aménagement du temps de travail et de mobilité internationale.

Reconnu pour ses qualités de manager et de développeur, Mathieu pilote également l’équipe du département Droit social à Nantes.

En outre, il anime de nombreuses formations professionnelles inter et intra entreprises dans le domaine du droit social et du droit de la sécurité sociale.

La Direction régionale Val de Loire Océan est dirigée par Eric Joanne et Régis Petetin. Elle regroupe 200 personnes dont 120 avocats et juristes à l’expertise reconnue dans tous les domaines du droit des affaires : droit fiscal, droit des sociétés, droit international des affaires, droit social, règlement des contentieux, droit de l’environnement, droit de l’immobilier, droit du patrimoine, droit de la concurrence, distribution, contrats, propriété intellectuelle et technologies de information.

Lire aussi :
FIDAL nomme deux Directeurs Associés à Nantes
FIDAL nomme Mickaël Attrait, Olivier Hainaut et Thibault Hénique respectivement directeurs des bureaux d’Angers, du Mans et de Nantes

 

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Nantes – Le mécénat évolue : comment bénéficier de cette source de financement ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-mecenat-evolue-comment-beneficier-source-financement/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-mecenat-evolue-comment-beneficier-source-financement/#respond Fri, 06 Jan 2017 10:08:20 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12050 Le mécénat évolue : comment bénéficier de cette source de financement ?Nantes – Mardi 31 Janvier 2017CCO – Tour de Bretagne – Nantes à 8h30 Cette démarche implique d’aller à la rencontre de nouveaux acteurs, pour un secteur plus familiarisé …

 

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Le mécénat évolue : comment bénéficier de cette source de financement ?
Nantes – Mardi 31 Janvier 2017
CCO – Tour de Bretagne – Nantes à 8h30

Cette démarche implique d’aller à la rencontre de nouveaux acteurs, pour un secteur plus familiarisé aux interlocuteurs publics.

Vos interlocuteurs habituels du Pôle Droit des Associations et de l’ESS vous proposent de faire le point sur les aspirations des mécènes et sur les conditions d’éligibilité au dispositif mécénat afin de vous permettre d’organiser vos démarches dans un cadre fiscalement et juridiquement sécurisé, la doctrine fiscale relative aux conditions d’application du dispositif « mécénat » ayant récemment évolué.

Ce petit déjeuner sera animé par :
Mélanie GRELLIER DRAPEAU
Fabienne OLIVARD
Marjorie TRITSCHLER CARCHON
Avocats du Pôle Droit des Associations et de l’Economie Sociale et Solidaire

Programme :
8h15 Accueil des participants
8h30 Conférence
10h00 Questions – Réponses

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/#respond Fri, 06 Jan 2017 09:47:19 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12049 Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés !Nantes – Mardi 24 Janvier 2017L’insula – 47 rue de la tour d’auvergne – 44200 Nantes à 8h30 Pour le Gouvernement qui l’affirme haut et fort il n’y …

 

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés !
Nantes – Mardi 24 Janvier 2017

L’insula – 47 rue de la tour d’auvergne – 44200 Nantes à 8h30

Pour le Gouvernement qui l’affirme haut et fort il n’y aura aucun problème dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Mais face à un tel « serpent de mer » les choses sont-elles aussi simples ?

Dirigeant d’entreprise ou d’une association, salarié, DRH, DAF…Nous sommes tous concernés !

Les avocats FIDAL des départements Fiscal et Social vous proposent un décryptage sur les enjeux de cette réforme :

  • Qui sont les gagnants et les perdants ?
  • Quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
  • Quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le contribuable ?

Programme :
08h15 : Accueil – Petit-déjeuner• 08h30 : Conférence
10h00 : Questions / Réponses

Intervenants
Philippe Marchand, Avocat Associé, Directeur du Département Droit Fiscal
Mathieu Hervé , Avocat Associé, Directeur du Département Droit Social

Pour vous inscrire cliquez ici

 

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La Roche sur Yon – Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/roche-yon-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/roche-yon-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/#respond Thu, 05 Jan 2017 16:38:42 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12046 Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés !La Roche-sur-Yon – Vendredi 27 Janvier 2017Hôtel Mercure – 117 boulevard Aristide Briand – 85000 La Roche sur Yon à 8h30 Pour le Gouvernement qui l’affirme haut …

 

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés !
La Roche-sur-Yon – Vendredi 27 Janvier 2017

Hôtel Mercure – 117 boulevard Aristide Briand – 85000 La Roche sur Yon à 8h30

Pour le Gouvernement qui l’affirme haut et fort il n’y aura aucun problème dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Mais face à un tel « serpent de mer » les choses sont-elles aussi simples ?

Dirigeant d’entreprise ou d’une association, salarié, DRH, DAF…Nous sommes tous concernés !

Les avocats FIDAL des départements Fiscal et Social vous proposent un décryptage sur les enjeux de cette réforme :

  • Qui sont les gagnants et les perdants ?
  • Quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
  • Quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le contribuable ?

Programme :
08h15 : Accueil – Petit-déjeuner
08h30 : Conférence
10h00 : Questions / Réponses

Intervenants :
Séverine Landais
Avocat, Département Droit Social
François Genuyt
Avocat, Département Droit Fiscal

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Tours – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/tours-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/tours-prelevement-source-limpot-revenu-concernes/#respond Thu, 05 Jan 2017 16:30:21 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12045 Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés !Tours – Mardi 24 Janvier 2017FIDAL Tours à 8h30 Pour le Gouvernement, qui l’affirme haut et fort, il n’y aura aucun problème dans la mise en œuvre du …

 

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : tous concernés !
Tours – Mardi 24 Janvier 2017

FIDAL Tours à 8h30

Pour le Gouvernement, qui l’affirme haut et fort, il n’y aura aucun problème dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Mais face à un tel « serpent de mer » les choses sont-elles aussi simples ? Dirigeant d’entreprise ou d’une association, salarié, DRH, DAF… Nous sommes tous concernés !

Les avocats FIDAL des départements Fiscal et Social vous proposent un décryptage sur les enjeux de cette réforme :

  • Qui sont les gagnants et les perdants ?
  • Quels sont les pièges ou éventuellement les opportunités à saisir ?
  • Quelles sont les contraintes de gestion pour l’employeur et le contribuable ?

Programme :
08h15 : Accueil – Petit-déjeuner
08h30 : Conférence
10h00 : Questions / Réponses

Intervenantes :
Florence Basque-Delhommais
Avocat Associé, Département Droit Social
•Séverine Boitel
Avocat, Département Droit Fiscal

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Angers – Débat – BREXIT : peut-on déjà l’anticiper en entreprise ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-debat-brexit-on-deja-lanticiper-en-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/angers-debat-brexit-on-deja-lanticiper-en-entreprise/#respond Tue, 03 Jan 2017 13:27:19 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12044 Angers – Jeudi 26 Janvier 2017 CCI – 8 boulevard du Roi René – Angers à 8h30 FIDAL Angers, la CCI  International et le MEDEF Anjou vous proposent un petit-déjeuner / débat sur le BREXIT animé par Simon Janvier du …

 

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drapeaux-6Angers – Jeudi 26 Janvier 2017
CCI – 8 boulevard du Roi René – Angers à 8h30

FIDAL Angers, la CCI  International et le MEDEF Anjou vous proposent un petit-déjeuner / débat sur le BREXIT animé par Simon Janvier du Journal des Entreprises, le jeudi 26 janvier à 8h30 à Angers.

Le BREXIT va-t-il bouleverser l’Europe ?
Comment peut-on fonctionner sans le Royaume Uni ?
Quelles sont les conséquences économiques pour la France, le Royaume Uni et l’Union Européenne ?
•Comment se préparer à ces changements ?

Cette situation peut-elle créer de nouvelles opportunités pour les entreprises locales ?

Des experts partageront leurs points de vue et des entreprises seront
amenées à témoigner :

  • Hervé Jouanjean – ancien Directeur Général à la Commission européenne  Of counsel – FIDAL
  • Sébastien Laisney – Directeur Associé – Responsable de l’équipe Internationale – FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Orléans – Débat – BREXIT : peut-on déjà l’anticiper en entreprise ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/orleans-debat-brexit-on-deja-lanticiper-en-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/orleans-debat-brexit-on-deja-lanticiper-en-entreprise/#respond Tue, 03 Jan 2017 13:17:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12042 Orléans – Mardi 24 Janvier 2017 CCI – 23 place du Martroi 45000 Orléans à 18h30 FIDAL Orléans, le CIC Ouest, la CCI Centre et la JCE Orléans vous proposent de participer à un débat sur le BREXIT animé par …

 

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54690615 - uk eu vote, referendum. voting date june 2016.Orléans – Mardi 24 Janvier 2017
CCI – 23 place du Martroi 45000 Orléans à 18h30

FIDAL Orléans, le CIC Ouest, la CCI Centre et la JCE Orléans vous proposent de participer à un débat sur le BREXIT animé par Pierre de Gouville, le mardi 24 janvier à 18h30 à Orléans :

Le BREXIT va-t-il bouleverser l’Europe ?
Comment peut-on fonctionner sans le Royaume Uni ?
Comment se préparer à ces changements ?
Cette situation peut-elle créer de nouvelles opportunités pour les entreprises locales ?

3 experts partageront leurs points de vue sur les conséquences françaises, européennes et mondiales :

  • Hervé Jouanjean – ancien Directeur Général à la Commission européenne – Of counsel – FIDAL
  • Benoit RODRIGUEZ – Economiste – Groupe CM – CIC
  • Sébastien Laisney – Directeur Associé – Responsable de l’équipe
    Internationale – FIDAL

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – Réunion d’informations REACH 2018 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-reunion-dinformations-reach-2018/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-reunion-dinformations-reach-2018/#respond Mon, 19 Dec 2016 16:53:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=12001 TOUR de France – REUNION d’INFORMATIONS REACH 2018Nantes – Mardi 10 Janvier 2017Nantes à 8h45 – 16h00 2018 est la dernière échéance d’enregistrement des substances fabriquées ou importées entre 1 et 100 tonnes/an, qui doivent obligatoirement être enregistrées auprès de …

 

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TOUR de France – REUNION d’INFORMATIONS REACH 2018
Nantes – Mardi 10 Janvier 2017

Nantes à 8h45 – 16h00

2018 est la dernière échéance d’enregistrement des substances fabriquées ou importées entre 1 et 100 tonnes/an, qui doivent obligatoirement être enregistrées auprès de l’ECHA – Agence européenne des produits chimiques avant le 31 mai 2018 .

N’attendez pas le dernier moment, c’est maintenant qu’il faut se préparer car les procédures d’enregistrement (documents, tests, etc.) peuvent être supérieures à 1 an.

• Qui contacter ?
• Quelles sont les obligations de REACH ? (règlement (CE) n°1907/2006)
• Quid des FDS (Fiches de données de sécurité) ?
• Quels sont les points de vigilance pour les articles ?

Autant de questions que vous pourrez aborder avec l’ensemble des intervenants le mardi 10 janvier à Nantes.

Camille JARRY interviendra sur les aspect en droit de l’environnement.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL nomme deux Directeurs Associés à Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/fidal-nomme-directeurs-associes-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/fidal-nomme-directeurs-associes-nantes/#respond Tue, 13 Dec 2016 08:39:19 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11945 Le bureau de Nantes de FIDAL nomme 2 nouveaux Directeurs Associés au sein du bureau de Nantes : Rozenn BERTHELOT et Sébastien LAISNEY, avocats fiscalistes. Reconnus pour leurs qualités managériales et de développement, le cabinet a souhaité appuyer sa confiance envers ces …

 

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Le bureau de Nantes de FIDAL nomme 2 nouveaux Directeurs Associés au sein du bureau de Nantes : Rozenn BERTHELOT et Sébastien LAISNEY, avocats fiscalistes.

Reconnus pour leurs qualités managériales et de développement, le cabinet a souhaité appuyer sa confiance envers ces associés du bureau de Nantes en les nommant Directeurs Associés.

rozenn-berthelotRozenn BERTHELOT est avocat fiscaliste au sein du cabinet FIDAL depuis 2003 et associée depuis 2011.

Elle accompagne les entreprises et leurs dirigeants, tant les ETI familiales que les groupes internationaux dans tous les secteurs d’activité (BTP, luxe, immobilier, grande distribution…) sur leurs problématiques fiscales de manière générale.

Rozenn s’est plus particulièrement spécialisée en matière de fiscalité des restructurations (fusions, apports partiels d’actifs, audits d’acquisition…) et de fiscalité des groupes (intégration fiscale, traitement et optimisation de la fiscalité des flux intra-groupe).

Engagée et disponible pour les clients du cabinet et les équipes du département fiscal de FIDAL, elle a participé à plusieurs groupes de travail au plan national (arrêté des comptes, restructurations, holdings animatrices) et anime également le Club Fiscalité de FIDAL Formation.

sebastien-laisneySébastien LAISNEY est avocat fiscaliste au sein du cabinet depuis 2001 et associé depuis 2011.

Sébastien s’est plus particulièrement spécialisé en  fiscalité internationale et d’accompagnement de clients du secteur de la grande distribution et de l’industrie, dans différents projets (restructurations, externalisation de l’immobilier, gestion des flux internationaux, tax planning). 

Il a également participé à de nombreuses missions de mise en place et de documentation de politiques de prix de transfert et d’assistance à contrôle fiscal.

Reconnu tant par les clients que par les équipes FIDAL pour ses qualités d’écoute et techniques, il est également le responsable de l’équipe internationale de 30 personnes sur la Direction Régionale Val de Loire Océan de FIDAL. Il anime à cet effet des formations et conférences sur la fiscalité internationale dont un débat sur le Brexit le 15 décembre 2016 à Nantes.

Lire aussi :
FIDAL nomme Mickaël Attrait, Olivier Hainaut et Thibault Hénique respectivement directeurs des bureaux d’Angers, du Mans et de Nantes
FIDAL annonce la création de la Direction régionale Val de Loire Océan, regroupement des Directions régionales du Mans et de Nantes

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/12/fidal-nomme-directeurs-associes-nantes/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Infractions routières avec un véhicule de fonction : à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer son salarié fautif http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/infractions-routieres-vehicule-fonction-compter-du-1er-janvier-2017-lemployeur-devra-denoncer-salarie-fautif/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/infractions-routieres-vehicule-fonction-compter-du-1er-janvier-2017-lemployeur-devra-denoncer-salarie-fautif/#respond Mon, 28 Nov 2016 07:35:01 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11853 L’infraction de non divulgation du nom du salarié, auteur d’une infraction routière sans interpellation, est désormais une réalité par la création d’un nouvel article L. 121-6 du code de la route. Jusqu’alors, le représentant légal de la société titulaire de …

 

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mobilL’infraction de non divulgation du nom du salarié, auteur d’une infraction routière sans interpellation, est désormais une réalité par la création d’un nouvel article L. 121-6 du code de la route.

Jusqu’alors, le représentant légal de la société titulaire de la carte grise conservait la possibilité de contester l’avis de contravention émis en arguant de l’impossibilité d’identifier le salarié responsable.

Il protégeait ainsi son collaborateur et lui-même de tout retrait de point afférent.

L’employeur est désormais dissuadé de recourir à cette option, étant contraint de dévoiler l’identité de son salarié.

A défaut, le chef d’entreprise s’exposera à l’amende encourue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 €, qui s’ajoutera à l’amende qu’il devra régler à titre personnel pour l’infraction commise par son salarié…

Telles sont les nouvelles dispositions de l’article L. 121-6 du code pénal issues de la loi du 18 novembre 2016.

Cette création vient donc bousculer substantiellement les usages en cours dans le monde de l’entreprise, tant quant aux « pratiques » jusqu’alors en place, que sur la gestion sociale du permis de conduire du salarié, par son employeur.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/infractions-routieres-vehicule-fonction-compter-du-1er-janvier-2017-lemployeur-devra-denoncer-salarie-fautif/feed/ 0 Christophe Auffredou]]>
FIDAL fondateur et mécène du cercle de réflexion et d’influence IELO http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/fidal-fondateur-mecene-du-cercle-reflexion-dinfluence-ielo/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/fidal-fondateur-mecene-du-cercle-reflexion-dinfluence-ielo/#respond Fri, 25 Nov 2016 15:55:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11850 Vincent Charpin, président du Medef Pays de la Loire et de IELO, et Frédérique Barteau, Directrice de IELO, veulent remettre l’Entreprise au cœur de la société et de la politique. Pour cela, 2 entités ont été créées : IELO Le Cercle …

 

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montage-ielo_jfy_mtcVincent Charpin, président du Medef Pays de la Loire et de IELO, et Frédérique Barteau, Directrice de IELO, veulent remettre l’Entreprise au cœur de la société et de la politique.

Pour cela, 2 entités ont été créées : IELO Le Cercle et IELO La Formation qui fonctionnent en toute indépendance et sans aucune considération catégorielle ou paritaire.

Chacun peut librement participer aux :

  • Journées de réflexion collective (donateurs) : IELO LE CERCLE
  • Journées de formation : IELO LA FORMATION

IELO Le Cercle est un cercle de réflexion et d’influence destiné aux entrepreneurs engagés conscients de la nécessité de reconquérir l’opinion publique française et les lieux de pouvoir. IELO Le cercle réunit des entrepreneurs pour réfléchir et agir ensemble, autour d’un expert, selon une méthodologie originale.
Six thèmes annuels sont proposés comme « comment reconquérir les médias ? », « comment peut-on faire de l’entrisme et dans quels lieux de pouvoir ? » ou encore « comment réformer le paritarisme ? ».
IELO Le Cercle est un fonds de dotation abondé par des mécènes dont l’objet est de contribuer, dans l’intérêt général, à la réflexion collective et à susciter des idées dans le domaine de l’Entrepreneuriat et de la place de l’Entreprise dans la société française ; il répond au sens des dispositions fiscales relatives au mécénat (articles 200 et 238 bis du code général des impôts).

Les journées de réflexion collective (dont la première aura lieu le 19 décembre prochain) réuniront des contributeurs entrepreneurs, un expert, un animateur et un rédacteur autour d’une problématique. A l’issue des journées de réflexion, certains contributeurs seront mandatés pour s’exprimer publiquement au nom de l’institut sous forme de :

  • Conférences
  • De publications à destination des acteurs d’influence (presse, universitaires, clubs, institutions professionnelles etc.)
  • De vidéos
  • Autres actions de communication

Marjorie Tritschler-Carchon et Jean-François Yerle, avocats associés de FIDAL, ont participé à la rédaction des statuts et permis à la société d’Avocats d’être fondateur de ce Cercle, think tank inédit en Pays de la Loire.

IELO La Formation : l’institut de formation, destiné à tous ceux qui souhaitent apprendre à maîtriser et comprendre leur environnement afin d’y évoluer avec la plus grande efficacité, pour agir sur l’économie, l’entreprise et l’emploi. IELO La Formation a pour mission d’apporter les « clés » aux entrepreneurs dans trois domaines d’intervention : maîtriser l’environnement institutionnel de l’entreprise, défendre publiquement vos idées d’entrepreneurs et vous faire gagner en influence.

8 modules de base sont proposés à l’ouverture, chacun étant animé par un expert dans son domaine selon un format court (une journée) et dynamique. Deux grands témoins interviendront en complément de la formation.

Lire aussi :
FIDAL nomme Mickaël Attrait, Olivier Hainaut et Thibault Hénique respectivement directeurs des bureaux d’Angers, du Mans et de Nantes
FIDAL annonce la création de la Direction régionale Val de Loire Océan, regroupement des Directions régionales du Mans et de Nantes

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/fidal-fondateur-mecene-du-cercle-reflexion-dinfluence-ielo/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Chartres – La réforme des contrats : décryptage des nouvelles implications et des enjeux pour votre entreprise http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-reforme-contrats-decryptage-nouvelles-implications-enjeux-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-reforme-contrats-decryptage-nouvelles-implications-enjeux-entreprise/#respond Fri, 18 Nov 2016 12:30:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11781 La réforme des contrats : décryptage des nouvelles implications et des enjeux pour votre entrepriseChartres, jeudi 8 décembre 2016 à 8h30Bureau de FIDAL à Chartres, 10 allée Prométhée – 28000 Chartres Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 …

 

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La réforme des contrats : décryptage des nouvelles implications et des enjeux pour votre entreprise
Chartres, jeudi 8 décembre 2016 à 8h30
Bureau de FIDAL à Chartres, 10 allée Prométhée – 28000 Chartres

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a été déposé le 6 juillet 2016 à l’Assemblée Nationale. L’entrée en vigueur de la réforme a eu lieu le 1er octobre dernier. C’est ainsi tout un pan du code civil qui se trouve modifié avec des changements notables et c’est l’ensemble des pratiques contractuelles de l’entreprise qui doit être revu en conséquence.

Le cabinet d’avocats d’affaires FIDAL, spécialiste de la matière contractuelle vous propose de vous présenter les points clés de la réforme du droit des contrats.

Les points majeurs qui seront évoqués sont notamment :
– L’organisation des négociations précontractuelles
– L’équilibre du contrat
– Le contrôle renforcé du juge sur le contrat
– L’introduction en droit français de mécanismes de révision du contrat

Cette actualité vous sera présentée par notre équipe d’avocats des départements droit économique, droit des sociétés et règlement des contentieux du cabinet FIDAL

Programme :
08h15 : Accueil
08h30 : Petit déjeuner – Conférence
10h00 : Questions-Réponses

Intervenants :
Cécile Marouani-Petit, Avocat Aasocié, département Droit des sociétés
Olivier Lacotte, Avocat associé, Directeur du département Droit économique
Carlo Ricci, Avocat associé, département Règlement des contentieux

 

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Orléans – Prélèvement à la source : Décrypter le projet pour comprendre et anticiper http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/orleans-prelevement-source-decrypter-projet-comprendre-anticiper/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/orleans-prelevement-source-decrypter-projet-comprendre-anticiper/#respond Fri, 18 Nov 2016 12:24:33 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11779 Prélèvement à la source : Décrypter le projet pour comprendre et anticiper Orléans le mardi 13 décembre 2016 à 18hMaison de l’Avocat – 11 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Un impôt sur le revenu plus simple, Etre débarrassé des …

 

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Prélèvement à la source : Décrypter le projet pour comprendre et anticiper Orléans le mardi 13 décembre 2016 à 18h
Maison de l’Avocat – 11 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans

Un impôt sur le revenu plus simple, Etre débarrassé des déclarations fiscales,
Percevoir un revenu net d’impôt une fois pour toutes,
Ne rien payer pour 2017.
Tout cela grâce au prélèvement à la source … Est-ce bien vrai ?  

Dirigeants d’entreprise ou d’association, salariés, DRH, DAF, titulaires de revenus fonciers, professionnels indépendants…  Nous sommes tous concernés !  

Les avocats FIDAL des départements Fiscal et Social vous proposent un décryptage des enjeux de cette réforme :

  • 2017 : une année blanche ? Peut-on en profiter et comment ?
  • Faut-il prendre dès maintenant des dispositions ?
  • Comment vont être calculés les prélèvements ?
  • Quel sort pour les crédits d’impôt ?
  • De nouvelles contraintes pour l’employeur ?
  • Des marges de manœuvre pour le particulier ?

Programme :

  • 18h00 : Accueil
  • 18h15 : Conférence
  • 19h45 : Poursuite des échanges autour d’un cocktail

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Nantes – Peut-on anticiper le BREXIT ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-on-anticiper-brexit/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-on-anticiper-brexit/#respond Mon, 14 Nov 2016 09:42:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11720 Nantes – Jeudi 15 Décembre 2016 CCO de Nantes – Tour Bretagne à 18h30 – 20h00 FIDAL, Mills & Reeve et leurs partenaires vous proposent un débat sur le BREXIT animé par Eric Warin, le jeudi 15 décembre à 18h30 …

 

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brexit-2Nantes – Jeudi 15 Décembre 2016
CCO de Nantes – Tour Bretagne à 18h30 – 20h00

FIDAL, Mills & Reeve et leurs partenaires vous proposent un débat sur le BREXIT animé par Eric Warin, le jeudi 15 décembre à 18h30 à au CCO de Nantes suivi d’un « British Cocktail ».

  • Le BREXIT va-t-il bouleverser l’Europe ?
  • Comment peut-on fonctionner sans le Royaume Uni ?
  • Quelles sont les conséquences économiques pour la France, le Royaume Uni et l’Union Européenne ?
  • Comment se préparer à ces changements ?
  • Cette situation peut-elle créer de nouvelles opportunités pour les entreprises locales ?

4 experts partageront leurs visions européennes, françaises et anglaises et des entreprises locales seront amenées à témoigner : 

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-on-anticiper-brexit/feed/ 0 FIDAL]]>
La Direction régionale Val de Loire Océan de FIDAL étoffe son offre de services « Start & Step Up by FIDAL » à destination des start-ups innovantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/direction-regionale-val-loire-ocean-fidal-etoffe-offre-services-start-step-up-by-fidal-destination-start-ups-innovantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/direction-regionale-val-loire-ocean-fidal-etoffe-offre-services-start-step-up-by-fidal-destination-start-ups-innovantes/#respond Thu, 10 Nov 2016 14:32:20 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11715 Les avocats de FIDAL dédiés à l’accompagnement des start-ups ont créé en septembre 2015 l’offre de services Start & Step Up by FIDAL afin de proposer aux porteurs de projets et aux start-ups innovantes des prestations et tarifs adaptés au …

 

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logo start & stepup fond vertLes avocats de FIDAL dédiés à l’accompagnement des start-ups ont créé en septembre 2015 l’offre de services Start & Step Up by FIDAL afin de proposer aux porteurs de projets et aux start-ups innovantes des prestations et tarifs adaptés au moment de la création de leur projet ou dans la phase de développement de la start-up. A travers cette offre, FIDAL souhaite devenir le partenaire de confiance du client dès la naissance du projet et tout au long de la vie de l’entreprise. Dans les bureaux de Nantes, Angers, Laval, La Roche-sur-Yon, Le Mans ou et Orléans, une équipe d’avocats pilotée par un interlocuteur unique accompagne ainsi les start-ups dans la réalisation de leurs projets. 

Aujourd’hui, FIDAL propose désormais l’Offre « Step Up » : conseil tout au long de la réalisation des projets de développement des start-ups : levée de fonds, crowdfunding, financement, international, gouvernance, croissance externe, protection des données personnelles, etc.

Cette offre complète l’Offre « Start », créée en septembre 2015, dont l’objectif est d’accompagner des start up par le biais de 3 formules clés en main (Bronze, Silver ou Gold), ou par des prestations sur mesure sur une période d’un an.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des offres dédiées aux start-ups, cliquez ici

Lire aussi :
Les Directions Régionales de Nantes et de Normandie lancent « Start & Step Up by FIDAL », nouvelle offre à destination des startups
La direction régionale de Nantes de FIDAL et WEFORGE concluent un partenariat pour l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/direction-regionale-val-loire-ocean-fidal-etoffe-offre-services-start-step-up-by-fidal-destination-start-ups-innovantes/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Evaluation du mécénat en nature (dons alimentaires) : le législateur reprend la main ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/evaluation-du-mecenat-en-nature-dons-alimentaires-legislateur-reprend-main/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/evaluation-du-mecenat-en-nature-dons-alimentaires-legislateur-reprend-main/#respond Fri, 04 Nov 2016 13:05:05 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11670 Article actualisé le 10 janvier 2017  Nous vous informions le 6 octobre dernier que FIDAL avait participé à la consultation publique de Bercy sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes …

 

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logo businessArticle actualisé le 10 janvier 2017 

Nous vous informions le 6 octobre dernier que FIDAL avait participé à la consultation publique de Bercy sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire dans le cadre du dispositif « mécénat » prévu à l’article 238 bis du CGI. 

Un amendement présenté notamment par les députés Garot et Juanico a depuis été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 reprenant la position clé défendue par FIDAL à savoir un retour au principe d’évaluation des dons en nature au seul coût de revient du bien donné ou de la prestation de services donnée. Cette mesure a été définitivement adopté à l’article 19 de la Loi de finances pour 2017.

La proposition de Bercy de dévaloriser à hauteur de 50% les dons portant sur certains produits alimentaires est ainsi abandonnée.

Il conviendra alors de suivre les précisions que l’Administration fiscale pourra donner quant à cette question et à celle que nous invoquions également dans le cadre de la consultation publique (prise en compte du coût de revient réel d’acquisition à l’instar des dons en numéraire, des frais accessoires à la collecte des dons alimentaires dans l’assiette du don en nature, dispense de régularisation de la TVA « d’amont », allègement du formalisme…).

Lire aussi :
Dons alimentaires et mécénat d’entreprise : FIDAL participe à la consultation publique sur le projet d’instruction fiscale
Associations : Etes-vous éligibles au mécénat ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/11/evaluation-du-mecenat-en-nature-dons-alimentaires-legislateur-reprend-main/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
Chartres : 24 heures dans la vie d’un dirigeant http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-24-heures-vie-dun-dirigeant/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-24-heures-vie-dun-dirigeant/#respond Tue, 25 Oct 2016 16:17:42 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11611 24 heures dans la vie d’un dirigeantChartres – Mardi 15 Novembre 2016Hôtel le Grand Monarque à 19h15 En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes amené à gérer au quotidien un certain nombre de situations pouvant mettre en cause votre responsabilité. …

 

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24 heures dans la vie d’un dirigeant
Chartres – Mardi 15 Novembre 2016

Hôtel le Grand Monarque à 19h15

En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes amené à gérer au quotidien un certain nombre de situations pouvant mettre en cause votre responsabilité.

Vous n’êtes pas seul !

Venez suivre la journée de Monsieur Boss, chef d’entreprise, qui en 24 heures sera confronté à différents évènements pouvant le mettre en difficulté.

Nous vous ferons alors partager les dispositions juridiques et patrimoniales qu’il a prises pour affronter plus sereinement son quotidien de dirigeant..

Cet afterwork sera animé par :
Thibault BETSCH, Directeur de bureau – FIDAL Chartres
Claire-Marie BELLIER, Conseillère protection sociale, Allianz Eure et Loir
Stéphanie WATTEAU, Conseillère patrimoniale, Allianz Eure et Loir
et leurs équipes
Avec la participation d’Emmanuel BOSS, dans le rôle du chef d’entreprise

Programme :
19 H 15 Accueil des participants
19 H 30 Présentation du cas de Monsieur Boss
20 H 45 Cocktail

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-24-heures-vie-dun-dirigeant/feed/ 0 FIDAL]]>
Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de prix de transfert http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/abaissement-seuils-dapplication-obligations-declaratives-en-matiere-prix-transfert/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/abaissement-seuils-dapplication-obligations-declaratives-en-matiere-prix-transfert/#respond Tue, 25 Oct 2016 06:30:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11579 Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit «Sapin II ») vient renforcer les contraintes qui pèsent sur les sociétés en abaissant le seuil de déclenchement …

 

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examining stock pricesLe projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit «Sapin II ») vient renforcer les contraintes qui pèsent sur les sociétés en abaissant le seuil de déclenchement de l’obligation de transmission annuelle de la déclaration des prix de transfert.   Dorénavant, seront tenues de souscrire à l’imprimé 2257-SD (dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats) les sociétés :

  • dont le chiffre d’affaires hors taxe ou l’actif brut du bilan dépassera 50 M€ ;
  • détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une société satisfaisant à l’un de ces critères, ou,
  • dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une société satisfaisant à l’une des conditions ci-dessus.

 Jusqu’à présent ce seuil était fixé à 400 M€. Pour rappel, cette déclaration comporte :

  • Des informations générales sur le groupe auquel appartient l’entreprise déclarante : description générale de l’activité, liste des principaux actifs incorporels dont l’entreprise déclarante est propriétaire, description générale de la politique des prix de transfert pratiquée ;
  • Des informations spécifiques à l’entreprise: état des opérations réalisées avec les sociétés du groupe implantées hors de France, lorsque leur montant excède 100 000 € pour chaque nature de transaction.

En revanche, le seuil de l’obligation imposant aux sociétés de tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation détaillée de ces prix de transfert demeure fixé à 400 M€.   Bien que le projet de Loi « Sapin II » ne soit pas encore définitivement adopté, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté l’article prévoyant cet abaissement du seuil dans les mêmes termes. Cet abaissement devrait trouver à s’appliquer lors des déclarations à déposer au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Lire aussi :
Prix de transfert : adoption du décret relatif au Reporting Pays par Pays
FIDAL dévoile son enquête sur les prix de transfert et leur perception par les entreprises françaises et étrangères

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/abaissement-seuils-dapplication-obligations-declaratives-en-matiere-prix-transfert/feed/ 0 Sébastien Laisney]]>
Prix de transfert : adoption du décret relatif au Reporting Pays par Pays http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/prix-transfert-adoption-du-decret-relatif-au-reporting-pays-pays/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/prix-transfert-adoption-du-decret-relatif-au-reporting-pays-pays/#respond Mon, 24 Oct 2016 07:01:50 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11577 Dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2016, le législateur a mis à la charge des entreprises françaises une nouvelle obligation déclarative destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert. Il s’agit de la Déclaration …

 

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examining stock pricesDans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2016, le législateur a mis à la charge des entreprises françaises une nouvelle obligation déclarative destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert. Il s’agit de la Déclaration Pays par Pays (CBCR – Country by Country Reporting – art. 223 quinquies C du CGI).

Cette nouvelle obligation correspond à la transposition en droit français des recommandations de l’OCDE afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (action 13 du plan BEPS).

Relèvent de ce dispositif non seulement les entreprises françaises établissant des comptes consolidés et réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros mais également les filiales françaises de groupes étrangers excédant ce seuil mais non soumis à une obligation équivalente dans leur pays.

Selon un décret d’application publié au Journal Officiel le samedi 1er octobre, cette déclaration pays par pays devra être souscrite par la tête de groupe située en France ou, le cas échéant, par une entité française d’un groupe étranger. Le décret précise également le contenu de cette déclaration, qui sera souscrite pour la première fois en 2017 et portera sur les données de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016.

En cas de défaut de souscription de la déclaration dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice, une amende de 100.000 € sera applicable.

Du fait de ce volume conséquent d’informations supplémentaires fournies à l’administration fiscale et de l’échange automatique de renseignements entre administrations françaises et étrangères, les groupes internationaux doivent anticiper un risque de contrôles fiscaux internationalisés coordonnés, voire même simultanés, portant sur un même groupe.   Ce texte est publié alors que le projet de loi « SAPIN II » sur la transparence de la vie économique, actuellement en discussion au Parlement, propose d’aller plus loin en termes de transparence en rendant public un reporting financier par pays.

Ce reporting devrait prendre la forme d’une publication en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions à prévoir par un décret en Conseil d’État.

Ce reporting devrait inclure :

  • des données détaillées (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) pour les activités menées dans les pays européens ainsi que dans les pays figurant sur une liste des paradis fiscaux, qui reste encore à établir au niveau européen
  • des données agrégées pour les autres Etats.

Cette mesure n’entrerait toutefois en vigueur qu’après adoption d’un projet de directive européenne actuellement en discussion et au plus tard, le 1er janvier 2018 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 M€ (ou membres d’un groupe réalisant un tel chiffre d’affaires consolidé).

Ce seuil serait progressivement abaissé à 500 M€ en 2020 puis à 250 M€ en 2022.

Lire aussi :
FIDAL dévoile son enquête sur les prix de transfert et leur perception par les entreprises françaises et étrangères
Prix de transfert : vers un nouveau durcissement de la législation française

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/prix-transfert-adoption-du-decret-relatif-au-reporting-pays-pays/feed/ 0 Sébastien Laisney]]>
Récupération de la TVA dans les EHPAD : nouvelle opportunité ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/recuperation-tva-les-ehpad-arret-favorable-du-conseil-detat/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/recuperation-tva-les-ehpad-arret-favorable-du-conseil-detat/#respond Fri, 21 Oct 2016 14:40:33 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11585 FIDAL a remporté une décision importante dans le cadre du calcul des droits à déduction de la TVA pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2016 conclut que les …

 

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Icono aislado asilo de ancianos azulFIDAL a remporté une décision importante dans le cadre du calcul des droits à déduction de la TVA pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2016 conclut que les EHPAD peuvent dorénavant récupérer la totalité de la TVA se rapportant à certaines dépenses, et plus particulièrement, aux frais généraux. 

L’administration fiscale, suivie jusqu’à présent par les décisions des juges du fonds, considérait que la récupération de la TVA ne pouvait être que partielle (selon le prorata général de l’entreprise).

Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des opportunités engendrées par cette décision, Il est important d’identifier et d’isoler rapidement les dépenses bénéficiant d’une exonération intégrale.

L’enjeu est de taille pour l’avenir mais également pour le passé puisqu’il est possible de déposer, idéalement avant le 31 décembre 2016, des réclamations sur les montants de TVA non déduits lors des précédentes réclamations.

Nos experts se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

Lire aussi :
Services non consommés à l’issue de leur période de validité – Régime de TVA applicable
Une potentielle ouverture de la procédure d’auto – liquidation de la TVA à l’importation à tous les opérateurs

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/recuperation-tva-les-ehpad-arret-favorable-du-conseil-detat/feed/ 0 ABREU, , et ]]>
Le Mans – Petit-déjeuner Association – La mutualisation : les solutions pour répondre à de nouveaux besoins http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-mutualisation-les-solutions-repondre-nouveaux-besoins/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-mutualisation-les-solutions-repondre-nouveaux-besoins/#respond Tue, 18 Oct 2016 14:52:39 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11564 La mutualisation : les solutions pour répondre à de nouveaux besoins Le Mans – Mardi 06 Décembre 2016Bureaux FIDAL à 8h15 Partenariats, rapprochements et restructurations d’associations Désireuses de collaborer, de déployer de nouvelles activités ou encore contraintes par le contexte …

 

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La mutualisation : les solutions pour répondre à de nouveaux besoins
Le Mans – Mardi 06 Décembre 2016

Bureaux FIDAL à 8h15

Partenariats, rapprochements et restructurations d’associations

Désireuses de collaborer, de déployer de nouvelles activités ou encore contraintes par le contexte économique, les associations disposent de différents outils pour faire face à leurs besoins : partenariat, mise à disposition, mandat de gestion, prestations de services, création d’une structure commune, fusion, scission, etc.

Nous vous proposons de faire le point sur les modalités envisageables de mutualisation au regard de leur expérience pratique et des dispositions légales applicables.

Ce petit déjeuner sera animé par :
Véronique FERARD, Véronique HAMELIN et Delphine VERNEAU
Avocats FIDAL du Pôle Droit des Associations et de l’Economie Sociale et Solidaire

Bertrand BUREAU et Guillaume BALLON
KPMG

Programme :
8 H 15 : Accueil des participants
8 H 30 : Conférence
10 H 15 : Questions – Réponses

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-mutualisation-les-solutions-repondre-nouveaux-besoins/feed/ 0 FIDAL]]>
Construction ou réhabilitation, sécurisez votre opération immobilière http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/construction-rehabilitation-securisez-operation-immobiliere/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/construction-rehabilitation-securisez-operation-immobiliere/#respond Tue, 11 Oct 2016 10:15:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11503 Construction ou réhabilitation, sécurisez votre opération immobilièreNantes – Jeudi 20 Octobre 2016Vertigo – Nantes à 18h45 La sécurisation et l’optimisation des opérations sur le plan juridique, social et fiscal sont des sujets à enjeux stratégiques qu’il faut aborder en amont …

 

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imageConstruction ou réhabilitation, sécurisez votre opération immobilière
Nantes – Jeudi 20 Octobre 2016
Vertigo – Nantes à 18h45

La sécurisation et l’optimisation des opérations sur le plan juridique, social et fiscal sont des sujets à enjeux stratégiques qu’il faut aborder en amont des travaux : identification des prestataires, analyse des clauses essentielles du contrat (obligations de vigilance, sous-traitance), taxes d’urbanisme, fiscalité de la structure porteuse de l’opération…

Les retours d’expériences des avocats de l’équipe Immobilier de FIDAL vous permettront d’engager sereinement vos projets de construction et réhabilitation d’immeubles. 

Nous vous donnons rendez-vous le jeudi 20 octobre à 18h45 au Vertigo à Nantes pour la 2ème partie du cycle de conférences sur les différentes étapes d’un projet immobilier. Après un débat à l’issue de notre conférence, nous aurons le plaisir de poursuivre nos échanges autour d’un cocktail dînatoire.

Intervenants :

  • Eve NICOLAS – Avocat associé en Droit de l’Immobilier
  • Mélanie FONTAINE HALLE – Avocat en Droit Social
  • Thibault HENIQUE – Avocat Associé en Droit Fiscal

Animateur
Philippe MARCHAND, Avocat Associé – Responsable régional de l’équipe Immobilier de FIDAL

Programme :
18h45 – Accueil
19h00 – Conférence
20h30 – Cocktail

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/construction-rehabilitation-securisez-operation-immobiliere/feed/ 0 FIDAL]]>
FIDAL nomme Mickaël Attrait, Olivier Hainaut et Thibault Hénique respectivement directeurs des bureaux d’Angers, du Mans et de Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/fidal-nomme-mickael-attrait-olivier-hainaut-thibault-henique-respectivement-directeurs-bureaux-dangers-du-mans-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/fidal-nomme-mickael-attrait-olivier-hainaut-thibault-henique-respectivement-directeurs-bureaux-dangers-du-mans-nantes/#respond Tue, 11 Oct 2016 06:55:36 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11493 Mickaël Attrait, avocat, est nommé Directeur du bureau FIDAL d’Angers (Maine-et-Loire-49) qui regroupe aujourd’hui 21 personnes dont 15 avocats.Il succède à Jean-Godefroy Desmazieres, nommé Directeur régional à Lyon. Diplômé de l’Université de Rennes I (DESS Ingénierie Juridique et financière) Mickaël …

 

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Mickael ATTRAITMickaël Attrait, avocat, est nommé Directeur du bureau FIDAL d’Angers (Maine-et-Loire-49) qui regroupe aujourd’hui 21 personnes dont 15 avocats.
Il succède à Jean-Godefroy Desmazieres, nommé Directeur régional à Lyon.

Diplômé de l’Université de Rennes I (DESS Ingénierie Juridique et financière) Mickaël Attrait a effectué l’essentiel de sa carrière chez FIDAL, qu’il a rejoint en 1998 en tant qu’avocat en droit des sociétés et en droit fiscal. 

Il intègre le bureau d’Angers au sein duquel il développe un portefeuille clients composé autant de PME et de groupes familiaux, que de filiales de groupes étrangers et de sociétés cotées. Il accompagne ses clients dans toutes les phases de leur développement, de la constitution à la cession, et intervient sur des problématiques variées telles que notamment la gouvernance, l’actionnariat salarié, la structuration des groupes de sociétés et les fusions-acquisitions.

Olivier HAINAUTOlivier Hainaut, Directeur associé et avocat en Droit social est nommé Directeur du bureau FIDAL du Mans (Sarthe – 72), qui regroupe aujourd’hui une équipe de 30 personnes dont 15 avocats. De surcroît, il succède à Pascal Labrousse, dans l’animation de l’équipe droit social du bureau du Mans, lequel dirige désormais le bureau FIDAL d’Albi.

Diplômé des Universités Paris I (DEA Fiscalité et Droit des Sociétés), Paris XII (DESS Droit des Affaires) et Paris II (Master en Droit – Fiscalité et Droit des Affaires), parlant couramment anglais, il a débuté sa carrière d’avocats en 1995 à Paris au sein du cabinet FIDAL avant de rejoindre des cabinets d’avocats internationaux tels que Andersen et EY. En 2010, il rejoint le cabinet FIDAL à Angers au sein duquel il est Responsable de l’équipe des avocats du département Droit social. 

Olivier Hainaut a développé une expertise prononcée des opérations de restructurations locales ou transnationales mais également en matière d’audit d’acquisition d’entreprises et d’accompagnement post-acquisition.

Il accompagne ses clients, y compris étrangers, en conseil et en contentieux sur l’ensemble des problématiques courantes en droit social mais également sur des opérations plus complexes, telles que la négociation d’accords collectifs, la mise en place de systèmes de rémunération adaptés, la gestion des instances représentatives du personnel ou la mise en œuvre de licenciements collectifs pour motif économique.

En outre, il anime de nombreuses formations professionnelles auprès de ses clients ou des dirigeants d’entreprises dans le domaine du droit social.

Thibault HENIQUE-21-2

Thibault Hénique, Directeur associé et avocat en Droit fiscal, est nommé Directeur du bureau de Nantes (Loire Atlantique – 44) qui regroupe aujourd’hui une équipe de 60 personnes, dont 40 avocats à l’expertise reconnue en droit des affaires.

Diplômé d’une Maîtrise Droit des affaires et fiscalité des Universités de Paris – II, d’un DJCE (Diplôme des Juristes Conseils d’Entreprise– mention Droit Fiscal) à l’Université de Cergy-pontoise et de l’Ecole de Formation au Barreau de Paris, Thibault Hénique débute sa carrière d’avocat en 2001 chez CMS Bureau Francis Lefebvre à Neuilly sur Seine.

Spécialisé plus particulièrement en TVA, il conseille et défend des entreprises intervenant dans des domaines variés : industrie, commerce international, santé, immobilier, finance ainsi que des organismes publics.

Il rejoint en 2008 le cabinet FIDAL à Nantes pour diversifier son activité tout en restant très présent sur les problématiques d’imposition indirecte et de taxes sur le chiffre d’affaires, notamment dans le secteur de la distribution.

Parallèlement, il intègre à compter de 2014 la Direction technique du cabinet FIDAL au sein de laquelle il est en charge de la practice TVA.

Thibault Hénique est également membre du CJD (Club des Jeunes Dirigeants) de Nantes.

Le bureau FIDAL de Nantes est situé actuellement au 13 rue Amédée Ménard à Nantes. Les équipes déménageront (comme annoncé dans un communiqué du 27 avril 2016) dans le remarquable immeuble Delta Green à Saint Herblain début 2017.

Eric Joanne et Régis Petetin, Directeurs régionaux se félicitent : « Ces nominations s’inscrivent dans notre politique de valorisation de nos talents et viennent récompenser le travail de Thibault, Olivier et Mickaël au sein du cabinet ainsi que leurs qualités managériales et de développement »

Lire aussi :
FIDAL annonce la création de la Direction régionale Val de Loire Océan, regroupement des Directions régionales du Mans et de Nantes
FIDAL à Nantes déménage dans l’immeuble DELTAGREEN début 2017 !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/fidal-nomme-mickael-attrait-olivier-hainaut-thibault-henique-respectivement-directeurs-bureaux-dangers-du-mans-nantes/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Dons alimentaires et mécénat d’entreprise : FIDAL participe à la consultation publique sur le projet d’instruction fiscale http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/dons-alimentaires-mecenat-dentreprise-fidal-participe-consultation-publique-projet-dinstruction-fiscale/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/dons-alimentaires-mecenat-dentreprise-fidal-participe-consultation-publique-projet-dinstruction-fiscale/#respond Thu, 06 Oct 2016 08:04:00 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11438 Bercy a soumis à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. FIDAL a activé son réseau d’experts et de clients pour contribuer à cette consultation.Conformément aux dispositions …

 

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logo businessBercy a soumis à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. FIDAL a activé son réseau d’experts et de clients pour contribuer à cette consultation.
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés au taux de 60%. Ces versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

L’Administration fiscale a souhaité préciser les règles d’évaluation des produits alimentaires dans un nouveau BoFip et laissait à toute personne jusqu’au 30/09/2016 la possibilité de commenter ces dispositions.

Pour contribuer à cette consultation publique, FIDAL s’est appuyé sur son réseau d’avocats experts dans le domaine de la grande distribution et du mécénat d’entreprise et a recueilli l’avis de ses clients (entreprises comme associations concernées).

Le secteur « Fondations, mécénat & entreprises » de FIDAL avait déjà début 2016 pu alerter le député Garot auteur du rapport remarqué sur le gaspillage alimentaire à l’origine de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, sur la nécessité de définir un cadre fiscal du mécénat de produits alimentaires conforme aux objectifs de cette loi à savoir réduire la production de déchets alimentaires et privilégier le don.

Or, loin de clarifier les modalités d’évaluation du don alimentaire par l’entreprise donatrice, FIDAL considère que la rédaction actuelle du projet de Bofip risque à court terme d’aller à l’encontre même des objectifs précités du législateur. In fine, les associations caritatives feront les frais de cette position administrative, si cette dernière demeurait en l’état, avec une chute drastique des dons alimentaires en leur faveur.

Nous vous laissons le soin de prendre connaissance ici plus en détails de nos arguments présentés dans notre courrier du 30/09/2016 adressé à l’Administration fiscale et nos propositions d’adaptation de son projet d’instruction notamment sur les points suivants :

  • Revenir sur une assiette d’évaluation des dons alimentaires déconnectée des dates de péremption, mais corrélée à la notion de coût de revient effectivement supporté par l’entreprise donatrice à l’instar du don en numéraire,
  • Prendre en compte dans l’assiette du don alimentaire « les frais directement liés à l’opération »,
  • Etendre la dispense de régularisation de la « TVA d’amont » à l’ensemble des dons alimentaires consentis à des organismes d’intérêt général.

Lire aussi :
Le don par SMS bientôt légalisé
Mécénat en nature en faveur des fondations d’entreprise : ce que la loi ne prévoit pas expressément est-il une raison suffisante pour l’interdire ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/dons-alimentaires-mecenat-dentreprise-fidal-participe-consultation-publique-projet-dinstruction-fiscale/feed/ 0 Stéphane Couchoux et ]]>
FIDAL annonce la création de la Direction régionale Val de Loire Océan, regroupement des Directions régionales du Mans et de Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/fidal-annonce-creation-direction-regionale-val-loire-ocean-regroupement-directions-regionales-du-mans-nantes-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/fidal-annonce-creation-direction-regionale-val-loire-ocean-regroupement-directions-regionales-du-mans-nantes-2/#respond Tue, 04 Oct 2016 07:32:07 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11414 Les Directions régionales du Mans et de Nantes se regroupent pour former la Direction régionale Val de Loire Océan depuis le 1er octobre. Forte de 200 personnes dont 120 avocats et juristes, la nouvelle Direction régionale Val de Loire Océan …

 

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v2.Carte france avec loupe DR VALO.sept 2016Les Directions régionales du Mans et de Nantes se regroupent pour former la Direction régionale Val de Loire Océan depuis le 1er octobre.

Forte de 200 personnes dont 120 avocats et juristes, la nouvelle Direction régionale Val de Loire Océan est codirigée par Eric Joanne et Régis Petetin avec l’appui des directeurs de bureaux et des directeurs de départements. Elle regroupe 9 bureaux situés à Angers, Blois, Chartres, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Mans, Nantes, Orléans et Tours.

Ce regroupement, destiné à offrir un service global et optimisé aux clients dans une zone géographique favorise le développement de synergies au bénéfice des clients du cabinet et des équipes.

En effet, cette nouvelle direction régionale garantit davantage de compétences et de proximité aux clients du cabinet. Grâce aux expertises des 120 avocats et juristes, les entreprises (familiales ou non), associations, collectivités et institutionnels sont accompagnés dans l’ensemble de leurs projets (international, innovation, ingénierie patrimoniale, financement, fusions ou acquisitions…) par des équipes de proximité dotées de moyens plus importants.

« Notre nouvelle organisation va nous permettre de nous différencier davantage de la concurrence et d’accroître la notoriété du cabinet au plan régional » indiquent Eric Joanne et Régis Petetin, Directeurs Régionaux.

Ce regroupement poursuit la stratégie initiée par FIDAL depuis quelques années. Le cabinet a procédé au regroupement de plusieurs directions régionales afin de donner aux équipes du cabinet le potentiel nécessaire en termes de marchés et de les doter de moyens plus importants.

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, rassemble 2300 personnes dont 1400 avocats et juristes dans toute la France, désormais répartis dans 12 directions régionales et 90 bureaux.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/10/fidal-annonce-creation-direction-regionale-val-loire-ocean-regroupement-directions-regionales-du-mans-nantes-2/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/#respond Thu, 29 Sep 2016 06:01:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11372 Le 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles. Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, …

 

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holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, au cours duquel nos experts analyseront et décrypteront pour vous les opportunités, les risques et les enjeux induits par ce règlement. 

Saison 1, épisode 1 : Privacy by Design 

La protection de la vie privée dès la conception ou « Privacy by Design » : un nouveau mode de régulation du traitement de données à caractère personnel

Le règlement européen prévoit de nouvelles obligations à la charge des responsables de traitement, dont l’obligation de protéger la vie privée dès la conception du produit ou du service, communément désignée par l’expression « Privacy by Design ». L’objectif est d’anticiper tous les risques liés à au traitement de données à caractère personnel via l’adoption de mesures proactives destinées à améliorer la confiance des utilisateurs et à apporter un avantage compétitif. Ces mesures devront être implémentées avant le 25 mai 2018, date à laquelle le règlement sera applicable.

Le règlement (UE) 2016/679 opère un changement de paradigme dans la régulation du traitement des données à caractère personnel : en contrepartie de l’allègement des formalités préalables, les entreprises devront être proactives et intégrer la conformité dans leurs démarches internes. Le principe de Privacy by Design en est une composante essentielle.

Alors que jusqu’à présent le responsable de traitement intervenait a posteriori, celui-ci devra désormais agir en amont via l’adoption d’un ensemble de mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel et la vie privée, conformément à l’article 25 du règlement européen sur la protection des données. Les sanctions prévues par le règlement peuvent aller jusqu’à 10 000 000 euros et 2% du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Concrètement, le respect de la vie privée et de la protection des données va devoir être pris en compte dans le développement et la conception des systèmes informatiques et d’infrastructure des réseaux. Dès lors que la technologie va permettre d’être intrusive dans la vie privée des utilisateurs, de collecter massivement des données, et plus particulièrement lorsque ces données ont un caractère sensible ou vont permettre une analyse du comportement de la personne, l’entreprise devra s’interroger sur le respect par sa technologie du principe de Privacy by Design.

Ces exigences pourront notamment être respectées :

  • en minimisant l’utilisation des données personnelles ;
  • en se limitant aux données strictement nécessaires à l’utilisation de la technologie ;
  • en limitant le volume des données traitées ;
  • en limitant la durée de conservation des données ;
  • en limitant les destinataires des données ;
  • en privilégiant l’anonymisation ou la pseudonymisation des données ;
  • en intégrant dans les dispositifs technologiques un niveau de sécurité très élevé ;
  • en évitant toute interconnexion et croisement de données ;
  • en assurant une formation du personnel de l’entreprise ;
  • en documentant l’ensemble des mesures prises pour assurer le respect de ces différentes exigences.

A la frontière d’obligations relevant des domaines juridiques, informatiques, économiques, éthiques et organisationnels, ce nouveau mode de régulation va nécessiter une coopération de l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Elle contraindra les entreprises à insuffler en amont une culture des données personnelles à l’ensemble des intervenants de l’entreprise. Si cette culture devra être portée en premier lieu par le Data Privacy Officer (DPO), les responsables de développement et de projet vont devoir être les premiers à s’emparer de ce principe de Privacy by Design et à l’intégrer dès leur réflexion sur le développement de nouvelles technologies.

Entré en vigueur le 25 mai 2016, le règlement (UE) 2016/679 sera applicable le 25 mai 2018 dans chaque Etat membre, date à laquelle tous les responsables de traitements devront avoir implémenté l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles induites par le principe de Privacy by Design dont certaines concernent d’ores et déjà des projets en cours.

A suivre

 

 

Dans le prochain épisode, nos experts analyseront les enjeux pratiques liés à l’obligation d’établir des normes internes protégeant les données à caractère personnel ou « Accountability ».

Retrouvez ici notre site internet dédié à la protection des données personnelles.

Cet article a été rédigé par Leïla Bénaïssa et Matthieu Dary.

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/09/decouvrez-notre-serie-rentree-les-experts-donnees-personnelles/feed/ 0 Leila Benaissa]]>
Loi de travail : que faut-il retenir? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/loi-travail-faut-il-retenir/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/loi-travail-faut-il-retenir/#respond Tue, 06 Sep 2016 08:34:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11261 La loi El Khomri vient d’être adoptée. Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie des normes, majoration des heures supplémentaires…). Maintenant que la loi est définitivement adoptée, il nous est apparu nécessaire de vous …

 

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La loi El Khomri vient d’être adoptée.

Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie des normes, majoration des heures supplémentaires…).

Maintenant que la loi est définitivement adoptée, il nous est apparu nécessaire de vous présenter les mesures phares de la réforme et ce qui change réellement dans le Code du travail (négociation collective, durée du travail, licenciement économique, santé au travail …).

C’est pourquoi nos bureaux de la Direction Régionale de Nantes se mobilisent !
A la rentrée, 7 conférences animées par nos équipes du droit Social sont organisées :

13 septembre 2016 : Nantes
16 septembre 2016
 : La Roche sur Yon
22 septembre 2016
 : Poitiers / Angers
27 septembre 2016
 : Cholet / La Rochelle
29 septembre 2016
 : Laval

Conférences interactives et échanges personnalisés !

Nous vous attendons !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/loi-travail-faut-il-retenir/feed/ 0 FIDAL]]>
Chartres – Chefs d’entreprises, roulez tranquille : la conduite à adopter en matière de permis de conduire http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-chefs-dentreprises-roulez-tranquille-conduite-adopter-en-matiere-permis-conduire/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-chefs-dentreprises-roulez-tranquille-conduite-adopter-en-matiere-permis-conduire/#respond Tue, 30 Aug 2016 15:50:19 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11234 Chefs d’entreprises, roulez tranquille : la conduite à adopter en matière de permis de conduireChartres – Jeudi 29 Septembre 2016Bureau FIDAL, 8 allée Prométhée à Chartres à 8h30 L’automatisation grandissante des contrôles suscite de nombreuses interrogations chez les chefs d’entreprises …

 

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Chefs d’entreprises, roulez tranquille : la conduite à adopter en matière de permis de conduire
Chartres – Jeudi 29 Septembre 2016
Bureau FIDAL, 8 allée Prométhée à Chartres à 8h30

L’automatisation grandissante des contrôles suscite de nombreuses interrogations chez les chefs d’entreprises potentiellement responsables des infractions commises par leurs salariés (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge etc.).
Face au risque encouru par ces derniers, la formation des chefs d’entreprises, quant à la gestion et à la réaction à adopter en cas d’infraction, revêt une importance considérable.
Pour vous aider à mesurer les enjeux, connaitre la réaction à adopter en cas d’infraction commise par un salarié, nous vous proposons d’aborder, lors d’un petit déjeuner, les thèmes suivants : • La responsabilité du chef d’entreprise en cas d’infraction au Code de la route commise par un salarié • Les précautions à prendre pour gérer au mieux les intérêts du chef d’entreprise • Les solutions offertes au chef d’entreprise suite à l’infraction commise par son salarié • La gestion « sociale » du permis de conduire

Intervenants :
Christophe AUFFREDOU : Avocat, Responsable Pôle pénal des affaires, Département Règlement des contentieux – FIDAL
Sandrine BEAUGE GIBIER : Avocat, Directeur Département Règlement des contentieux – FIDAL

 

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Tours – Loi Travail : que faut-il en retenir ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/tours-%ef%bb%bfloi-travail-faut-il-en-retenir/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/tours-%ef%bb%bfloi-travail-faut-il-en-retenir/#respond Wed, 24 Aug 2016 09:46:12 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11227 Loi Travail : que faut-il en retenir ?Tours – Mardi 27 Septembre 2016Bureau FIDAL, 130 rue du rempart ou 147 bld Heurteloup à Tours à 8h30 La loi El Khomri vient d’être adoptée.Le projet de loi a fait l’objet de …

 

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Loi Travail : que faut-il en retenir ?
Tours – Mardi 27 Septembre 2016
Bureau FIDAL, 130 rue du rempart ou 147 bld Heurteloup à Tours à 8h30

La loi El Khomri vient d’être adoptée.
Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie des normes, majoration des heures supplémentaires…).
La loi est cependant définitivement adoptée et il nous est apparu nécessaire de vous présenter les mesures phares de la réforme, ce qui change réellement dans le Code du travail (négociation collective, durée du travail, licenciement économique, santé au travail …).

Nous vous proposons de participer à un petit-déjeuner conférence le 27 septembre 2016, dans nos bureaux de Tours à 8h30, au cours duquel nous décrypterons pour vous les principales nouveautés de cette loi emblématique.

Programme :
08h15 : Accueil / Petit déjeuner
08h30 : Conférence 
10h00 : Questions-Réponses

Intervenants :
•Florence Basque Delhommais, Avocat associé
•Sébastien Proust, Avocat
•Caroline Renoncet, Avocat

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/tours-%ef%bb%bfloi-travail-faut-il-en-retenir/feed/ 0 FIDAL]]>
Chartres – Loi Travail : que faut-il en retenir ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/loi-travail-faut-il-en-retenir/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/loi-travail-faut-il-en-retenir/#respond Wed, 24 Aug 2016 09:40:28 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11226 Loi Travail : que faut-il en retenir ?Chartres – Vendredi 30 Septembre 2016Bureau FIDAL, 8 allée Prométhée à Chartres à 8h30 La loi El Khomri vient d’être adoptée.Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie …

 

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Loi Travail : que faut-il en retenir ?
Chartres – Vendredi 30 Septembre 2016
Bureau FIDAL, 8 allée Prométhée à Chartres à 8h30

La loi El Khomri vient d’être adoptée.
Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie des normes, majoration des heures supplémentaires…).
La loi est cependant définitivement adoptée et il nous est apparu nécessaire de vous présenter les mesures phares de la réforme et ce qui change réellement dans le Code du travail (négociation collective, durée du travail, licenciement économique, santé au travail …).

Nous vous proposons de participer à un petit-déjeuner conférence le 30 septembre 2016, dans nos bureaux de Chartres à 8h30, au cours duquel nous décrypterons pour vous les principales nouveautés de cette loi emblématique.

Programme :
08h15 : Accueil / Petit déjeuner
08h30 : Conférence 
10h00 : Questions-Réponses

Intervenants :
•Wilfried Moulay, Avocat
•Sébastien Proust, Avocat

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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Le Mans – Loi Travail : que faut-il en retenir ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-loi-travail-faut-il-en-retenir/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-loi-travail-faut-il-en-retenir/#respond Wed, 24 Aug 2016 09:37:13 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=11225 Loi Travail : que faut-il en retenir ?Le Mans – Vendredi 23 Septembre 2016Bureau FIDAL, 72 avenue Olivier Messiaen au Mans à 8h30 La loi El Khomri vient d’être adoptée.Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et …

 

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Loi Travail : que faut-il en retenir ?
Le Mans – Vendredi 23 Septembre 2016
Bureau FIDAL, 72 avenue Olivier Messiaen au Mans à 8h30

La loi El Khomri vient d’être adoptée.
Le projet de loi a fait l’objet de nombreux commentaires et controverses (hiérarchie des normes, majoration des heures supplémentaires…).
Maintenant que la loi est définitivement adoptée, il nous est apparu nécessaire de vous présenter les mesures phares de la réforme et ce qui change réellement dans le Code du travail (négociation collective, durée du travail, licenciement économique, santé au travail …).

Nous vous proposons de participer à un petit-déjeuner conférence le 23 septembre 2016, dans nos bureaux du Mans à 8h30, au cours duquel nous décrypterons pour vous les principales nouveautés de cette loi emblématique.

Programme :
08h15 : Accueil / Petit déjeuner
08h30 : Conférence
10h00 : Questions-Réponses

Intervenants :
Mathilde Sécher, Avocat
Delphine Verneau, Avocat

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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FIDAL, conseil d’ADETEL Group dans le cadre de l’ouverture de son capital à l’industriel indien Centum Electronics http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/fidal-conseil-dadetel-group-cadre-louverture-capital-lindustriel-indien-centum-electronics/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/fidal-conseil-dadetel-group-cadre-louverture-capital-lindustriel-indien-centum-electronics/#respond Wed, 20 Jul 2016 06:28:23 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=11015 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé le groupe ADETEL, spécialiste des système électroniques destinés à des environnements contraints, dans le cadre de l’ouverture de son capital à l’industriel indien Centum, société cotée en …

 

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logo_adetelgroupFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé le groupe ADETEL, spécialiste des système électroniques destinés à des environnements contraints, dans le cadre de l’ouverture de son capital à l’industriel indien Centum, société cotée en Inde, à hauteur de 51%. Le reste des titres d’ADETEL Group reste détenu par les fondateurs et CM-CIC Investissement.

Basé à Ecully en Rhône-Alpes, et fondé en 1990, ADETEL Group compte 600 ingénieurs et prévoit en 2016 un chiffre d’affaires de 60 M€. Il s’adosse aujourd’hui au groupe indien Centum. Fort d’un chiffre d’affaires de 100M$ en 2015 et de 1500 salariés, Centum intervient dans l’industrialisation et la fabrication de systèmes électroniques complexes pour les secteurs de l’aéronautique, la défense, le spatial, les télécoms et du médical.

Cette opération, qui s’inscrit dans le prolongement d’une collaboration débutée en 2012 pour l’imagerie médicale, permettra aux deux entreprises de taille intermédiaire de poursuivre leur développement sur les marchés de l’électronique grâce à la complémentarité de leur offre et favorisera le développement du nouvel ensemble à l’international.

L’opération a été réalisée le 5 juillet 2016 par voie d’augmentation de capital après l’obtention des autorisations règlementaires requises au titre du contrôle des investissements étrangers.

Intervenants :

  • ADETEL Group était conseillé par FIDAL pour tous les aspects corporate avec Anne Fréchette-Kerbrat, avocat associé, et Marion Grohando, avocat, ainsi que sur les aspects de droit social avec Stéphane Frégard et Rodolphe Meneux, avocats associés. 
  • CENTUM ELECTRONICS UK LIMITED, filiale de la société indienne cotée CENTUM ELECTRONICS LIMITED, était conseillée par le cabinet Soulier, avec Catherine Nommick, avocat associé, ainsi que par son conseil indien, le cabinet AZB. 
  • Conseils de CM-CIC : cabinet Duteil, avec Edouard Eliard, avocat associé

Lire aussi :
FIDAL, conseil de Novoferm dans le cadre de l’acquisition du groupe Norsud
FIDAL, conseil de Nomad Foods pour l’acquisition des activités de Findus en Europe continentale

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/fidal-conseil-dadetel-group-cadre-louverture-capital-lindustriel-indien-centum-electronics/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL, conseil de Novoferm dans le cadre de l’acquisition du groupe Norsud http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/fidal-conseil-novoferm-cadre-lacquisition-du-groupe-norsud/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/fidal-conseil-novoferm-cadre-lacquisition-du-groupe-norsud/#respond Tue, 12 Jul 2016 06:40:46 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10980 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné Novoferm, acteur majeur dans la fabrication de porte de garage et de leur automatisation, dans le cadre de l’acquisition du groupe Norsud, destinée à se doter d’une …

 

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novofermFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné Novoferm, acteur majeur dans la fabrication de porte de garage et de leur automatisation, dans le cadre de l’acquisition du groupe Norsud, destinée à se doter d’une offre globale sur le marché de fermeture industrielle et de l’équipement de quai.

Novoferm, dont le siège est basé à Machecoul (Loire Atlantique) et filiale depuis 2003 du groupe japonais Sanwa Holdings Corporation leader mondial des portes métalliques, accélère son développement en France par cette opération de croissance externe en reprenant le Groupe Norsud basé à Lyon.

Novoferm regroupe désormais les sociétés Norsud, GP Systems et Automanu Industrie, ces filiales lui permettant d’occuper une place prédominante sur le marché français de la fermeture industrielle et de l’équipement de quai grâce à une gamme de solutions complémentaires et évolutives (portes sectionnelles, portes rapides, rideaux métalliques, systèmes de sécurisation des quais, maintenance associée…)

Avec ce rachat, signé le 30 juin 2016, le groupe Novoferm regroupe aujourd’hui en France plus de 500 salariés et réalise un CA de 100 M€.

Une équipe pluridisciplinaire de FIDAL, basée à Nantes, a conseillé le Groupe Novoferm en français et en anglais sur les phases d’audit, de structuration, de négociation et de rédaction de la documentation d’acquisition tant sur les aspects corporate, que sociaux, fiscaux, environnementaux, patrimoniaux, commerciaux et de propriété industrielle.

  • Droit des sociétés : Isabelle Cornu et Geoffrey Burrows, avocats associés
  • Droit fiscal : Rozenn Berthelot, avocat associé et Sophie Joalland, avocat
  • Droit social : Mathieu Hervé, avocat associé
  • Droit commercial et propriété industrielle : Isabelle Galand-Padrao et Anne-Sophie Viard-Cretat, avocats
  • Droit de l’environnement : Camille Jarry, avocat
  • Droit du patrimoine : Marie Catesson, avocat

Lire aussi :
FIDAL, conseil de Konica Minolta Inc. pour une prise de participation dans MGI  Digital Technology, société cotée sur Alternext
L’équipe Concurrence Distribution de FIDAL Lyon assiste Pronatura et Vitafrais dans la notification de leur projet de rapprochement à l’Autorité de la concurrence

 

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/07/fidal-conseil-novoferm-cadre-lacquisition-du-groupe-norsud/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Marjorie Tritschler-Carchon, avocat associé de FIDAL à Nantes est nommée déléguée du Barreau de Nantes auprès du Pôle Mécénat Pays de la Loire http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/06/marjorie-tritschler-carchon-avocat-associe-fidal-nantes-nommee-deleguee-du-barreau-nantes-aupres-du-pole-mecenat-pays-loire/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/06/marjorie-tritschler-carchon-avocat-associe-fidal-nantes-nommee-deleguee-du-barreau-nantes-aupres-du-pole-mecenat-pays-loire/#respond Fri, 24 Jun 2016 08:40:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10865 Le Barreau de Nantes a adhéré au Pôle Mécénat Pays de la Loire lors d’une signature officielle le jeudi 9 juin 2016 à la Maison de l’Avocat en présence des principaux membres. Depuis sa création en janvier 2014, le Pôle …

 

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IMG_3974 modifLe Barreau de Nantes a adhéré au Pôle Mécénat Pays de la Loire lors d’une signature officielle le jeudi 9 juin 2016 à la Maison de l’Avocat en présence des principaux membres.

Depuis sa création en janvier 2014, le Pôle Mécénat, désormais composé de 12 partenaires, se donne pour objectif prioritaire la création de synergies entre les acteurs du mécénat, privés, publics et associatifs, de son territoire. La mise en commun des ressources de ses membres permet à l’association de développer des actions d’envergure telles que l’organisation des 1ères Rencontres régionales du Mécénat, le 21 mai 2015 ou, pour 2016, la production d’une étude actualisée sur la situation du mécénat en Pays de la Loire.

« C’est avec enthousiasme que j’ai accepté d’être le « correspondant mécénat» du Barreau de Nantes auprès du Pôle Mécénat des Pays de la Loire car nous avons à cœur d’unir nos efforts pour faire connaître la législation relative au mécénat et aux fondations et favoriser les bonnes pratiques dans le monde économique et dans les structures du territoire » indique Marjorie TRITSCHLER-CARCHON, avocat associée du cabinet FIDAL et désormais déléguée du Bâtonnier auprès du Pôle Mécénat.

Le « correspondant mécénat» au sein du Barreau sera l’interlocuteur des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), et des correspondants mécénat d’autres professions ou institutions déjà désignés dans le cadre de conventions passées avec le Ministère de la culture et de la communication (CCI, Experts Comptables, Notaires) et plus largement des acteurs culturels de son territoire. »

Lire aussi :
FIDAL à Nantes est partenaire du Prix des Ressources Humaines organisé par l’ANDRH et Michael Page
L’importance d’une parfaite cohérence entre activités, pratiques et ensemble documentaire au sein de l’association : élément clé de sa pérennisation

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/06/marjorie-tritschler-carchon-avocat-associe-fidal-nantes-nommee-deleguee-du-barreau-nantes-aupres-du-pole-mecenat-pays-loire/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL sera présent le 16 juin au Web2Day à Nantes et animera deux ateliers http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/fidal-sera-present-16-juin-au-web2day-nantes-animera-deu-ateliers/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/fidal-sera-present-16-juin-au-web2day-nantes-animera-deu-ateliers/#respond Mon, 30 May 2016 07:55:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10624 Le Web2day est le festival digital du Grand Ouest qui offre en trois jours un condensé des dernières tendances et des meilleures pratiques en matière d’innovation.Conférences, workshops, showroom, concours de startups, soirées… Les professionnels du numérique viennent faire le plein de nouveautés, d’inspiration et de …

 

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Illustration FIDAL WEB2DAY 2016Le Web2day est le festival digital du Grand Ouest qui offre en trois jours un condensé des dernières tendances et des meilleures pratiques en matière d’innovation.
Conférences, workshops, showroom, concours de startups, soirées… Les professionnels du numérique viennent faire le plein de nouveautés, d’inspiration et de rencontres.

Le festival s’adresse à l’ensemble des acteurs du numérique et rassemble entreprises innovantes, porteurs de projets, investisseurs, institutionnels, élus et médias autour du web et de l’innovation numérique.

En tant que cabinet conseil des entreprises innovantes et des startups du numérique, il est apparu essentiel pour FIDAL d’être présent. A cette occasion, FIDAL animera deux workshops le jeudi 16 juin à l’Université Permanente :

  • 9h00 – 10h00 : Le financement d’une Licorne : de l’early stage à l’IPO
    Inscription : cliquez ICI

Geoffrey Burrows (FIDAL, Droit des sociétés), Estelle Leport (BNP Paribas Innovation),  Benoit Marrel (Breega Capital – Fonds d’amorçage) et Maxence Dhoury (Portzamparc) vous proposent un workshop interactif destiné à vous guider dans les étapes de votre projet de financement.
Quel financement ? A qui s’adresser ? Comment présenter votre projet pour séduire les investisseurs ? Quelles sont les bonnes pratiques et quels pièges éviter pour maximiser vos chances de succès ?
Le financement de votre projet d’entreprise constitue un sujet majeur quel que soit votre stade de développement. Tout un écosystème politique et financier s’est structuré en France pour vous donner la chance de réaliser un financement adapté et sécurisé.

  • 10h00 – 11h00 : J’innove donc je fais du CIR ?
    Inscription : cliquez ICI

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est l’un des soutiens publics à la R&D les plus généreux de tous les pays de l’OCDE.
Régulièrement objet de critiques, l’expérience montre que ce dispositif est placé sous haute surveillance par l’administration. Le Web2day est l’occasion de faire le point sur le dispositif du CIR pour les entreprises du digital et sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour solliciter et bénéficier « sans souci » de ce crédit d’impôt. 

Pour vous répondre, Sophie Joalland, Avocat fiscaliste et Armand Sarian, Directeur du service Crédit Impôt Recherche de FIDAL se mobilisent et vous donnent les clés pour mieux appréhender les nouveaux enjeux du CIR.

 

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Résultats de l’enquête « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ?» http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/resultats-lenquete-famille-patrimoine-quels-enjeux-linternational/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/resultats-lenquete-famille-patrimoine-quels-enjeux-linternational/#respond Fri, 13 May 2016 09:23:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10536 La Direction régionale de Nantes de FIDAL publie les résultats de l’enquête menée auprès de 170 répondants (majoritairement des cadres et dirigeants d’entreprises) sur le thème : « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ? ».L’enquête aborde les questions et les …

 

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Plaquette_Page_1La Direction régionale de Nantes de FIDAL publie les résultats de l’enquête menée auprès de 170 répondants (majoritairement des cadres et dirigeants d’entreprises) sur le thème : « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ? ».
L’enquête aborde les questions et les enjeux liés à la complexité de la législation et du régime fiscal dès lors que l’on détient du patrimoine à l’étranger, que les nationalités dans la famille sont diverses ou encore qu’un membre de la famille réside ou a résidé à l’étranger.

Le constat : 1,7 millions de français seraient établis hors de France. Les relations familiales, patrimoniales et professionnelles s’internationalisent et à chaque passage de frontière, les règles du jeu changent et l’efficacité (voire la validité) d’un contrat de mariage, d’une donation-partage au profit de ses enfants ou d’une assurance-vie peut s’estomper.

Les conséquences d’un départ peuvent ainsi se révéler redoutables à terme, car une installation à l’étranger conduit inévitablement à l’application de règles multiples rarement harmonisées d’un pays à l’autre avec des impacts civils et fiscaux que l’on ne peut ignorer.

Cette enquête avait pour objectif de mesurer cette tendance et de sensibiliser à ces enjeux. Voici très succinctement les principaux enseignements : 

  • 40% des participants ont une partie de leur patrimoine situé à l’étranger. Il s’agit majoritairement de placements financiers, d’immobilier ou de titres sociaux.
  • 30% des participants sont ou ont un membre de leur famille de nationalité étrangère. Pour 32% des cas, il s’agit du participant lui-même suivi de l’un de ses enfants et l’un de ses parents.
  • 67% des participants indiquent qu’eux-mêmes ou un membre de leur famille vivent ou ont vécu à l’étranger, et pour 55% d’entre eux, il s’agit de leurs enfants.

 Pour consulter l’enquête dans son intégralité, cliquez ICI

Pour recevoir la plaquette de l’enquête en format papier, merci d’adresser un mail à nantes.communication@fidal.com

 A propos de l’enquête :

170 personnes ont participé à l’enquête en 2015, majoritairement des cadres et dirigeants d’entreprises dont près de la moitié résident en Pays de la Loire ou en Poitou Charentes.

 L’enquête était séquencée en 3 rubriques :

–       La détention de patrimoine à l’étranger
–       La nationalité des membres de la famille
–       La résidence des participants

Lire aussi :
FIDAL dévoile son enquête sur la transmission et la pérennité de l’entreprise

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/05/resultats-lenquete-famille-patrimoine-quels-enjeux-linternational/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL à Nantes est partenaire du Prix des Ressources Humaines organisé par l’ANDRH et Michael Page http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-a-nantes-est-partenaire-du-prix-des-ressources-humaines-organise-par-landrh-et-michael-page/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-a-nantes-est-partenaire-du-prix-des-ressources-humaines-organise-par-landrh-et-michael-page/#respond Wed, 27 Apr 2016 15:01:16 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10438 FIDAL à Nantes est partenaire du Prix des Ressources Humaines organisé par l’ANDRH (Association Nationale des DRH) et Michael Page. 4 groupes et 4 PME sont en lice pour la 4ème édition du Prix des Ressources Humaines Grand-Ouest qui a …

 

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J8wIiC1bEMNGWKFD2tsvwDl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9FIDAL à Nantes est partenaire du Prix des Ressources Humaines organisé par l’ANDRH (Association Nationale des DRH) et Michael Page.

4 groupes et 4 PME sont en lice pour la 4ème édition du Prix des Ressources Humaines Grand-Ouest qui a pour but de récompenser les équipes pour leurs contributions au développement de leur entreprise et pour leurs initiatives innovantes en matière de ressources humaines.

Rendez-vous le jeudi 26 mai à 18h00 pour connaître les noms des gagnants 2016 à Audencia Nantes  (inscription ici avant le 19 mai)

La cérémonie sera placée sous le parrainage d’Edgar GROSPIRON, Champion Olympique, Conférencier et Chef d’Entreprise, qui interviendra sur le thème « Oser, Innover et Réussir ».

Deux prix seront remis à l’occasion de la cérémonie :

  • Le prix Groupe, pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • Le prix PME, pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Voici les entreprises en lice pour ces deux distinctions ainsi que les intitulés des projets présentés :

PRIX PME :

MEDIAVEILLE – Recrutement sans CV

SYD CONSEIL – 1ère étape du processus de libération d’entreprise : le bien être des collaborateurs

ENENSYS  – Happy plan RH

COFAQ – Mise en place d’un service RH pour son réseau d’indépendants

PRIX GROUPE :

LE NOBLE AGE – PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique)

IMA TECHNOLOGIES – Valorisation du métier

INVIVO NSA – Cross’in Borders

ERAM – L’école de la chaussure

*Cette année, exceptionnellement, compte tenu de la mise en place d’un plan Vigipirate renforcé, vous devez impérativement vous inscrire avant le jeudi 19 mai pour pouvoir assister à la cérémonie. Passée cette date, aucune inscription ne pourra être prise en compte. Toute personne non inscrite ne pourra accéder à cet événement.

Un e-mail de confirmation concernant l’enregistrement de votre participation vous sera adressé une semaine avant l’événement.

Les fondateurs : Michael Page et l’ANDRH

Les partenaires : Fidal, Audencia Nantes, Cadremploi, Chesneau, Edenred, Havas Voyages, Le Figaro, Horoquartz, Kiplin, Le Journal des Entreprises, Leyton et One4You

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-a-nantes-est-partenaire-du-prix-des-ressources-humaines-organise-par-landrh-et-michael-page/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL et LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE signent un accord de partenariat sur le programme Idenergie, accélérateur de startups innovantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-laval-mayenne-technopole-signent-accord-partenariat-programme-idenergie-accelerateur-startups-innovantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-laval-mayenne-technopole-signent-accord-partenariat-programme-idenergie-accelerateur-startups-innovantes/#respond Wed, 27 Apr 2016 08:57:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10422 Partageant l’ambition de contribuer collectivement au développement local et à la réussite des projets d’entrepreneuriat, Christian TRAVIER, Directeur, et Jean-Godefroy DESMAZIERES, Directeur du bureau de Laval de FIDAL ont signé le 26 avril 2016 un accord de partenariat pour l’accompagnement …

 

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Partageant l’ambition de contribuer collectivement au développement local et à la réussite des projets d’entrepreneuriat, Christian TRAVIER, Directeur, et Jean-Godefroy DESMAZIERES, Directeur du bureau de Laval de FIDAL ont signé le 26 avril 2016 un accord de partenariat pour l’accompagnement et le soutien des startups innovantes sélectionnées par le programme Idenergie.

Signature-partenariat-Fidal-Idenergie

 

Idenergie, initié par Laval Mayenne Technopole et financé par l’Europe via les fonds FEDER, Laval Agglomération, la Région Pays de la Loire et le Département de la Mayenne, est le premier accélérateur de startups innovantes

Créé en 2007, Idenergie a pour but d’accompagner toute personne sélectionnée ayant une idée innovante jusqu’à la création de sa startup.

Entre mars en novembre 2016, 14 entrepreneurs participent à 26 jours de workshop pour tester et enrichir leur idée avec le soutien d’entrepreneurs mentors et d’experts.

Les avocats FIDAL ont imaginé et conçu Start & Step Up by Fidal, une nouvelle offre juridique et fiscale spécialement conçue pour les startups innovantes, accompagnées par un incubateur ou pépinière d’entreprises,  quelque soit leur secteur d’activité.  Cette offre propose un accompagnement juridique et fiscal pluridisciplinaire adapté aux besoins et aux moyens financiers des startups.

Dans le cadre de ce partenariat, FIDAL s’engage à offrir le pack « Silver » de l’offre Start & Step Up by FIDAL d’une valeur estimée à 2000€.

Voir aussi :

FIDAL à Nantes déménage dans l’immeuble DELTAGREEN début 2017 !

FIDAL soutient l’Opération Renard à Angers le 28 avril lors d’un workshop

FIDAL, conseil de Litto Invest dans le cadre de son entrée au capital d’Océano Loisirs 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-laval-mayenne-technopole-signent-accord-partenariat-programme-idenergie-accelerateur-startups-innovantes/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL à Nantes déménage dans l’immeuble DELTAGREEN début 2017 ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-a-nantes-demenage-dans-limmeuble-deltagreen-debut-2017/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-a-nantes-demenage-dans-limmeuble-deltagreen-debut-2017/#respond Wed, 27 Apr 2016 08:46:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10415 Nous avons le plaisir de vous annoncer la prise de bail de FIDAL de 2200 m² de bureaux portant sur 2 des 4 niveaux du bâtiment DELTAGREEN réalisé par le promoteur GALEO actuellement en cours de construction sur la ZAC …

 

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delta greenNous avons le plaisir de vous annoncer la prise de bail de FIDAL de 2200 m² de bureaux portant sur 2 des 4 niveaux du bâtiment DELTAGREEN réalisé par le promoteur GALEO actuellement en cours de construction sur la ZAC AR MOR à Saint-Herblain (44), en face du Zénith. DELTAGREEN est un projet innovant construit autour de plusieurs axes sur lesquels l’équipe de CR&ON ARCHITECTES (Grenoble) s’est appuyée pour aboutir à une conception architecturale et technologique visant à réduire la consommation d’énergie. 

Début 2017, FIDAL y installera le siège de la Direction Régionale de Nantes qui permettra d’y accueillir ses 130 collaborateurs dont 80 avocats et juristes rattachés, de proposer des salles de formation et de conférences avec une capacité de 150 personnes. 

Pour le promoteur GALEO, un objectif : tendre vers l’autonomie ! 4 challenges à relever : 

EVITER : Réduire au maximum les consommations par la conception d’un bâtiment à faibles besoins énergétiques.

PRODUIRE : Atteindre une production d’énergie supérieure à celle qui est consommée par le bâtiment.

STOCKER : Stocker l’énergie produite.

UTILISER : Sensibiliser les occupants dans une prise de conscience de leur impact énergétique. 

Par ailleurs, dans l’objectif d’atteindre un bilan énergétique nul (la production d’énergie équivalente à l’énergie consommée), plusieurs démarches sont mises en œuvre pour obtenir le label Passivhaus grâce à la conception bioclimatique du bâtiment.

« Ce projet de déménagement traduit nos ambitions pour la poursuite du développement de FIDAL dans la région. Notre installation dans ces nouveaux locaux, modernes, spacieux, fonctionnels dans un immeuble très innovant vont nous permettre d’accueillir nos clients dans des conditions optimales et d’offrir un cadre de travail encore plus épanouissant à nos équipes. De plus, nous sommes heureux d’intégrer cet immeuble à énergie positive, ce qui correspond pleinement à la politique environnementale du cabinet. » indique Eric Joanne, Directeur Régional de FIDAL.

Voir aussi :

FIDAL soutient l’Opération Renard à Angers le 28 avril lors d’un workshop

FIDAL, conseil de Litto Invest dans le cadre de son entrée au capital d’Océano Loisirs

Gestion de crise sanitaire par les industriels de l’agroalimentaire : Quand déclencher le retrait des produits ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-a-nantes-demenage-dans-limmeuble-deltagreen-debut-2017/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL soutient l’Opération Renard à Angers le 28 avril lors d’un workshop http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-soutient-loperation-renard-angers-28-avril-lors-dun-workshop/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-soutient-loperation-renard-angers-28-avril-lors-dun-workshop/#respond Fri, 22 Apr 2016 09:37:30 +0000 ON et Angers Technopole]]> http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10363 Portée par ADD>ON et Angers Technopole, l’Opération Renard est un programme #AngersFrenchTech qui a pour objectif de réellement faire décoller votre startup en vous guidant de façon pragmatique sur les étapes indispensables à votre réussite et en vous alertant sur des …

 

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logo operation renardPortée par ADD>ON et Angers Technopole, l’Opération Renard est un programme #AngersFrenchTech qui a pour objectif de réellement faire décoller votre startup en vous guidant de façon pragmatique sur les étapes indispensables à votre réussite et en vous alertant sur des erreurs à ne pas commettre.

Au programme notamment : challenge & tests de votre Business Model, identification & connaissance précise de vos cibles clients & de vos données marché, définition du contour de votre MVP, identification & tests de mécanismes pour acquérir de la traction, définition d’indicateurs de suivi…

Le 28 avril prochain à Angers Technopole, les avocats de l’ équipe Start & Step Up de FIDAL à Angers vous proposent un workshop de 17h à 19h sur le thème : 

« Concrétiser son projet et développer sa start-up : ne sous-estimez pas l’aspect juridique ! »

Passer de l’idée à l’action en créant son entreprise est une aventure passionnante. il est primordial de s’avoir s’entourer et entreprendre en toute connaissance des modalités juridiques et fiscales. L’enjeu étant d’assurer un démarrage sécurisé et optimisé pour l’entreprise mais aussi pour ses créateurs.  

Quels statuts juridiques choisir ? Quelles sont les incidences fiscales et sociales ? Comment organiser la gouvernance de ma start-up? Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ? Quand  ouvrir son capital à des tiers (levée de fonds) ?

Pour s’inscrire, cliquez ICI

Voir aussi :

FIDAL, conseil de Litto Invest dans le cadre de son entrée au capital d’Océano Loisirs

Gestion de crise sanitaire par les industriels de l’agroalimentaire : Quand déclencher le retrait des produits ?

Le casse-tête des allocations forfaitaires de frais dans les SSII

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-soutient-loperation-renard-angers-28-avril-lors-dun-workshop/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL, conseil de Litto Invest dans le cadre de son entrée au capital d’Océano Loisirs http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-conseil-litto-invest-cadre-entree-au-capital-doceano-loisirs/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-conseil-litto-invest-cadre-entree-au-capital-doceano-loisirs/#respond Fri, 15 Apr 2016 06:05:23 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10280 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné la société de capital investissement Litto Invest pour son entrée au capital d’Océano Loisirs, dans le but de financer la construction d’O’gliss park, un nouveau concept de …

 

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DartFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a accompagné la société de capital investissement Litto Invest pour son entrée au capital d’Océano Loisirs, dans le but de financer la construction d’O’gliss park, un nouveau concept de parc de loisirs aquatique.  

Le projet d’O’gliss Park conçu par Michaël Thibaud en Vendée (12 M€ d’investissements) est porté par des investisseurs locaux dont le groupe Océano Loisirs. 

Détenu majoritairement par des investisseurs privés (Crédit maritime Atlantique, Banque populaire Atlantique, Safidi-groupe EDF,
OP 85, Acav-groupe A2G) et par la région Pays de Loire, le fonds Litto Invest, lancé en juin 2015 à Nantes, est dédié au financement de l’économie du littoral : projets d’entreprises innovantes, immobilier touristique et d’exploitation, énergies nouvelles, pêche, cultures marines et activités industrielles en relation avec la mer. 

Litto invest intervient par le biais de prises de participations minoritaires ou en co-investissement. 

Le fonds dispose d’un capital de départ de 1,6 M€, qui sera abondé chaque année par ses actionnaires

Conseil juridique 

Dans le cadre de cette opération, Litto Invest était conseillé par une équipe d’avocats en Droit des sociétés du bureau de Nantes de FIDAL : 

Pour les aspects corporate M&A :  

  • Jean-François Yerle (Avocat associé – Nantes)
  • Marine Legendre (Avocat – Nantes)

Voir aussi :

FIDAL, conseil de Konica Minolta Inc. pour une prise de participation dans MGI  Digital Technology, société cotée sur Alternext

FIDAL accompagne Claranet dans le cadre de l’acquisition d’Aspaway

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/04/fidal-conseil-litto-invest-cadre-entree-au-capital-doceano-loisirs/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Chartres : Retour sur les actualités réglementaires et juridiques environnementales 2015 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-retour-les-actualites-reglementaires-juridiques-environnementales-2015/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-retour-les-actualites-reglementaires-juridiques-environnementales-2015/#respond Mon, 04 Apr 2016 12:03:42 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10148 Club environnement – Jeudi 28 avril 2016 – de 9h00 à 12h00  Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à prendre en compte l’environnement dans leur stratégie et leurs activités. Afin de continuer à progresser sur le plan technique, …

 

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Club environnement – Jeudi 28 avril 2016 – de 9h00 à 12h00 

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à prendre en compte l’environnement dans leur stratégie et leurs activités.

Afin de continuer à progresser sur le plan technique, organisationnel, économique et réglementaire, l’échange d’expériences avec d’autres entreprises apparaît comme un des meilleurs outils.

Le Club Environnement s’adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales et de services. Les participants échangent et partagent leurs expériences et leurs bonnes pratiques, étoffent leurs réseaux professionnels, ont accès à de l’information au plus près de l’actualité et de leurs préoccupations, au cours de ces réunions enrichissantes et interactives.

Programme 

8h45 : Accueil des participants

9h00 : Interventions simultanées de Me Frédéric Cruchaudet, du Cabinet FIDAL – et de M. Roger PHILIPPE, Chef d’Unité Territoriale d’Eure-et-Loir DREAL Centre

  • Actions nationales DREAL 
  • Évolutions des directives IED, SEVESO 3,
  • Actualités réglementaires ICPE : fluides frigorigènes, nomenclature ICPE,
  • SDAGE
  • Produits chimiques
  • Simplification administrative ICPE (télé déclaration ICPE – D)
  • Focus sur plusieurs sujets où la jurisprudence est intervenue dernièrement.     

Échanges avec les participants tout au long de l’intervention.

Pour s’inscrire :

Chambre de Commerce et d’Industrie

Mathieu AUPETIT – maupetit@cci28.fr – 02 37 84 28 63 (fax 02 37 84 28 29)

5bis avenue Marcel Proust – CS 80062 – 28008 Chartres Cedex

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/chartres-retour-les-actualites-reglementaires-juridiques-environnementales-2015/feed/ 0 FIDAL]]>
Le Mans : La réforme du Droit des contrats : décryptage des nouvelles implications et des enjeux pour votre entreprise http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-reforme-du-droit-contrats-decryptage-nouvelles-implications-enjeux-entreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-reforme-du-droit-contrats-decryptage-nouvelles-implications-enjeux-entreprise/#respond Fri, 01 Apr 2016 12:49:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10079 La réforme du Droit des contrats : décryptage des nouvelles implications et des enjeux pour votre entreprise Le Mans – Vendredi 29 Avril 2016 Fidal, 72 avenue Olivier Messiaen, 72000 Le Mans à 8h30 Le gouvernement vient d’adopter par ordonnance …

 

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La réforme du Droit des contrats : décryptage des nouvelles implications et des enjeux pour votre entreprise

Le Mans – Vendredi 29 Avril 2016

Fidal, 72 avenue Olivier Messiaen, 72000 Le Mans à 8h30

Le gouvernement vient d’adopter par ordonnance une réforme ambitieuse du droit des contrats afin de simplifier le droit français et de l’adapter à la pratique du droit des affaires.

C’est ainsi tout un pan du code civil de 1804 qui se trouve modifié et c’est l’ensemble de vos pratiques contractuelles qui doit être revu en conséquence.

Le cabinet d’avocats d’affaires FIDAL, spécialiste de la matière contractuelle vous propose de vous présenter les points clés de la réforme du droit des contrats.

Les points majeurs qui seront évoqués sont notamment :

– L’organisation des négociations précontractuelles

– L’équilibre du contrat

– Le contrôle renforcé du juge sur le contrat

– L’introduction en droit français de mécanismes de révision du contrat

Cette actualité vous sera présentée par notre équipe d’Avocats du département Droit Economique du cabinet FIDAL

Intervenants :
Maître Olivier LACOTTE Directeur du département Droit Economique
Maître Damien DETALMINIL Avocat du département Droit Economique

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-reforme-du-droit-contrats-decryptage-nouvelles-implications-enjeux-entreprise/feed/ 0 FIDAL]]>
Gestion de crise sanitaire par les industriels de l’agroalimentaire : Quand déclencher le retrait des produits ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/gestion-crise-sanitaire-les-industriels-lagroalimentaire-declencher-retrait-produits/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/gestion-crise-sanitaire-les-industriels-lagroalimentaire-declencher-retrait-produits/#respond Thu, 31 Mar 2016 08:59:55 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=10065 Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, n° 14-87259.  Selon les dispositions combinées du Règlement n° 178/2002 établissant les principes de la législation alimentaire et de l’article L. 237-2 III du code rural, les industriels de l’agroalimentaire (IAA) qui …

 

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Minced MeatCour de Cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, n° 14-87259. 

Selon les dispositions combinées du Règlement n° 178/2002 établissant les principes de la législation alimentaire et de l’article L. 237-2 III du code rural, les industriels de l’agroalimentaire (IAA) qui s’abstiendraient de retirer du marché un produit d’origine animale considéré comme « préjudiciable à la santé » encourent des peines importantes en cas de poursuites (amendes pénales pouvant aller jusqu’à 600.000 euros voire 10 % du chiffre d’affaires annuel, publications, interdiction d’exercer pour les personnes physiques…). 

La jurisprudence publiée sur cette question est rare et justifie spécialement que soit signalée une décision rendue dernièrement par la Cour de cassation s’agissant de l’obligation de réactivité des opérateurs en situation de crise sanitaire.

En l’espèce, des contrôles effectués par une société cliente des prévenus avaient révélé une suspicion de contamination des produits (viande hachée) par la bactérie pathogène dite E. coli, ce dont les prévenus avaient été informés. Les prévenus avaient alors diligenté des analyses complémentaires. Ils avaient, par ailleurs, établi le traçage des produits concernés, bloqué les lots potentiellement concernés se trouvant encore en stock et engagé de premiers échanges – limités – avec certains clients et avec les autorités de contrôle, qu’ils ont l’obligation d’alerter dès les premiers signes de crise sanitaire. 

Les résultats des analyses complémentaires étaient alors intervenus : la totalité des analyses (30 sur 30) confirmait les suspicions de contamination. Le retrait des produits concernés n’avait cependant pas été immédiatement prononcé. Les prévenus faisaient valoir à cet égard, qu’à ce stade, ne leur avaient été communiqués ni le rapport définitif du laboratoire d’analyse ni les instructions de l’administration. 

Par une décision rendue le 27 octobre dernier, la Cour de cassation vient réaffirmer l’obligation de réactivité des opérateurs en cas de risque sanitaire suspecté, rappelant que les industriels se doivent de retirer du marché les produits suspectés de présenter un risque et ce, avant même d’avoir confirmation – ou  infirmation – du bien fondé de leurs suspicions par le laboratoire national de référence (LNR) et de recevoir de quelconques instructions en ce sens de la part de l’administration. 

La Cour de cassation rappelle les dispositions du Règlement n° 178/2002 susmentionné, selon lequel le retrait du marché doit intervenir dès lors que l’exploitant « considère ou a des raisons de penser » que les produits concernés ne remplissent pas les exigences règlementaires en terme de sécurité sanitaire. Sans que la Cour ne se prononce expressément sur l’exact moment auquel le retrait aurait dû être mis en œuvre, il ressort de l’arrêt que les résultats des analyses diligentées, révélant unanimement la contamination pathogène, donnaient à eux seuls, indépendamment de toute finalisation par le laboratoire ou de toute validation par les autorités publiques, « des raisons plus que sérieuses de penser » que les produits ne présentaient pas le niveau de sécurité sanitaire requis. Le retrait des produits aurait donc dû intervenir dès le risque de contamination avéré et la traçabilité des produits établie, à savoir environ une journée avant le retrait effectif en l’espèce. La Cour sanctionne ce défaut de réactivité dans l’initiative de retrait en condamnant tant la personne morale que la personne physique considérées comme responsables du manquement.

Voir aussi :

Concurrence : quel accès au juge au cours d’une inspection des autorités de concurrence ?

European Legal Watch n° 23

Réseaux de distribution : quel encadrement des ventes par les distributeurs sur les places de marché électroniques ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/gestion-crise-sanitaire-les-industriels-lagroalimentaire-declencher-retrait-produits/feed/ 0 Julia Butault]]>
Nantes : Dirigeants et mandataires sociaux : Juristes, comment protéger cette fonction à haut risque http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-dirigeants-mandataires-sociaux-juristes-comment-proteger-fonction-haut-risque/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-dirigeants-mandataires-sociaux-juristes-comment-proteger-fonction-haut-risque/#respond Wed, 23 Mar 2016 15:42:55 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=10016 Face à la multiplication des sources d’engagement des dirigeants et mandataires sociaux, sur le plan civil comme pénal, comment les directions juridiques peuvent-elles maîtriser ce risque, susceptible de remettre en cause la gouvernance et la réputation de leur société ?  Après un …

 

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Face à la multiplication des sources d’engagement des dirigeants et mandataires sociaux, sur le plan civil comme pénal, comment les directions juridiques peuvent-elles maîtriser ce risque, susceptible de remettre en cause la gouvernance et la réputation de leur société ? 

Après un rappel de la nature et des risques associés aux fonctions des dirigeants et mandataires sociaux, cet évènement vous proposera d’évoquer des cas de mise en cause, dans une approche pluridisciplinaire et pragmatique illustrant la diversité des sources d’exposition juridique (droit social, droit de la concurrence, droit des sociétés, droit de l’environnement).

Ces retours d’expérience du cabinet FIDAL permettront à Stéphane Clergeau, avocat du département Contentieux, de dégager les grands principes de la procédure pénale, qui n’appartient certes pas au champ d’intervention usuel des directions juridiques mais dont la sensibilité et les particularités juridiques méritent d’être soulignées.

Typologie des procédures, pouvoirs des autorités, issues (y compris alternatives) de la procédure, ces rappels seront accompagnés de clés pour appréhender des situations délicates (éléments de langage, gestion du contradictoire, latitudes procédurales, etc.). Enfin, la prévention du risque pénal via la délégation sera développée. 

Cet atelier pratique vise à vous fournir les réflexes et les outils  permettant d’anticiper et de maîtriser des situations de crise.  
 

Retrouvons-nous à cet atelier, clôturé par un cocktail, le 27 avril à 19h00 au bistrot Chez Marius à la Compagnie du café théâtre.

Pour vous inscire, cliquez ici

Pour vous

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-dirigeants-mandataires-sociaux-juristes-comment-proteger-fonction-haut-risque/feed/ 0 FIDAL]]>
Le casse-tête des allocations forfaitaires de frais dans les SSII http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/casse-tete-allocations-forfaitaires-frais-les-ssii/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/casse-tete-allocations-forfaitaires-frais-les-ssii/#respond Tue, 22 Mar 2016 09:28:25 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9986 Depuis quelques années, dans le cadre de ses procédures de contrôle, l’URSSAF a lancé une « campagne » de redressement des allocations forfaitaires de frais de repas et de déplacement dans les entreprises de services du numérique (« ESN »), afin notamment de les …

 

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???????Depuis quelques années, dans le cadre de ses procédures de contrôle, l’URSSAF a lancé une « campagne » de redressement des allocations forfaitaires de frais de repas et de déplacement dans les entreprises de services du numérique (« ESN »), afin notamment de les inciter à mettre en place des tickets restaurant pour leurs consultants en mission. 

Sur le fond, l’URSSAF conteste l’existence même du déplacement professionnel des consultants en mission chez le client, considérant que leur lieu habituel de travail est modifié en raison d’affectations sur les sites clients pour des missions de longue durée. 

Cette position peut entraîner des redressements atteignant parfois plusieurs millions d’euros. 

L’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit des limites d’exonération sans justification pour le remboursement des frais de repas et indemnités kilométriques engagés par un salarié en déplacement professionnel. La situation de déplacement professionnel du salarié est donc une des conditions essentielles d’exonération des allocations forfaitaires de frais.

La question centrale est la suivante : les consultants des SSII en mission longue durée sont-ils toujours en situation de déplacement professionnel ?

A la question n°94 de la circulaire ministérielle du 19 août 2005, à savoir : « Lorsqu’un salarié (consultant, intérimaire…) est envoyé en mission dans une entreprise cliente, les frais de restauration qui lui sont versés sont-ils exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de la mission ? », le ministre répond qu’il n’y a aucune limite de durée.

La jurisprudence quant à elle, bien que longtemps fluctuante et parfois contradictoire, semble désormais emboîter le pas de l’URSSAF.

Il y a quelques années pourtant, dans un arrêt rendu le 10 mars 2009 après renvoi de cassation, la Cour d’appel de Lyon avait annulé un redressement opéré par l’URSSAF de Lyon au motif précisément que les salariés ingénieurs et consultants de la société prestataire  détachés dans des sociétés clientes et qui percevaient des indemnités forfaitaires de repas, étaient bien en situation de déplacement. 

En 2011, la Cour d’appel de Versailles, a également jugé que « le lieu où le salarié effectue sa mission, quel que soit son éloignement, ne peut être assimilé à son lieu de travail habituel » (CA Versailles, 6 septembre 2011). 

Néanmoins, dans plusieurs arrêts récents, les Cours d’appel de Paris et de Versailles semblent avoir fait évoluer leur position, en ligne avec celle de l’URSSAF.

Ainsi, par 4 arrêts rendus en 2012, la Cour d’appel de Paris a jugé que le lieu de travail habituel des consultants demeurant « en permanence au même poste chez les entreprises clientes, pour de longues périodes » est celui de ces entreprises clientes et qu’ainsi ils ne peuvent bénéficier des frais professionnels accordés aux salariés se déplaçant loin de leur lieu de travail (CA Paris, pôle 6, ch.12, 2 février 2012). 

Plus récemment, la Cour d’appel de Paris a encore jugé que « n’est pas en situation de déplacement un salarié dont le contrat de travail fixe comme lieu d’emploi, l’entreprise cliente ou s’il résulte des circonstances de fait qu’un site extérieur à l’entreprise est devenu son lieu habituel de travail » (CA Paris, 19 juin 2014). 

La Cour d’appel de Versailles semble suivre la voie (CA Versailles, ch. 19, 6 mars 2014).

Les juridictions admettent donc que les inspecteurs de recouvrement puissent déduire des circonstances de fait que l’entreprise cliente devienne le lieu habituel de travail.  

Cette tendance jurisprudentielle suit la position ministérielle . Ainsi, à la suite d’une question orale posée au Sénat sur ce sujet, le gouvernement a répondu que « lorsque la durée de la mission est telle qu’il n’est plus possible de considérer que le consultant est en déplacement professionnel et que divers éléments attestent que son lieu de travail effectif est devenu celui de l’entreprise cliente, le salarié est considéré, en matière sociale, comme étant sédentaire. L’entreprise cliente devient alors le lieu habituel de travail et les indemnités forfaitaires qui continueraient à être versées au salarié à raison de son déplacement entre l’entreprise qui l’emploie et l’entreprise cliente sont réintégrées dans l’assiette des cotisations » (JO Sénat du 20 novembre 2013, page 11574). 

La position de l’URSSAF, comme celle des juridictions, apparaît critiquable à divers égards : 

  • Compte tenu de leur activité et leur mode de fonctionnement, les ESN ne peuvent admettre que leurs consultants en mission chez ses clients ne seraient pas en situation de déplacement professionnel. 

Pour comprendre les enjeux de leurs client et piloter efficacement leur mission, la proximité géographique des collaborateurs d’une SSII avec les équipes de son client est indispensable, tant au niveau technique (la prestation nécessite la plupart du temps des interventions sur le matériel et l’infrastructure du client) et commercial qu’au niveau du pilotage de la mission. L’intervention sur site est d’ailleurs souvent imposée par le client lui-même. 

  • Les URSSAF adoptent des positions divergentes et contradictoires (parfois au sein d’un même groupe), ce dont il résulte une grande insécurité juridique pour les cotisants. Ainsi, le critère de durée, sans fondement légal, est à géométrie variable, l’URSSAF exigeant parfois une durée de mission de 3 mois, 6 mois ou encore un an, selon les entreprises concernées. 
  • Le raisonnement de l’URSSAF revient de facto à « décréter » une mutation, ce qui est loin d’être neutre d’un point de vue juridique. 

En juillet dernier, une lettre-Circulaire ACOSS en date du 6 juillet 2015 concernant les frais de déplacement des salariés des SSII, publiée de façon confidentielle, semble vouloir clarifier la situation. Cette lettre-Circulaire considère que « les indemnités de repas versées durant les trois premiers mois de la mission, auprès de la même entreprise cliente, donnent lieu à exonération de cotisations et contributions sociales ». 

Si cette lettre-Circulaire a le mérite de poser un critère de durée clair, de nombreuses questions demeurent : quid des frais de déplacement, comment ce seuil de trois mois a-t-il été fixé, cela signifie t-il que les frais octroyés pendant les trois premiers mois sont automatiquement exonérés, etc. 

On peut également s’interroger sur l’opposabilité de cette lettre-Circulaire sur les procédures en cours : s’agit-il d’une circulaire à caractère règlementaire qui ajoute aux lois et règlements et a force obligatoire pour l’avenir ; ou d’une circulaire purement interprétative sans force obligatoire, se bornant à commenter ou interpréter une disposition législative ou règlementaire ? 

La portée qui sera donnée à ce texte par les Tribunaux permettra certainement de trancher cette question mais à ce jour, la question des allocations forfaitaires de frais dans les SSII est encore loin d’être résolue.  

Voir aussi :

Diffusion par l’Administration de 58 Questions/Réponses sur le volet Epargne salariale de la loi Macron

Renouveau de la négociation obligatoire… et du dialogue social dans l’entreprise

Est-il temps de redéfinir le motif du licenciement économique ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/casse-tete-allocations-forfaitaires-frais-les-ssii/feed/ 0 Marion Cornu]]>
Contrôle fiscal 2.0 : nouveaux moyens et bonnes pratiques – Conférences à Angers, Laval, Nantes et Cholet http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/controle-fiscal-2-0-nouveaux-moyens-bonnes-pratiques-conferences-angers-laval-nantes-cholet/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/controle-fiscal-2-0-nouveaux-moyens-bonnes-pratiques-conferences-angers-laval-nantes-cholet/#respond Tue, 08 Mar 2016 12:40:40 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9858 Depuis deux ans, l’administration fiscale s’empare du numérique et développe de nouveaux moyens pour la mise en œuvre des vérifications de comptabilité que ce soit sur les aspects règlementaires, les outils pour mener à bien leur mission ou les moyens …

 

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Closeup a blue toned calendar page with drawing-pinsDepuis deux ans, l’administration fiscale s’empare du numérique et développe de nouveaux moyens pour la mise en œuvre des vérifications de comptabilité que ce soit sur les aspects règlementaires, les outils pour mener à bien leur mission ou les moyens humains.

Leur objectif : maximiser les recoupements d’informations issues du contribuable pour accroitre l’efficacité du contrôle.

Préparez-vous au contrôle fiscal 2.0 et participez à l’atelier proposé par 2 avocats du pôle « Fiscal IT » de FIDAL pour passer en revue ces évolutions et vous préparer à une gestion sereine du contrôle fiscal.

• Soyez en mesure de répondre aux nouvelles demandes du vérificateur
• Maîtrisez la cohérence et les risques liés à la diversité et au volume des informations transmises (documentation prix de transfert, fichier des écritures comptables, comptabilité analytique, documentation piste d’audit)
• Anticiper les évolutions législatives et réglementaires à moyen terme : Nouvelles obligations déclaratives à venir et renforcement de la dématérialisation des données à destination de l’administration fiscale
• Echanges et recommandations sur les contrôles et procédures internes à mettre en place pour faire face à ces nouvelles exigences

Au choix :

Angers – 17 mars à la Cité des Objets Connectés de 11h à 13h
Laval – 22 mars à Laval Mayenne Technopole de 8h15 à 10h15
Nantes – 24 mars à la Cantine Numérique de 11h à 13h
Cholet – 25 mars à la Villa des Lys de 8h15 à 10h15

Intervenants :
• Simon DESPLANQUES, Avocat, Département Droit Fiscal, membre du pôle Fiscal IT
• Sébastien LAISNEY, Avocat Associé, Département Droit Fiscal

Pour s’inscrire : bit.ly/1QXuiRp

Voir aussi : 

FIDAL vous donne RDV au Salon de l’industrie et de la sous-traitance du Grand Ouest à Nantes le 15 mars

Rejoignez l’équipe FIDAL à ODYSSEA 2016 à Nantes !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/controle-fiscal-2-0-nouveaux-moyens-bonnes-pratiques-conferences-angers-laval-nantes-cholet/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL vous donne RDV au Salon de l’industrie et de la sous-traitance du Grand Ouest à Nantes le 15 mars http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/fidal-donne-rdv-au-salon-lindustrie-traitance-du-grand-ouest-nantes-15-mars/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/fidal-donne-rdv-au-salon-lindustrie-traitance-du-grand-ouest-nantes-15-mars/#respond Fri, 04 Mar 2016 08:29:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9819 Faites le point sur les principales mesures de la Loi Macron le 15 mars au Salon de l’Industrie et de la Sous-traitance du Grand Ouest à Nantes avec FIDAL de 11h à 12h, salle Mezzanine du Parc des Expositions de …

 

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original_indus2016-logo-01Faites le point sur les principales mesures de la Loi Macron le 15 mars au Salon de l’Industrie et de la Sous-traitance du Grand Ouest à Nantes avec FIDAL de 11h à 12h, salle Mezzanine du Parc des Expositions de Nantes. 

Ce carrefour d’échanges qui a lieu tous les 2 ans avec les régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Limousin, Poitou-Charentes rassemble des PME, PMI et des TPE mais aussi des grands groupes industriels et permet la rencontre entre des donneurs d’ordres nationaux et locaux et l’ensemble de leurs fournisseurs et partenaires industriels. 

Présentée comme un outil indispensable pour renouer avec une croissance durable, la Loi Macron s’articule autour de trois grands objectifs clairs : libérer les freins à l’activité, stimuler l’investissement et développer l’emploi et le dialogue social.
 
Si les grandes lignes de cette réforme sont aujourd’hui connues, son application doit être éclaircie sur un plan pratique pour permettre aux entreprises de l’appliquer.

Avec une expertise sur tous les domaines du droit des affaires, FIDAL vous propose de dresser un panorama des principales mesures de la Loi Macron et les incidences concrètes pour votre entreprise.

Inscrivez-vous au salon en cliquant ICI

Voir aussi : 

Rejoignez l’équipe FIDAL à ODYSSEA 2016 à Nantes !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/03/fidal-donne-rdv-au-salon-lindustrie-traitance-du-grand-ouest-nantes-15-mars/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Le Mans : Exposé/débat – La Fiducie : un «trust» à la française incontournable pour l’Entreprise http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-exposedebat-fiducie-trust-francaise-incontournable-lentreprise/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/mans-exposedebat-fiducie-trust-francaise-incontournable-lentreprise/#respond Mon, 25 Jan 2016 15:57:03 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9414 La Fiducie : un «trust» à la française incontournable pour l’EntrepriseLe Mans – Jeudi 25 Février 2016 Fidal, 72 avenue Olivier Messiaen, 72000 Le Mans à 18h30 Directement inspirée du « trust » anglo-saxon, la Fiducie est pour l’Entreprise et …

 

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La Fiducie : un «trust» à la française incontournable pour l’Entreprise
Le Mans – Jeudi 25 Février 2016

Fidal, 72 avenue Olivier Messiaen, 72000 Le Mans à 18h30

Directement inspirée du « trust » anglo-saxon, la Fiducie est pour l’Entreprise et le dirigeant un nouvel outil juridique d’une grande efficacité.
Introduite en droit français en 2007, ce contrat est encore méconnu. Il se démocratise depuis ces deux dernières années seulement suite à certaines évolutions fiscales qui ont renforcé son attractivité.
En pratique, la Fiducie est l’opération par laquelle le constituant (particulier, société) transfère temporairement des actifs à une autre personne, le fiduciaire (banque, avocat) dans un but déterminé.

Ses utilisations sont multiples, avec entre autres :

  • Pour les entreprises, faciliter l’accès au financement en offrant au prêteur la meilleure des garanties, notamment dans le cadre d’une procédure collective,
  • Assurer, en matière de transmission d’entreprises, une pleine efficacité aux pactes d’actionnaires et aux garanties d’actif et de passif,
  • Répondre aux souhaits d’une personne cherchant à organiser son patrimoine, dans l’hypothèse d’une impossibilité de le gérer de manière autonome.

L’exposé-débat auquel nous vous convions sera ainsi l’occasion d’aborder ensemble les opportunités du mécanisme fiduciaire ainsi que ses cas d’application concrets.

Programme :

  • Accueil des invités à partir de 18h30
  • Exposé-débat de 19h à 20h
    Présentation du mécanisme fiduciaire
    Les usages de la Fiducie
    Financement de l’Entreprise
    – Transmission de l’Entreprise
    – Organisation du patrimoine privé
    Echanges : questions & réponses
  • Cocktail à partir de 20h

Intervenants :
Véronique HAMELIN Avocat associé en Droit des Sociétés – FIDAL
Frédéric LAUMAILLÉ Juriste en Droit du Patrimoine – FIDAL
Bruno BERGER-PERRIN Président de FIDAL Fiducie
Olivier PROVOST Associé – KPMG

 

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Rejoignez l’équipe FIDAL à ODYSSEA 2016 à Nantes ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/rejoignez-lequipe-fidal-odyssea-2016-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2016/01/rejoignez-lequipe-fidal-odyssea-2016-nantes/#respond Fri, 22 Jan 2016 11:57:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=9360 Le 20 mars prochain aura lieu la 10ème édition d’ODYSSEA, course/marche pour la lutte contre le cancer du sein à Nantes. Pour la 3ème année, FIDAL a décidé de manifester son soutien l’événement en composant une grande équipe ! L’année dernière, …

 

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bandeau-2016Le 20 mars prochain aura lieu la 10ème édition d’ODYSSEA, course/marche pour la lutte contre le cancer du sein à Nantes.

Pour la 3ème année, FIDAL a décidé de manifester son soutien l’événement en composant une grande équipe !

L’année dernière, plus de 10 400 personnes ont participé et plus de 81 000 euros ont été reversés à l’Institut de Cancérologie de l’Ouest-René Gauducheau, au Comité Loire Atlantique de la Ligue contre le cancer et l’antenne nantaise de l’Association Vivre Mieux le Lymphoédème  (AVML). 

Cette année, l’ambition est de battre ce record !

Toute personne motivée et souhaitant s’investir dans la lutte contre le cancer du sein est la bienvenue dans l’équipe FIDAL pour marcher ou courir 5 km le long de la Loire à Nantes.

FIDAL disposera également d’un espace sur le village partenaires duquel vous pourrez encourager les participants ou simplement nous rendre visite !

Inscription avant le 17 février auprès d’Anne-Catherine GUERVEL (02.40.14.26.00), à vos baskets !

Voir aussi :

FIDAL sponsor du 14ème Raid Amazones l’Arbre Vert

La direction régionale de Nantes de FIDAL et WEFORGE concluent un partenariat pour l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises

FIDAL à Nantes « Startup innovantes, candidatez à l’appel à projets START WEST ! »

 

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La Rochelle – Conférence « Que risquez-vous devant le conseil de prud’hommes ? », mardi 9 février 2016 http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/rochelle-conference-risquez-devant-conseil-prudhommes-mardi-9-fevrier-2016/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/rochelle-conference-risquez-devant-conseil-prudhommes-mardi-9-fevrier-2016/#respond Thu, 17 Dec 2015 11:39:02 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=9097 La Rochelle – Mardi 09 Février 2016 Rochefort à 18h – 20h Les statistiques les plus récentes révèlent que 71% des jugements devant le Conseil de prud’hommes ont été favorables aux salariés. Un contentieux prud’homal peut ainsi être source d’une …

 

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La Rochelle – Mardi 09 Février 2016

Rochefort à 18h – 20h

Les statistiques les plus récentes révèlent que 71% des jugements devant le Conseil de prud’hommes ont été favorables aux salariés. Un contentieux prud’homal peut ainsi être source d’une inquiétude légitime pour l’employeur. Toutefois, un dossier bien préparé permet de limiter le risque prud’homal inhérent à cette procédure.

La Loi Macron du 6 août dernier a très largement modifié le rôle du Conseil de prud’hommes en renouvelant notamment le rôle dévolu au Bureau de conciliation.

La CCI Rochefort, Saintonge et FIDAL vous invitent à une conférence de présentation des modifications du Conseil de prud’hommes issues de la loi Macron et, notamment, les risques encourus par les employeurs devant le Conseil de prud’hommes.

Points clés :
– présentation du Conseil de prud’hommes
– présentation de la procédure devant le Conseil de prud’hommes
– les risques encourus de condamnation pour l’employeur devant le Conseil de prud’hommes.

Cette conférence sera animée par Arnaud de Cambourg, avocat spécialiste en droit du travail du bureau de FIDAL à La Rochelle.

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/rochelle-conference-risquez-devant-conseil-prudhommes-mardi-9-fevrier-2016/feed/ 0 FIDAL]]>
La direction régionale de Nantes de FIDAL et WEFORGE concluent un partenariat pour l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/direction-regionale-nantes-fidal-weforge-concluent-partenariat-laccompagnement-createurs-repreneurs-dentreprises-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/direction-regionale-nantes-fidal-weforge-concluent-partenariat-laccompagnement-createurs-repreneurs-dentreprises-2/#respond Mon, 14 Dec 2015 08:47:13 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8999 La direction régionale de Nantes de FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, et WEFORGE, structure d’accompagnement des entrepreneurs, ont signé le 10 décembre dernier un accord de partenariat pour l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises, …

 

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partenariat-we-forgeLa direction régionale de Nantes de FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, et WEFORGE, structure d’accompagnement des entrepreneurs, ont signé le 10 décembre dernier un accord de partenariat pour l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises, et en particulier les startups, dans le cadre de l’offre Start & Step Up de FIDAL.

Partageant l’ambition de contribuer collectivement au développement local et à la réussite des projets d’entrepreneuriat, Jean-Godefroy Desmazieres, directeur des bureaux d’Angers et de Laval de FIDAL, et Simon Gérard, cofondateur associé de WEFORGE, ont signé un accord de partenariat pour l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises et notamment les startups. 

Dans le cadre de ce partenariat, les entreprises ou porteurs de projets accompagnés par WEFORGE pourront bénéficier de l’offre Start & Step Up by FIDAL et ainsi être conseillés par l’équipe d’avocats dédiée du bureau d’Angers : Simon Desplanques en droit fiscal, Alexandre Rosin en droit des sociétés, Alexandre Bougouin en droit social et Mathilde Glemot en droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information.

La direction régionale de Nantes de FIDAL avait annoncé, dans un communiqué de presse le 19 octobre dernier, le lancement de Start & Step Up by FIDAL, une nouvelle offre juridique et fiscale spécialement conçue pour les startups innovantes, accompagnées par un incubateur ou pépinière d’entreprises, quelque soit leur secteur d’activité. Cette offre, imaginée et conçue par une équipe de jeunes avocats de FIDAL, propose un accompagnement juridique et fiscal pluridisciplinaire adapté aux besoins et aux moyens financiers des startups.

WEFORGE, qui propose des solutions d’accompagnement aux porteurs de projets et aux jeunes entreprises, met en œuvre les conditions de travail propres à leur réussite. WEFORGE dispose d’une offre structurée autour de trois concepts : Weforge Office (hébergement), Weforge Invest (fonds d’investissement) et Weforge for Student (accompagnement des étudiants-entrepreneurs).

Voir aussi :

FIDAL à Nantes « Startup innovantes, candidatez à l’appel à projets START WEST ! »

Jean-Godefroy Desmazières reçoit le « Prix du Juriste HEC 2015 »

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/direction-regionale-nantes-fidal-weforge-concluent-partenariat-laccompagnement-createurs-repreneurs-dentreprises-2/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL à Nantes « Startup innovantes, candidatez à l’appel à projets START WEST ! » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/fidal-nantes-startup-innovantes-candidatez-lappel-projets-start-west/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/12/fidal-nantes-startup-innovantes-candidatez-lappel-projets-start-west/#respond Tue, 01 Dec 2015 12:55:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8831 La Direction Régionale de Nantes de FIDAL est partenaire de START WEST, concours de jeunes entreprises innovantes. Piloté cette année par Atlanpole, START-WEST est co-organisé par le réseau RETIS (technopoles, incubateurs) et NAPF (Nantes Atlantique Place Financière), START-WEST est le …

 

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Logo StartWest_janv1La Direction Régionale de Nantes de FIDAL est partenaire de START WEST, concours de jeunes entreprises innovantes.

Piloté cette année par Atlanpole, START-WEST est co-organisé par le réseau RETIS (technopoles, incubateurs) et NAPF (Nantes Atlantique Place Financière), START-WEST est le rendez-vous annuel des investisseurs en capital autour des start-ups à potentiel à la recherche de fonds car cela permet à une sélection de start-ups de se présenter devant un parterre d’investisseurs régionaux et nationaux et de les rencontrer en rendez-vous individuels. 

Depuis 15 ans, sur 460 projets sélectionnés pour participer à START WEST, une centaine d’entre eux ont levé plus de 300 millions € auprès d’investisseurs en capital.

En 2015, 54 investisseurs représentant 32 structures d’investissement étaient présents pour rencontrer 26 entrepreneurs en quête de 28M€, dans une fourchette qui oscillait entre 150k€ et 8M€.

Les entreprises, porteuses d’un projet innovant et quelque soit leur domaine d’activité (numérique, cleantech, greentech, fintech, santé, services, e-commerce…), peuvent déposer leurs candidatures dès maintenant et jusqu’au 12 février 2016 via le site web de l’événement www.start-west.com.

La 16ème édition de START WEST se tiendra à la Cité de Nantes le mercredi 30 mars 2016 FIDAL sera présent pour récompenser les lauréats.

Voir aussi :

Table ronde sur la cession et reconversion des sites pollués à Nantes : Les retours de la 2ème édition

Les Directions Régionales de Nantes et de Normandie lancent « Start & Step Up by FIDAL », nouvelle offre à destination des startups

FIDAL partenaire de l’International Connecting Day à Nantes 

 

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Jean-Godefroy Desmazières reçoit le « Prix du Juriste HEC 2015 » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/jean-godefroy-desmazieres-recoit-prix-du-juriste-hec-2015-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/jean-godefroy-desmazieres-recoit-prix-du-juriste-hec-2015-2/#respond Mon, 30 Nov 2015 09:30:56 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8821 Jean-Godefroy Desmazières, avocat associé au sein du département droit fiscal de FIDAL et directeur du bureau d’Angers, s’est vu remettre par Jean-Dominique Senard, Président du Groupe Michelin, le 13 novembre dernier, le « Prix du Juriste HEC 2015 » lors d’une cérémonie en …

 

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JGDJean-Godefroy Desmazières, avocat associé au sein du département droit fiscal de FIDAL et directeur du bureau d’Angers, s’est vu remettre par Jean-Dominique Senard, Président du Groupe Michelin, le 13 novembre dernier, le « Prix du Juriste HEC 2015 » lors d’une cérémonie en présence de plus de 120 étudiants et alumni de cette école (Grande Ecole, MS et MBA).

Ce prix a vocation à « mettre en lumière une personnalité ayant une
trajectoire professionnelle remarquable et porteuse d’inspiration pour les
étudiants », récompensant ainsi à la fois les qualités professionnelles et
humaines de ses lauréats.

Six anciens d’HEC étaient nominés pour ce prix, dont le directeur juridique du groupe Etam, deux avocats associés M&A, respectivement de Dechert Paris et de Willkie Farr & Gallagher, ou encore le fondateur de la première société de financement de litiges Alter Litigation.

Cette année, le prix a été remis conjointement à Jean-Godefroy Desmazières, titulaire du Master spécialisé Droit et Management International d’HEC et directeur de notre
bureau d’Angers, et à Frédéric Abitbol, administrateur judiciaire à Paris. Le jury a souhaité en effet récompenser deux profils HEC très différents, témoignant notamment de la possibilité de mener des carrières passionnantes et valorisantes en dehors de la capitale.

Voir aussi :

FIDAL nomme Jean-Godefroy Desmazières et Mélanie Grellier – Drapeau respectivement directeurs du bureau d’Angers et de la Roche-sur-Yon

Les Directions Régionales de Nantes et de Normandie lancent « Start & Step Up by FIDAL », nouvelle offre à destination des startups

FIDAL partenaire de l’International Connecting Day à Nantes

 

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FIDAL, conseil de la famille Audureau pour la cession de Serta Groupe auprès de MAT Capital et Stags Participations http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-conseil-famille-audureau-cession-serta-groupe-aupres-mat-capital-stags-participations/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-conseil-famille-audureau-cession-serta-groupe-aupres-mat-capital-stags-participations/#respond Tue, 10 Nov 2015 14:58:50 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8588 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé la famille Audureau dans le cadre de la cession de Serta Groupe auprès de MAT Capital et Stags Participations. Leader européen de la conception et de la …

 

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LogoSertaGroupFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé la famille Audureau dans le cadre de la cession de Serta Groupe auprès de MAT Capital et Stags Participations.

Leader européen de la conception et de la fabrication de vérins hydrauliques pour applications mobiles, Serta Groupe, implanté industriellement en France (Serta) et en Bulgarie (Pneumatika Serta), génère un chiffre d’affaires de l’ordre de 70 M€. Fondateur de Serta Groupe en 1971, Jacques Audureau a souhaité adosser le groupe à des associés industriels.

Mat Holdings, créé en 1984 par Steve Wang, détient 58 sites de fabrication dans le monde (Asie, USA, Mexique, etc.) et opère dans trois secteurs principaux : les pièces mécaniques et hydrauliques, le matériel de chantier et de bricolage et les accessoires de jardin. Mat Holdings réalise près d’1,6 Mds$ de chiffre d’affaires.

Stags Participations est le holding d’investissement de Philippe Louis-Dreyfus et sa famille.

 Avec cette acquisition, Mat Holdings et Stags Participations comptent poursuivre le déploiement de Serta Groupe en Chine d’abord (prévu en 2016), puis aux USA et en Inde dans un second temps.

Par ailleurs, cinq membres de l’équipe de management réinvestissent aux côtés de MAT Holdings et de Stags Participations ainsi que de nouveaux investisseurs : Groupe Labruyère, Stephens Capital Partners et Unexo.

Enfin CM-CIC Investissement qui accompagne la société et la famille Audureau depuis de nombreuses années cède sa participation et Océan Participations réinvestit aux côtés des acquéreurs.

Les conditions financières de la transaction sont confidentielles.

La famille Audureau demeure impliquée dans l’électro-hydraulique au travers de Vensys Post Equipment (non concernée par cette transaction) et de ses filiales Hydrokit Mecanokit Ase Rau et Serta Hydrokit Uk avec des systèmes destinés à la customisation des machines agricoles et des matériels de travaux publics principalement. L’ensemble représente un chiffre d’affaires de 40M€. La relève y est progressivement assurée par Sophie Renner, l’une des deux filles de Jacques Audureau.

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Dans le cadre de cette mission, FIDAL a réuni une équipe pluridisciplinaire afin de conseiller la famille Audureau et les managers associés cédants pour les aspects :

– Transaction Services – M&A (corporate, contractuel et structuration) avec Hugo Hentz, associé, et Geoffrey Burrows, avocat

– Environnementaux avec Camille Jarry, avocat.

Voir aussi :

FIDAL, conseil de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) pour la mise en oeuvre de la réforme du « 1% logement »

FIDAL, conseil du groupe Seris pour son entrée au capital d’Amarante International

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/11/fidal-conseil-famille-audureau-cession-serta-groupe-aupres-mat-capital-stags-participations/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Table ronde sur la cession et reconversion des sites pollués à Nantes : Les retours de la 2ème édition http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/table-ronde-cession-reconversion-sites-pollues-nantes-les-retours-2eme-edition/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/table-ronde-cession-reconversion-sites-pollues-nantes-les-retours-2eme-edition/#respond Tue, 27 Oct 2015 15:08:52 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8464 Le 21 octobre 2015, s’est tenue à Nantes une table ronde dédiée à la cession et la reconversion des sites pollués, organisée par le cabinet d’avocats FIDAL et le bureau d’études ICF Environnement. Cette table ronde avait l’honneur d’être labellisée …

 

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IMG_1803Le 21 octobre 2015, s’est tenue à Nantes une table ronde dédiée à la cession et la reconversion des sites pollués, organisée par le cabinet d’avocats FIDAL et le bureau d’études ICF Environnement. Cette table ronde avait l’honneur d’être labellisée Greenweek Nantes-Pays de la Loire 2015. 

Cette table ronde, ayant réuni plus de 80 participants d’horizons divers (acteurs de l’industrie et de l’immobilier, investisseurs, prestataires techniques, notaires), a permis d’actualiser et d’approfondir les réflexions sur cette thématique essentielle en Pays de la Loire, région comptant plus de 14.000 sites industriels ou de services ayant potentiellement généré des pollutions. 

En 2014 déjà, un évènement était organisé par FIDAL (« Loi ALUR et sites contraints : de nouvelles perspectives ? ») sur les enjeux soulevés par la loi ALUR du 24 mars 2014, dont l’article 173 est venue réformer la gestion des sites pollués en vue de renforcer la visibilité juridique et technique des projets immobiliers, clarifier les responsabilités en cas de pollution, accroître l’information environnementale des acquéreurs et locataires. Etaient alors intervenus aux côtés de FIDAL, la Fédération des Promoteurs Immobiliers de Pays de Loire, Nantes Métropole, la SAMOA et le Groupe Keran (SCE). 

 

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Aux côtés de Camille Jarry, avocate en charge du Département Droit de l’Environnement au sein de la Direction Régionale de Nantes de FIDAL, et de Hervé Gueguen, Responsable Région Ouest d’ICF Environnement, l’édition 2015 a bénéficié des interventions d’acteurs incontournables en matière de gestion et reconversion de sites pollués :

  • Christophe Hennebelle, Adjoint au chef de service pour le volet risques technologiques et Responsable de la division risques chroniques au sein de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Pays de Loire,
  • Philippe Josse, Président du CINA (Club Immobilier Nantes Atlantique),
  • Jacques Bodreau, gérant de Bodreau Architecture,
  • Cyril Melinand, chargé d’opérations de Loire Océan Développement. 

Dans un contexte d’actualités économiques (besoins de redynamisation des filières de l’immobilier) et juridiques (adoption des décrets d’application de l’article 173 de la loi ALUR), cette table ronde a souhaité s’inscrire dans un axe pratique, déroulant un projet de cession puis de reconversion d’un site pollué dans ses étapes et ses composantes essentielles

Les intervenants ont souligné les clés et réflexes pour mener à bien de tels projets, souvent complexes, et illustré ces propos par leur retour d’expérience. Ont notamment été évoqués : 

  • les modalités de cessation d’activité d’un site industriel, et leurs difficultés de mise en œuvre sur le terrain,
  • le mécanisme du « tiers substitué », ayant tout récemment fait l’objet de précisions réglementaires,
  • le rôle central de l’information, en rappelant les outils disponibles et parfois leurs limites, et insistant sur le maniement des investigations environnementales, outil essentiel d’anticipation et de gestion d’un projet,
  • les nouvelles obligations des porteurs de projets immobiliers, qui méritent d’être anticipées dès aujourd’hui, 
  • les clés contractuelles. 

Ces échanges se sont clôturés par des interventions de Sylvain Brillet de l’Agence Foncière Loire-Atlantique, puis de Florence Albert de l’ADEME, expliquant l’implication de leurs structures dans la gestion des sites pollués dans la région. 

 

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Conçu comme un carrefour local d’échanges, cet évènement s’est poursuivi par un cocktail permettant aux participants de partager leurs expériences et leurs questionnements sur cet enjeu majeur du dynamisme économique et du renouvellement urbain dans la région.

Voir aussi :

Les Directions Régionales de Nantes et de Normandie lancent « Start & Step Up by FIDAL », nouvelle offre à destination des startups

FIDAL partenaire de l’International Connecting Day à Nantes

FIDAL vous invite à une conférence à Nantes sur la « cession et reconversion des sites pollués : actualités et réflexes » 

 

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Les Directions Régionales de Nantes et de Normandie lancent « Start & Step Up by FIDAL », nouvelle offre à destination des startups http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/les-directions-regionales-de-nantes-et-de-normandie-lancent-start-step-up-by-fidal-nouvelle-offre-a-destination-des-startups/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/les-directions-regionales-de-nantes-et-de-normandie-lancent-start-step-up-by-fidal-nouvelle-offre-a-destination-des-startups/#respond Mon, 26 Oct 2015 08:00:23 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8440 Start & Step Up by FIDAL est une nouvelle offre juridique et fiscale spécialement conçue pour les startups innovantes, accompagnées par un incubateur ou pépinière d’entreprises,  quel que soit leur secteur d’activité. Partenaires d’incubateurs locaux et d’événements pour les startups, …

 

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Logo Start and step up fond blancStart & Step Up by FIDAL est une nouvelle offre juridique et fiscale spécialement conçue pour les startups innovantes, accompagnées par un incubateur ou pépinière d’entreprises,  quel que soit leur secteur d’activité.

Partenaires d’incubateurs locaux et d’événements pour les startups, et partant du principe que les startups innovantes contribuent de manière significative au développement économique de demain, les avocats de FIDAL ont conçu cette offre qui propose un accompagnement juridique et fiscal pluridisciplinaire adapté aux besoins et aux moyens financiers des startups.

L’offre Start & Step Up est donc déclinée en 3 formules : Bronze, Silver, Gold comprenant des prestations adaptées sur une période d’un an.

Au sein de chacun des bureaux des deux Directions Régionales* une équipe pluridisciplinaire est mobilisée pour accompagner les startups bénéficiant de cette offre (droit des sociétés, social, fiscal,  contrats, concurrence, distribution et propriété intellectuelle – technologies de l’information).

Les prestations proposées dans l’offre peuvent concerner par exemple les accords de confidentialité, le site internet, les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles, les statuts, les pactes d’actionnaires, le statut social et fiscal du dirigeant, les contrats de travail, la fiscalité, les mentions légales ou encore les CGV/CGP/CGU.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre site internet

*Direction Régionale de Normandie :  100 avocats et juristes répartis dans 8 bureaux  (Alençon, Caen, Cherbourg, Deauville, Dieppe, Le Havre Rouen, Saint-Lô)

*Direction Régionale de Nantes : 80 avocats et juristes répartis dans 5 bureaux (Angers, Laval, Nantes, La Roche-sur-Yon et La Rochelle)

Voir aussi :

FIDAL partenaire du startup week-end

FIDAL structure son activité « Contentieux et arbitrage international » avec la nomination d’Isabelle Vaugon en tant que Responsable au sein de la direction technique Règlement des contentieux

Marie du Gardin  nominée aux Trophées « Femmes de l’économie »

 

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FIDAL partenaire de l’International Connecting Day à Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/fidal-partenaire-linternational-connecting-day-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/fidal-partenaire-linternational-connecting-day-nantes/#respond Fri, 16 Oct 2015 06:30:48 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8329 Le 1er octobre dernier, Fidal était partenaire pour la 7ème année de l’International Connecting Day, salon incontournable autour de l’international à Nantes. Cette journée est rythmée par de nombreuses activités, ateliers, cafés pays, matchmaking senior export, rendez-vous pays et thématiques, …

 

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Le 1er octobre dernier, Fidal était partenaire pour la 7ème année de l’International Connecting Day, salon incontournable autour de l’international à Nantes.

Cette journée est rythmée par de nombreuses activités, ateliers, cafés pays, matchmaking senior export, rendez-vous pays et thématiques, opérations filières, International Speed Dating, remise de trophées, conférence par une personnalité, suivie d’un cocktail de clôture.

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Avec cette année 1300 participants, 800 rendez-vous avec 77 experts présents, 56 pays représentés et 34 opérations collectives (ateliers, cafés pays…), cet événement crée ainsi une véritable dynamique internationale pour les entreprises et les acteurs du développement de notre territoire.

Vous avez donc été nombreux à nous retrouver sur notre stand FIDAL pour échanger sur vos projets de développement à l’international ainsi qu’à notre atelier sur les modalités juridiques et fiscales d’une implantation à l’étranger et vous en remercions. 

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En tant que partenaire officiel, nous avons également eu le plaisir de remettre aux 3 lauréats un prix pour une « Matinale brainstorming avec une équipe d’avocats d’affaires sur vos projets à l’international et de développement » :

Nous leur adressons une nouvelle fois toutes nos félicitations pour leur réussite à l’international. 

Nous remercions la CCI de Nantes St Nazaire pour l’organisation de cet événement réussi et vous donnons rendez-vous le 6 octobre 2016 pour la 8ème édition !

Voir aussi :

FIDAL vous invite à une conférence à Nantes sur la « cession et reconversion des sites pollués : actualités et réflexes »

La Direction Régionale de Nantes de Fidal renforce son département Droit Social avec l’arrivée de Marion CORNU, avocate associée, Lenaig SADAILLAN, juriste et Adrien SERRE, avocat

Etiquetage agro alimentaire : faut-il mentionner une date limite ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/fidal-partenaire-linternational-connecting-day-nantes/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL vous invite à une conférence à Nantes sur la « cession et reconversion des sites pollués : actualités et réflexes » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/fidal-invite-conference-nantes-cession-reconversion-sites-pollues-actualites-reflexes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/10/fidal-invite-conference-nantes-cession-reconversion-sites-pollues-actualites-reflexes/#respond Tue, 13 Oct 2015 12:16:10 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8299 En mars 2014, était adoptée la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), dont l’article 173 venait réformer la gestion des sites pollués en vue de renforcer la visibilité juridique …

 

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Closeup a blue toned calendar page with drawing-pinsEn mars 2014, était adoptée la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), dont l’article 173 venait réformer la gestion des sites pollués en vue de renforcer la visibilité juridique et technique des projets immobiliers, clarifier les responsabilités en cas de pollution, accroître l’information environnementale des acquéreurs et locataires.  

Une table ronde était organisée par FIDAL à Nantes en novembre 2014 (« Loi ALUR et sites contraints : de nouvelles perspectives ? »), avec l’intervention de la Fédération des Promoteurs Immobiliers de Pays de Loire, Nantes Métropole, la SAMOA et le Groupe Keran (SCE), et ayant regroupé plus de 80 acteurs locaux.  

Cette année, dans le cadre de la Greenweek à Nantes et dans un contexte d’actualités économiques (besoins de redynamisation des filières de l’immobilier) et juridiques (prochaine adoption des décrets d’application de l’article 173 de la loi ALUR), nous proposons une nouvelle table ronde le 21 octobre à 18h00 au Vertigo à Nantes suivie d’un cocktail sur le thème :

Cession et reconversion des sites pollués : actualités et réflexes

Camille Jarry, avocat en droit de l’environnement à FIDAL, animera cette table ronde, carrefour de rencontre entre les différentes parties prenantes de projets de cession et redynamisation de sites :

  • Philippe JOSSE, Président – Club Immobilier Nantes Atlantique (CINA)
  • Hervé GUEGUEN, Responsable Région Ouest – ICF Environnement
  • Christophe HENNEBELLE, Adjoint au chef de service pour le volet risques technologiques et Responsable de la division risques chroniques – DREAL

Avec les témoignages de :  

  • Jacques BODREAU, Bodreau Architecture
  • Cyril MELINAND, Loire Océan Développement

Cette thématique essentielle en Pays de la Loire, région comptant plus de 14.000 sites industriels ou de services ayant potentiellement généré des pollutions, sera donc approfondie par des partages de retours d’expériences,  des clés et bons réflexes pour mener à bien de tels projets, souvent complexes.

Cliquez ici pour vous inscrire (nombre de places limité)

 

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La Direction Régionale de Nantes de Fidal renforce son département Droit Social avec l’arrivée de Marion CORNU, avocate associée, Lenaig SADAILLAN, juriste et Adrien SERRE, avocat http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/direction-regionale-nantes-fidal-renforce-departement-droit-social-larrivee-marion-cornu-avocate-associee-lenaig-sadaillan-juriste-adrien-serre-avocat/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/direction-regionale-nantes-fidal-renforce-departement-droit-social-larrivee-marion-cornu-avocate-associee-lenaig-sadaillan-juriste-adrien-serre-avocat/#respond Fri, 25 Sep 2015 08:20:37 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8151 FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme sa dynamique de développement en Pays de la Loire et Poitou Charentes. La Direction Régionale de Nantes renforce son département Droit Social dirigé par Thierry JOFFREDO, avocat Directeur …

 

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FIDAL, 1er cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, confirme sa dynamique de développement en Pays de la Loire et Poitou Charentes.

La Direction Régionale de Nantes renforce son département Droit Social dirigé par Thierry JOFFREDO, avocat Directeur Associé, avec l’arrivée de Marion CORNU, avocate associée et de Lenaig SADAILLAN, juriste au bureau de Nantes et d’Adrien SERRE, avocat au bureau de La Rochelle. Le département compte désormais 20 avocats dont 8 associés. 

Cornu_Marion_OMCA2480Marion CORNU, avocate associée, a rejoint le département droit social du bureau de Fidal à Nantes le 7 septembre 2015 dans l’équipe de Mathieu HERVE.

Titulaire d’un diplôme DJCE de l’Université de Poitiers et d’un LLM en Labour Law à l’University College London, Marion CORNU a intégré la Direction Internationale de Fidal à Paris en 2004 en tant qu’avocate en droit social où elle a exercé pendant 12 ans.

Marion CORNU est membre des groupes TMT (Technologies, Médias, Télécommunications) et Tourisme au sein de Fidal.

Marion CORNU conseille les entreprises et les groupes français et internationaux sur tous les aspects sociaux des relations individuelles et collectives, plus particulièrement dans les domaines suivants : accompagnement des réorganisations et restructurations, renégociation et harmonisation des statuts collectifs, gestion des relations avec les instances représentatives du personnel, durée du travail. Elle intervient également sur de nombreux contentieux techniques  (type URSSAF, contestation d’accords collectifs).

Lenaig SADAILLANLenaig SADAILLAN a intégré en septembre 2015 l’équipe de Mathieu Hervé dans le département droit social du bureau de Fidal à Nantes en tant que juriste.

Elle est diplômée d’un Master 2 Droit Social à l’Université de Nantes et prépare le diplôme du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) pour prêter serment et rejoindre la profession d’avocat en fin d’année. 

Le bureau de Fidal à Nantes compte désormais 60 personnes dont 39 avocats et juristes dans tous les domaines du droit des affaires. 

Adrien SERREAdrien SERRE a rejoint le département droit social du bureau de Fidal à La Rochelle en tant qu’avocat le 1er septembre 2015. 

Titulaire d’un Master 2 en Droit social de l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’un Master 2 en Droit des Affaires de Paris X obtenus respectivement en 2009 et 2010, il a exercé pendant 4 ans à Paris au sein des cabinets Fromont – Briens et Associés, ASD et CAPSTAN en conseil comme en contentieux. 

Il enseigne depuis 2012 à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne et à l’Institut Catholique de Lille les relations individuelles et collectives de travail. 

Le bureau de Fidal à La Rochelle compte désormais 22 personnes dont 13 avocats.

Voir aussi :

Etiquetage agro alimentaire : faut-il mentionner une date limite ?

ERP – plus que quelques jours pour déposer son Agenda d’Accessibilité Programmé « Ad’AP »

FIDAL partenaire des Trophées Territoires Innovation en Pays de la Loire

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/direction-regionale-nantes-fidal-renforce-departement-droit-social-larrivee-marion-cornu-avocate-associee-lenaig-sadaillan-juriste-adrien-serre-avocat/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Etiquetage agro alimentaire : faut-il mentionner une date limite ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/etiquetage-agro-alimentaire-faut-il-mentionner-date-limite/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/etiquetage-agro-alimentaire-faut-il-mentionner-date-limite/#respond Wed, 23 Sep 2015 09:51:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8138 Adoptée le 17 août dernier, la loi n° 2015-992 dite de transition énergétique interdit désormais l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO, également désignée « date de durabilité minimale ») sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés.  Pour délimiter le champ …

 

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Gerichtshammer mit LupeAdoptée le 17 août dernier, la loi n° 2015-992 dite de transition énergétique interdit désormais l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO, également désignée « date de durabilité minimale ») sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés. 

Pour délimiter le champ des produits auxquels cette interdiction s’applique, la loi renvoie à une liste fixée par le règlement UE n° 1169/2011 dit INCO (Annexe X.1.d). Sont concernés  :

–          les fruits et légumes frais,

–          les vins et produits similaires,

–          les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool,

–          les produits de la boulangerie ou de la pâtisserie qui, par nature, sont normalement consommés dans un délai de 24H après fabrication,

–          les vinaigres,

–          le sel de cuisine,

–          les sucres à l’état solide,

–          les produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres,

–          les gommes à mâcher et produits similaires.

 L’interdiction de l’indication d’une DLUO sur ces produits vise, selon les parlementaires, à éviter la confusion que la DLUO peut induire pour le consommateur sur la possibilité ou non de consommer les produits et, par voie de conséquence, à lutter contre le gaspillage alimentaire. 

Le législateur français a ainsi choisi d’interdire toute DLUO sur ces produits, quand le règlement INCO prévoit une simple dispense d’indication de la DLUO.

 A-t-on bien apprécié toutes les conséquences de ce choix, notamment au regard du commerce intra-communautaire ? Un produit « conforme » dans un autre pays membre pourrait être considéré comme « non-conforme » au regard du droit français, car mentionnant une DLUO interdite… On ne peut exclure, dans ce cas, une limitation de facto de la libre circulation de ces produits, ce que le règlement INCO prohibe.

En savoir plus :

Vente à distance et droit de rétractation : ce que change la loi Macron

Loi (Macron) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Décision du Conseil constitutionnel

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/etiquetage-agro-alimentaire-faut-il-mentionner-date-limite/feed/ 0 Julia Butault]]>
ERP – plus que quelques jours pour déposer son Agenda d’Accessibilité Programmé « Ad’AP » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/erp-quelques-jours-deposer-agenda-daccessibilite-programme-adap/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/erp-quelques-jours-deposer-agenda-daccessibilite-programme-adap/#respond Wed, 09 Sep 2015 08:50:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8051 Depuis le 1er janvier dernier, les Etablissements Recevant du Public (« ERP »), et notamment les commerces et les cabinets libéraux, sont censés être adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap.  Les obligations d’accessibilité diffèrent sensiblement selon les catégories d’ERP …

 

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boomDepuis le 1er janvier dernier, les Etablissements Recevant du Public (« ERP »), et notamment les commerces et les cabinets libéraux, sont censés être adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap. 

Les obligations d’accessibilité diffèrent sensiblement selon les catégories d’ERP (les établissements recevant du public sont classées en 5 catégories, selon leur capacité d’accueil). Mais toutes répondent à l’objectif né de la loi du 11 février 2005 de lutter contre la discrimination des personnes en situation de handicap (usagers en fauteuil roulant, personnes atteintes d’une déficience visuelle ou auditive…) et de favoriser leur inclusion dans la société.

Compte tenu de l’ampleur des travaux ainsi exigés (reconfiguration de l’entrée du bâtiment, des conditions de circulation externes et internes, de l’accès à l’accueil, aux salles d’attente, aux sanitaires…) une ordonnance du 26 septembre 2014 a permis quelques assouplissements à cette exigence de mise aux normes, en même temps qu’elle a contraint les ERP à se mettre en conformité dans un délai limité

Ainsi donc, pour tous les ERP qui ne sont pas conformes à cette réglementation, un Agenda d’Accessibilité Programmés (« Ad’AP »), visant à échelonner les travaux de mise en accessibilité sur plusieurs années (généralement 3 ans), doit être élaboré et déposé à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement (et dans des cas particuliers auprès du Préfet), avant le 27 septembre 2015. 

Des formulaires Cerfa ont été créés pour faciliter ces démarches. 

Si l’ERP est exploité dans un local pris à bail, les responsabilités respectives entre bailleur et preneur résulteront des stipulations du contrat de location… notamment, une distinction a pu être faite entre :

  • les travaux de mise aux normes qui ne concernent pas la structure même de l’immeuble et qui peuvent, le cas échéant, être supportés par le locataire (accès aux caisses, rayonnages, cabines, signalétiques…),
  • et ceux qui impactent la structure (accès au local, façade, stationnement, ascenseur, élévateur…) qui peuvent être mis à la charge du bailleur.

À supposer que les travaux d’accessibilité incombent au bailleur, la question se posera par ailleurs, lors du renouvellement du bail, de l’impact de ces travaux sur le loyer renouvelé

L’échéance étant proche, il convient de s’assurer que l’agenda a bien été déposé… faute de quoi, les sanctions prévues en cas de défaut de dépôt de l’Ad’AP (amende, imputation du retard pris sur le délai accordé au titre de l’agenda..) et les sanctions générales liées à l’absence de mise aux normes (fermeture administrative, amende…) deviendront applicables.

Voir aussi :

FIDAL, partenaire du FBN (Family Business Network)

Si le Portugal ne prévoit pas d’ISF, la France l’applique pour deux !

New EU regulation on international successions

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/erp-quelques-jours-deposer-agenda-daccessibilite-programme-adap/feed/ 0 Marie Catesson]]>
FIDAL partenaire des Trophées Territoires Innovation en Pays de la Loire http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/fidal-partenaire-trophees-territoires-innovation-en-pays-loire/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/fidal-partenaire-trophees-territoires-innovation-en-pays-loire/#respond Tue, 08 Sep 2015 09:04:59 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8044 Les Trophées Territoires Innovation Pays de Loire, concours d’entreprises innovantes en Pays de la Loire, mettent en lumière le potentiel et les richesses de la région au travers de son tissu entrepreneurial et des structures d’accompagnement en récompensant les innovations …

 

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MRO_3904 (2)Les Trophées Territoires Innovation Pays de Loire, concours d’entreprises innovantes en Pays de la Loire, mettent en lumière le potentiel et les richesses de la région au travers de son tissu entrepreneurial et des structures d’accompagnement en récompensant les innovations de toutes natures des entreprises et acteurs économiques présents dans cette région. 

Cette manifestation, co organisée par le CCO et API, a déjà permis de présenter près de 800 entreprises et de mettre en avant plus de 40 lauréats très divers depuis 2009.

Concours départemental puis régional, l’originalité de la démarche consiste à faire remontrer de belles histoires d’entreprises qui bénéficient ou ont bénéficié d’un soutien du Réseau de Développement de l’Innovation (RDI) dans leurs démarches innovantes ou primo-innovantes. 

Tous, des CCI, aux technopoles, agences de développement, incubateurs, centres de transferts, communautés de communes, mais aussi acteurs de l’ESS, des industries créatives et culturelles et partenaires ont eu à cœur de proposer des entreprises avec lesquelles ils ont tissé au fil de temps des relations de confiance. 

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En s’appuyant sur la mobilisation d’un réseau riche en compétences multiples au service des entreprises, les lauréats bénéficient d’un accompagnement adapté à leurs besoins afin de mener à bonne fin ses projets innovants. La multiplication de ces actions et de ces rencontres d’hommes participent au dynamisme et au développement du territoire et est génératrice d’emplois. 

FIDAL a souhaité s’engager et soutenir cette initiative dans la continuité des actions déjà entreprises auprès des sociétés innovantes de la région (partenaires de Startwest, d’Atlanpole, de ABAB, soutien des Entrepreneuriales, de la Journée de l’Ingénieur, Réseau Entreprendre, ORYON…). 

En tant qu’acteur de l’innovation en Pays de Loire, nous vous donnons rendez-vous le 17 décembre à la Cité des Congrès pour la grande Cérémonie de Remise des Trophées Territoires Innovation (précédée de la Journée Régionale de l’Innovation) au cours de laquelle nous décernerons le prix de la catégorie « Economie Créative » en présence de 500 dirigeants économiques et responsable politiques de la région. 

Voir aussi : 

FIDAL, partenaire de la 7ème édition de  l’International Connecting Day

Vers une fusion des instances de représentation du personnel ?

Loi Pinel : pilotez vos baux commerciaux en zone de turbulences

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/fidal-partenaire-trophees-territoires-innovation-en-pays-loire/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
FIDAL, partenaire de la 7ème édition de l’International Connecting Day http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/fidal-partenaire-7eme-edition-linternational-connecting-day/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/fidal-partenaire-7eme-edition-linternational-connecting-day/#respond Fri, 04 Sep 2015 07:23:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=8033 FIDAL est partenaire de la 7ème édition de  l’International Connecting Day, rendez-vous à ne pas manquer pour réussir vos projets de développement à l’international,  organisé par le World Trade Center Nantes Atlantique de la CCI Nantes Saint Nazaire, le jeudi …

 

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CAPTUR~1FIDAL est partenaire de la 7ème édition de  l’International Connecting Day, rendez-vous à ne pas manquer pour réussir vos projets de développement à l’international,  organisé par le World Trade Center Nantes Atlantique de la CCI Nantes Saint Nazaire, le jeudi 1er octobre 2015 à Nantes.

L’International Connecting Day est une journée d’information principalement destinée aux entreprises des Pays de la Loire ayant une activité à l’international en cours ou en projet et a pour objectif de donner aux entreprises les moyens d’initier ou de développer leur activité internationale. 

En tant que cabinet conseil des entreprises de la région pour leur développement à l’international, la présence de FIDAL à cet événement nous paraissait incontournable.

En plus de l’atelier que nous animons sur les modalités juridiques et enjeux fiscaux d’une implantation à l’international, FIDAL sera présent sur le pôle « exposant »  pour conseiller et accompagner gratuitement le temps de cette journée les acteurs privés et publics de la région. 

Les avocats de FIDAL seront présents et disponibles pour répondre aux questions et conseiller les entreprises notamment dans les domaines suivants :

Fusions – Acquisitions

– Prix de transfert / Flux

  • Action sur les obligations documentaires et déclaratives
  • Revue des flux

–  Implantations France et étranger

  • Coordination avec correspondants
  • Accompagnement des sociétés étrangères en France
  • Les aspects fiscaux de l’implantation d’une structure étrangère (JV, filiale…)
  • Les aspects juridiques de l’implantation d’une structure étrangère (JV, filiale…)

–  Contrats internationaux

  • Assistance négociation / rédaction

–  Mobilité internationale

  • Accompagnement des détachés étrangers en France
  • Accompagnement des entreprises françaises
  • Organiser l’expatriation de vos collaborateurs

FIDAL remettra également un prix pour un Trophée afin de récompenser une entreprise.

Découvrez le programme complet !

Voir aussi :

Vers une fusion des instances de représentation du personnel ?

Loi Pinel : pilotez vos baux commerciaux en zone de turbulences

FIDAL, aux côtés des startups

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/fidal-partenaire-7eme-edition-linternational-connecting-day/feed/ 0 Agathe Kervern]]>
Vers une fusion des instances de représentation du personnel ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/vers-fusion-instances-representation-du-personnel/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/vers-fusion-instances-representation-du-personnel/#respond Wed, 02 Sep 2015 08:32:24 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7986 Dans les entreprises de moins de moins de 300 salariés (et non plus 200) pourra être mise en place une DUP (Délégation Unique du Personnel), les délégués du personnel élus exerçant par ailleurs les missions du CE et du CHSCT.  …

 

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Fotolia_64266213_Subscription_Monthly_MDans les entreprises de moins de moins de 300 salariés (et non plus 200) pourra être mise en place une DUP (Délégation Unique du Personnel), les délégués du personnel élus exerçant par ailleurs les missions du CE et du CHSCT. 

La DUP est réunie au moins une fois tous les deux mois (4 de ces 6 réunions sont consacrées en tout ou partie à des sujets relevant des attributions du CHSCT). 

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés (et dans les UES d’au moins 300 salariés) un accord majoritaire peut prévoir le regroupement de deux ou trois des institutions CE/DP/CHSCT au sein d’une instance ad hoc ; l’accord fixe le nombre des réunions (6 par an minimum) dont 4 sur les thématiques CHSCT. 

Quel que soit l’effectif de l’entreprise donc, une réflexion sur l’éventuelle « fusion » des institutions lors des prochaines élections suivant la promulgation de la future loi sur le dialogue social s’attachera opportunément à répondre aux deux questions suivantes : 

  • Cette « fusion » éventuelle (que l’employeur ne pourra que proposer aux partenaires sociaux dans les entreprises de 300 salariés et plus) représente-t-elle une potentielle économie ? 
  • Présente-t-elle des inconvénients ? (concentration des « contrepouvoirs », influence accrue des invités du CHSCT, etc…)

Voir aussi :

Des multiples aspects de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles

L’Europe, notre marché intérieur : quels enjeux pour les dirigeants financiers ? – Retour sur l’Université d’Eté by DFCG

Petit-déjeuner FIDAL du jeudi 11 juin 2015 : Restructuration et licenciement économique – Retours de pratiques sur le PSE nouvelle formule

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/09/vers-fusion-instances-representation-du-personnel/feed/ 0 ABREU et ]]>
Rémunérez-vous mieux ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/remunerez-mieux-2/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/remunerez-mieux-2/#respond Tue, 21 Jul 2015 08:28:58 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7892  » Rémunérez-vous mieux ! « , tel était le thème qui a rassemblé jeudi 25 juin plus de 20 dirigeants d’entreprises au bureau FIDAL à La Rochelle pour participer à la table ronde organisée en partenariat avec BNP PARIBAS, consacrée aux possibilités …

 

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 » Rémunérez-vous mieux ! « , tel était le thème qui a rassemblé jeudi 25 juin plus de 20 dirigeants d’entreprises au bureau FIDAL à La Rochelle pour participer à la table ronde organisée en partenariat avec BNP PARIBAS, consacrée aux possibilités d’optimisation de la rémunération du dirigeant.

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Louise Ménard et Annabelle Bézier, avocates du cabinet FIDAL en droit fiscal, ont présenté les différentes stratégies de rémunération tant pendant la phase d’exploitation de l’entreprise qu’à long terme avec la constitution d’un patrimoine immobilier et les différents schémas de sortie. 

Guillaume Fabre-Bigot et Jérôme Dubreuil, BNP PARIBAS, ont dressé quant à eux un état des lieux des produits d’épargne existants et des supports de placement s’ouvrant aux dirigeants d’entreprise notamment à l’heure de la retraite. 

A l’issue des débats, intervenants et participants ont pu échanger autour d’un cocktail dinatoire sous le signe de la convivialité. 

Voir aussi :

Opérations sous condition suspensive, attention aux conséquences fiscales !

L’Europe, notre marché intérieur : quels enjeux pour les dirigeants financiers ? – Retour sur l’Université d’Eté by DFCG

Si le Portugal ne prévoit pas d’ISF, la France l’applique pour deux !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/remunerez-mieux-2/feed/ 0 Direction de la communication]]>
La Direction Régionale de Nantes de FIDAL était partenaire du salon «Tour du Monde en 8h » http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/direction-regionale-nantes-fidal-etait-partenaire-du-salon-tour-du-monde-en-8h/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/direction-regionale-nantes-fidal-etait-partenaire-du-salon-tour-du-monde-en-8h/#respond Fri, 10 Jul 2015 06:15:43 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7839 La Direction Régionale de Nantes de FIDAL était partenaire du salon «Tour du Monde en 8h » dédié à l’international organisé par la CCI International Poitou-Charentes, en partenariat avec les CCI françaises à l’international le 24 juin dernier à Niort.  Cette …

 

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La Direction Régionale de Nantes de FIDAL était partenaire du salon «Tour du Monde en 8h » dédié à l’international organisé par la CCI International Poitou-Charentes, en partenariat avec les CCI françaises à l’international le 24 juin dernier à Niort. 

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Cette journée s’adressait à tous les dirigeants, responsables commerciaux export, entre autres, des entreprises qui souhaitent s’ouvrir au marché international et à celles qui sont déjà exportatrices. 

Objectifs pour les participants :
– Valider les potentiels marchés
– Faciliter l’approche de nouveaux marchés
– Renforcer les connaissances techniques 

FIDAL soutenait cet événement en co-animant un atelier avec le Crédit Agricole sur le thème « Adaptez votre contrat commercial à l’international », l’équipe internationale de la Direction Régionale de Nantes (23 avocats) était mobilisée pour répondre aux questions juridiques et fiscales des 102 entreprises participantes 

Voir aussi :

FIDAL renforce son équipe de droit de l’environnement avec l’arrivée de Thibault Bretesché

FIDAL, partenaire du FBN (Family Business Network)

Si le Portugal ne prévoit pas d’ISF, le France l’applique pour deux !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/direction-regionale-nantes-fidal-etait-partenaire-du-salon-tour-du-monde-en-8h/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL renforce son équipe de droit de l’environnement avec l’arrivée de Thibault Bretesché http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/fidal-renforce-equipe-droit-lenvironnement-larrivee-thibault-bretesche/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/07/fidal-renforce-equipe-droit-lenvironnement-larrivee-thibault-bretesche/#respond Wed, 08 Jul 2015 06:52:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7809 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Thibault Bretesché. Agé de 40 ans, il a rejoint, le 1er juillet 2015, la Direction Régionale de Nantes, en tant qu’avocat, pour intégrer l’équipe droit de …

 

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Thibault BRETESCHE basse defFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce l’arrivée de Thibault Bretesché. Agé de 40 ans, il a rejoint, le 1er juillet 2015, la Direction Régionale de Nantes, en tant qu’avocat, pour intégrer l’équipe droit de l’environnement de Camille Jarry à Nantes, arrivée au sein du cabinet l’été dernier.  

 

Titulaire d’un doctorat en droit de l’environnement de l’Université de Nantes, d’une maitrise en droit européen et en droit public, Thibault Bretesché a enseigné le droit en France et à l’étranger (Chine) pendant 14 ans, puis a participé à la création, en 2009, de la Fondation de l’Université de Nantes, qu’il a dirigée jusqu’en 2012. Ses compétences seront mises au service des opérateurs de la région rencontrant des problématiques liées au droit de l’environnement. 

Le département droit de l’environnement de FIDAL assiste les entreprises dans tous les domaines du droit de l’environnement (installations classées, gestion de sites pollués, eau, déchets, biodiversité, etc.), à toutes les étapes de la vie économique (gestion de l’activité, transmissions ou restructurations de sociétés, opérations immobilières, sécurisation des relations contractuelles, cessation, reconversion, etc.), y compris en synergie avec les spécialistes des autres départements. 

Son arrivée participe à la consolidation et à l’essor de l’activité environnement de FIDAL au niveau national. Référencé pour la troisième année consécutive par le guide LEGAL 500 EMEA, le département, dirigé par Christophe Puel, comprend 18 avocats et juristes. 

« L’arrivée de Thibault Bretesché vient renforcer l’équipe du département droit de l’environnement de FIDAL dans nos bureaux de Laval, Angers, Nantes, La Roche-sur-Yon et La Rochelle, indique Eric Joanne, Directeur Régional de FIDAL à Nantes. Son arrivée consolide nos expertises pluridisciplinaires et permet de poursuivre le développement de notre expertise environnementale auprès des entreprises des régions Pays de Loire et Poitou Charentes.».

 

Voir aussi :

FIDAL, partenaire du FBN (Family Business Network)

FIDAL était présent au Web2day

FIDAL en Méditerranée renforce ses équipes avec l’arrivée d’Anne-Laure Saint-Girons, avocat en droit de l’environnement

 

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Nantes : Open innovation et propriété intellectuelle : retours d’expériences http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-open-innovation-propriete-intellectuelle-retours-dexperiences/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-open-innovation-propriete-intellectuelle-retours-dexperiences/#respond Mon, 29 Jun 2015 11:43:22 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7757 « Open innovation et propriété intellectuelle : retours d’expériences » Nantes – Mardi 22 Septembre 2015 Cité des Congrès de Nantes à 18h00 L’open innovation est un concept qui bouscule les repères de l’innovation « propriétaire », menée dans le secret d’un …

 

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« Open innovation et propriété intellectuelle : retours d’expériences »

Nantes – Mardi 22 Septembre 2015

Cité des Congrès de Nantes à 18h00

L’open innovation est un concept qui bouscule les repères de l’innovation « propriétaire », menée dans le secret d’un bureau d’étude ou d’un service R&D. Il permet de partager les risques, aléas ou coût inhérent à un projet d’innovation. Mais le partage des résultats d’une telle démarche donne souvent lieu à un esprit moins « partageur ».
Et la Propriété Intellectuelle dans tout ça ? » : ne s’agit-il pas d’un sujet dépassé, voire antinomique avec l’open innovation ? n’est ce pas un outil utile pour créer la confiance et structurer le dialogue entre les partenaires engagés dans une démarche d’open innovation ?
Comment structurer la démarche pour éviter la dérive du « renard en liberté dans le poulailler » et sécuriser les partenaires afin de favoriser la diffusion des connaissances, la créativité dans le respect des intérêts de chacun ?
La table ronde permettra de présenter le retour d’expérience de démarches concrètes, sans langue de bois et de manière constructive, afin de tirer des enseignements sur les bonnes pratiques et les recommandations.
Elle laissera une large place aux échanges avec les participants.

Intervenants :
– Isabelle Galand-Padrao, avocat, cabinet Fidal, Directeur du département droit des contrats, propriété intellectuelle et technologies de l’information à Nantes
– Pierre Breese, président de Fidal Innovation, Ingénieur brevet – président du comité « innovation et recherche » de l’IESF, professeur à Sciences Po, Ecole des Mines, IEEPI, MBA Executive ParisTech Telecom
– Frantz Rowe, Professeur à l’Université de Nantes (Systèmes d’information) – ingénieur (Berkeley) – Président de Information et Management – éditeur de European Journal of Information Systems

Pour s’inscrire, cliquez ici

 

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Orléans : Opérations internationales, comment s’y retrouver en matière de TVA ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/orleans-operations-internationales-comment-sy-retrouver-en-matiere-tva/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/orleans-operations-internationales-comment-sy-retrouver-en-matiere-tva/#respond Wed, 24 Jun 2015 08:16:13 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7726 Opérations internationales, comment s’y retrouver en matière de TVA ? Orléans – Jeudi 09 Juillet 2015 FIDAL Orléans, 6 cours Victor Hugo à 8h30 Dirigeants, Directeurs Financiers ou Responsables Comptables, FIDAL vous aide à rester au coeur de l’actualité fiscale.Chaque …

 

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Opérations internationales, comment s’y retrouver en matière de TVA ?

Orléans – Jeudi 09 Juillet 2015

FIDAL Orléans, 6 cours Victor Hugo à 8h30

Dirigeants, Directeurs Financiers ou Responsables Comptables, FIDAL vous aide à rester au coeur de l’actualité fiscale.
Chaque second jeudi du mois, de 8h30 à 10h, un petit-déjeuner est consacré à un thème particulier.
* 9 juillet 2015 : Opérations internationales, comment s’y retrouver en matière de TVA ?
Intervenants :

Lauriane AURUS : Avocat, membre du département Droit Fiscal

Bernard LION : Avocats Associé, Spécialiste en Droit Fiscal

Patrick JENVRIN : Avocats Associé, Spécialiste en Droit Fiscal

Nous vous donnons rendez-vous dès la rentrée de septembre 2015 pour de nouveaux thèmes !

Pour vous inscrire, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/orleans-operations-internationales-comment-sy-retrouver-en-matiere-tva/feed/ 0 FIDAL]]>
FIDAL, partenaire du FBN (Family Business Network) http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-partenaire-du-fbn-family-business-network/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-partenaire-du-fbn-family-business-network/#respond Fri, 19 Jun 2015 06:02:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7673 FIDAL est partenaire du FBN Family Business Network et a ainsi organisé mardi 16 juin à Nantes le 2ème atelier de l’année à destination des entreprises familiales. Eric Chaouchi, avocat associé et directeur du département droit du patrimoine a expliqué aux …

 

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FIDAL est partenaire du FBN Family Business Network et a ainsi organisé mardi 16 juin à Nantes le 2ème atelier de l’année à destination des entreprises familiales.

Cocktail atelier Fidal FBN.16.06.15

Eric Chaouchi, avocat associé et directeur du département droit du patrimoine a expliqué aux entreprises présentes comment anticiper les risques liés au décès / incapacité / divorce du dirigeant de l’entreprise familiale.

En effet, la pérennité d’une entreprise familiale est subordonnée notamment à l’anticipation de l’intégralité des risques « patrimoniaux » pesant sur l’associé (décès, incapacité, divorce).

Le dirigeant, ainsi que l’ensemble des détenteurs de participations (directes ou indirectes) doivent à ce titre être sensibilisés au plus tôt sur les incidences que comporterait la réalisation de ces risques sur :

  • La dévolution des titres sociaux dans l’hypothèse de l’ouverture d’une succession (en particulier des prérogatives décisionnelles attachées à ces titres), et par conséquent sur l’exercice du pouvoir au sein même de l’entreprise 
  • La gestion des titres qui seraient dévolus aux héritiers (mineurs ou majeurs) dans cette même hypothèse
  • La gestion des titres appartenant à un titulaire se retrouvant en état d’incapacité
  • Les incidences d’une liquidation du régime matrimonial suite au divorce du dirigeant ou du détenteur d’une participation 

De nombreux outils permettent désormais d’organiser de façon très souple, et conformément aux objectifs du dirigeant ou de l’associé fondateur, la « gouvernance » elle-même, en prévision de la réalisation de tels risques.

Voir aussi :

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-partenaire-du-fbn-family-business-network/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL était présent au Web2day http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-present-au-web2day/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-present-au-web2day/#respond Wed, 10 Jun 2015 08:14:03 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7542 Les avocats du bureau de Nantes étaient présents au Web2day, festival digital qui offre en 3 jours un condensé des dernières tendances et des meilleures pratiques en matière d’innovation. Conférences, workshops, showroom, concours de startups, soirées, les professionnels du numérique viennent faire le …

 

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Les avocats du bureau de Nantes étaient présents au Web2day, festival digital qui offre en 3 jours un condensé des dernières tendances et des meilleures pratiques en matière d’innovation.

Conférences, workshops, showroom, concours de startups, soirées, les professionnels du numérique viennent faire le plein de nouveautés, d’inspiration et de rencontres. 

Le festival s’adresse à l’ensemble des acteurs du numérique.  Il rassemble entreprises innovantes, porteurs de projets, investisseurs, institutionnels, élus et médias autour du web et de l’innovation numérique !

En tant que cabinet conseil des entreprises innovantes et startups du numérique, Mathilde Glemot, avocat en droit économique chez FIDAL, animait un workshop juridique sur différents thèmes :

  • Le crowdfunding par Sophie Ferracci : qu’est-ce que c’est ? Pourquoi le choisir ? Quelles sont les plates-formes ? Quelles sont les étapes clés et quels sont les facteurs de succès d’une campagne de financement participatif ?
  • Les pactes d’actionnaires par Geoffrey Burrows et Timothée Favreau : les fondamentaux, comment procéder ? Quelques conseils pour intégrer un nouvel actionnaire, focus sur les clauses courantes et quelques clauses particulières ;
  • Facturation des services électroniques aux particuliers (B2C) dans l’Union européenne par Thibault Henique : rappel de la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2015, définition des services électroniques et du lieu d’établissement du client, quid des transactions en chaîne ?
  • Opportunités et atouts du marché canadien pour les start up par Normand Royal du cabinet Miller Thompson, partenaire canadien de Fidal : focus sur l’industrie du jeu vidéo, description de l’écosystème canadien, protection des marques et du droit d’auteur au Canada.

 

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FIDAL a également participé au lancement du cycle événementiel « Web is industy », dont une soirée était dédiée à la collaboration entre grands comptes et startups à travers des témoignages de leurs expériences.

La participation de FIDAL à cet événement d’envergure a contribué à sa visibilité dans l’écosystème nantais de l’innovation numérique. »

Voir aussi :

Si le Portugal ne prévoit pas d’ISF, le France l’applique pour deux !

Yves-Marie Herrou, Avocat Associé, est nommé Directeur du Département Règlement des Contentieux à la Direction Régionale de Nantes

FIDAL à Nantes solidaire de la 9ème édition d’ODYSSEA

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/fidal-present-au-web2day/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Si le Portugal ne prévoit pas d’ISF, la France l’applique pour deux ! http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/portugal-prevoit-pas-disf-france-lapplique/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/portugal-prevoit-pas-disf-france-lapplique/#respond Tue, 09 Jun 2015 09:16:06 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7514 Le régime attractif que le Portugal a mis en place  en matière d’impôt sur le revenu a pu conduire certains à s’y installer, ou tout au moins, à y investir (juste au cas où…).  Mais ce choix n’est pas sans …

 

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Fotolia_61965126_Subscription_Monthly_M-150x138Le régime attractif que le Portugal a mis en place  en matière d’impôt sur le revenu a pu conduire certains à s’y installer, ou tout au moins, à y investir (juste au cas où…). 

Mais ce choix n’est pas sans incidence…souvent fâcheuse. 

Notamment, en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (question d’actualité pour la France qui engage sa nouvelle campagne pour 2015), on se rappellera que l’impôt touche non seulement les personnes résidant en France mais aussi celles résidant au Portugal

Et si pour les personnes domiciliées en France, la taxation est mondiale[1], elle n’en reste pas moins hexagonale pour celles installées au Portugal. 

En effet, ces dernières doivent supporter l’ISF à hauteur de leurs biens situés en France, sous réserve que la valorisation nette de ces biens excède, au 1er janvier 2015, 1.300.000 €.

Mais par exception, les placements financiers sont exonérés. Autrement dit, les placements effectués en France par des non-résidents, et dont les produits de toute nature relèvent de la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, échappent à cet impôt. 

En résumé, pour ces personnes :

  • les biens situés au Portugal sont hors ISF,
  • les biens situés en France sont ou non assujettis à l’ISF, selon leur nature :

 

Immeubles en France

Parts de SCI détenant au moins 50% d’immobilier en France

Placements financiers (dépôts à terme, livrets, actions et droits   sociaux, comptes courants…)

Assurances-vie et contrats de capitalisation souscrits auprès de   compagnies établies en France

Titre de participation (droits sociaux représentant au moins 10% du   capital social d’une entreprise française)

ASSUJETTIS

ASSUJETTIES

NON ASSUJETTIS

NON ASSUJETTIS

ASSUJETTIS

 

Au final, celui qui souhaite résider au Portugal doit bien comprendre :

  • que le patrimoine conservé en France reste taxable (sauf les placements),
  • qu’aucun plafonnement de l’ISF ne peut alors être appliqué,
  • qu’il en est de même de l’exonération au titre des biens professionnels,
  • et que l’importance du patrimoine conservé en France pourrait inciter l’Administration fiscale française à s’interroger sur la réalité de la résidence portugaise. 

L’addition peut être salée, peut-être même plus qu’avant le départ….sauf à bien anticiper les choses !!! 

D’autant que l’ISF n’est pas le seul enjeu… 

Une installation définitive au Portugal impliquera, à terme, pour la personne partie, de soumettre sa succession aux règles portugaises. La vocation successorale des héritiers, les parts héréditaires respectives, le rapport et la réduction des donations seront ainsi directement impactés, sauf à avoir désigné au préalable le droit français. 

Quant à l’Administration fiscale française, celle-ci sera attentive aux conditions de taxation de cette succession, dès lors qu’une partie du patrimoine successoral ou que les héritiers du défunt seront localisés sur le territoire français

Encore une fois, des solutions existent … à condition toutefois de se poser les bonnes questions.

Si cette question vous intéresse, nous vous invitons à participer à notre enquête , en cliquant ici


 

[1] Imposition en France (sauf exonération particulière) des biens situés en France ou hors de France (et donc au Portugal), dès lors que la masse nette de ces biens excède 1.300.000 € au 1er janvier 2015.

 

Voir aussi :

Succession Internationale : la France et le Royaume-Uni (3/6)

Succession internationale : la France et la Suisse (épisode 2/6)

Succession internationale, bientôt tout change (épisode 1 sur 6 : la France)

Transmission et pérennité de l’entreprise : que faut-il retenir ?

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/06/portugal-prevoit-pas-disf-france-lapplique/feed/ 0 Marie Catesson et ]]>
Yves-Marie Herrou, Avocat Associé, est nommé Directeur du Département Règlement des Contentieux à la Direction Régionale de Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/yves-marie-herrou-avocat-associe-nomme-directeur-du-departement-reglement-contentieux-direction-regionale-nantes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/yves-marie-herrou-avocat-associe-nomme-directeur-du-departement-reglement-contentieux-direction-regionale-nantes/#respond Wed, 27 May 2015 08:26:39 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=7396 Diplômé de l’Université Paris X Nanterre, Yves-Marie Herrou a débuté sa carrière à Paris où il a exercé pendant 6 ans dans plusieurs cabinets, notamment au cabinet Borloo et Associés. Il a intégré la Direction Régionale de FIDAL de Nantes au …

 

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Yves Marie HERROUDiplômé de l’Université Paris X Nanterre, Yves-Marie Herrou a débuté sa carrière à Paris où il a exercé pendant 6 ans dans plusieurs cabinets, notamment au cabinet Borloo et Associés.

Il a intégré la Direction Régionale de FIDAL de Nantes au bureau d’Angers en 1996 pour développer l’activité judiciaire. 

Spécialisé dans le contentieux de droit des affaires, avec une activité dominante dans le secteur des entreprises en difficulté, spécialement dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation), il est le référent régional de FIDAL du réseau national Prévention et Traitement des Entreprises et Difficultés. 

Il a participé avec succès à la création d’une équipe de 6 avocats répartis sur les 4 bureaux de la Direction Régionale de Nantes spécialisés en contentieux de droit des affaires, travaillant en étroite collaboration avec les avocats des autres Départements du Cabinet. 

L’objectif est de pouvoir répondre localement aux besoins de nos clients d’accompagnement dans leurs litiges, et notamment  à l’occasion d’une cession d’affaires, de conflits clients/fournisseurs, de  conflits entre associés.

Voir aussi :

FIDAL à Nantes solidaire de la 9ème édition d’ODYSSEA

Succession internationale : la France et la Suisse (épisode 2/6)

FIDAL partenaire d’ODYSEEA 2015

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/05/yves-marie-herrou-avocat-associe-nomme-directeur-du-departement-reglement-contentieux-direction-regionale-nantes/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Nantes : Accidents du travail et maladies professionnelles http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-accidents-du-travail-maladies-professionnelles/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-accidents-du-travail-maladies-professionnelles/#respond Tue, 14 Apr 2015 15:15:41 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=7058 Petit déjeuner : Accidents du travail et maladies professionnelles Nantes – Mardi 19 Mai 2015 Centre de Communication de l’Ouest (CCO) – Tour Bretagne à Nantes  à 8h00 – 10h00 Comment identifier les risques pour mieux les maîtriser ? La …

 

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Petit déjeuner : Accidents du travail et maladies professionnelles

Nantes – Mardi 19 Mai 2015

Centre de Communication de l’Ouest (CCO) – Tour Bretagne à Nantes  à 8h00 – 10h00

Comment identifier les risques pour mieux les maîtriser ?

La branche Accidents du travail et Maladies professionnelles (AT/MP) du régime général de la sécurité sociale étant financée à 100% par les employeurs, il est de votre intérêt, dans le cadre d’une gestion rigoureuse, de vérifier et de contester (s’il y a lieu) les décisions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie relatives aux modalités de prise en charge des sinistres.
En effet, votre taux de cotisation AT/MP est directement lié au nombre et à l’importance des sinistres survenus au sein de votre entreprise.
Nous vous proposons d’évoquer lors de ce petit-déjeuner une palette de solutions pour optimiser votre taux de cotisations et ainsi réduire vos risques financiers.
Intervenants :
– Marie-Paule DUPAS, Responsable Pôle Expertises Médicales – SECUREX – Alice DERVIN, Avocat – Département Droit Social – FIDAL
avec la participation du Docteur Joël BODIN, médecin-expert
Programme : 8h00 : Accueil et petit déjeuner 8h30 – 9h30 : Conférence 9h30 – 10h00 : Echanges

Pour participer à ce petit déjeuner gratuit, cliquez ici

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-accidents-du-travail-maladies-professionnelles/feed/ 0 FIDAL]]>
FIDAL à Nantes solidaire de la 9ème édition d’ODYSSEA http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/fidal-nantes-solidaire-9eme-edition-dodyssea/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/fidal-nantes-solidaire-9eme-edition-dodyssea/#respond Thu, 19 Mar 2015 08:30:00 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6824 En tant qu’avocats solidaires, FIDAL à Nantes est fier d’avoir participé dimanche 15 mars 2015 à la 9ème édition d’ODYSSEA (course/marche pour la lutte contre le cancer du sein) à Nantes qui a rassemblé cette année 10 400 participants! Plus …

 

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En tant qu’avocats solidaires, FIDAL à Nantes est fier d’avoir participé dimanche 15 mars 2015 à la 9ème édition d’ODYSSEA (course/marche pour la lutte contre le cancer du sein) à Nantes qui a rassemblé cette année 10 400 participants! Plus de 81 000 euros devraient ainsi pouvoir être reversés à l’Institut de Cancérologie de l’Ouest-René Gauducheau, au Comité Loire Atlantique de la Ligue contre le cancer et l’antenne nantaise de l’Association Vivre Mieux le Lymphoédème  (AVML). 

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Notre équipe de « Fidaliennes » composée de 81 femmes s’est unie autour de cette initiative , soutenue et encouragée par l’équipe masculine FIDAL qui a témoigné de sa solidarité et de son enthousiasme en animant le stand FIDAL sur le village des partenaires. Merci encore pour votre solidarité et à l’année prochaine ! » 

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Voir aussi :

 FIDAL nomme Jean-Godefroy Desmazières et Mélanie Grellier – Drapeau respectivement directeurs du bureau d’Angers et de la Roche-sur-Yon

Succession internationale, bientôt tout change (épisode 1 sur 6 : la France)

FIDAL, conseil de Turenne Capital dans l’accompagnement du développement et de la transmission partielle de Drink Market Cash

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/03/fidal-nantes-solidaire-9eme-edition-dodyssea/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Nantes : Petit déjeuner – Rupture conventionnelle ou licenciement : de nouveaux enjeux http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-petit-dejeuner-rupture-conventionnelle-licenciement-nouveaux-enjeux/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-petit-dejeuner-rupture-conventionnelle-licenciement-nouveaux-enjeux/#respond Tue, 03 Mar 2015 14:21:27 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6655 Petit déjeuner – Rupture conventionnelle ou licenciement : de nouveaux enjeux Nantes – Jeudi 26 Mars 2015 Insula – 47 Rue la Tour d’Auvergne, 44200 Nantes à 8h00 – 10h00 A la suite d’évolutions de jurisprudence, le cabinet FIDAL vous …

 

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Petit déjeuner – Rupture conventionnelle ou licenciement : de nouveaux enjeux

Nantes – Jeudi 26 Mars 2015

Insula – 47 Rue la Tour d’Auvergne, 44200 Nantes à 8h00 – 10h00

A la suite d’évolutions de jurisprudence, le cabinet FIDAL vous convie à un petit-déjeuner le jeudi 26 mars 2015 à l’INSULA à Nantes afin de décrypter les nouveaux enjeux liés à cette thématique que ce soit du côté de l’employeur ou du salarié.
Thierry JOFFREDO et Mathieu HERVE, Avocats Associés en Droit Social au sein de FIDAL à Nantes, vous proposent de mieux identifier les situations de choix et leurs enjeux en évitant les pièges de la jurisprudence et d’évaluer les coûts effectifs en se protégeant des embûches de la procédure grâce à des cas pratiques :

– Quel choix face à un salarié en arrêt de travail (d’origine professionnelle ou non) ou en congé maternité ?

– Quels enjeux sociaux / fiscaux et quelles indemnités Pôle Emploi ?

– Quelles sont les spécificités d’un licenciement économique ?

– Dans quelles conditions conclure une transaction après rupture conventionnelle ?

Programme : 8h00 – 8h30 : accueil des participants et petit-déjeuner

8h30 – 9h30 : cas pratiques animés par les avocats de FIDAL

9h30 – 10h00 : échanges

Petit déjeuner gratuit sur inscription

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-petit-dejeuner-rupture-conventionnelle-licenciement-nouveaux-enjeux/feed/ 0 FIDAL]]>
Succession internationale : la France et la Suisse (épisode 2/6) http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/succession-internationale-france-suisse-episode-26/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/succession-internationale-france-suisse-episode-26/#respond Wed, 25 Feb 2015 07:31:08 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6547 Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse. L’impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.  …

 

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Switzerland and French flags. Vector illustration.Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse.

L’impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale. 

Pouvait-on imaginer que la France et la Suisse puissent trouver un terrain d’entente sur la renégociation de la convention de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière successorale ? Ce n’était pas sans compter la détermination de la France à restaurer, sur son territoire, l’imposition aux droits de succession principalement pour les héritiers résidents français. 

Ces discussions n’ayant pu aboutir, la France a décidé de dénoncer cette convention avec effet au 31 décembre 2014. 

Et depuis… 

Toute succession franco-suisse est désormais taxée en France et en Suisse. 

Le sujet est d’importance puisque le montant des droits de succession français peut se révéler conséquent (barème et taux plus élevés qu’en Suisse, à l’exception du conjoint survivant et du partenaire pacsé qui sont exonérés). 

Concrètement, l’imposition aux droits de succession en France est mondiale (art. 750 ter du CGI). 

Cela signifie que l’impôt français est dû alternativement dans trois hypothèses : si le défunt avait sa résidence fiscale en France (1), sur tous biens situés en France quel que soit le lieu de résidence du défunt ou des héritiers (2), ou pour tout héritier domicilié en France pendant 6 ans au cours des 10 dernières années précédent le décès (3). 

Ce principe de territorialité a d’ailleurs toujours été appliqué en matière de droits de donation (donation réalisée de son vivant). 

L’impact fondamental de cette dénonciation est que, pour tout décès intervenu à partir du 1er janvier 2015, tout héritier résident français, depuis 6 ans au cours des 10 dernières années, sera imposé en France sur tous les biens dont il héritera et ce…même si le défunt était fiscalement domicilié en Suisse (ce qui n’était pas le cas avec la convention de 1953, sauf pour les biens immobiliers situés en France). 

De prime abord, une réflexion fondamentale pourra être menée sur un nouveau choix de vie visant à passer la frontière : souhait de rejoindre sa famille en Suisse ou de « s’expatrier » dans un autre état bénéficiant d’une convention avec la France. 

Une autre approche consistera à avoir une vision globale de la situation patrimoniale familiale et à mettre en place une stratégie de transmission anticipée. 

Le coût des droits de donation sera alors maîtrisé. 

De nombreux outils juridiques existent en France permettant de concilier la transmission du patrimoine et d’optimiser le coût des droits de donation (donation de la seule nue-propriété, donation planifiée grâce à une société civile, donation transgénérationelle, adaptation du régime matrimonial, assurance-vie, etc). 

Une mention particulière sera donnée aux pactes Dutreil qui pourront bien entendu s’appliquer même en présence d’éléments d’extranéité (exonération de 75 % de l’assiette taxable sous certaines conditions en matière de transmission d’entreprise). 

Un autre sujet pourra également être évoqué avec les héritiers non résidents français compte tenu de leur imposition sur tous les biens situés en France. 

Cette question peut se poser en cas de biens immobiliers situés en France. L’article 750 ter  du CGI ouvre en effet la possibilité de ne pas imposer, sous certaines conditions, ces biens qui seraient détenus dans des sociétés. 

Rappelons que l’analyse de ces sujets devra également être l’occasion d’appréhender de manière globale la situation du « groupement familial » afin de bien sécuriser, qu’au plan patrimonial, les changements de résidence (un français s’installant en Suisse ou inversement) n’ont pas eu un impact sur l’application des règles successorales. 

La France et la Suisse ont en effet une approche et une réglementation différente en matière patrimoniale. En pratique, des adaptations peuvent se révéler nécessaire sur le plan du régime matrimonial, des dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier vivant), des assurances-vie. De même, des opérations passées devront être revues, notamment les donations-partage réalisées en France, dans la mesure où elles ne sont pas reconnues par le droit Suisse. 

Cette nouvelle donne est donc l’occasion de « mettre à plat » ou de redessiner au plan familial la stratégie patrimoniale. 

Voir aussi :

FIDAL dévoile son enquête sur la transmission et la pérennité de l’entreprise

Succession internationale, bientôt tout change (épisode 1 sur 6 : la France)

Jolis joujoux, petits bijoux ou gros cailloux : quand l’administration fiscale vous fait-elle un cadeau de Noël ?

 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/succession-internationale-france-suisse-episode-26/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Nantes : TABLE RONDE FIDAL / WTC – Contrefaçon et concurrence faussée par des produits importés : Comment faire face ? Quels leviers européens ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-table-ronde-fidal-wtc-contrefacon-concurrence-faussee-produits-importes-comment-faire-face-quels-leviers-europeens/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-table-ronde-fidal-wtc-contrefacon-concurrence-faussee-produits-importes-comment-faire-face-quels-leviers-europeens/#respond Wed, 18 Feb 2015 14:17:04 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?post_type=event&p=6477 TABLE RONDE FIDAL / WTC – Contrefaçon et concurrence faussée par des produits importés : Comment faire face ? Quels leviers européens ? Nantes – Jeudi 26 Février 2015 CCI Nantes Saint Nazaire – Salle des Séances  à 18h00 – …

 

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TABLE RONDE FIDAL / WTC – Contrefaçon et concurrence faussée par des produits importés : Comment faire face ? Quels leviers européens ?

Nantes – Jeudi 26 Février 2015

CCI Nantes Saint Nazaire – Salle des Séances  à 18h00 – 20h00

Mon concurrent importe des produits qui ne respectent pas les normes de sécurité… Des produits importés copient mon brevet ou mon modèle… Le marché est envahi par des produits importés à des prix qui tuent toute concurrence…

Comment puis-je agir concrètement et bloquer l’importation ou la vente de ces produits ? Quels sont les leviers et les actions à mettre en place ?

Réagir aux importations de produits non-conformes à la réglementation européenne devient une nécessité absolue : ces pratiques de plus en plus nombreuses affectent la rentabilité des entreprises françaises.

En effet, des moyens illicites sont employés par les importateurs pour fausser la concurrence et s’accompagnent souvent de violations des droits de Propriété Intellectuelle. La réplique juridique à mettre en place reste peu connue des entreprises. Pourtant, celles-ci disposent d’outils juridiques et moyens d’action efficaces et rapides pour remédier à ces pratiques déloyales.

Les regards croisés et retours d’expériences des intervenants vous permettront d’appréhender efficacement les solutions s’offrant à vous et d’identifier les stratégies adaptées à chaque problématique.

17h45 : Accueil 18h00 – Table ronde :

Hervé JOUANJEAN – Ancien Directeur Général à la Commission Européenne – Conseiller spécial auprès de FIDAL sur les questions européennes

Isabelle GALAND PADRAO – Avocat Directeur du Département Droit des contrats, Concurrence, Distribution, Droit de la Propriété Intellectuelle, Technologies de l’information – FIDAL

Michaël GRAVE – Juriste – Directeur de mission Douane et Commerce International – FIDAL

avec le témoignage de l’entreprise MANITOU

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/events/event/nantes-table-ronde-fidal-wtc-contrefacon-concurrence-faussee-produits-importes-comment-faire-face-quels-leviers-europeens/feed/ 0 FIDAL]]>
FIDAL partenaire d’ODYSEEA 2015 http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/fidal-partenaire-dodyseea-2015/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/fidal-partenaire-dodyseea-2015/#respond Mon, 16 Feb 2015 14:31:21 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6481 Le dimanche 15 mars, ODYSSEA Nantes 2015 se mettait en marche et l’après midi venu, le Cours Saint André s’est animé d’une foule, tout de rose vêtue, baskets aux pieds, inspirée par un objectif commun : encourager la recherche contre …

 

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Sunset RunningLe dimanche 15 mars, ODYSSEA Nantes 2015 se mettait en marche et l’après midi venu, le Cours Saint André s’est animé d’une foule, tout de rose vêtue, baskets aux pieds, inspirée par un objectif commun : encourager la recherche contre le cancer du sein et supporter les programmes de prévention et d’aide aux malades.

FIDAL, solidaire de cet événement pour la 2ème année, a constitué une équipe composée de femmes encouragée par les Fidaliens qui ont tenu un stand sur le Cours Saint André à Nantes.

Voir aussi :

FIDAL nomme Jean-Godefroy Desmazières et Mélanie Grellier – Drapeau respectivement directeurs du bureau d’Angers et de la Roche-sur-Yon

Succession internationale, bientôt tout change (épisode 1 sur 6 : la France)

FIDAL, conseil de Turenne Capital dans l’accompagnement du développement et de la transmission partielle de Drink Market Cash

 

 

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FIDAL nomme Jean-Godefroy Desmazières et Mélanie Grellier – Drapeau respectivement directeurs du bureau d’Angers et de la Roche-sur-Yon http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/fidal-nomme-jean-godefroy-desmazieres-melanie-grellier-drapeau-respectivement-directeurs-du-bureau-dangers-roche-yon/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/fidal-nomme-jean-godefroy-desmazieres-melanie-grellier-drapeau-respectivement-directeurs-du-bureau-dangers-roche-yon/#respond Thu, 05 Feb 2015 10:53:14 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6358 Jean-Godefroy Desmazières (36 ans), avocat associé, est nommé Directeur du bureau FIDAL à Angers, dans le Maine-et-Loire (49). Il succède à Didier Abillard, qui prend sa retraite professionnelle après seize années passées à la tête de ce bureau. Celui-ci regroupe …

 

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JGDJean-Godefroy Desmazières (36 ans), avocat associé, est nommé Directeur du bureau FIDAL à Angers, dans le Maine-et-Loire (49). Il succède à Didier Abillard, qui prend sa retraite professionnelle après seize années passées à la tête de ce bureau.

Celui-ci regroupe 21 professionnels, dont 15 avocats à l’expertise reconnue dans les principaux domaines du droit des affaires (droit fiscal, droit des sociétés, droit international des affaires, droit du travail, règlement des contentieux).  

Avocat fiscaliste, Jean-Godefroy Desmazières a rejoint la Direction Régionale de Nantes de FIDAL en 2005, après quatre années passées au sein des cabinets Arthur Andersen puis Taj (Deloitte). Il est coopté associé en 2009, puis nommé Directeur du Bureau FIDAL de La Roche-sur-Yon (85) en 2011.

Diplômé de l’Institut des Hautes Etudes Internationales de Paris, de l’Université Paris II Panthéon-Assas (maitrise de droit des affaires et fiscalité et maitrise de sciences politiques), puis du Mastère Spécialisé Droit et Management International d’HEC Paris / ESCP-EAP, Jean Godefroy Desmazières accompagne tant les ETI familiales, que les groupes nationaux et internationaux (grande distribution, distribution spécialisée, chimie, industrie agro-alimentaire). 

MGDMélanie Grellier-Drapeau (38 ans), avocate associée, est nommée directeur du bureau FIDAL de la Roche-sur-Yon, en Vendée (85). Ce bureau regroupe 11 avocats et juristes. Elle succède à Jean-Godefroy Desmazières. 

Mélanie Grellier-Drapeau a intégré le bureau de la Roche-sur-Yon de la Direction Régionale de Nantes FIDAL en 2011 en tant qu’avocate associée, après une expérience de dix ans acquise au sein du cabinet à Orléans et Nantes. 

Diplômée de l’Université de Poitiers où elle a obtenu un DESS de Juriste Conseil en Entreprise, Mélanie Grellier-Drapeau a su développer son expertise auprès des entreprises, des groupes nationaux et internationaux et des grandes associations sur les thèmes de l’accompagnement des restructurations de la mobilité salariale ou encore de la sécurité au travail. 

Dans le cadre de leurs nouvelles fonctions, Jean-Godefroy Desmazières et Mélanie Grellier-Drapeau assureront l’organisation et l’animation de l’équipe de leurs bureaux respectifs, dont ils coordonneront également le développement avec le soutien des départements spécialisés de la Direction Régionale de Nantes (droit des contrats, propriété intellectuelle, patrimoine, environnement, immobilier, innovation). 

Eric Joanne, Directeur de la région de Nantes, se félicite : « Ces deux nominations s’inscrivent dans notre politique de valorisation de nos talents et viennent récompenser le travail de Jean-Godefroy Desmazières et Mélanie Grellier-Drapeau au sein du cabinet »

Voir aussi :

5ème édition du Challenge FIDAL/Paris Sud : J-16

FIDAL dévoile son enquête sur la transmission et la pérennité de l’entreprise

FIDAL, parrain de l’expertise juridique lors du SIMI 2014

FIDAL, conseil de Turenne Capital dans l’accompagnement du développement et de la transmission partielle de Drink Market Cash

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/fidal-nomme-jean-godefroy-desmazieres-melanie-grellier-drapeau-respectivement-directeurs-du-bureau-dangers-roche-yon/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Succession internationale, bientôt tout change (épisode 1 sur 6 : la France) http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/01/succession-internationale-bientot-change-episode-1-6-france/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/01/succession-internationale-bientot-change-episode-1-6-france/#respond Mon, 26 Jan 2015 10:47:45 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6293 Le 31 décembre 2013, on dénombrait plus de 1.600.000 français installés à l’étranger et plus de 12 millions de citoyens de l’Union Européenne résidant dans un Etat de l’UE autre que le leur … autant de personnes qui seront concernées …

 

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Businessmen and businesswomen talking during a meetingLe 31 décembre 2013, on dénombrait plus de 1.600.000 français installés à l’étranger et plus de 12 millions de citoyens de l’Union Européenne résidant dans un Etat de l’UE autre que le leur … autant de personnes qui seront concernées par l’entrée en vigueur le 17 août prochain du Règlement Européen 650/2012 fixant les règles applicables aux successions internationales.

Dès cet été, il faudra ainsi considérer que la succession d’un français installé à l’étranger sera régie par la loi du pays où il aura établi sa résidence habituelle au moment de son décès. 

Autrement dit, l’ensemble de son patrimoine (même situé en France) sera dévolu selon des règles étrangères qu’il n’aura peut-être pas appréhendées ni même soupçonnées. La protection de son conjoint et la planification des droits à répartir entre chacun de ses enfants seront directement visées. 

Sur le plan pratique, on image aisément les difficultés auxquelles seront confrontées les héritiers appelés à régler (à distance) la succession de leur parent, et à mettre en œuvre leurs droits, déterminés d’après une législation étrangère.

A cet effet, le Règlement Européen 650/2012 avait prévu la création d’un certificat successoral européen, permettant aux héritiers de prouver leur qualité et leur vocation successorale au-delà des frontières ou aux exécuteurs testamentaires et administrateurs de succession de prouver leurs pouvoirs, même dans un autre Etat membre.

C’est chose faite… le 9 décembre dernier, deux formulaires ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (Règl. 1329/2014 du 9 décembre 2014 : JOUE 2014 L 359 p.30 – annexes 4 et 5 – pris en application des articles 65 et 67 du Règlement 650/2012).

Le premier permet de formaliser auprès de l’autorité compétente la demande de certificat.  La finalité de cette demande sera précisée :

–      permettre à un héritier ou à un légataire de prouver son statut et ses droits,

–      permettre à un exécuteur testamentaire ou à un administrateur de succession de prouver ses pouvoirs d’administrer la succession du défunt ou d’exécuter un testament.

Le second formulaire constitue le certificat lui-même. Il reprend notamment la loi applicable au règlement de la succession, l’identité du ou des demandeurs, la situation matrimoniale et patrimoniale du défunt et l’existence ou non d’un testament.

L’original du certificat sera conservé par l’autorité émettrice, alors que des copies certifiées conformes, valable 6 mois, seront délivrées aux intéressés ou à toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime. 

Les héritiers pourront ainsi entrer plus facilement en possession des biens détenus par leur parent décédé à l’étranger et mieux coordonner les systèmes juridiques dans la liquidation du patrimoine successoral. 

Mais la question de fond demeure : un français installé à l’étranger souhaite-t-il que le règlement de sa succession dépende de règles qui ne lui sont pas coutumières ? 

On rappellera ainsi la possibilité (et l’opportunité) pour ces français installés à l’étranger de  choisir expressément (par testament) l’application de la loi française pour le règlement futur de leur succession (« profession juris »).

Plusieurs pas sont ainsi faits vers la simplification des successions européennes… du point de vue civil en tout cas… puisque fiscalement la situation reste inchangée : chaque état conserve la possibilité de taxer comme il l’entend ces successions internationales.

Voir aussi :

Jolis joujoux, petits bijoux ou gros cailloux : quand l’administration fiscale vous fait-elle un cadeau de Noël ?

Pactes Dutreil – Limitation des droits de vote de l’usufruitier – Précisions

L’attrait fiscal du Portugal pour les retraités français : «tudo bem ?»

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/01/succession-internationale-bientot-change-episode-1-6-france/feed/ 0 Marie Catesson]]>
FIDAL, conseil de Turenne Capital dans l’accompagnement du développement et de la transmission partielle de Drink Market Cash http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/01/fidal-conseil-turenne-capital-laccompagnement-du-developpement-transmission-partielle-drink-market-cash/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/01/fidal-conseil-turenne-capital-laccompagnement-du-developpement-transmission-partielle-drink-market-cash/#respond Tue, 20 Jan 2015 17:24:18 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6256 FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé Turenne Capital dans le cadre de l’accompagnement du développement et de la transmission partielle de Drink Market Cash (DMC), société spécialisée dans la distribution de boissons auprès des Cafés, Hôtels et …

 

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HandshakeFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé Turenne Capital dans le cadre de l’accompagnement du développement et de la transmission partielle de Drink Market Cash (DMC), société spécialisée dans la distribution de boissons auprès des Cafés, Hôtels et Restaurants (CHR). 

Fondée en 1987, Drink Market Cash est implantée à Viry-Châtillon, en Ile-de-France, et emploie une vingtaine de salariés. Elle réalise un chiffre d’affaires proche de 6 M€, en croissance de plus de 10%. 

Pour pérenniser et accélérer le développement de la société, Madjid Abdedou, dirigeant de DMC depuis 18 ans, a choisi de s’associer à Turenne Capital et Didier Merland, professionnel reconnu du secteur, afin de poursuivre le développement de la société. 

Dans le cadre de cette opération, Turenne Capital était accompagné par FIDAL dans les aspects juridiques corporate et fiscaux avec : 

–  Arthur Pierret, avocat, Département Droit des sociétés

– Sophie de Marne, avocat, Département Droit fiscal 

INTERVENANTS

Investisseurs                               Turenne Capital – Stéphane Saudo, Olivier Servant 

Conseils Investisseurs 

Conseil juridique                          FIDAL – Arthur Pierret

Conseil fiscal                                FIDAL – Sophie de Marne 

Dette LBO                                   CIC – Arnaud Linglin 

Direction DMC                            Madjid Abdedou et Didier Merland 

Conseils DMC

Conseil juridique                         Pevensey – Jérôme Lemercier, Grégoire Lepigeon

                                                    A&C Associés – Jean-Luc Chevalier

Conseil financier                         Carmine Capital – Anne-Laure Beuriot 

Due Diligences financières          Mazars – Philippe Aubert

Voir aussi :

FIDAL, conseil d’AXA Assistance Participations pour la cession de sa filiale ADHAP Performances au Groupe Orpéa

FIDAL, conseil de Flamel Technologies pour la cession de son usine de Pessac à Recipharm AB

FIDAL a conseillé le Noble Age Groupe pour la préparation et la présentation de l’offre de reprise d’Arair Santé

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/01/fidal-conseil-turenne-capital-laccompagnement-du-developpement-transmission-partielle-drink-market-cash/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Jolis joujoux, petits bijoux ou gros cailloux : quand l’administration fiscale vous fait-elle un cadeau de Noël ? http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/jolis-joujoux-petits-bijoux-gros-cailloux-ladministration-fiscale-fait-cadeau-noel/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/jolis-joujoux-petits-bijoux-gros-cailloux-ladministration-fiscale-fait-cadeau-noel/#respond Mon, 22 Dec 2014 08:00:51 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6105 Les cadeaux faits aux enfants et membres de la famille à l’occasion des fêtes de fin d’année, ne sont pas considérés comme des donations mais comme des présents d’usage. Ils ne sont donc pas taxables et ne produisent pas les …

 

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Rote Weihnachtsgeschenke auf Holz Hintergrund: GutscheinLes cadeaux faits aux enfants et membres de la famille à l’occasion des fêtes de fin d’année, ne sont pas considérés comme des donations mais comme des présents d’usage. Ils ne sont donc pas taxables et ne produisent pas les effets successoraux attachés aux donations. 

Mais un présent d’usage ne peut être qualifié comme tel, que s’il est lié à un évènement pour lequel il est d’usage de donner (noël, étrennes, anniversaire, mariage, naissance…) et à condition qu’il soit en rapport, au moment où il est réalisé, avec le patrimoine et/ou les revenus du disposant. 

C’est ainsi que Sacha Guitry aimait les femmes… et le leur rendait bien ! Dans une affaire portée devant la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère, 30 décembre 1952), la Cour a considéré que la remise d’un bijou de grande valeur par un mari à sa femme à l’occasion d’un anniversaire de mariage constituait un présent d’usage dès lors que le présent était en rapport avec la fortune, le train de vie et les habitudes du mari. 

Cependant, n’est pas Sacha Guitry qui veut ! Dans une affaire similaire, la Cour d’Appel de Montpellier (CA Montpellier 5 octobre 1955) a considéré que ne constituait pas un présent d’usage mais bien un don manuel taxable, la remise, à l’occasion d’un premier anniversaire de mariage, d’un bijou d’un prix supérieur à 150.000 € alors que les revenus annuels du mari étaient de 15.000 € ! 

Tout est question d’appréciation… 

La difficulté tient précisément au fait que l’administration fiscale n’a jamais fixé de règle de proportionnalité entre d’une part l’importance du présent et d’autre part, l’état de fortune et/ou de revenus du disposant. 

Les enjeux ne sont pourtant pas neutres : 

–          sur le plan fiscal, un présent d’usage excessif constitue en réalité une véritable libéralité, taxable aux droits de donation selon le lien de parenté entre l’auteur du présent et son bénéficiaire… Attention aux présents excessifs qui profiteraient à des enfants nés d’une précédente union et taxables, à ce titre, à 60% ! 

–          sur le plan civil, un présent d’usage requalifié en véritable donation suppose un retraitement successoral. Son bénéficiaire est obligé de tenir compte du cadeau reçu, réévalué au jour du décès du disposant, afin de s’assurer de l’égalité successorale entre tous les héritiers du défunt …Gare aux cadeaux excessifs portant sur un portefeuille de valeurs mobilières ou sur des objets d’art, lesquels, avec le temps, peuvent connaître des évolutions importantes et quelques fois contraires. 

En pratique, on retient généralement qu’un présent d’usage ne doit pas excéder 2,5% du patrimoine du disposant. 

Mais ce critère ne résulte pas d’un texte de loi… les juges restent souverains pour apprécier la situation…l’abus de cadeaux peut donc être dangereux pour sa fiscalité !

Voir aussi :

Pactes Dutreil – Limitation des droits de vote de l’usufruitier – Précisions

L’attrait fiscal du Portugal pour les retraités français : «tudo bem ?»

Quasi-usufruit – Dette de restitution – Déductibilité du passif successoral (non)

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/jolis-joujoux-petits-bijoux-gros-cailloux-ladministration-fiscale-fait-cadeau-noel/feed/ 0 Sophie Joalland et ]]>
FIDAL a conseillé le Noble Age Groupe pour la préparation et la présentation de l’offre de reprise d’Arair Santé http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/fidal-conseille-noble-age-groupe-preparation-presentation-loffre-reprise-darair-sante/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/fidal-conseille-noble-age-groupe-preparation-presentation-loffre-reprise-darair-sante/#respond Thu, 18 Dec 2014 14:27:29 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6119 Depuis 1990, le Noble Age Groupe crée et gère des établissements sanitaires et médico-sociaux avec le souci de répondre à la fois aux aspirations spécifiques de chaque personne accueillie et aux besoins de la collectivité. Le Groupe, qui réalise 30% …

 

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ob_e776dc_groupe-noble-ageDepuis 1990, le Noble Age Groupe crée et gère des établissements sanitaires et médico-sociaux avec le souci de répondre à la fois aux aspirations spécifiques de chaque personne accueillie et aux besoins de la collectivité. Le Groupe, qui réalise 30% de son activité sur le Moyen Séjour, vient de réaliser plusieurs opérations importantes, dont la reprise de l’activité d’hospitalisation à domicile de Arair santé (groupe Arair), acteur associatif majeur en santé à domicile dans la Région Centre.

Cette offre a été réalisée conjointement avec le groupe Air Liquide (ALSI) qui a porté son intérêt sur les autres activités du groupe Arair.

À l’issue de cette opération, le Noble Age Groupe avec un total de 355 lits, devient un opérateur de premier plan en matière d’HAD.

L’équipe FIDAL était composée de Jean-François YERLE (Fidal Nantes) et d’Aline CHAPELLE (Fidal Caen) – Avocats associés  – et de Timothée Favreau (Fidal Nantes) – avocat. 

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/fidal-conseille-noble-age-groupe-preparation-presentation-loffre-reprise-darair-sante/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Un audit énergétique obligatoire pour certaines entreprises avant le 5 décembre 2015 : la parution récente des textes réglementaires entraine l’application de la loi http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/audit-energetique-obligatoire-certaines-entreprises-5-decembre-2015-parution-recente-textes-reglementaires-entraine-lapplication-loi/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/audit-energetique-obligatoire-certaines-entreprises-5-decembre-2015-parution-recente-textes-reglementaires-entraine-lapplication-loi/#respond Thu, 11 Dec 2014 14:14:32 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6067 La directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, transposée par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.   Elle prévoit que …

 

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concept dpeLa directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, transposée par la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.  

Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015. Le décret 2013-1121 du 4 décembre 2013 précise que cette obligation s’impose aux entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. 

Le décret d’application ainsi que l’arrêté qui conditionnaient l’application de la loi sont parus au JO du 26 novembre 2014.  

Le décret définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. Il précise également les conditions de reconnaissance de l’indépendance et de la compétence des auditeurs. Enfin, il définit les hypothèses d’exemption de l’obligation, lorsque l’entreprise bénéficie d’un système de management de l’énergie.  

L’arrêté précise les modalités d’application de l’obligation concernant notamment la méthodologie de l’audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.  

Certaines entreprises doivent réaliser un premier audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015. L’audit doit ensuite être renouvelé tous les 4 ans.  

L’audit énergétique, réalisé par un auditeur interne ou externe, consiste en une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques d’un site, d’un bâtiment ou d’un organisme.  

L’audit est une étude approfondie des différents postes consommateurs d’énergie qui permet de détecter des gisements d’économies d’énergie potentiels et de déterminer les actions et investissements nécessaires pour parvenir à exploiter ces gisements au meilleur coût pour l’entreprise.  

Le diagnostic porte sur les consommations d’énergie des équipements de production (le « process » ou les « procédés ») et sur les utilités (éclairage, chauffage, climatisation, ventilation, transport). 

Il a pour objectif de permettre aux entreprises d’identifier les domaines ou secteurs dans lesquels des économies d’énergie sont possibles et de proposer des solutions d’amélioration.  

Les entreprises certifiées ISO 50001 (système de management de l’énergie certifié) sont exemptées de cette obligation.  

Point important de cette réglementation, les entreprises seront obligées de faire cet audit, mais elles ne seront pas tenues de réaliser les actions préconisées.  

La norme européenne NF EN 16247-1, qui peut servir de base à un cahier des charges, décrit le contenu d’une prestation d’audit énergétique, en détaille la méthodologie et en précise chaque étape : définition de l’objectif et du périmètre, profil de l’auditeur énergétique (compétences, objectivité…), modalités de la visite sur site, recueil des données, rapport, présentation des résultats… 

L’audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.  

À la demande – qui pourra intervenir dès l’échéance du 5 décembre 2015 atteinte – du préfet de la région où est situé le siège social de l’entreprise (en cas de siège social implanté hors de France, au préfet de la région Ile-de-France), celle-ci doit lui transmettre dans les 15 jours les documents suivants : 

  • définition du périmètre retenu,
  • synthèse du rapport d’audit énergétique,
  • copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur,
  • rapport d’audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.  

L’entreprise doit conserver les rapports d’audit pendant une durée minimale de 8 années et doit les transmettre à l’autorité mentionnée au préfet de région, dans un délai de quinze jours à compter de sa demande.  

Enfin, l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à ces obligations qu’elle constate.  

Elle met l’entreprise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle fixe et peut rendre publique cette mise en demeure.  

Lorsque l’entreprise ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’autorité administrative peut lui infliger une amende qui peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Voir aussi :

Responsabilité du propriétaire et déchets : une poche de plus en plus profonde

Aménageurs et environnement

Loi Alur et sites contraints : de nouvelles perspectives

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/audit-energetique-obligatoire-certaines-entreprises-5-decembre-2015-parution-recente-textes-reglementaires-entraine-lapplication-loi/feed/ 0 Frédéric Cruchaudet]]>
Obligation d’informer les salariés lors d’une cession : ce qui change pour les entreprises http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/obligation-dinformer-les-salaries-lors-dune-cession-ce-change-les-entreprises/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/obligation-dinformer-les-salaries-lors-dune-cession-ce-change-les-entreprises/#respond Thu, 11 Dec 2014 14:00:27 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6063 La Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire dite Loi Hamon votée en juillet dernier prévoit notamment qu’en cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent être informés de l’opération afin qu’ils puissent formuler une offre de reprise.  FIDAL est particulièrement …

 

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itunesLa Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire dite Loi Hamon votée en juillet dernier prévoit notamment qu’en cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent être informés de l’opération afin qu’ils puissent formuler une offre de reprise. 

FIDAL est particulièrement vigilant sur la conduite des opérations de cessions et accompagne les entreprises en ce sens : quelles sont les entreprises concernées ? quelles sont les opérations de cession qui déclenchent ces obligations d’information ? Quelle information l’entreprise doit délivrer ? Comment et quand doit-elle le faire ? Quels sont les risques et les sanctions applicable suite à une non-information des salariés ? 

Jean-François YERLE, directeur associé de FIDAL à Nantes répond aux questions de Sébastien PAYONNE, rédacteur en chef adjoint du Journal des Entreprises lors de l’émission « Conseil d’expert » sur la Radio des Entreprises.

Pour écouter l’émission, cliquez ICI .

Voir aussi :

FIDAL conseille le groupe THIRD STEP pour l’acquisition de deux portefeuilles de centrales photovoltaïques au sol, représentant une levée de fonds globale de 115 millions d’euros

FIDAL à Lyon étoffe son département Droit des sociétés – International

Article 1843-4 du Code Civil … fin de la controverse !

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/obligation-dinformer-les-salaries-lors-dune-cession-ce-change-les-entreprises/feed/ 0 Direction de la communication]]>
Prévention et gestion du risque d’impayés http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/prevention-gestion-du-risque-dimpayes/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/prevention-gestion-du-risque-dimpayes/#respond Fri, 05 Dec 2014 09:14:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6040 Prévention et gestion du risque d’impayés. Comment un dirigeant peut-il se protéger face au risque de défaut de paiement ?  FIDAL organise un petit déjeuner le 22 janvier 2015 à 8h15 au CCO de Nantes animé par Stéphane Clergeau, Avocat Responsable du …

 

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signing papaersPrévention et gestion du risque d’impayés.

Comment un dirigeant peut-il se protéger face au risque de défaut de paiement ?

 
FIDAL organise un petit déjeuner le 22 janvier 2015 à 8h15 au CCO de Nantes animé par Stéphane Clergeau, Avocat Responsable du Département Contentieux du bureau FIDAL de NANTES autour du thème : Prévention et gestion du risque d’impayés. 

De l’entrée en relation avec un client jusqu’au paiement de ses factures, une entreprise doit être particulièrement vigilante et réactive face au risque de défaut de paiement.
La sécurisation du poste client de chaque entreprise suppose la mise en place d’outils adéquats ainsi qu’une importante réactivité de son dirigeant. 

Soucieux de répondre aux préoccupations des entreprises et de leurs dirigeants, FIDAL vous propose de participer à cette conférence sur le choix des outils et bonnes pratiques pour prévenir et traiter le risque de défaut de paiement de vos clients :

  • Comment se constituer un dossier solide ?
  • Quel timing respecter ?
  • Comment agir vite et par quels moyens ?
  • Quels réflexes par rapport à un débiteur qui se met sous protection du Tribunal ?
  • Quel coût des procédures et des intervenants ? 

Cette conférence est gratuite et sur inscription.
N’hésitez pas à venir accompagné de l’un de vos collaborateurs! 

Pour s’inscrire, cliquez ici

 Voir aussi :

FIDAL en BRETAGNE, FIDAL à NANTES et FIDAL INNOVATION partenaires du forum Blue Cluster

Loi Alur et sites contraints : de nouvelles perspectives

FIDAL Angers a conseillé le groupe DEVILLE pour l’acquisition des unités de plasturgie du groupe ALTIA (ex IMTEC) auprès du Tribunal de Commerce d’Angers

« FIDAL était le seul cabinet à répondre à mes attentes : poursuivre une pratique de pointe dans un cabinet à la fois international et local, au plus près des préoccupations environnementales des entreprises », Camille Jarry, Avocat au sein de la Direction Régionale de Nantes

 

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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/prevention-gestion-du-risque-dimpayes/feed/ 0 Direction de la communication]]>
FIDAL en BRETAGNE, FIDAL à NANTES et FIDAL INNOVATION partenaires du forum Blue Cluster http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/fidal-en-bretagne-fidal-nantes-fidal-innovation-partenaires-du-forum-blue-cluster/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/fidal-en-bretagne-fidal-nantes-fidal-innovation-partenaires-du-forum-blue-cluster/#respond Fri, 05 Dec 2014 08:00:53 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=6021 FIDAL en BRETAGNE, FIDAL à NANTES et FIDAL INNOVATION étaient partenaires du forum Blue Cluster sur les bio ressources marines organisé par Atlanpole, (Technopole du bassin économique de Nantes Atlantique, pilote, copilote et partenaire de plusieurs Pôles de compétitivité) et …

 

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logoFIDAL en BRETAGNE, FIDAL à NANTES et FIDAL INNOVATION étaient partenaires du forum Blue Cluster sur les bio ressources marines organisé par Atlanpole, (Technopole du bassin économique de Nantes Atlantique, pilote, copilote et partenaire de plusieurs Pôles de compétitivité) et le Pôle Mer Bretagne Atlantique (réseau de près de 350 acteurs, composé de grandes entreprises, PME, centres de recherche et d’enseignement supérieur dont la mission est de détecter et favoriser l’émergence de projets collaboratifs innovants destinés à satisfaire les nouveaux marchés) le 25 novembre 2014 à La Roche sur Yon.

La journée a débuté par une intervention sur les biotechnologies marines, leur dynamique et les perspectives ainsi que la présentation de projets collaboratifs innovants. Trois tables rondes ont suivi avec comme thèmes le criblage de molécules marines pour le secteur de la santé, les bio ressources marines au service de l’agriculture et les bio ressources marines dans conception de nouveaux matériaux. Enfin, les regards croisés de deux experts sur l’intérêt de cette biomasse pour l’industrie ont clôturé ce forum. 

Les 170 inscrits à cette 5ème édition du forum illustrent la mobilisation croissante des acteurs économiques et de la recherche sur le sujet. Face aux enjeux environnementaux, de santé publique et de développement économique, les pouvoirs publics locaux, nationaux et européens renforcent les moyens sur la thématique des biotechnologies bleues. La structuration de la filière dans l’Ouest est désormais optimisée grâce à l’extension du Pôle Mer Bretagne Atlantique aux Pays de la Loire.

Les régions Bretagne et Pays de la Loire comptent nombre d’entreprises et chercheurs qui développent des projets innovants à partir de microalgues pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la santé, des cosmétiques, de l’énergie et de la pharmacie. En effet, un tiers des acteurs nationaux développant la recherche et l’exploitation des micro-algues est implanté en Pays de la Loire.

« Il nous tenait à cœur d’être aux côtés d’Atlanpole avec qui nous sommes en relation depuis de nombreuses années pour le forum Blue Cluster. En effet, nous avons souhaité apporter notre expertise parmi les autres partenaires sur la valorisation des bio ressources marines qui est selon nous, un domaine à fort enjeu et avec des perspectives prometteuses. » Eric Joanne, Directeur Régional.

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Loi Alur et sites contraints : de nouvelles perspectives http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/loi-alur-sites-contraints-nouvelles-perspectives/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/12/loi-alur-sites-contraints-nouvelles-perspectives/#respond Mon, 01 Dec 2014 10:13:35 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5989 Camille Jarry, avocate en droit de l’environnement au sein de la Direction Régionale de Nantes, a animé le 13 novembre 2014 une table-ronde FIDAL intitulée « Loi Alur et sites contraints : de nouvelles perspectives ». Elle était accompagnée de Christophe Desfossés – …

 

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Camille Jarry, avocate en droit de l’environnement au sein de la Direction Régionale de Nantes, a animé le 13 novembre 2014 une table-ronde FIDAL intitulée « Loi Alur et sites contraints : de nouvelles perspectives ». Elle était accompagnée de Christophe Desfossés – Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers des Pays de Loire, Vincent Morandeau –  Président de l’Association des Urbanistes du Grand Ouest, Emilie Jeanniot – Chef de Projets à la SAMOA, et Gwen Boulzennec – Juriste Urbaniste à SCE (Groupe Keran).

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Cette table-ronde était axée sur l’article 173 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », son volet dédié à la reconversion des sites pollués, et avait vocation à présenter des réflexions sur la manière dont cette réforme doit être accueillie et anticipée par les parties prenantes face à des sites impactés par une aventure industrielle.

Les trois piliers de cette réforme du droit français des sites pollués ont ainsi été exposés :

  • Améliorer l’information environnementale ;
  • Faciliter le développement des sites ;
  • Clarifier les responsabilités. 

Le premier volet a permis d’éclairer sur les changements relatifs à l’information à fournir sur l’état environnemental des sites, et tout particulièrement l’institution des « secteurs d’information sur les sols » (SIS) et leur prise en considération dans les documents d’urbanisme et immobiliers. Un focus, accompagné de recommandations pratiques, a été effectué sur les nouvelles obligations d’information pesant sur les vendeurs ou bailleurs de sites pollués situés en SIS. En complément, les modifications apportées par la loi ALUR sur le rôle et le contenu du plan local d’urbanisme (PLU) ont été présentées par Gwenn Boulzennec de la société SCE. 

Ensuite, le nouvel encadrement des changements d’usage de sites pollués, qu’ils soient situés en SIS ou aient accueilli une installation classée (ICPE) réhabilitée, a été décrit. Des réflexions ont été évoquées quant au contenu de cet encadrement (étude de sols, attestation par un bureau d’études, etc.). Emilie Jeanniot de la SAMOA et Vincent Morandeau de l’Association des Urbanistes du Grand Ouest ont enrichi cet exposé par des considérations techniques sur la gestion d’un projet de reconversion de sites. 

Enfin, la table-ronde a fourni un éclairage sur la nouvelle hiérarchie législative des responsables face à un site pollué. En particulier, les modalités de mise en jeu de la responsabilité d’un propriétaire foncier ont été développées, et accompagnées de « bons réflexes » à destination des opérateurs. 

Questionnés par Christophe Desfossés, Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers des Pays-de-la-Loire, et par le public, les intervenants ont précisé et développé certains points, confirmant que cette réforme, certes porteuse d’une petite révolution dans l’encadrement et la gestion des sites pollués, soulève encore certaines inquiétudes et incertitudes.

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FIDAL Angers a conseillé le groupe DEVILLE pour l’acquisition des unités de plasturgie du groupe ALTIA (ex IMTEC) auprès du Tribunal de Commerce d’Angers

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FIDAL Angers a conseillé le groupe DEVILLE pour l’acquisition des unités de plasturgie du groupe ALTIA (ex IMTEC) auprès du Tribunal de Commerce d’Angers http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-angers-conseille-groupe-deville-lacquisition-unites-plasturgie-du-groupe-altia-ex-imtec-aupres-du-tribunal-commerce-dangers/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-angers-conseille-groupe-deville-lacquisition-unites-plasturgie-du-groupe-altia-ex-imtec-aupres-du-tribunal-commerce-dangers/#respond Fri, 21 Nov 2014 08:49:26 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5925 FIDAL à Angers a conseillé le groupe DEVILLE pour l’acquisition des unités de plasturgie du groupe ALTIA (ex IMTEC) auprès du Tribunal de Commerce d’Angers. Le groupe DEVILLE a pour activité principale la fabrication de composants de sécurité (airbags, ceintures …

 

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Closeup of business lady’s hand with pen signing a contractFIDAL à Angers a conseillé le groupe DEVILLE pour l’acquisition des unités de plasturgie du groupe ALTIA (ex IMTEC) auprès du Tribunal de Commerce d’Angers.

Le groupe DEVILLE a pour activité principale la fabrication de composants de sécurité (airbags, ceintures de sécurité,…) à destination de l’industrie automobile.

Il réalise 65 M€ de CA, et l’acquisition permettra d’atteindre 87 M€. 

Les trois entités reprises représentent 40 emplois à Angers, 59 à Chasseneul du Poitou ,20 au Mans et une usine de 120 personnes en République Tchèque. 

L’équipe FIDAL du bureau d’Angers pilotée par Yves-Marie HERROU, intervenant référent du pôle Prévention et Traitement des Difficultés des Entreprises, était composée d’Estelle GODARD en Droit Social, Camille JARRY en Droit de l’Environnement, Arthur PIERRET pour les aspects internationaux, et Anthony JAROUSSEAU pour le Corporate. 

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« FIDAL était le seul cabinet à répondre à mes attentes : poursuivre une pratique de pointe dans un cabinet à la fois international et local, au plus près des préoccupations environnementales des entreprises », Camille Jarry, Avocat au sein de la Direction Régionale de Nantes

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« FIDAL était le seul cabinet à répondre à mes attentes : poursuivre une pratique de pointe dans un cabinet à la fois international et local, au plus près des préoccupations environnementales des entreprises », Camille Jarry, Avocat au sein de la Direction Régionale de Nantes http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-etait-seul-cabinet-repondre-mes-attentes-poursuivre-pratique-pointe-cabinet-fois-international-local-au-pres-preoccupations-environnementales-entrep/ http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/11/fidal-etait-seul-cabinet-repondre-mes-attentes-poursuivre-pratique-pointe-cabinet-fois-international-local-au-pres-preoccupations-environnementales-entrep/#respond Tue, 04 Nov 2014 15:41:09 +0000 http://www.fidal-avocats-leblog.com/?p=5812 Tous les mois nous vous proposons de mettre à l’honneur l’un de nos avocats à travers huit questions. Ce mois- ci, Camille Jarry, Avocat en droit de l’environnement, au sein de la Direction Régionale de Nantes se dévoile. Portrait. Pourquoi avoir choisi le métier d’avocat d’affaires ? …

 

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Tous les mois nous vous proposons de mettre à l’honneur l’un de nos avocats à travers huit questions. Ce mois- ci, Camille Jarry, Avocat en droit de l’environnement, au sein de la Direction Régionale de Nantes se dévoile. Portrait.

  • Pourquoi avoir choisi le métier d’avocat d’affaires ? / Quel est votre parcours ?  

En réalité, plus que le métier d’avocat en lui-même, c’est le droit d’abord, puis plus précisément le droit de l’environnement, qui m’ont guidée vers cette profession. 

 c.jarry

 

Après un cursus universitaire dédié au droit communautaire, je me suis orientée vers le droit de la concurrence, car je souhaitais privilégier une pratique de terrain, proche des entreprises. Mais dans le cadre de mon DESS en droit européen des affaires, j’ai eu une véritable révélation pour une matière alors peu connue, à savoir le droit de l’environnement. Après un DEA de droit de l’environnement à Paris I et II, j’ai eu la chance d’intégrer l’équipe qui était alors la plus développée et expérimentée en droit de l’environnement industriel. 

La pratique en cabinet d’avocat d’affaires a ainsi fait de moi un avocat, presque « à l’insu de mon plein gré » ! Je m’y sens pleinement épanouie et savoure, malgré l’intensité et l’exigence du métier, les joies de me sentir utile à la vie économique. 

  • Pourquoi avoir choisi FIDAL ? 

Forte d’une expérience parisienne riche d’enseignements, le souhait s’est fait ressentir d’un nouveau challenge. Une grande opportunité s’est alors présentée il y a quelques mois, celle d’intégrer un cabinet répondant à cette équation complexe : poursuivre une pratique de pointe dans un cabinet à la fois international et local, au plus près des préoccupations environnementales des entreprises, à Nantes, capitale régionale me rapprochant du but ultime que nous partageons tous, celui de l’équilibre entre pratique professionnelle stimulante et cadre de vie épanouissant. 

A également été déterminante la perspective d’intégrer un Département Environnement robuste et dynamique, en essor constant et serein. 

J’ai été chaleureusement accueillie par les équipes pluridisciplinaires de la Direction Régionale de Nantes, qui compte désormais près de 80 avocats et juristes. J’y ai immédiatement ressenti le dynamisme et les synergies nous permettant de proposer aux clients une offre complète et d’excellence. 

  • Quels sont vos domaines d’activités ?  

J’interviens dans tous les domaines du droit de l’environnement (ICPE, eau, air, déchets, sites pollués, biodiversité, etc.) et à toutes les étapes de la vie économique : exercice de l’activité, vie de la société (restructuration, transmission, procédure collective), opérations immobilières (cession ou acquisition, baux), gestion et reconversion de sites pollués, contentieux et gestion de crise. 

  • Qui sont vos clients ? 

J’ai la chance d’accompagner des acteurs très variés, des entreprises industrielles en premier lieu, de tous secteurs d’activité et de toute taille, mais également des investisseurs immobiliers, des établissements financiers, des propriétaires fonciers et autres porteurs de projet. 

  • Quel est votre meilleur souvenir professionnel ? 

Ils se bousculent ! De conseils réglementaires permettant une meilleure fluidité dans la gestion d’une activité à des négociations contractuelles fructueuses, en passant par des satisfactions contentieuses. Avec un fil d’Ariane constant : le travail en équipe, valeur qui m’est chère et à laquelle je dois mes joies professionnelles. Les dossiers sont gagnés s’ils sont menés de manière constructive, dans le dialogue avec son client bien sûr, mais également avec les autres parties prenantes. Car cela permet souvent de régler plus rapidement les différends ; or le temps est le luxe de notre époque. 

  • Selon vous, qu’est-ce qui caractérise un bon avocat ? 

Celui qui, au-delà du conseil fiable, technique, rigoureux, sait donner le « bon » conseil, initier la démarche qui fera la différence, n’a pas peur de se battre et de dialoguer, toujours dans l’intérêt de son client. Ces qualités permettent de construire un rapport de confiance. Dans un monde d’instantanéité, la pérennité de la relation avec son client me semble une valeur importante. 

  • Si vous deviez exercer une autre profession, laquelle serait-elle ?  

Photographe. Je suis très admirative des artistes capables de révéler la poésie des visages, des moments, des lieux. Déformation professionnelle, j’ai