Val de Loire Océan


17/07/17

Pour vendre heureux (un site pollué), ne pas vendre caché

 

Un récent life in your handsarrêt de la Cour de cassation (Ch. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18087) vient rappeler que la cession d’un bien immobilier ayant accueilli des activités polluantes est une opération sensible, source de risque juridique, financier et technique pour le vendeur comme pour l’acquéreur, mais également pour les autres parties prenantes (ici l’agent immobilier et le notaire).  

En l’espèce, l’histoire est assez banale : des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité, par lesdits vendeurs, un garage automobile. L’acquéreur, qui entend affecter ce niveau à l’habitation, accepte, via une clause très classique, de prendre les biens en l’état et sans garantie, sans disposition spécifique sur l’état environnemental.   Lire la suite

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30/06/17

FIDAL, conseil des associés de CONVENANT SA dans le cadre de la cession de son activité au Groupe Etoile du Maine

00216h6ktdvrsbczFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et 2ème en Europe continentale, a conseillé les associés du groupe CONVENANT dans la cession le 13 juin 2017 de ses activités de distribution de véhicules au Groupe Etoile du Maine (GEDM).

FIDAL a accompagné la cession du groupe CONVENANT dans toutes ses activités de distribution de véhicules sous les marques MERCEDES-BENZ, SMART et TOYOTA et travaux publics sous la marque KOMATSU au Groupe Etoile du Maine dirigé par Patrick Bornhauser. Lire la suite

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28/06/17

FIDAL partenaire de la matinée Biodiversité de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Loire Atlantique

Le Département environnement de FIDAL Val-de-Loire Océan, représenté par Camille Jarry et Thibault Bretesché, a animé avec le Bureau d’étude BIOTOPE une matinée d’information « Actualités juridiques et réglementaires Biodiversité » auprès de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Loire Atlantique (CCE 44), le 14 juin 2017. Lire la suite

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21/06/17

FIDAL partenaire de MedCorner, agent de médecins et chasseur de cliniques

FIDAL, à l’initiative de son pôle Santé, s’engage auprès de MedCorner, agent de médecins et chasseur de cliniques, qui propose un service inédit dans le milieu médical.

Fondé par Julien OMNES, MedCorner renverse le paradigme du recrutement médical en accompagnant les médecins dans leur projet d’installation en clinique, de la phase d’identification des besoins du médecin jusqu’au suivi de l’installation. Lire la suite

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19/06/17

Carrières, ISDI et environnement : ateliers sur les actualités 2017

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carriereLe Département Environnement de FIDAL animait récemment deux conférences à Rennes et Nantes auprès d’une trentaine de porteurs de projets de carrière et d’ISDI.

En partenariat avec BIOTOPE et BURGEAP, ces événements ont permis de faire le point sur les nombreuses mises à jour réglementaires et techniques dans le domaine de l’environnement en 2016 (loi pour la reconquête de la biodiversité, ordonnance et décret relatifs à l’évaluation environnementale, méthode nationale d’évaluation des zones humides, etc.). Lire la suite

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19/06/17

FIDAL partenaire des Lauriers 2017 de la Fondation de France

lauriers-2017

 

 

 

 

 

Le 4 juillet prochain se déroulera au CCO de Nantes « Les Lauriers 2017 » de la Fondation de France, 1er réseau de philanthropie en France.

FIDAL sera le partenaire privé exclusif de cet évènement, créé pour soutenir les associations dans leurs initiatives de proximité et organisé par la Fondation de France Grand Ouest, qui couvre 12 départements. Lire la suite

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06/07/2017

Laval – Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !

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Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !
Laval – Jeudi 06 Juillet 2017

Laval Mayenne Technopole à 12h

Conférence n° 3 : Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !

Les opérations de réductions de prix ou de cadeaux à destination des consommateurs, les jeux concours et autres loteries sont fréquents et obéissent à des règles impératives qui ont connu des évolutions majeures ces derniers temps. Les contrats à destination des consommateurs obéissent à un formalisme toujours plus contraignant et dense. 

Intervenants :
Damien Detalminil, Avocat en droit des Contrats, Consommation, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Mathilde Benoist, Avocat en droit des Contrats, Concurrence, Distribution et Consommation

L’événement sera suivi d’un cocktail.

Pour vous inscrire, cliquez ici

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04/07/2017

Le Mans – Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !

par

Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !
Le Mans – Mardi 04 Juillet 2017

Fidal Le Mans à 12H00

Conférence n° 3 : Opérations commerciales à destination de vos clients : les écueils à éviter !

Les opérations de réductions de prix ou de cadeaux à destination des consommateurs, les jeux concours et autres loteries sont fréquents et obéissent à des règles impératives qui ont connu des évolutions majeures ces derniers temps. Les contrats à destination des consommateurs obéissent à un formalisme toujours plus contraignant et dense.

Intervenants :
Damien Detalminil, Avocat en droit des Contrats, Consommation, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’information
Mathilde Benoist, Avocat en droit des Contrats, Concurrence, Distribution et Consommation

L’événement sera suivi d’un cocktail.

Pour vous inscrire, cliquez ici

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12/06/17

FIDAL partenaire de DFCG pour l’Université d’été le 27 juin à Nantes

fidalLe mardi 27 juin prochain, FIDAL est partenaire de l’Université d’été DFCG à la CCI Nantes Saint Nazaire.

L’Association des Directeurs Financiers et Contrôleurs de Gestion qui regroupe dans 14 régions plus de 3000 dirigeants financiers d’entreprises organise tous les ans son Université d’été dont l’objectif est de rassembler les collaborateurs des Directions Financières et de les amener à échanger autour d’une thématique : « Le Big Data dans tous ses états : la fonction finance se réinvente ».
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09/06/17

L’indemnisation du propriétaire d’un site accueillant une installation classée en cessation d’activité est subordonnée à la réalité de son préjudice

gavel for auctions or sessionsUn arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 30 janvier 2017 a jugé que le propriétaire d’un site industriel donné à bail commercial à une société exploitant une installation classée soumise à autorisation ne peut pas toujours réclamer le paiement d’une indemnité d’immobilisation de son bien entre la date de fin du bail et celle de l’achèvement de la procédure de « remise en état » du site telle qu’elle est exigée par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’environnement. Lire la suite

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